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Déliberation - 2025 31 Garantie d'emprunt pour Valloire Habitat
Déliberation - 2024 549 a Garantie emprunt Valloire Habitat Acquisition 17 logts Avenue Georges Clémenceau
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 549 a Garantie emprunt Valloire Habitat Acquisition 17 logts Avenue Georges Clémenceau)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KKFEKE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2024-549 Garantie d'emprunt— Valloire
Habitat — Construction en VEFA de 17 logements
Berges d’Houlippe - Avenue Georges Clemenceau.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Fabien RIVÉRE/DA SILVA
Maire de Sai an de la Ruelle
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
nr
EE ET
à 27 D?
+
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le 04/12/2024 S L O7
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024549-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le 2 décembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, M. VILLARET, M. PAOLI, Mme BELLIZIO,
M. PIVAIN, Mme BUREAU, M. PASSEGUE,
Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI,
Mme DANGE, Mme BOIS, M. LACOU,
Mme NOGUES, Mme LOQUET, M. HUBERT,
Mme CAKIR, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme DAHOU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET _REPRESENTES: Mme HAMEAU a
donné pouvoir à Mme LOQUET, Mme LE BIHAN a
donné pouvoir à M. HUBERT, Mme MOULIN a
donné pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAILLOU a
donné pouvoir à M. LAVAL, Mme GAUTHIER à
donné pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA,
M. LAFRAYHI a donné pouvoir à M. PAOLI,
M. MABOUSSOU a donné pouvoir à Mme BUREAU,
Mme PAROU a donné pouvoir à M. VILLARET,
Mme DUGUE a donné pouvoir à Mme BELILZIO.
ABSENTS : M. DIARRA, M. ZING TSALA, M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES Envoyé en préfecture le 04/12/2024
S : ee : Reçu en préfecture le 04/12/2024 Conseil Municipal du 2 décembre 2024 62 Je p Publié le 04/12/2024 S L
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024549-DE
2024-549 Garantie d'emprunt — Valloire Habitat - Construction en VEFA de 17 logements
Berges d’Houlippe- Avenue Georges Clemenceau.
Dans le cadre de la construction en VEFA de 17 logements avenue Georges Clémenceau au sein du
quartier des Berges d’'Houlippe à Saint Jean de la Ruelle, le bailleur social Valloire Habitat, sollicite la
garantie financière de la commune de Saint Jean de la Ruelle à hauteur de 50 % d’un prêt N° 161572
pour un total de 2 049 000,00 €, comprenant trois lignes :
- 579 000,00 € (CPLS),
- 606 000,00 £ {PLS PLSDD 2024),
- 864 000,00 € (PLS Foncier PLSDD 2024).
Orléans Métropole est également sollicitée pour garantir ces quatre lignes de prêts à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt n°161572 ci-
joint datés du 5 juillet 2024 {document annexé) :
e CPLS
Organisme prêteur : Banque des Territoires,
Montant du prêt : 579 000,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 161572/ligne du prêt 5594449,
Quotité garantie : 50 % soit 289 500,00 €,
Date de la mise à disposition : définie avec la Banque des Territoires,
Date de remboursement finale : 40 ans,
Amortissement du concours : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux Livret À + 1,11 %,
Périodicité de paiement des intérêts : annuelle,
Commission d'instruction : 340 €. O0
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e PLS
Organisme prêteur : Banque des Territoires,
Montant du prêt : 606 000,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 161572/ligne du prêt 5594448,
Quotité garantie : 50 % soit 303 000,00 €,
Date de la mise à disposition : définie avec la Banque des Territoires,
Date de remboursement finale : 40 ans,
Amortissement du concours : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux Livret À + 1,11%,
Périodicité de paiement des intérêts : annuelle,
Commission d'instruction : 360 €. O0
OO
O0
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O
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©
e PLS Foncier
o Organisme prêteur : Banque des Territoires,
Montant du prêt : 864 000,00 €,
identifiant de la ligne de prêt : 161572/ligne du prêt 5594447,
Quotité garantie : 50 % soit 432 000,00 €,
Date de la mise à disposition : définie avec la Banque des Territoires,
Date de remboursement finale : 80 ans,
Amortissement du concours : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux Livret À +1,11 %,
1/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 €. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr
O
O
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O Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Conseil Municipal du 2 décembre 2024 Dubé 1e 04/12/2024 SL
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024549-DE
o Périodicité de paiement des intérêts : annuelle,
o Commission d'instruction : 510 €.
Vu la demande de garantie formulée par Valloire Habitat,
Vu le contrat de prêt n°161572 annexé, signé entre Valloire Habitat l’emprunteur et la Banque des
Territoires de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L2252-2,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 18 novembre 2024,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de deux millions quatre-neuf mille euros (2 049 000,00 €) souscrit par Valloire Habitat le 5 juillet 2024
auprès de la banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°161572, constitués de trois lignes de prêt,
DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50 % de la somme principale de deux
millions quatre-neuf mille euros (2 049 000,00 €), soit un million vingt-quatre mille cinq-cents euros
(1 024 500,00€), augmentée des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat
est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération,
DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur lensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
DIT que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la banque des territoires de la Caisse
des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
DIT s'engager pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
GT / F
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
le caféctère exécutoire de cet acte,
24e la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, sait à compter de la notification de la réponse de l’autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
2/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr