Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 549 a Garantie emprunt Valloire Habitat Acqui
Déliberation - 2024 548 a Annule et remplace Garantie emprunt VH
Déliberation - 2025 652 a garantie emprunt Valloire Habitat Acqui
Déliberation - 2025 651 a garantie emprunt Valloire Habitat Acqui
Déliberation - 2026 67 a garantie emprunt Valloire Habitat Réhabi
Déliberation - 2025 653 a garantie emprunt Valloire Habitat const
Déliberation - 2024 482 a Garantie emprunt Scalis Acquisition 26
Déliberation - 2025 31 Garantie d'emprunt pour Valloire Habitat
Déliberation - 2025 31 Garantie d'emprunt pour Valloire Habitat
Déliberation - 2026 68 a garantie emprunt CDC Habitat Social Réha
Déliberation - 2024 548 a Garantie emprunt Valloire Habitat Acquisition 16 logts ANRU Avenue Georges Clémenceau
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 548 a Garantie emprunt Valloire Habitat Acquisition 16 logts ANRU Avenue Georges Clémenceau)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
ÉLÉEEL E)
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : 2024-548 Garantie d'emprunt— Valloire
Habitat — Construction en VEFA de 16
logements Berges d’Houlippe - Avenue Georges
Clemenceau.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
ke” é nf be
D
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 S L
Publié le 04/12/2024 C
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024548-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le 2 décembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, M. VILLARET, M. PAOLI, Mme BELLIZIO,
M. PIVAIN, Mme BUREAU, M. PASSEGUE,
Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI,
Mme DANGE, Mme BOIS, M. LACOU,
Mme NOGUES, Mme LOQUET, M. HUBERT,
Mme CAKIR, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme DAHOU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: Mme HAMEAU a
donné pouvoir à Mme LOQUET, Mme LE BIHAN a
donné pouvoir à M. HUBERT, Mme MOULIN a
donné pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAILLOU a
donné pouvoir à M. LAVAL, Mme GAUTHIER a
donné pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA,
M. LAFRAYHI a donné pouvoir à M. PAOLI,
M. MABOUSSOU a donné pouvoir à Mme BUREAU,
Mme PAROU à donné pouvoir à M. VILLARET,
Mme DUGUE a donné pouvoir à Mme BELILZIO.
ABSENTS : M. DIARRA, M. ZING TSALA, M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES l
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Conseil Municipal du 2 décembre 2024 Dubé le 04/12/2024 SL
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024548-DE
2024-548 Garantie d'emprunt — Valloire Habitat — Construction en VEFA de 16 logements
| Berges d’Houlippe- Avenue Georges Clemenceau.
Dans le cadre de la construction en VEFA de 16 logements avenue Georges Clémenceau au sein du
quartier des Berges d'Houlippe à Saint Jean de la Ruelle, le bailleur social Vailoire Habitat sollicite la
garantie financière de la commune de Saint Jean de la Ruelle à hauteur de 50 % d’un prêt N° 161906
pour un total de 2 467 000,00 €, comprenant quatre lignes :
- 694 000,00 € (PLAI),
- 510 000,00 € (PLAI foncier),
- 759 000,00 € (PLUS),
- 504 000,00 € (PLUS foncier).
Ces logements identifiés « ANRU » permettront de contribuer à la reconstitution du parc de logements
sociaux suite aux démolitions opérées au sein du quartier des Chaises.
Orléans Métropole est également sollicitée pour garantir ces quatre lignes de prêts à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt n°161906 ci-
joint datés du 10 juillet 2024 (document annexé) :
e PLAI
Organisme prêteur : Banque des Territoires,
Montant du prêt : 694 000,00 €,
identifiant de la ligne de prêt : 161906/ligne du prêt 5594466,
Quotité garantie : 50 % soit 347 000.00 €,
Date de là mise à disposition : définie avec la Banque des Territoires,
Date de remboursement finale : 40 ans,
Amortissement du concours : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux Livret A -0,4 %,
Périodicité de paiement des intérêts : annuelle,
Commission d'instruction : O €. O0
©
O0
0
000000
e PLAI Foncier
o Organisme prêteur : Banque des Territoires,
Montant du prêt : 510 000,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 161906/ligne du prêt 5594465,
Quotité garantie : 50 % soit 255 000,00 €,
Date de la mise à disposition : définie avec la Banque des Territoires,
Date de remboursement finale : 80 ans,
Amortissement du concours : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux Livret À + 0,1 %,
Périodicité de paiement des intérêts : annuelle,
Commission d'instruction : O €. O0
O
O
O
O
OO
OC
O0
©
1/3
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2024
, + : Reçu en préfecture le 04/12/2024 Conseil Municipal du 2 décembre 2024 Dubé le 04/12/2024 S 10
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024548-DE
e PLUS
Organisme prêteur : Banque des Territoires,
Montant du prêt : 759 000,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 161906/ligne du prêt 5594468,
Quotité garantie : 50 % soit 379 500,00 €,
Date de la mise à disposition : définie avec la Banque des Territoires,
Date de remboursement finale : 40 ans,
Amortissement du concours : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux Livret À + 0,6 %,
Périodicité de paiement des intérêts : annuelle,
Commission d’instruction : 0 €. O
OO
O
O
©
O
OO
O©O
©
©
e PLUS Foncier
o Organisme prêteur : Banque des Territoires,
Montant du prêt : 504 000,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 161906/ligne du prêt 5594467,
Quotité garantie : 50 % soit 252 000,00 €,
Date de la mise à disposition : définie avec la Banque des Territoires,
Date de remboursement finale : 80 ans,
Amortissement du concours : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux Livret À + 0,1%,
Périodicité de paiement des intérêts : annuelle,
Commission d'instruction : 0 €. O0
©
O
O0
O
O©O
O0
©
O
Vu la demande de garantie formulée par Valloire Habitat,
Vu le contrat de prêt n°161906 annexé, signé entre Valloire Habitat l'emprunteur et la Banque des
Territoires de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 18 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de deux millions quatre-cent-soixante-sept mille euros (2 467 000,00 €) souscrit par Valloire Habitat le
10 juillet 2024 auprès de la banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n°161906, constitués de quatre lignes de prêt,
DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50 % de la somme principale de deux
millions quatre-cent-soixante-sept mille euros (2 467 000.00 €), soit un million deux-cent-trente-trois
mille cinq-cents euros (1 233 500,00€), augmentée des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération,
DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
2/3
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 O0 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr c
y
|
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
: ee z Reçu en préfecture le 04/12/2024 Con 2 décembre 2 seil Municipal du 2 dé 024 Dubé le 04/12/2024 SL
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024548-DE
DIT que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la banque des territoires de la Caisse
des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
DIT s'engager pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
STATE r | LV
>
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
3/3
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
k FF Publié le 04/12/2024
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024548-DE