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Arrêté - Arrete PA Rue de Menez Moor
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PA Rue de Menez Moor)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département du FINISTÈRE
Departamant PENN-AR-BED
COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT
ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE
MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT P U B LI C
TI-KËR AR FOREST-FOUENANT
ET VALANT ARRETE DE CIRCULATION
AMENAGEMENT D'ACCES SUR DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rue de Ménez Moor
2025/03/028/PV
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route;
VU le code pénal ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la demande formulée en date du 11 décembre 2023 de Madame SEHEDIC Danielle, pétitionnaire,
en vue de la création d’un accès à sa parcelle E 925, 12 rue Ménez Moor, à La Forêt-Fouesnant.
CONSIDERANT que le bon déroulement du chantier nécessite une réglementation du stationnement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessus à charge pour lui de se
conformer aux conditions spéciales suivantes :
L'accès sera construit à l'emplacement défini sur la demande annexée au présent arrêté, sur une
largeur de 05 mètres. || sera empierré, stabilisé et mis en œuvre dans les règles de l'art. Il se
raccordera au bord de chaussée. Les bordures si elles existent seront mises à un niveau égal à 6cm au-
dessus du fil d'eau, les pentes transversales et longitudinales ne devront pas excéder 2% sauf
impossibilité topographique ; les ouvrages existants devront être remis en place et à un niveau
s'accordant avec l’abaissement du trottoir. Les ouvrages souterrains seront conservés et en cas de
détérioration seront remplacés en accord avec le responsable de la gestion de la voirie. L'entreprise
responsable des travaux devra prendre toutes les précautions pour ne pas entraver la circulation sur
la rue notamment celle des services publics ou de secours. Un arrêté de circulation sera demandé
avant l'exécution des travaux afin de protéger les usagers de la voirie et les employés travaillant sur la
voie publique, si les conditions l’exigent.
2025/03/028/PV Page 1 sur 3 Si un portail doit être posé (sous réserve d'obtention d’une autorisation préalable de la mairie), il sera
implanté en retrait et à 5 (cinq) mètres de l'alignement de voirie ou du bord de chaussée afin de
permettre le « stationnement de midi » sans entraver la circulation piétonne.
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions nécessaires pour empêcher les eaux de ruissellement
de la voie publique de pénétrer dans la propriété et inversement les eaux pluviales de sa parcelle
devront être captées par la mise en place de caniveaux ou d’aco-drains. L'aménagement de l'accès
doit être suffisamment bien pensé pour que le gestionnaire de la voie publique n'ait pas
d'aménagement à faire pour sécuriser l'accès.
Si la circulation routière est gênée par l'installation des véhicules, un arrêté de circulation doit être
demandé en mairie.
ARTICLE 2 - Délai de validité
La présente autorisation n’est valable que pour 1 An à compter de ce jour pour l'exécution des
travaux ; elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 3 - Signalisation du chantier
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation de son chantier pendant toute la durée de
l'opération, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. Celle-ci sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
ARTICLE 5 — Prescription technique
En cas de terrassement, le remblaiement et le compactage sera conforme à la norme NFP98-331 ainsi
qu’au guide de remblayage des tranchées du SETRA et à la norme NF EN 1610.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 -
- Mme La Directrice Générale des Services de La Forêt-Fouesnant,
- M. Le Directeur des Services Techniques de La Forêt-Fouesnant,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fouesnant,
- Mme SEHEDIC Danielle, pétitionnaire ,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage
partout où cela sera nécessaire.
La Forêt-Fouesnant, le 12 mars 2025.
Pour le Maire empêché,
Marie-Françoise COSQUÉRIC, 1%" Adjointe
2025/03/028/PV Page 2 sur 3 Annexe :
CC PAYS FOUESNANTAIS
. œ
997
Rue de Menez Moor
+
_ || Création d'un
accès
Echelle
312
310
Légende
AZ
AZ
Numéro de voie
Numéro de parcelle
Mur non mitoyen
_— Mur mitoyen
Lieux-dit
Haie non mitoyenne
+ Haie mitoyenne
Fossé non mitoyen
—— Fossé mitoyen
Clôture non mitoyenne
Axe de voie
Flèche de renvoi
Commune
Bâtiment léger
Bâtiment dur
Parcelle
Parcelles anonymisées
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
Page 3 sur 3