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Déliberation - 2026 68 a garantie emprunt CDC Habitat Social Réhabilitation 32 logts Clos Château Truffaut
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 68 a garantie emprunt CDC Habitat Social Réhabilitation 32 logts Clos Château Truffaut)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KAHAEAX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : 2026-68 Garantie d'emprunt CDC Habitat
Social société anonyme d’habitation à loyer
modéré — Réhabilitation de 32 logements - Le Clos
du Château - rue François Truffaut à Saint Jean de
la Ruelle.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 CS L n
Publié le 03/07/2026
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 68-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le 29 juin 2026 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
M. LENORMAND
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme GAUTHIER
Mme DESNOUES M. FREDI
M. THIBAUDAT Mme BAROINI
Mme LE BIHAN M. PERNIN
M. HUBERT Mme LOQUET
Mme BELLIZIO Mme PAROU
M. GBEDAHOU M. LAFRAYHI
Mme HAMEAU M. MONGAS
M. PAOLI M. REGNIER
Mme BUREAU Mme BALLA
Mme PARAYRE M. MABOUSSOU
Mme BERANGER M. ASSAM
Mme BOIS M. HUYGHUES DES ETAGES
M. POULET
Anne LE BIHAN
Secrétaire de séance
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. PIVAIN a donné
pouvoir à M. THIBAUDAT, Mme GAMBONI a donné
pourvoir à Mme LE BIHAN, Mme VIEIRA a donné
pouvoir à M. POULET et Mme DAHOU a donné
pouvoir à M. HUYGHUES DES ETAGES.
ABSENT : M. CHAILLOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE BIHAN Je.
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Conseil Municipal du 29 juin 2026 Publié le 03/07/2026 S'LOST ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 68-DE
2026-68 Garantie d'emprunt CDC Habitat Social société anonyme d’habitation à loyer
modéré — Réhabilitation de 32 logements - Le Clos du Château - Rue François Truffaut à Saint
Jean de la Ruelle.
Par courrier en date du 20 avril 2026, Le bailleur social CDC Habitat Social société anonyme d’habitation
à loyer modéré, sollicite la garantie financière de la commune de Saint Jean de la Ruelle à hauteur de
50 % d’un prêt N° 185700 pour un total de 680 723,00 €, comprenant deux lignes :
- 318 223,00 € (PAM),
- 362 500,00 € (PAM Eco-prêt).
Ce prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitations de 32 logements sociaux collectifs situés
rue François Truffaut sur la commune de Saint Jean de la Ruelle. Les travaux ont débuté en février 2025
et se sont terminés, hormis quelques reprises de clôture, en juin 2026.
Orléans Métropole est également sollicitée pour garantir ces deux lignes de prêts à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt n°185700 ci-
joint signé en date des 4 et 17 mars 2026 (document annexé) :
e PAM
Organisme prêteur : la Caisse des dépôts et consignations,
Montant du prêt : 318 223,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 5721867,
Quotité garantie : 50 %,
Profil d'amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat + 0,6 %,
Périodicité : annuelle,
Commission d'instruction : O0 €. O0
©
O
©
OO
O©O
©
0O
e Eco- prêt PAM
o Organisme prêteur : la Caisse des dépôts et consignations,
Montant du prêt : 362 500,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 5721866,
Quotité garantie : 50 %,
Profil d'amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat —0,25 %,
Périodicité : annuelle,
Commission d'instruction : O €. O
©
OO
O©O
O
©
©
Vu la demande de garantie formulée par CDC Habitat Social société anonyme d'habitation à loyer
modéré,
Vu le contrat de prêt n°185700 annexé, signé entre CDC Habitat Social société anonyme d'habitation
à loyer modéré l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
1/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaïire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Conseil Municipal du 29 juin 2026 Publié le 02/07/2026 SL ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 68-DE
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 15 juin 2026,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de six-cent-quatre-vingt mille sept-cent-vingt-trois euros (680 723,00 €) souscrit par l’Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de Prêt n° 185700 constitué de deux Lignes du Prêt,
DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de trois-cent-
quarante mille trois-cent-soixante-et-un euro et cinquante centimes (340 361,50 €) augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
DIT que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
DIT s'engager pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
? (
fl Anne LE BIHAN Secrétaire de séance =”
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mais à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce
délai. »
2/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr