ANTILLES
CONSEIL
MUNICIPAL Jeudi 26 SEPTEMBRE 2019
COMPTE-RENDU
MAIRIE D’ORAISON
N° 1 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
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POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
VITTENET Michel +
BEGNIS Michèle +
FERRIGNO Gérard + G. Manteau
MOSCONI Marie-Christine +
MANTEAU Gérard +
FRANCOIS Jacqueline +
BENAITON Jean-Marie +
BECHINI Jeanne +
LAZAUD Gérard +
COTTON Yvon +
SAULNIER Monique +
ROSIQUE Gérard +
LE MESTRE Françoise +
MAURICE Gérard +
PROUST Catherine +
HERMENT Elise +
BERNARD Martial +
NOEL François +
LETELLIER Virginie +
VALENTI Mathilde +
BONNAFOUX Angélique + F. Noël
KADI Fathi +
BRUN Gérard +
PAPEGAEY Bruno +
MARTINEZ Annie +
AUBERT Ghislaine +
BRUN Gérard JL +
VALENTI Paola +
VIGNERIE Dominique +
TOTAUX
23 3 3 2
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE : Jacqueline François
N° 2 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
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ORDRE DU JOUR
1. Pointage des conseillers municipaux présents, absents ou excusés
2. Désignation du secrétaire de séance
3. Approbation de l’ordre du jour
4. Approbation compte rendu de séance conseil municipal du
27/06/2019
5. Liquidation séance du conseil municipal du 27/06/2019
6. Compte-Rendu d’activités
7. Adhésion au contrat départemental de solidarité territoriale
8. Mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de
l’habitat volet renouvellement urbain sur le centre ancien d’Oraison
9. Convention financière entre la Région Paca et la ville d’Oraison
dans le cadre de l’OPAH-RU
10. Mise en place d’une zone agricole protégée
11. Décision modificative n° 2 budget principal
12. Conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le SMDBA
et la commune pour :
-l’évaluation de la qualité physico-chimique et biologique de l’Asse
et ses affluents
-l’élaboration d’une stratégie d’information, sensibilisation,
éducation et formation
13. Tableau des effectifs des emplois permanents 2019 – Modificatif
14. Renouvellement de la mise à disposition de Mme Christine
Gambro à la communauté d’agglomération DLVA
15. Indemnités de fonction des élus - Modification
16. Acquisition à l’amiable de 169 m² de la parcelle cadastrée A
n° 1954, avenue Terce Rossi
17. Convention de servitudes Enedis sur la parcelle ZH n° 17, lieu-dit
Font de Durance Sud
Une minute de silence est observée en mémoire de M. Jacques Chirac, ancien président de la
république décédé ce jour.
N° 3 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
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RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est
présenté.
DISCUSSION : néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 4 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
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RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : APPROBATION COMPTE-RENDU CONSEIL
MUNICIPAL DU 27/06/2019
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de
lui faire part des observations concernant le compte-rendu du Conseil
Municipal du 27/06/2019.
DISCUSSION : néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 5 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
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RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : LIQUIDATION DE SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 27/06/2019
DLVA Répartition des sièges communautaires : affaire
réglée
Projet Hygreen : choix de sites potentiels sur Oraison :
affaire en cours
Requalification de la rue Joseph Latil - Demande de
fonds de concours DLVA : affaire réglée
Reclassement de parcelles secteur route du Castellet suite
à l’annulation partielle du plan local d’urbanisme :
rectification d’une erreur matérielle sur le jugement
Bonnafoux – Strippoli : affaire réglée
Constitution d’un groupement de commandes pour le
recrutement d’une équipe de suivi-animation chargée de
la mise en œuvre d’opérations programmées
d’amélioration de l’habitat – Renouvellement urbain
(OPAH – RU) sur les centres anciens des communes de
Manosque et Oraison : affaire en cours
Aménagement d’un cheminement doux
Convention avec Orange pour le déplacement en
souterrain des réseaux de communications
téléphoniques : affaire réglée
Convention de servitudes Enedis sur les parcelles ZW
n° 2 ET ZW n° 3, lieu-dit Font de Durance Nord :
affaire réglée
Convention de servitudes Enedis sur la parcelle ZW
n° 58, lieu-dit Font de Durance Nord : affaire réglée
Modifications du régime indemnitaire
(délibérations n° 009/08 du 11/02/2008 et n° 063/017 du
7 décembre 2017) : affaire réglée
Avenant n° 1 au protocole d’accord du 25 avril 2018
fixant les nouvelles règles relatives à l’aménagement du
temps de travail au sein de la mairie d’Oraison : affaire
réglée
Tableau des effectifs des emplois permanents 2019 –
modificatifs : affaire réglée
Participation de la collectivité à la protection sociale
complémentaire des agents : affaire réglée
Décision modificative n° 1 – budget principal : affaire
réglée
Proposition de tarif demi-journée ALSH vacances :
affaire réglée
Motion contre la fermeture des services publics de
proximité et notamment la fermeture des trésoreries et
des services des impôts aux particuliers et aux
entreprises : affaire réglée
Motion contre la fusion des hôpitaux publics de
proximité : affaire réglée
Compensation d’occupation temporaire de terrain :
affaire réglée
Requalification du Centre-Ville - Acquisition des
parcelles cadastrées section G n°161 et n°162 de 1 600 m²
appartenant à l’hoirie MARIOTTI – Demande de
subvention auprès du FRAT : affaire en cours
3%
33333
3%3%%%
n N° 6 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
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RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : COMPTE RENDU D’ACTIVITES
ADMINISTRATION GENERALE
01/07/2019 : réunion fête de l’amande
02/07/2019 : conseil de développement DLVA – maison de
services publics
03/07/2019 : visite président DLVA
03/07/2019 : conseil d’agglomération DLVA
10/07/2019 : réunion H2P
25/07/2019 : assemblée générale copropriété château
26/07/2019 : réunion de lancement étude de requalification
urbaine
09/09/2019 : réunion vice-président DLVA
10/09/2019 : réunion H2P
10/09/2019 : conseil d’agglomération DLVA
17/09/2019 : visite de M. le Préfet et de Mme la Sous-Préfète
17/09/2019 : conférence des maires DLVA
CCAS
04/07/2019 : Conseil d’Administration CCAS
15/07/2019 : Copil épicerie sociale et commission d’attribution
des aides financières
19/07/2019 : Réunion Information collective RSA avec le CMS
19/08/2019 : Copil épicerie sociale et commission d’attribution
des aides financières
04/09/2019 : Commission d’attribution des logements H2P
16/09/2019 :.Copil épicerie sociale et commission d’attribution
des aides financières.
20/09/2019 : Instance Technique RSA
24/09/2019 : Réunion UNICIL attribution des nouveaux logements
+
333933337333
%%
MANIFESTATIONS
22 juin : Participation du CMJ à l’exposition en faveur
de la planète dans le cadre du Printemps des Arts – Association
« Terre d’Art » animée par Rosario d’Espinay Saint-Luc et le Conseil
Départemental
Pêche – La Jarlandine
Spectacle - Lumière d’étoiles
Fête de la musique
23 juin : Spectacle – Lumière d’étoiles
Vide-greniers du collège JMG Itard
29 juin : Spectacle – Dansez Passion
Conférence – Rancure
Auditions – Ecole de musique
Match – Rugby DLVXV
30 juin : Fête du club – Ecole de judo
3 juillet : Remise des récompenses à l’élite sportive Oraisonnaise
6 juillet : DJ – Comité des fêtes
7 juillet : Courses hippiques semi-nocturnes
13 juillet : Feu d’artifice au lac des Buissonnades
14 juillet : Bal – Comité des fêtes
16 juillet : Collecte de sang
17 juillet : Médiathèque - lectures
18 juillet : Commémoration à Signes
20 juillet : Orchestre –Comité des fêtes
26 juillet : Loto en plein air – Comité des fêtes
4 août : Scène ouverte – Hop en scène
10 août : Soirée mousse – Comité des fêtes
1er septembre : Vide-greniers – Anciens combattants
Courses hippiques
14 septembre : Collecte de sang
Forum des associations
Festival – Loly Circus
15 septembre : Festival – Loly Circus
Vide-greniers – COLT
21/22 septembre : Kermesse – San Brancaï
n N° 7 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
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RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Adhésion au contrat départemental de solidarité territoriale
Le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence s’est engagé depuis 2018 dans une politique de contractualisation avec les huit EPCI départementaux dont la DLVA.
Ce contrat départemental est constitué de trois volets :
- Volet 1 : les actions départementales en appui du développement territorial. - Volet 2 : le Fonds Départemental d’Aides aux Communes conforté (FODAC). - Volet 3 : l’accompagnement du Département aux projets territoriaux portés par les intercommunalités, communes et acteurs publics du territoire.
Le principe de cette contractualisation consiste à définir une enveloppe départementale globale annuelle de concours financiers par volet, qui sera répartie entre les territoires. Le contrat est conclu pour une durée de deux ans (2019-2020).
La répartition par collectivité se fait au moyen de critères tels que la population, la superficie, le nombre de communes par groupement, le potentiel financier.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver l’adhésion de la commune au contrat départemental de solidarité territoriale 2019-2020 du territoire de la DLVA joint en annexe.
DISCUSSION : néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
RE Burorce _J2'G1 Verdori LE DÉPARTEMENT AGGLOMERATION
CONTRAT DEPARTEMENT AL DE SOLIDARITE
TERRITORIALE 2019-2020
DURANCE LUBERON VERDON AGGLOMERATION
COLCHES-CO-RIEN
Carte : Département des Alpes de Haute-Provence, 2019
Etabli entre :
Le Département représenté par son Président Monsieur René MASSETTE en vertu d’une délibération de l’Assemblée départementale du 21 juin 2019,
ET
Durance Luberon Verdon Agglomération représentée par son Président Monsieur Bernard JEANMET PEÉRALTA en vertu d ...,
Les communes de Allemagne en Provence, Brunet, Corbières, Entrevennes, Esparron de Verdon, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Le Castellet, Manosque, Montagnac-Montpezat, Montfuron, Oraison, Picrrevert, Puimichel, Puimoisson, Quinson, Riez, Roumoules, Saint- Laurence du Verdon, Saini-Martin de Brômes, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Volx représentées par leurs maires en vertu des délibérations les y autorisant ;
Les autres maîtres d’ouvrage publics porteurs d'opérations identifiées dans le contrat en vertu des délibérations de leurs assemblées délibérantes les y autorisant ;
Ci-après dénommés les partenaires du contrat.
Préambule
Le département des Alpes-de-Hautc-Provence d’une superficie de 7 000 km” représente 22 % du territoire régional. Ses chiffres clés attestent de sa spécificité comparée à la Région Provencc-Alpes-Côte d’Azur et au territoire métropolitain : faible population permanente avec donc une faible densité (23 hab, au km?). un indice de vieillissement élevé (98 %), un solde naturel négatif et un solde migratoire largement supérieur à la moyenne régionale.
C’est un territoire riche et diversifié qui est composé d'espaces ct de dynamiques variées depuis les communes à dominantes rurales ct montagneuses jusqu’à celles périurbaines sous influence métropolitaine. C’est un territoire d’accueil de population permanente mais également de nombreux touristes qu’il s'agisse des fréquentations estivales ct hivernales car riche de patrimoines naturels et culturels.
Par délibérations successives (D-V-TEI du 19 mars 2018 et D-V-TEI du 22 mars 2019), le Département a défini ses nouvelles modalités d’intervention au bénéfice des territoires qui le composent, La collectivité départementale assure un rôle d'aménageur au travers de ses différentes actions, elle est le chef de file des solidarités humaines et territoriales et conduit à ce titre diverses politiques volontarisies pour lesquelles les évolutions réglementaires ct les contraintes financières nécessitent aujourd’hui une mise en œuvre structurée, coordonnée et programmée.
En effet, le Département s'engage à poursuivre son soutien et ses actions, au bénéfice des projets des acteurs publics afin de favoriser un développement équilibré, équitable et solidaire de son territoire. Celui-ci passe par un dialogue avec les territoires ct leurs projets, des échanges et une équité tenant compte de leurs caractéristiques.
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LL Dispositions générales de la démarche de contractualisation
À. Le cadre contractuel
Pour la mise en œuvre des objectifs ci-dessous mentionnés, le contrat départemental est incontournable, il est constitué de trois volcts :
Volet I : Les actions départementales en appui du développement territorial
En toute transparence et dans un dialoguc avec les territoires, il s’agit d'identifier les principales actions de la collectivité départementale sur chacun d’entre eux qu’il s'agisse de
ses maîtrises d'ouvrage directes, de ses contributions statutaires et de l'exercice de ses compétences ct politiques publiques. Certaines d’entre elles peuvent faire l’objet, si besoin, de coordination avec des opérations territoriales.
Volet 2 : Le Fonds Départemental d’ Aide aux Communes conforté
Rénové depuis 2017, accessible à toutes les communes du territoire, le FODAC vise à faciliter
la réalisation de projets d’intérêt communal pour des dépenses d'investissement. Doté d’un coefficient de solidarité permettant d'adapter le montant de l’aide au regard des ressources financières des communes calculé annuellement, il est doté pour chaque exercice budgétaire d’un montant global de 2,1 millions d'euros.
Le contrat départemental de solidarité territoriale vaut engagement du Département à maintenir ce dispositif durant sa période de validité.
Seul le montant issu du coefficient de solidarité sera réévalué chaque année, la référence demeurant à 10 000 €.
Volet 3 : L’accompagnement du Département aux projets territoriaux portés par les intercommunalités, communes et acteurs publics du territoire.
Priorisés conjointement (par l’ensemble des acteurs du territoire) ou à défaut par le Département en l’absence de consensus au titre de ses compétences de solidarité territoriale, ainsi que de celles partagées (culture, sport, tourisme, etc.) ce volet s’inscrit dans le cadre des politiques thématiques ct actions volontaristes de la collectivité.
Le Département y met en œuvre les grandes orientations suivantes :
- Soutien à la création d'équipements structurants et de services à la population, - Equipement et amélioration des installations du territoire dans l'objectif de préservation de la ressource et de la qualité des eaux,
- Restauration et la préservation du patrimoine naturel et culturel structurant, - Soutien à l’économie touristique en cohérence avec les divers schémas départementaux,
- Développement de l'attractivité des territoires dans le respect des dispositions réglementaires issues notamment de la Loi NOTRe ct de ses textes d’application.
Une enveloppe globale de 4 millions d'euros annuels, soit 8 millions d’euros pour le présent contrat (2019-2020) a été définie pour ce volet, Une partie de celle-ci sera destinée à un fonds
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d'urgence permettant si besoin de pallier aux évènements par définition imprévisibles qui surviendraient durant la période.
B. L'expression de la solidarité départementale
L'enveloppe financière destinéc à chaque territoire, (outre le FODAC volet 2) pour les projets territoriaux retenus cst définie selon les critères suivants :
- la représentativité du territoire intercommunal au regard du territoire départemental : population DGF, superficie, nombre de communes,
- les moyens financiers du territoire intercommunal : potentiel financier,
- une bonification complémentaire prenant en compte les territoires faisant face à unc dynamique démographique à la baisse.
Il en résulte des modalités d'intervention nouvelles pour une répartition équitable des aides contractuelles du Département à destination des territoires infra-départementaux.
Ce que Les moyens dont il : : DÉS 1e dis La dynamique territoriale
territoire au
regard du | bsjontiel financier 2018 Population 3% territoire TERRITOIRES D'INTERCOMMNUNALITES territoire
départemental
Superficie, Sr Evolution
communes, plus en % pop° INSEE Bonus
population important 2012 - 2018
DURANCE LUBERON VERDON AGGLOMÉRATION 21,61% 363 24,49% 3,28% 19,77%
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION 24,88% 503 33,92% -1,72% 5% 25,70%
ALPES PROVENCE VERDON « SOURCES DE LUMIÈRE » 17,02% 688 46,96% 1,55% 18,31%
SISTERONAIS BUËCH 8,06% 0 0,00% -1,29% 5% 6,22%
HAUTE-PROVENCE PAYS DE BANON 7,22% 646 43,54% 1,37% 7,61%
JABRON LURE VANÇON DURANCE 410% 684 46,08% 9,32% 4,40%
VALLÉE DE L'UBAYE SERRE-PONÇON 9,61% 573 38,60% -1,97% 5% 10,27%
PAYS FORCALQUIER - MONTAGNE DE LURE 5,53%. 652 43,94% 5,43%. 5,85%
TOTAL 98% 98,14% *
* Les 1.86 % restants sont destinés aux communes isolées du département (Céreste, Claret, Curbans, Piégut, Ponts, Venterol).
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C. Les étapes clés de l'élaboration du contrat départemental de solidarité territoriale
-Délibération de |” Assemblée départementale actant le principe de mise PUCES A nm 7 2e en œuvre d’une contractualisation avec les territoires. CAGE EMItS
ETAT
mé \
-Présentation de la démarche envisagée ;
“Echanges autour des enjeux et orientations :
Patte ; ‘ : é RAR Premiers balayages des projets recensés.
Acdiompe 2018 — en _
Fu
“Retour via les EPCI des projets ;
“Réponses des communes à la snisme directe du Président du Conseil
identification des départemental :
WMEQUCSS Collecte et pré-analyse des dossiers déposés, échanges avec les
IOTMUCEMENE Communes etles EPCI.
2019
/
TA
-Délibération cadre présentée en Asscmbléc départementale ;
DÉTROENES .Contenu des contrats. répartition territoriale.
Carre M 1 La a
4
" RTE Rencontres territoriales avec les partenaires :
DE SALE + # - # # os TL + Retour et priorisation des territoires sur les opérations pré-identifiées
politiques et/ ou nouvelles
“640 MIE RARE) Ps
+ Adoption des contrats par l’Assemblée départementale du 21 juin
2019 ;
VALIEUTUETS + Transmission des contrats aux EPCI, hiubes né publics
CTP TE UITS pour adhésion.
rteurs
Jui 2019
à
n
*Présentation au vote de l'Assemblée départementale des opérations
ROUE relenues en liste 2.
ÉTulen nr
Dxenibre 2019
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D. Une mise en œuvre par étapes
IT.
Juin 2019: Vote en commission permanente des opérations inscrites au contrat (liste 1) et dont les dossiers ont été instruits par les services ;
figurant au contrat (liste 2) ;
Finalisation de l'avenant financier (liste finalisée
Juillet — octobre 2019 : Précisions et échanges techniques sur les autres opérations
d'opérations retenues) pour
l’Assemblée départementale de décembre 2019 ;
Vote en commissions permancnics des opérations retenues au titre du contrat, après réception des dossiers complets et instruction.
Déclinaison du Contrat départemental de solidarité territoriale au profit du territoire de Durance Luberon Verdon Agglomération
# Les donnécs clefs de 2019 :
e 62813 habitants
o 25 communes
s Densité : 74 hab./km°
» Superficie : 838 km?
» 7 678 établissements
17 400 salariés des établissements du territoire
» 45 000 lits touristiques
e 3,7 millions de nuitécs touristiques
. Les caractéristiques du territoire objet du présent contrat
Source : Portrait de territoire, Agence de développement AHP - CCI AHP, 2019,
> Le diagnostic du territoire
FORCES FAIBLESSES
45% de la population du département avec une
densité de population élevée
L'évolution de population est positive (+0,6% par
an),
Un bassin d'emplois important en trajectoire de
croissance
Des « success stories » d'entreprises locales,
vecteurs d'images d'économie responsable
(Occitanc, Proman, SIMC,, La Pizza de
Manosque, Perlamande, Acimeat)
Des compétences avérées et en émergence dans
les domaines Agro-alimentaire, Chimie,
Peu de disponibilités foncières pour l’économie
Absence de structures d'accueil des entreprises
(pépinières, incubateurs, hôtels d'entreprises)
Un taux de chômage à 13%
Peu de d'interaction avec les écosystèmes des
territoires ruraux environnants
Concentration des hébergements sur Gréoux-les-
Bains et Manosque
Une organisation administrative :
— quine correspond pas aux différentes
destinations touristiques,
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Cosmétique, Energie, Thermalisme (Gréoux)
Marqueurs forts : Manosque, L’Ovcitanc, Giono,
Luberon, Verdon, Vins de Pierrevert.
Des espaces naturels remarquables avec lc PNR
Station thermale de Gréoux-les-Bains
La lavande
Accès, proximité des grands bassins de
population
Patrimoine économique: de nombreuses
entreprises
Positionnement du territoire sur les énergies
nouvelles el renouvelables
Offre de formation à l'Eco Campus)
Production hydroélectrique
Proximité ITER & Cadarache
- est mal identifiée géographiquement,
- ne dispose pas d’une marque territoriale à
dimension économique
OPPORTUNITÉS MENACES
Énergies nouvelles
Technopole à Sainte-Tulle
Projets liés aux énergies nouvelles (bio-
métaniseur, IyGreen Provence)
Une offre de formation à développer
Foncier disponible pour les entreprises des
énergies nouvelles
Des projets d'espaces économiques avec une très
bonne accessibilité le long de l'AST ct au
numérique
Une attractivité économique croissante de la
Vallée de la Durance notamment pour l'économie
productive
Montée en puissance d’Tter
Jouer sur 2 destinations : Verdon ct Haute-
Provence
Transformation des excursionnislus en touristes
(Verdon, lavande, l'Occitane...)
Développer l’oénotourisme, notamment pour la
clientèle étrangère
Une gestion de la pression foncière compliquée
Équilibre entre agriculture, urbanisme,
développement économique et zones naturelles
Risque d’inadéquation entre les besoins des
entreprises ct le foncier et bâti économique mis à
disposition
Baisse du thermalisme
Dépérissement de Ja lavande
Réchauffement climatique (incendies...)
Gestion de la ressource en cau
B. Le Cadre réglementaire du contrat
Article 1°: Objet du contrat
Source : Portrait de territoire, Agence de développement AHP - CCI AHP, 2919.
Le présent contrat porte sur le territoire de Durance Luberon Verdon Agglomération pour les opérations identifiées dans son volet territorial (volet 3), Il concerne le Département et l’ensemble des maîtres d'ouvrage publics porteurs d'opérations identifiées ci-après. Il comporte pour mémoire un volet | (annexé) relatif aux actions départementales ct un volet 2 (fonds d’aide aux communes) dont le maintien, pendant la durée du contrat, constitue un engagement du Département.
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Il est nécessaire de préciser que la présence d’une opération au présent contrat ne vaut, ni demande de subvention, ni décision d'attribution et qu’il appartient aux maîtres d’ouvrage concernés de déposer, pour leurs opérations identifiées au contrat, leurs dossicrs de demande de subvention à l’adresse suivante avant démarrage des opérations (sauf dérogation exceptionnelle accordée sur demande motivée):
Monsicur le Président du conseil départemental
Hôtel du Département
Direction des Stratégies d'Aménagement Territorial
13, ruc du Docteur Romieu CS 70216
04 995 Digne-les-Bains cedex 9
Article 2 : Engagement des partenaires
Le Département s'engage à maintenir pendant la durée du contrat le dispositif FODAC à destination des communes de son territoire, Seul le cocfficient de solidarité sera conformément au règlement du fonds défini annuellement.
Le Département s’engage à présenter au vote de sa commission permanente les opérations de la liste 1 ci-dessous mentionnées dont les dossiers ont &té priorisés et instruits. L'attribution est soumise à l’adhésion des porteurs au présent contrat. Les partenaires s’engagent à fournir au Département l’ensemble des éléments nécessaires à l’examen détaillé des opérations identifiées à ce stade dans la liste 2 ci- dessous, Au regard de ces derniers une liste définitive d'opérations et les montants prévisionnels mobilisables seront établis conjointement ou à défaut classés par le Département et formalisés par voie d'avenant au présent contrat, Les opérations telenues seront instruites ct soumises au vole de prochaines commissions permanentes suite au dépôt des dossiers complets correspondants et de l’adhésion des porteurs au présent contrat.
Article 3 : Exécution du contrat pour son volet territorial (volet 3)
Il comprend :
Des opérations identifiées (liste 1) et pour lesquelles l’engagement départemental est précisément indiqué, Il s’agit d'opérations abouties dont l’instruction a été réalisée par les services départementaux el qui sont soumises au vote de la Commission permancnte du 21 juin 2019 ;
Des opérations pré-identifiées (liste 2) pour lesquelles des échanges complémentaires sont nécessaires afin d’en préciser l’éligibilité, les caractéristiques et montants. Ceux-ci auront lieu durant les prochains mois et un avenant au contrat sera présenté au vote de l’Assembléc départementale de décembre 2019 ;
Par dérogation au règlement départemental d’attribulion des subventions, les opérations retenues au titre du présent contrat devront avoir un début d'exécution pendant la validité de celui-ci à savoir avant le 31 décembre 2020. Aucune prorogation ne pourra être accordée.
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Article 4 : Gouvernance du contrat
Un comité de pilotage constitué du Département, de l'EPCI, des communes de son territoire ct des autres porteurs publics partenaires du contrat se réunira à minima une fois par ah sur invitation conjointe des Présidents du Département et de l'EPCI :
Un comité technique se réunira autant que de besoin avec les représentants des partenaires et notamment afin de préciser les opérations inscrites dans la liste 2 ci-dessous avant leur éligibilité et classement définitif formalisé par voie d’avenant.
Article 5 : Actions de communication
Les collectivités bénéficiaires du soutien du Conseil départemental dans le cadre du présent contrai s'engagent à faire valoir la participation départementale dans Pensemble de leurs actions de communication, notamment en faisant apparaître le logo et le niveau de participation financière sur les panneaux de chantier, sur le panneau signalétique de l'installation et sur toutes publications (papier et supports numériques).
Article 6 : Durée du contrat
Le contrat départemental de solidarité territoriale couvre la période 2019-2020.
Article 7 : Révision du contrat
Afin de finaliser les programmations relevant du contrat et actuellement inscrites en liste 2, les opérations retenues seront intégrées par voie d’avenant au présent contrat. Celui-ci devra faire l’objet d’une délibération des partenaires.
Article 8 : Suivi /évaluation
Les partenaires du contrat conviennent :
- de mettre en place un tableau de bord de suivi des opérations relevant du volet 3, tenu à l’iniliative du Conseil départemental, il sera remis à l’ensemble des signataires ;
- de réaliser une évaluation de l'exécution du contrat au premier trimestre 2020 ainsi qu'à son terme au premier trimestre 2021.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable.
À défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif de Marscille.
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C. Volet territorial : les opérations identifiées sur la période 2019 — 2020
Volet 3, liste 1 : Aménagement territorial
SOLLICITATION
Opérations Maître d'ouvrage Coût prévisionnelle du
DEPARTEMENT
Restauration de l'église Saint Martin - frais de Entrevennes 65 000 € 16250 €
Maïñtrise d'Œuvre
Sauvegarde et mise cn valeur des vestiges
antiques du pré de foire - Phase IT (travaux Riez 200 000 € 20 000 €
complémentaires) s
Mise en œuvre du plan d'entretien pour le bas SM de gestion du ,
Verdon PNR Verdon Rare SR
Roumoules : cnlouissement rue des Remparts SDE 66 150€ 46 305 €
&l ruv Cayoni
Corbières : cnfouissement rue des Aires — 2 SDE 24 871 € 17410 €
parte
Entrevennes : enfouissement secteur école SDE 41 961 € 29373 €
Volct 3, liste 1 : Préservation de la ressource et de la qualité des eaux
——!)
Blum sur la commune de Volx
EAU :
SOLLICITATION
Opérations Maître d'ouvrage Coût prévisionnelle du
DEPARTEMENT*
Interconnexion des réseaux d'eau potable des
communes de Corbières, Sainte-Tulle ct EPCI 300 000 € 90 000 €
Manosque — 1*° phase
Réfection du réseau d'eau potable ruc de a
Montfuron sur la communc de Sainte-Tulle EPST ROUE FERRÉ
Réfection du réseau d'eau potable rues des
Cigales et Fossé du Moulin sur la commune EPCI 26 200 € 7 860 €
d'Oraison
Réfection du réseau d'eau potable Chemin du
pigeonnier de l'ange sur la commune de EPCI 32 930 € 9879€
Villeneuve __—)
Réfection du réseau d'eau potable rue du Clos £
de Bouichard sur la commune de Villeneuve EPS 49040 € RARE
Réfection du réseau d'eau potable rue de ÿ
l'horloge sur la commune de Sainte Tulle ES ERSIAEE LIRE
Réfection des réseaux d'eau potable rues
Général de Gaulle / Frédéric Mistral et Léon LPCI 129 750 € 38 925 €
Page 10 sur 13
ASSAINISSEMENT :
SOLLICITATION
Opérations Maître d'ouvrage Coût prévisionnelle du
DEPARTEMENT*
Renouvellement des réseaux d'assainissement
rue de l'Horloge de la commune de EPCI 45 000 € 13 500 €
Sainte-Tulle
Réfection des réseaux d'eau potable et
d'assainissement de la rue du Clos de ns $
Bouichard phase 1 "section sud" de la ES SES FFARES
commune de Villeneuve
Renouvellement des réseaux d'assainissement
de la ruc du Pigconnier de l'Ange, commune EPCI 64 890 € 19 467 €
de Villeneuve
Réfection des réseaux d'eau potable et
d'assainissement rues Général de Gaulle, F. LPCI 165 200 € 49 560 €
Mistral et L. Blum, commune de Voix
Volet 3, liste 2 : Aménagement territorial
SOLLICITATION
Opérations Maître d'ouvrage Coût prévisionnelle du
DEPARTEMENT“
Soutien au fonctionnement du RAM de
Manosque 2019 EE TOUTE
Soulien au fonctionnement du RAM de :
Manosque 2020 EPCT #UOUE
Schéma de signalisation routière sur l'AS] EPCI
Posc des panneaux
Construction d'un centre aquatique à EPCI 16 000 000 €
Manosque
OPAJ -RU : aide aux équipes d'animation Manosque 30 490 €
OPALI -RU : aide aux équipes d'animation Oraison 30 490 €
à ; s ; j 15 000 € Mise en tourisme des sites géologiques de à proritiser sur les 3
ITNESCO Géoparc Luberon PNR Luberon leriloires concernés
Fonctionnement 2019 (DLVA, HPPB ct
PFMI)
‘ ‘ s sn 15 000 € Mise en tourisme des sites géologiques de à proraciser sur les 3
l'UNESCO Géoparc Luberon PNR Luberon territoires concernés
Fonctionnement 2020 (EVA, TIPPB et
FEML)
; ï s Te 10 000 € Mise en tourisme des sites géologiques de à proratiser sur Les 3
l'UNESCO Géoparc Luberon PNR Luberon territoires concemés
Investissement (DLVA, HPPR et
PFMI)
Programme d'électrification rurale 2020 SDE
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Volet 3, liste 2 : Préservation de la ressource et de la qualité des eaux
Manosque
EAU :
SOLLICITATION
Opérations Maître d'ouvrage Coût prévisionnelle du
DEPARTEMENT*
Interconnexion des réseaux d'eau potable des
communes de Corbières, Saint Tulle et EPCI 225 000 € 67 500 €
Manosque — 2°" phase
Réfection des réseaux d'eau potable rue du 19
mars 1962, rué Frédéric Mistral ct route de EPCI 242 300 € 72 600 €
Ricz sur la communtc de Valensole
ASSAINISSEMENT :
SOLLICITATION
Opérations Maître d'ouvrage Coût prévisionnelle du
nes Li DÉPARTEMENT*
Suppression des stations d'épuration de
Pierrevert et le transfert des effluents sur EPCI 1 125 500 € 337 050 €
* Montants indicatifs sous réserve d’instruction, de délibération de la Commission permanente et du respect de Penveloppe du territaire.
Les signataires du contrat
Partenaires
Département des Alpes de Haute-Provence
Date Signatures
Le Président,
Durance Luberon Verdon Agglomération
Bernard JEANMET-PERALTA
René MASSETTE
Le Président,
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n N° 8 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
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RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat – volet renouvellement urbain sur le centre ancien d’Oraison
Dans le cadre de la fiche action n° 13 du PLH, la DLVA a, par délibération en date du 12 avril
2016, lancé une étude pré-opérationnelle sur les centres anciens de Manosque, Oraison, Riez
et Vinon-sur-Verdon, afin de définir les enjeux et objectifs pour lutter contre l’habitat indigne
et la précarité énergétique, développer une offre locative publique et privée de qualité et
améliorer le cadre de vie.
Le diagnostic pré-opérationnel établi dans le cadre de cette étude a permis d’identifier un
certain nombre de dysfonctionnements et a préconisé la mise en œuvre d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le
centre-ancien d’Oraison.
Les champs d’intervention de l’OPAH-RU sont les suivants :
- La lutte contre l’habitat indigne et dégradé ainsi que la lutte contre les logements indécents.
- La réduction de la vacance en particulier dans le parc de logements dégradés. - L’incitation à la rénovation privée des immeubles et logements.
- L’amélioration du parc via des aides à la réhabilitation des logements en matière d’habitabilité, de réduction des dépenses énergétiques et d’amélioration thermique, ainsi que d’adaptation du parc au vieillissement et au handicap.
- La production d’une offre locative répondant à la demande notamment avec des loyers accessibles aux habitants en place.
- L’amélioration voire le redressement des copropriétés fragiles et dégradées. - L’accompagnement social des populations précaires du centre-ville.
- L’amélioration des linéaires de façades dégradées et des éléments de façade menaçants.
Les aides, qu’elles soient financières ou sous forme de conseil, s’appliquent aux propriétaires
bailleurs, propriétaires de logements vacants, propriétaires occupants et copropriétaires.
Une convention a été élaborée pour la période 2019-2024 entre la commune d’Oraison et ses
partenaires : l’Anah, l’Etat, la Région Provence Alpes Côte d’Azur et le Département des
Alpes-de-Haute-Provence, étant précisé que d’autres partenaires pourront être mobilisés en
cours de programme (caisses de retraite, caisse d’allocations familiales, ...).
Cette convention définit notamment pour chacun des volets d’intervention retenus, les
objectifs visés, la participation de la commune d’Oraison et les subventions qui peuvent être
allouées par les partenaires précités.
Subventions destinées aux propriétaires :
(Pour le détail, voir convention ci-annexée).
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la commune d’Oraison pour
l'opération sont de 477 350 €, selon l'échéancier suivant :
ORAISON 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
AE
prévisionnels
HT
56 135 € 69 285 € 80 805 € 95 045 € 97 545 € 78 535 € 477 350 €
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l’Anah pour l'opération sont de
1 198 532 €, selon l'échéancier suivant :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
AE
prévisionnels
HT
65 762 € 139 462 € 179 942 € 255 252 € 291 252 € 266 862 € 1 198 532 €
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Région PACA pour
l'opération sont de 48 500 €, selon l'échéancier suivant :
ORAISON 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
AE
prévisionnels
HT (aides aux
travaux)
1 550 € 8 150 € 9 700 € 11 250 € 11 250 € 6 600 € 48 500 €
Ingénierie
(Pour le détail, voir convention ci-annexée).
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
AE prévisionnels
Aides aux équipes
d’animation et de
suivi
0 € 6 098 € 6 098 € 6 098 € 6 098 € 6 098 € 30 490 €
En ce qui concerne le suivi-animation de cette OPAH-RU, le plan de financement ne peut à
cette heure être arrêté. Un groupement de commandes est en cours de constitution entre les
communes de Manosque et d’Oraison pour lancer l’appel d’offre relatif au recrutement d’une
équipe de suivi-animation des OPAH-RU des deux communes, au meilleur prix.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée sur les termes de la convention jointe en
annexe et pour l’autoriser à la signer.
DISCUSSION :
Mme Martinez indique que l’immeuble Vesseron était très dangereux et il n’y a rien de fait. M. le Maire précise qu’un nouveau permis va être déposé.
Mme Valenti s’étonne que l’on signe une convention avec le Parc du Luberon alors que la commune n’en fait pas partie.
M. le Maire lui explique qu’il s’agit de la convention présentée en séance du conseil municipal du 14/06/2018 (question n° 9) qui prévoit que la commune participe au conseil architectural et à la plateforme de rénovation énergétique initiés par le parc du Luberon.
Mme Valenti ne veut pas que les prescriptions architecturales qui s’appliquent aux communes du Parc soient imposées à la commune car elles sont trop strictes.
M. le Maire précise que cela n’est pas possible car nous n’appartenons pas au parc.
La convention citée est bien celle relative aux conseils que nous pouvons solliciter auprès d’architectes spécialisés. Ces derniers ne peuvent nous imposer des préconisations qui ne sont pas prévues dans notre PLU.
Mme Valenti : « j’insiste car les mots ont leur valeur et on ne peut pas signer cette convention avec cete phrase p. 24 ».
M. le Maire propose que dans la délibération il soit précisé que les préconisations architecturales du parc ne s’appliquent pas sur Oraison et que si cela est possible, le texte p. 24 soit modifié.
DECISION PRISE
ADOPTE PAR 22 POUR
ET 3 ABSTENTIONS (Aubert – Martinez – Brun G.)
n N° 9 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
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RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Convention financière entre la Région Provence Alpes Côte d’Azur et la ville d’Oraison dans le cadre de l’OPAH-RU
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’OPAH-RU sur notre commune, la Région envisage sur
la période 2019-2024 d’apporter des financements à ce programme à hauteur de 48 500 €.
La Région sollicite la commune afin qu’une convention entre nos 2 collectivités soit signée
avec pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la ville d’Oraison versera l’aide
régionale aux bénéficiaires pour le compte de la Région et les conditions dans lesquelles la
Région remboursera la ville des avances effectuées.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour signer la convention jointe en
annexe.
DISCUSSION :
Mme Vignerie estime que la Région pourrait être plus généreuse.
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
Agence
nationale znan
de l'habitat
LPES oc aure dtriun Pts PROVENCE LE OCPARTEMENT PRÈFET DE LA RÉGION PROVENCE ALFES CÔTE D'AZUR Région Il of Provence-Alpes-Côte d'Azur
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement
Urbain (OPAH-RU)
Du centre- ville d’Oraison
2019-2024
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA REGION ET
LA VILLE D’ORAISON
CONVENTION signée le ...............
2019/ 2024
ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son Président, Monsieur Renaud
MUSELIER, autorisé à signer la présente convention par délibération n° ......... du
..............................., ci-après dénommée la Région,
d’une part,
ET
Entre la ville d’Oraison, maître d'ouvrage de l'opération, représentée par son maire, Monsieur Michel VITTENET, habilité par délibération du conseil municipal du ..............................
d’autre part,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 04, signé pour la période 2017-2022,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2014-2020 adopté par délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération le 30 septembre 2014,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de ............................. en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du ................
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ..................
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH du 02 août 2019 au 18 septembre 2019 à l’accueil de la Mairie d’Oraison et sur le site de la ville, en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Il a été exposé ce qui suit :
Préambule :
Au cœur de la Région Provence-Alpes Côte d’Azur, entre Alpes et littoral, la commune d’Oraison compte environ 5.850 habitants (source Insee 2015) et constitue la deuxième commune la plus peuplée de la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) après la ville-centre de Manosque.
La commune s’inscrit plus globalement au sein d’un territoire attractif : sur le plan de l’habitat, cela se traduit notamment par le déplacement du marché de l’habitat vers les nouveaux programmes périphériques et par un délaissement des logements en centres anciens, au profit d’un habitat mieux adapté aux modes de vie contemporains.
Conséquence directe, les centres anciens perdent leur attractivité et connaissent des situations de dégradation de plus en plus importante ainsi que des problématiques de vacance. Cette problématique est clairement identifiée dans le Programme Local de l’Habitat 2014-2020 comme un chantier prioritaire : plusieurs actions du PLH portent en effet plus particulièrement sur les centres anciens, avec pour but de valoriser le parc existant, en encourageant les propriétaires privés à réhabiliter leur patrimoine.
Dans ce contexte, la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération a engagé la réalisation d’une étude pré-opérationnelle sur les centres anciens de 4 communes de son territoire : Manosque, Oraison, Riez et Vinon-sur-Verdon.
Le diagnostic pré-opérationnel a permis d’identifier un certain nombre de dysfonctionnements qui touchent plus particulièrement le centre-ancien d’Oraison (environ 1 450 logements, source Filocom 2015) et pénalise fortement l’attractivité résidentielle du centre-ville. Ces constats sont résumés ci-après.
- Sur le plan du parc de logement et de son occupation : le centre ancien d’Oraison est marqué par la présence de ménages particulièrement précaires : près d’un quart des ménages (24%) vivent sous le seuil de pauvreté (contre 17% l’échelle de la communauté d’agglomération), essentiellement dans un parc locatif. Ce dernier constitue une typologie importante du centre ancien et regroupe 46% du parc de résidences principales (environ 510 ménages, source Filocom 2015). Le parc en propriété occupante reste toutefois assez développé et compte environ 475 ménages (soit 43% du parc de logements du centre ancien). A noter également que 45% des propriétaires occupants du centre-ancien sont éligibles aux aides de l’Anah, soit environ 215 ménages.
- Sur le plan du marché immobilier : le centre ancien se caractérise par un taux de vacance élevé (15% du parc soit environ 215 logements), légèrement supérieur à la moyenne observée sur l’agglomération (12%). La proportion de logements vacants depuis plus de 2 ans (vacance structurelle) est potentiellement importante et toucherait environ 60 logements (4% du parc du centre ancien, taux similaire à celui observé sur le département et l’agglomération). Le marché locatif du centre ancien, fortement concurrencé par l’offre récente, reste toutefois élevé (en moyenne 8 à 9€/m²) et correspond aux moyennes départementales. Cette situation se conjugue à la présence d’un marché locatif social de fait au sein du parc locatif privé qui accueille majoritairement des ménages modestes (jeunes familles sans enfant et personnes âgées) parfois captives de leur logement.
En réponse à ces enjeux, il a été convenu de mettre en œuvre un plan d’action sur l’habitat par la mise en œuvre d’un dispositif d’OPAH-RU. Le lancement d’un tel dispositif est également une réponse aux actions du Programme Local de l’Habitat 2014-2020, qui portent notamment sur :
La mise en place d’un dispositif pour revitaliser les centres-anciens (action 12) L’engagement d’interventions spécifiques sur les centres anciens de Riez, Manosque et Oraison (action 13)
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet, dans le cadre de l’OPAH-RU du centre-ville d’Oraison,
de déterminer les conditions dans lesquelles la ville d’Oraison versera l’aide régionale aux
bénéficiaires pour le compte de la Région et les conditions dans lesquelles la Région
remboursera la Ville d’Oraison des avances effectuées, conformément au cadre d’intervention
en vigueur.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA REGION
Le montant global prévisionnel consacré par la Région Provence Alpes Côte d’Azur Région
pour « l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) du centre-ville d’Oraison 2019-2024 » est au maximum de 48 500 € tel que
défini dans l’article 5.4 de la convention de l’OPAH-RU du centre-ville d’Oraison.
La Région sollicite la Collectivité maître d’ouvrage de ce dispositif pour qu’elle fasse
l’avance de l’aide régionale aux travaux auprès des bénéficiaires.
ARTICLE 3 : REGLES D’APPLICATION
En matière d’habitat, la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur intervient en appui des
collectivités locales pour soutenir des opérations qui participent aux objectifs du Plan Climat
régional adopté par délibération n°17-1107 du 15 décembre 2017.
Son objectif est d’accompagner la transition énergétique dans l’habitat en soutenant des
opérations exemplaires allant au-delà de la règlementation thermique en vigueur. Elle
concerne la réhabilitation du parc privé et du parc social, et la construction neuve de
logement, avec pour objectif de renforcer la réhabilitation énergétique des logements et la
production d’une offre de logement conventionné.
Sont éligibles aux aides régionales :
Aides aux propriétaires occupants très modestes :
L’aide régionale s’élève à hauteur de 50 % de la part de la collectivité, et est conditionnée à
un gain minimum de 38% d’économie d’énergie.
Cette subvention peut être majorée par deux primes :
- Une prime « facteur 2 » si le gain est supérieur ou égal à 50% d’économie d’énergie : 10% du montant HT des travaux compris entre 20 000 € et 40 000 €.
- Une prime « transition énergétique » si le niveau atteint est BBC rénovation : 10% du montant HT des travaux compris entre 20 000 € et 40 000 €. Cette seule prime est mobilisable pour les propriétaires occupants modestes mais peut se cumuler pour les très modestes (20%).
Pour les travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées et d’accessibilité pour les
personnes handicapées : 10% du montant HT des travaux éligibles retenus à ce titre par
l’Anah et représentant au minimum 8 000 €. Cette aide n’est pas conditionnée à un gain
énergétique minimum.
Aides aux propriétaires bailleurs de logements conventionnés sociaux et très sociaux :
L’aide régionale s’élève à hauteur de 50 % de la part de la collectivité, et est conditionnée à
un gain minimum de 50% d’économie d’énergie.
Cette subvention peut être majorée par deux primes :
- Une prime « production de logements » en cas de remise sur le marché d’un logement vacant de plus de 12 mois et indigne ou très dégradé : 5% du montant des travaux HT ; - Une prime « transition énergétique » si le niveau de performance atteint est BBC rénovation : 10% du montant des travaux compris entre 20 000 € HT et 40 000 € HT.
Aides aux syndicats de copropriétaires :
Pour des travaux lourds en copropriété de centre-ancien, l’aide conditionnée à un gain
énergétique global de 38% peut être attribué au syndicat de copropriétaires si le syndic est
mandaté par la copropriété pour grouper les demandes de subvention, mais reste
propositionnelle au pourcentage de logements conventionnés et de propriétaires occupant très
modestes.
Pour tous les dossiers, l’assiette de calcul des aides régionales est identique à celle de la ville
d’Oraison et représente le coût de travaux subventionnables HT, tel que défini dans la
réglementation ANAH.
ARTICLE 4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES
Pour chaque demande de remboursement de ses avances aux propriétaires effectuées auprès
de la Région, la ville d’Oraison attestera de la recevabilité de dépenses :
- Des propriétaires occupants sous condition de ressources déterminés par l’Anah ; - Des bailleurs retenus par la ville ;
Pour le calcul de l’avance de l’aide régionale, et ce, au regard des critères régionaux, en
vigueur.
ARTICLE 5 : MODALITE DE REMBOURSEMENT DES AIDES REGIONALES A
LA VILLE D’ORAISON
La ville d’Oraison devra déposer un dossier de demande de remboursement à minima une
fois par an auprès de l’institution régionale.
Ce dossier comprendra la liste des pièces suivantes :
1) un courrier de la personne habilitée à engager la collectivité concernée, adressée au Président du Conseil Régional, dûment daté et signé et mentionnant :
a) la convention concernée (OPAH-RU), le territoire couvert et l’année de conventionnement,
b) le montant du remboursement des aides sollicitées,
c) le montant des travaux effectués par les propriétaires occupants ou bailleurs, retenus comme éligibles aux aides régionales, et ayant donné lieu à cette avance des aides, ainsi que le nombre de logements concernés ;
2) un récapitulatif des sommes avancées pour le compte de la Région, et un relevé de mandats dûment signé et daté par le Comptable public et la personne habilitée à engager la collectivité concernée ;
3) la délibération de l’organe compétent autorisant la personne habilitée à engager la collectivité concernée à solliciter les aides régionales (délibération initiale d’adoption de la convention partenariale et/ou délibération spécifique pour chaque dossier à subventionner) ; 4) un tableau de bord des propriétaires concernés, permettant un suivi précis des aides régionales consenties et plus généralement de la convention partenariale pluriannuelle ; 5) la copie des courriers de notification de la subvention globale ville d’Oraison / Région adressée par la ville d’Oraison aux propriétaires concernés. Ces courriers devront faire apparaître précisément la répartition des financements entre la ville d’Oraison et la Région et devront comporter le logo de la Région ;
6) Un RIB.
La Région se réserve toutefois le droit de réclamer toute pièce supplémentaire qu’elle jugerait nécessaire auprès des collectivités demandant le recouvrement des avances de subventions.
A réception des pièces demandées et d’un dossier réputé complet, la Région s’engage à rembourser à la ville d’Oraison la totalité des sommes demandées, correspondant à l’avance de la part régionale faite par la ville. Les versements seront effectués sur le compte de la ville d’Oraison ouvert auprès du Trésorier. Le RIB sera transmis et mis à jour si nécessaire.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de notification par la Région.
Elle prendra fin à l'extinction des paiements des subventions engagées par la ville d’Oraison
pour le compte de la Région dans le cadre de l’OPAH-RU du centre-ville d’Oraison et de leur
remboursement par la Région.
Les demandes de remboursement ne pourront pas être sollicitées par La ville d’Oraison au-
delà de 24 mois après la fin de l’OPAH-RU du centre-ville d’Oraison.
ARTICLE 7 : SUIVI de l’OPAH-RU DU CENTRE-VILLE D’ORAISON ET
EVALUATION DES AIDES REGIONALES
La ville d’Oraison s’engage à adresser régulièrement un tableau de suivi des dossiers agréés
au format Excel dont les champs proposés par la Région seront renseignés par la ville
d’Oraison, et qui permettra in fine une agrégation des dossiers financés à l’échelle régionale et
à visée évaluative.
Il s’engage à transmettre la copie des courriers de notification de la subvention globale ville /
Région adressée par la ville d’Oraison aux propriétaires concernés. Ces courriers devront faire
apparaître précisément la répartition des financements entre la ville d’Oraison et la Région et
devront comporter le logo de la Région.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée à l'initiative des parties par voie d'avenant soumis aux
organes délibérants des deux collectivités.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La résiliation de la présente convention, par l'une ou l'autre des parties, peut intervenir à tout
moment compte tenu d'un préavis de six mois, à compter de la réception d'une lettre
recommandée notifiant la rupture.
Dans ce cas, les parties contractantes déterminent les conditions détaillées dans lesquelles
ladite résiliation est mise en œuvre.
A minima, la résiliation ne pouvant avoir d’effet rétroactif, la Région s’engage à mettre en
œuvre ses obligations contractées à l’article 5 pour tout reversement par la ville d’Oraison
d’une subvention au nom de la Région, engagée ou payée avant le terme anticipé.
Fait à ............................. le
en 3 exemplaire
Pour le Président du Conseil Régional
Renaud MUSELIER
Président
Pour la ville d’Oraison
Michel VITTENET
Maire d’Oraison
n N° 10 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
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RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Mise en place d’une zone agricole protégée
Face aux enjeux d’étalement urbain et de confortement de l’activité agricole, la DLVA a décidé de mettre en place une politique agricole sur son territoire en lançant deux opérations en octobre 2017 : l’élaboration d’une charte agricole et une étude pour la mise en place de zones agricoles protégées (ZAP) sur le Val de Durance et la plaine du Verdon.
Pour cette dernière, il a été décidé que cette étude serait conduite en partenariat entre la DLVA et les Parcs naturels régionaux du Luberon et du Verdon, le GIE Terres et Territoires et les deux chambres d’agriculture du Var et des Alpes de Haute Provence. Cette étude fait suite à la participation de la DLVA à l’appel à projet lancé par la Région : « Stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel » dans le cadre d’un dossier bénéficiant d’un financement de l’Union Européenne via le FEADER (mesure 16.7-1) et de la Région Provence Alpes Côte d’Azur sur les secteurs bénéficiant d’une bonne valeur agronomique.
La candidature de la DLVA a été retenue au titre de ces financements par décision du Conseil Régional et une convention de financement de l’étude a été signée le 30 janvier 2018 entre les deux parties.
Il est précisé que la loi d’orientation agricole du 09/07/1999 (article 108) permet le classement en « zone agricole protégée » d’espaces agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison :
Soit de la qualité de leur production,
Soit de leur situation géographique,
Soit de leur qualité agronomique.
Ainsi, la DLVA a confié à la Chambre d’Agriculture la réalisation d’un diagnostic qui a permis d’exposer les problématiques de la question agricole notamment sur la commune d’Oraison et de mettre en avant l’intérêt d’une Zone Agricole Protégée (ZAP).
La ZAP est un outil foncier de préservation des terres agricoles défini par l’article L 112-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Il permet de sécuriser à long terme la vocation agricole des surfaces concernées.
La mise en place d’une ZAP permet de lutter contre les pressions urbaines et de juguler la spéculation foncière. Elle est une base foncière solide pour pérenniser et développer l’activité économique agricole d’un territoire.
Sur la commune plusieurs secteurs répondant aux qualités décrites ci-dessus pour un total de 1163,29 ha peuvent être retenus.
Il est précisé que ce dispositif constitue une servitude publique applicable au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur. Le classement de ces surfaces ne peut être que compatible avec l’activité agricole. Dans ce cadre, le règlement d’urbanisme qui concerne ces secteurs sera celui défini par le PLU d’Oraison.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d'approuver la proposition de délimitation et de classement en Zone Agricole Protégée des secteurs de la commune d’une superficie totale de 1163,29 hectares, soit 30 % du territoire communal.
Monsieur le Maire propose au conseil de soumettre cette proposition à l’approbation du conseil d’agglomération de la DLVA afin qu’elle sollicite auprès de Messieurs les Préfets des Alpes-de Haute Provence et du Var la délimitation et le classement en Zone Agricole Protégée de ces secteurs. Après enquête publique et après avis des autorités et commissions compétentes, un arrêté préfectoral instituera la servitude d’utilité publique.
DISCUSSION :
M. Brun GJL précise qu’il s’agit d’une demande de la profession agricole pour empêcher la pression foncière.
Mais d’après lui mettre en place une ZAP n’est pas suffisant. Il faut également que les collectivités y apportent des moyens comme pour les zones artisanales c’est-à-dire créer des chemins d’accès accessibles, permettre l’irrigation ... La ZAP fige les territoires à un moment donné mais pas de manière définitive.
Si une commune a un projet intéressant on peut y revenir.
Sur l’ensemble de la DLVA, les ZAP représentent 8 000 hectares.
M. Brun indique que la présentation de l’étude serait intéressante (nombre d’emplois, productions, ...).
M. le Maire propose de demander à la DLVA d’organiser une présentation de cette étude aux conseils municipaux du territoire.
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
= à ie AU
n N° 11 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
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RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Décision modificative n° 2 budget principal
Il y a lieu de procéder à des régularisations budgétaires qui sont présentées dans le tableau
joint en annexe.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée sur ces modifications.
DISCUSSION : néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE 2019 - Budget principal
INVESTISSEMENT
Fonction Nature Service Chap. Destination Ob jet Montant
DEPENSES
4143 2031 20 Hippodrome maitrise d'œuvre -6 270,00
0206 2031 20 Bâtiments communaux mo Romain Selsis -18 240,00
Total chapitre 20 24 510,00 -
2111 21312 21 Ecole maternelle portes placard 1 100,00
64 1 21318 21 Maison de l'enfance remplacement volet 1 100,00
64 1 2128 21 Maison de l'enfance aménagement jardin -38 000,00
0221 2184 21 Mairie armoire état-civil 370,00
0201 2183 21 Mairie video-projecteurs 1 500,00
8211 21578 21 Signalisation complément 800,00
Total chapitre 21 33 130,00 -
511 2313 23 CMS extension -3 770,00
0206 2313 23 Bâtiments communaux tx Romain Selsis 18 280,00
Total chapitre 23 14 510,00
64 1 2313 040 Opération d'odre travaux en régie maison de l'enfance 7 550,00
Total chapitre 7 550,00
0232 2051 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 105,00
0206 2313 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 3 728,00
110 2318 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 100,00
3241 2313 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 800,00
4143 2313 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 3 400,00
411 2313 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 100,00
64 1 2313 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 1 400,00
2124 21312 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 720,00
822 2315 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 1 567,00
Total chapitre 041 11 920,00
TOTAL 23 660,00 -
RECETTES
4141 024 024 Prdts cession immo. bateau 1 000,00
0201 024 024 Prdts cession immo. défibrilateurs 720,00
Total ligne 024 1 720,00
64 1 1388 13 CAF aménagement jardin creche -38 000,00
Total chapitre 13 38 000,00 -
0201 2033 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 3 000,00
822 2031 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 600,00
4143 2031 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 3 300,00
0206 2031 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 2 900,00
64 1 2031 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 1 400,00
2124 2031 041 Opérations patrimoniales transfert du 20 720,00
Total chapitre 041 11 920,00
0201 275 27 Hangar Henrion remboursement caution 700,00
Total chapitre 041 700,00
TOTAL 23 660,00 -
FONCTIONNEMENT
Fonction Nature Chap. Destination Ob jet Montant
DEPENSES
813 611 ST 011 Nettoyage urbain complément marché 5 620,00
4212 6247 011 Jeunesse transport 300,00
0201 6288 ST 011 Gens du voyage armoire électrique 1 350,00
12 2 6226 011 Immeuble en péril honoraires 1 665,00
2111 62878 011 cdg05 remboursement frais 550,00
2121 6283 011 Nettoyage locaux avenant marché 1 560,00
64 1 6283 011 Nettoyage locaux avenant marché 1 970,00
96 2 60632 ST 011 La poste chauffe eau 410,00
64 1 60632 ST 011 Maison de l'enfance fournitures pour travaux en régie 4 700,00
Total chapitre 011 18 125,00
01 7 6541 65 Admission en non valeur divers créanciers 1 865,00
8312 65548 65 SMDBA conventions 550,00
92 1 65737 65 ASA Oraison Les Pourcelles complément 6 100,00
Total chapitre 65 8 515,00
TOTAL 26 640,00
RECETTES
01 7 74121 74 Dotations DSR 10 991,00
Total chapitre 074 10 991,00
0203 6419 ST 013 Attenuation de charges rbt salaire 550,00
822 6419 ST 013 Attenuation de charges rbt salaire 7 549,00
Total chapitre 074 8 099,00
64 1 722 042 Opération ordre travaux en régie maison de l'enfance 7 550,00
Total chapitre 042 7 550,00
TOTAL 26 640,00
n N° 12 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
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RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le SMDBA et la commune pour :
- l’évaluation de la qualité physico-chimique et biologique de l’Asse et ses affluents
- l’élaboration d’une stratégie d’information, sensibilisation, éducation et
formation
Le syndicat mixte de défense des berges de l’Asse (SMDBA) s’est engagé depuis 2016
comme structure porteuse du contrat rivière « l’Asse et ses effluents ».
Le SMDBA souhaite engager un suivi de la qualité des eaux superficielles du bassin versant
de l’Asse afin de mieux estimer l’efficacité des actions qui seront mises en œuvre dans le
cadre du contrat.
A ce titre, une première convention de délégation de maîtrise d’ouvrage jointe en annexe doit
être signée avec la commune.
De même le syndicat souhaite mettre en place une stratégie d’information, sensibilisation,
éducation et formation afin de favoriser l’adhésion des élus et des populations à la nouvelle
gestion ainsi qu’au programme d’actions en cours pour une gestion concertée et durable de
l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Asse.
Ceci est l’objet de la 2ème convention jointe en annexe.
L’incidence financière pour la commune de ces 2 conventions est de 540 et 180 €.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour l’autoriser à signer ces 2
conventions ainsi que tous documents s’y afférents.
DISCUSSION : néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
Convention de délégation
de maîtrise d'ouvrage
n°2019-06
Pour l’évaluation de la qualité physico-chimique et biologique de l’Asse et ses affluents — état initial 2019
(Action QUA 3-1 du Contrat de Rivière « l’Asse et ses affluents »)
Entre la Commune d'Oraison dont l'adresse est, 22 Rue Paul Jean, 04700 ORAISON, représenté par son Maire, Monsieur Michel VITTENET, agissant en vertu de la délibération n°... du Conseil Municipal en daté du .................
Ci-après désigné « La Commune »
D'une part
Et
Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse, dont l'adresse est Mairie, 04 270 BRAS D'ASSE, représenté par son Président Monsieur Gilles PAUL agissant en vertu d'une Rs n° DRE EEE ONE CRE LR verse ariranenrese
Ci-après désignée « Le SMDBA »
D'autre part
Îlest d’abord exposé ce qui suit :
Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse (SMDBA) s'est engagé en 2016 comme siruciure porteuse du Contrat de Rivière «l'Asse et ses affluents ». Un suivi de la qualité des eaux superficielles du bassin versant de l'Assé permettra de mieux estimer l'efficacité des actions qui seront mises en œuvre dans le cadre du Contrat. Une première campagne aura liéu en 2019 qui servira d’ « état zéro avant contrat ». Une deuxième campagne aura lieu à la fin du Contrat de Rivière et fera l'objet d'un nouveau conventionnement.
La présente convention définit la nature et les conditions de réalisation de cette délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Commune d'Oraison et le SMDBA.
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit,
| Chapitre 1 - Conditions générales
cle 1 — Oblet de | n
La présente convention à pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n°85- 704 du 12 juillet 1985 modifiée, de confier au SMDBA, qui l'accepte, le soin de réaliser dans les
Convention de délégation de maltrise d'ouvrage n°2019-06 147
conditions fixées ci-après, l'élaboration d'une stratégie d'information, sensibilisation, éducation et formation.
Article 2 - Missions du SMDBA
Le SMDBA assurera, l'évaluation de la qualité physico-chimique et biologique du bassin versant de l'Asse intégrée à l’action du Contrat de Rivière « l'Asse est ses affluents » : QUA 3-1 : Campagne d'analyses de la qualité des eaux superficielles.
I est chargé, de manière générale, de la concrétisation de l'opération par la prise en charge et la coordination de l'ensemble des actions qui s'avèrent nécessaires.
À ce titre, il interviendra tout au long de l'opération, depuis les études, l'élaboration du programme d'actions jusqu'à leur complète exécution. La Commune sera consultée à chaque étape de la mission,
Le SMDBA assume la responsabilité de la passation et de l'exécution et du suivi des études selon les procédés techniques et juridiques qu'il aura déterminés dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le SMDBA est enfin habilité à solliciter l'ensemble des subventions dans les conditions de l'article 10
de la convention, auprès d'organismes extérieurs.
Article 3 - Engagement de la Commune
Afin d'assurer le bon accomplissement, par le SMDBA, des missions qui lui sont confiées, la Commune s'engage :
-. À mêtire tout en œuvre pour faciliter l'accomplissement de la mission du SMDBA,
-;. À àssümer la part d'autofinancement lui incombant selon les modalités de financement :_ : précisées aux articles 10 et 11 de cette convention.
La Commune reconnait avoir déjà formellement validé le programme d'études.
Toikefcis,:s0r avis sera requis dans chacune des étapes importantes du projet.
Article‘4 = Bürée — Délai
Duréé de ià délégation La délégetior de maîtrise d'ouvrage prend effet à compter
de la notification de la présente convention.
À païtir de cette date, le SMDBA succède à la Commune dans ses droits et obligation vis à vis des tiers pouf-l'éxécution des missions qui lui sont confiées par cette délégation. Elle prendra fin à la réception par le SMDBA du virement administratif de la Commune réglant les accords financiers définis ci-après.
Délai
Le SMDBA s'engage à mettre les études à la disposition de la Commune au plus tard à l'expiration d'un délai de 36 mois à compter de la date de notification de la présente convention. Ce délai pourra être éventuellement prolongé des retards dont le SMDBA ne pourrait être tenu responsable.
| Chapitre Il — Réalisation des missions
Article 5 — Nature de l'opération et estimation financière
L'opération faisant l'objet de la présente convention a pour but de réaliser la première campagne d'analyse des eaux superficielles du bassin versant de l'Asse.
Cette étude sera réalisée en plusieurs phases :
Convention de délégation de maitrise d'ouvrage n°2019-06 27
+ Recueil et compilation de données - bibliographie,
+ Campagnes de mesures et analyses des échantillons,
e interprétation des résultats — évaluation de l’évolution de la qualité des eaux.
Sont prévues des campagnes sur environ 9 stations de mesure, avec a minima par station :
+ 4 campagnes d'analyses physico-chimiques,
e 1 campagne estivale «|BG DCE »,
+ 1 campagne estivale « Diatomées »,
+ Pour certains enjeux plus spécifiques certaines stations feront l'objet d'analyses ciblées (pesticides, HAP, bactériologie et métaux).
Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 45 000,00 € HT soit 54 000,00 € TTC.
Article 6— O e la maitrise d’ouv
Le SMDBA arrêtera le processus de réalisation des études en prenant toute décision relative à l'organisation de la maitrise d'ouvrage dans les conditions indiquées aux articles 7 et 8,
Article 7 — Réalisation des études et des projets d‘exécution
Elaboration des projets d'exécution
L'ensemble des études seront établies sous l'entière responsabilité du SMDBA.
Choix et rémunération des hommes de l’art, techniciens et spécialistes En tant que de besoin, le SMDBA fera appel aux hommes de l'art, techniciens et spéciai cie dE son choix pour l'élaboration de toute prestation afférente à la réalisation des études et à la CoRceptien. des ouvrages, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. mn ses2tt
Article 8 - Exécution des études aa ai ina
Contrôle et suivi des études $
Le SMDBA assume l'entière responsabilité de la passation des marchés et de l'exécution et du suivi des études, selon les procédés techniques et juridiques qu'il aura déterminés dans le Tédpoct dé. la législation en vigueur,
Opération de réception
Les opérations, de réception des études seront obligatoirement opérées en présence de his des parties à la convention, lesquelles pourront formuler toutes observations relatives à la qualité des études et les faire consigner sur le procès-verbal de réception.
Convention de délégation de maitrise d'ouvrage n°2019-06 37
| Chapitre IV — Dispositions financières
Article 9 - Financements de l'opération par d ires extérieu
L'opération sera subventionnée à 80 % sur montant TTC. Le suivi de la qualité des eaux superficielles
étant d'intérêt commun au bassin versant, l'action relève de la compétence obligatoire. La part
d'autofinancement est donc répartie entre les communes et les EPCI.
Montant HT de l'opération 45 000 €
Montant TTC de l'opération 54 000 €
Taux Montant
Région PACA 30 % 16 200,00 €
Agence de l'Eau 50 % 27 000,00 €
L'annexe 1 détaille les calculs qui ont permis de déterminer les modalités de participation financière
des différentes collectivités,
Le ‘moritant des subventions a été calculé sur la base des montants en TTC. La Commune n'aura dope, pas è me la TVA.
Dens i ie cas, où les subventions susmentionnées ne seraient pas accordées, ou seraient inférieures,
le SMDBA, en informera tous les signataires des conventions de délégation de maitrise d'ouvrage pour l'évaluation de la qualité physico-chimique et biologique de l'Asse afin de décider d'un financement
complémentä' ire.
Artigie 10: = Nature et montant de la participation des parties de la convention
La part restant à financer par la Commune peut être estimée à un total de 540,00.
Le SMDBA n'apportera aucun financement en dehors des frais de fonctionnement inhérents à
l'exécution des missions confiées.
Le SMDBA paiera les entreprises et prestataires spécialisées puis émettra à l'ordre de la Commune un titre de recette à l'issue des études.
Dans le cas où le coût prévisionnel ferait l'objet d'un dépassement, le SMDBA en informera tous les signataires pour décider d'un financement complémentaire.
Arti - Finan la TVA
La Commune s'engage à régler, au SMDBA, pour la partie des travaux le concernant, la TVA applicable à l'opération au taux de 20%.
Le SMDBA fournira à la Commune, un état des dépenses dûment visé par la Trésorerie des Mées, receveur du Syndicat.
12-Fi ents ire:
Convention de délégation de mattrise d'ouvrage n°2019-06 477
Les besoins de financements complémentaires qui apparaitraient pour les raisons prévues aux articles 10 et 11 ou pour toute autre cause feront l'objet d'une décision expresse de la Commune. Le SMDBA informera la Commune du délai maximum dans lequel cette décision doit intervenir en tenant compte du calendrier de réalisation de l'ouvrage.
A défaut de décision favorable dans le délai ainsi fixé, la présente convention sera considérée comme résiliée.
Article 13 —- Comptabilité et bilan
Le SMDBA tiendra sa comptabilité de manière à faire apparaitre distinctement les comptes propres à l'opération, objet de la convention.
A ce titre, il fournira en fin d'opération, un compte rendu financier faisant apparaitre dépenses et recettes de l'opération.
A l'expiration de la convention, le SMDBA, établira un bilan de clôture de l'opération.
| Chapitre V — Actions en justice et indemnités aux tiers
Article 15 — Actions en justice
Le SMDBA diligentera seul, et sous réserve de toutes actions récursoires, en demande ou en défense, les procédures contentieuses ou en défense, les procédures contentieuses ou amiables, relatives :
- à des litiges de nature contractuelle, quasi-contractuelle ou extracontractuelle susceptibles d'émerger entre lui et l'un des intervenants à l'opération auxquels il aura fait-appel dans le cadre de la réalisation de l'opération d'études et de travaux sui lui est confiée: per la convention ;
- àdes litiges liés à l'existence de dommages accidentels de travaux publics : les conséqusiées résultant de l'existence de dommages permanents de travaux publics seront PuRporse Bar la Commune bénéficiaire des travaux pris en charge par le SMDBA.
Le SMDBA tiendra dûment informé la Commune de toute procédure contentieuse diigentèe: ja
Toute indemnité due à des tiers par le fait du SMDBA dans l'exécution de la mission qui lui-est confiée par la convention sera prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l'opération en corivantion. | Chapitre VI — Expiration de la convention |
Article 16 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par les parties pour non-respect des engagements susvisés après mise en demeure restant sans effet dans les 15 jours suivant réception.
Article 17 - Effets de l'expiration de la convention
A la date d'expiration de la convention, quelle qu'en soit la cause, la Commune est subrogée de plein droit dans les droits et obligations du SMDBA dans les limites de ces droits et obligations qui sont attachés aux études et travaux visés par la convention dont il aura été bénéficiaire.
La mise à disposition, au profit du SMDBA, de biens mobiliser ou immobiliser pour la réalisation de l'opération, prend fin.
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage n°2019-06 Cr
Article 18 - Règlement final de l'opération
Le bilan de clôture est arrêté par le SMDBA. Ce bilan détermine le montant définitif de la participation financière de la Commune.
Article 19 - Cession de la convention
Aucune cession de la convention, totale ou partielle, de la part du SMDBA ne pourra intervenir,
| Chapitre VII - Autres dispositions
Article 20 - Domiciliation des partles
Les sommes à régler au SMDBA, en vertu de la présente convention seront versées à Madame la Trésorière des Mées.
Article 21 —- Imprévus
En cas de difficultés imprévisibles rencontrées en cours de travaux, un avenant approuvé par les deux parties pourra être annexé à la présente convention.
Article 22 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunel administratif du lieu d'exécution de l'opération.
1 2 17 Fait à Bras d'Asse. le
. . En exemplaires originaux dont chaque partie déclare avoir reçu l'un d'eux.
; | Le Maire de la Commune d’Oraison Le Président du SMDBA
SMDBA Syndicat Mixte de Défence des Berges
de l'Asse
Slége Social Mairie
04270 BRAS D'ASSE
Convention de délégation de maïtrise d'ouvrage n°2019-06 6/7
Annexe 1
à la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
n°2019-06
Clés de répartition
Montant total et autofinancement de l’action d'intérêt commun (compétence obligatoire)
Montant HT 45 000,00 €
Montant TTC 54 000,00 €
Autofinancement 10 800.00 €
R ition de |’ inancement entre 1
Collectivités Clé de répartition Montant
CCAPVY 31% 3 348,00 €
DLVA 21% 2 268,00 €
PAA 28% 3 024,00 €
Communes 20% 2 160,00 €
Total 10 800,00 €.
Répartition détaillée S:
Communes %
Barrême
Blieux
Chaudon-Norante
Clumanc
Saint Lions
Senez
Tartonne
Brunet
Le Castellet
Valénsoie
d'Asse
Convention de délégation de maltrise d'ouvrage n*2019-06
Montant
194
101
ns n & «
% “ mar
.
83
41
57
97
46
87,91
1
717
Convention de délégation
de maîtrise d'ouvrage
n°2019-01
Pour l’élaboration d’une stratégie d’information, sensibilisation, éducation et formation L (Action GES 1-1 du Contrat de Rivière « l’Asse et ses affluents »)
Entre la Commune d'Oraison dont l'adresse est, 22 Rue Paul Jean, 04700 ORAISON, représenté par
son Maire, Monsieur Michel VITTENET, agissant en vertu de la délibération n°... du Conseil
Municipal en date du
Ci-après désigné « La Commune »
D'une part
Et
Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse, dont l'adresse est Mairie, 04 270 BRAS D'ASSE, représenté par son Président Monsieur Gilles PAUL agissant en vertu d'une délibération n° RAI VON en date Qc
Se SR
Ci-après désignée « Le SMDBA »
D'autre part
lfest d'abord exposé ce qui suit : snnn=e
Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse (SMDBA) s’est engagé en 2016 comme structure porteuse du contrat de rivière. Un volet communication est nécessaire et permet de favoriser l'adhésion des élus et des populations à la nouvelle gestion ainsi qu'au programme d'action en cours de mise en œuvre. L'idée est également de communiquer le plus tôt possible sur des projets où des échéances que l'on sait difficile à atteindre et qui demandent donc un long travail de sensibilisation. Il s'agit parfois par l'information et la communication d'obtenir des changements d'attitude des usagers vis-à-vis de la rivière. |
Le SMDBA va donc déterminer sa stratégie d'information, sensibilisation, éducation et formation pour une gestion concertée et durable de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Asse. Cette stratégie sera ventilée selon différents thèmes reflétant les enjeux du bassin mais articulés entres eux de manière cohérente : risque Inondation, continuité écologique, préservation des milieux naturels, entretien des cours d'eau, gestion quantitative, etc.
Elle Se déclinera concrètement sous plusieurs aspects : articles de presses, plaquettes thématiques, exposition itinérante, mise à jour du site internet, etc. Un travail est à mener sur l'événementiel : organisation de conférences, journées tout public, atelier de terrain, concours photos. Enfin, sur le volet sensibilisation, le SMDBA souhaite également réfléchir à des actions de sensibilisation auprès du grand publié et des scolaires.
La présente convention définit la nature et les conditions de réalisation de cette délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Commune d'Oraison et le SMDBA.
Convention de délégalion de mañtrise d'ouvrage n°2019-01 147
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit,
| Chapitre | - Conditions générales
Article 1 — e la convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n°85- 704 du 12 juillet 1985 modifiée, de confier au SMDBA, qui l’accepte, le soin de réaliser dans les conditions fixées ci-après, l'élaboration d'une stratégie d'information, sensibilisation, éducation et formation.
Article 2 - Missions du SMDBA
Le SMDBA assurera, l'élaboration d'une stratégie d'information, sensibilisation, éducation et formation intégrée à l'action du Contrat de Rivière «l'Asse est ses affluents » : GES 1-1 : « Stratégie d'information, sensibilisation, éducation et formation (ISEF) ».
Il est chargé, de manière générale, de la concrétisation de l'opération par la prise en charge et la coordination de l'ensemble des actions qui s'avèrent nécessaires.
A ce titre, il interviendra tout au long de l'opération, depuis les études, l'élaboration du programme d'actions jusqu'à leur complète exécution. La Commune sera consultée à chaque étape de la mission.
Le SMDBA assume la responsabilité de la passation et de l'exécution et du suivi des études selon les procédés techniques et juridiques qu'il aura déterminés dans le respect de la réglementation en vigueur, .
Le SMDBA est enfin habilité à solliciter l'ensemble des subventions dans les conditions de l’article 10 de 12 conventiôn, auprès d'organismes extérieurs.
Aräcie 3 - Engagement de la Commune
Afin d'assurer le bon accomplissement, par le SMDBA, des missions qui lui sont confiées, la Commune s'engage :
.+’" A mettre tout en œuvre pour faciliter l'accomplissement de la mission du SMDBA, -. À assümer la part d'autofinancement lui incombant selon les modalités de financement _ précisées aux articles 10 et 11 de cette convention.
La Commune reconnait avoir déjà formellement validé le programme d'études. Toutefois, son avis sera requis dans chacune des étapes importantes du projet.
Article 4 - Durée — Délai
Durée de la délégation
La délégation de maîtrise d'ouvrage prend effet à compter de la notification de la présente convention. A partir de cette date, le SMDBA succède à la Commune dans ses droits et obligation vis à vis des tiers pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par cette délégation. Elle prendra fin à la réception par le SMDBA du virement administratif de la Commune réglant les accords financiers définis ci-après,
Délai
Le SMDBA s'engage à mettre les études à la disposition de la Commune au plus tard à l'expiration d'un délai de 36 mois à compter de la date de notification de la présente convention. Ce délai pourra être éventuellement prolongé des retards dont le SMDBA ne pourrait être tenu responsable,
Convention de délégation de meïtrise d'ouvrage n°2019-01 217
| Chapitre II - Réalisation des missions
_
icle 5 - Nature de F tion im financière
L'opération faisant l'objet de la présente convention a pour but de mettre en place la stratégie d'information, sensibilisation, éducation et formation pour une gestion concertée et durable de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Asse.
Cette étude sera réalisée en plusieurs phases :
+ Phase 1 : Diagnostic et recensement des besoins :
* Phase 2 : Définition de la stratégie :
* Phase 3 : Déclinaison de la Stratégie en programme d'actions (programme d'actions) : * Phase 4 : Analyse de la stratégie et définition du suivi et de l'évaluation de son déploiement.
Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 15 000,00 € HT soit 18 000,00 € TTC,
A — Organisa el trise d'ouvra
Le SMDBA arrêtera le processus de réalisation des études en prenant toute décision relative à l'organisation de la maitrise d'ouvrage dans les conditions indiquées aux articles 7 et 8.
rticle 7 - Ré tion ë t des projets d'‘exé
Elaboration des projets d'exécution Ses
L'ensemble des études seront établies sous l'entière responsabilité du SMDBA. ù
Choix et rémunération des hommes de Part, techniciens et spécialistes “dès Er En tant que de besoin, le SMDBA fera appel aux hommes de l'art, techniciens et spécialistes de. son Choix pour l'élaboration de toute prestation afférente à la réalisation des études et à la sonception des ouvrages, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. FH MS
rticle 8 - Ex ude
Contrôle et sulvi des études na mens
Le SMDBA assume l'entière responsabilité de la passation des marchés et de l'exécuiion et dû suivi des études, selon les procédés techniques et juridiques qu'il aura déterminés dans le résnect de la législation en vigueur. ER
Opération de réception
Les opérations, de réception des études seront obligatoirement opérées en présence de chacune des parties à la convention, lesquelles pourront formuler toutes observations relatives à la qualité des études et les faire consigner sur le procès-verbal de réception.
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage n°2019-01 #7
| Chapitre IV — Dispositions financières
Article 9 - cements de |’ on par des partenaires extérieurs
L'opération sera financée à 80 % du montant TTC comme suit :
Montant HT de l'opération 15 000,00 €
Montant TTC de l'opération 18 000,00 €
Taux Montant
| Région PACA 30 % 5 400,00 €
Agence de l'Eau 50 % 9 000,00 €
L'annexe 1 détaille les calculs qui ont permis de déterminer les modalités de participation financière des différentes collectivités. Le montant des subventions a été calculé sur la base des montants en TTC. La commune n'aura donc
pas à fépupére; la TVA.
Dans le cas, où les subventions susmentionnées ne seraient pas accordées, ou seraient inférieures,
le SMDBA:: en informera tous les signataires des conventions de délégation de maitrise d'ouvrage pour
l'élaboration d'une Stratégie d'information, sensibilisation, éducation et formation pour décider d'un
financent complémentaire.
Article 10 : Nature et montant de la participation des parties de la convention
La par restant à financer par la Commune peut être estimée à un total de 180,00 €.
Le SMDEA r'apportera aucun financement en dehors des frais de fonctionnement inhérents à l'exécution des missions confiées.
Le SMDBA paiera les entreprises et prestataires spécialisées puis émettra à l'ordre de la Commune un titre de recette à l'issue des études.
Dans le cas où le coût prévisionnel ferait l'objet d'un dépassement, le SMDBA en informera tous les signataires pour décider d’un financement complémentaire.
Article 11 - Financement de la TVA
La Commune s'engage à régler, au SMDBA, pour la partie des travaux le concernant, la TVA applicable à l'opération au taux de 20%.
Le SMDBA fournira à la Commune, un état des dépenses dûment visé par la Trésorerie des Mées, receveur du Syndicat.
Article 12 - Financements complémentaires
Convention de délégation de maitrise d'ouvrage n°2019-01 AIT
Les besoins de financements complémentaires qui apparaitraient pour les raisons prévues aux articles 10 et 11 ou pour toute autre cause feront l'objet d'une décision expresse de la Commune. Le SMDBA informera la Commune du délai maximum dans lequel cette décision doit intervenir en tenant compte du calendrier de réalisation de l'ouvrage.
À défaut de décision favorable dans le délai ainsi fixé, la présente convention sera considérée comme résiliée.
Article 13 - Comptabilité et bilan
Le SMDBA tiendra sa comptabilité de manière à faire apparaitre distinctement les comptes propres à lopération, objet de la convention.
A ce litre, il fournira en fin d'opération, un compte rendu financier faisant apparaitre dépenses et recettes de l'opération.
À l'expiration de la convention, le SMDBA, établira un bilan de clôture de l'opération.
| Chapitre V — Actions en justice et indemnités aux tiers |
Article 15 — Actions en lustice
Le SMDBA diligentera seul, et sous réserve de toutes actions récursoires, en demande ou en défense, les procédures contentieuses ou en défense, les procédures contentieuses ou amiables, relatives :
- à des litiges de nature contractuelle, quasi-contractuelle ou extracontractuelle susceptibles d'émerger entre lui et l'un des intervenants à l'opération auxquels il aura fait. appel dans le cadre de la réalisation de l'opération d'études et de travaux sui lui est confiée -par la convention ; de Te
- à des litiges liés à l'existence de dommages accidentels de travaux publics ; les conséqusnces résultant de l'existence de dommages permanents de travaux publics seront suÿporiées pàr la Commune bénéficiaire des travaux pris en charge par le SMDBA. LS à Re
Le SMDBA tiendra dûment informé la Commune de toute procédure contentieuse dilicertée..le.ças échéant, par ou contre lui et se rapportant d'une manière ou d'une autre à la réalisation de l'opération ou à la mise en œuvre des attributions de la maîtrise d'ouvrage. Le
Article 16 - Indemnités aux tiers - =
Toute indemnité due à des tiers par le fait du SMDBA dans l'exécution de la mission qui lui ast confiée par la convention sera prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l'opération en convertion.
| Chapitre VI Expiration de la convention
16 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par les parties pour non-respect des engagements susvisés après mise en demeure restant sans effet dans les 15 jours suivant réception,
cle 17 — e l'expi n nven
À la date d'expiration de la convention, quelle qu'en soit la cause, la Commune est subrogée de plein droit dans les droits et obligations du SMDBA dans les limites de ces droits et obligations qui sont attachés aux études et travaux visés par la convention dont il aura été bénéficiaire.
La mise à disposition, au profit du SMDBA, de biens mobiliser ou immobiliser pour la réalisation de l'opération, prend fin.
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage n°2019-01 5/7
Article 18 —- Règlement final de l'opération
Le bilan de clôture est arrêté par le SMDBA. Ce bilan détermine le montant définitif de la participation financière de la Commune.
Article 19 —- Cession de ja convention
Aucune cession de la convention, totale ou partielle, de la part du SMDBA ne pourra intervenir.
| Chapitre VII - Autres dispositions
Articl ... Domiciliation des ies
Les sommes à régler au SMDBA, en vertu de la présente convention seront versées à Madame la Trésorière des Mées.
Article 21 - imprévus
En cas de difficultés imprévisibles rencontrées en cours de travaux, un avenant approuvé par les deux parties pourra être annexé à la présente convention.
Article 22 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal-adrainistratif du lieu d'exécution de l'opération,
Fait à Bras d'Asse, le
: En exemplaires originaux dont chaque partie déclare avoir reçu l'un d'eux.
Le Maire de la Commune d'Oraison Le Président du SMDBA
BA
Syndicat Mr£ede Défence des Berges de l'Aset
Siége Social Mairie
04270 BRAS D'ASSE
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage n°2019-01 6/7
Annexe 1
à la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
n°2019-01
Clés de répartition
tant to autofinancement de l’action d’intérêt com é obligatoi
Montant HT 15 000,00 €
Montant TTC 18 000.00 €
Autofinancement 3 600,00 €
Répartition de l’autofinancement entre les collectivités
Collectivités Clé de répartition Montant
CCAPV 31% 1 116,00 €
DLVA 21% 756,00 €
PAA 28% 1 008,00 €
Communes 20% 720,00 €
Total 3 600,00 €! - ie
R ition détaillée entre les communes :
Communes % participation | Montant
Barrême 9,02] 64,94€
Blieux 4,27| 30,74€
Chaudon-Norante 3,63| 26,14€
Clumanc 4,70| 33,84€
Moriez 2,63] 18,94€
Saint Lions 1,43! 10,30€
Senez 3,86| 27,79€
Tartonne 3,03| 21,82€
Brunet 3,82, 27,50€
Le Castellet 1,90! 13,68 €
Oraison 25,00| 180,00 €
Valensole 14,57 | 104,90 €
Beynes 2.68| 19,30€
Bras d'Asse 4,52| 32,54€
Chateauredon 1,04! 7,49€
Entrages 1,451 10,44€
Estoublon 407| 29,30€
Méze] 4,00! 28,80€
Saint Julien d'Asse 2,88| 20,74€
St Jeannet 1,50! 10,80€
Total 100,00 | 720,00 €
Convention de délégation de maltrise d'ouvrage n°2019-01 717
n N° 13 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
2 6 / 0 9 / 2 0 1 9
RAPPORTEUR : Madame Bégnis
OBJET : Tableau des effectifs des emplois permanents 2019 - Modificatif
Deux agents au service administratif sont actuellement sous contrat depuis déjà plusieurs
années pour l’un d’entre eux, et donnent entière satisfaction aux fonctions qu’ils occupent.
Il serait souhaitable pour l’organisation des services de pérenniser ces emplois.
Il y a lieu par conséquent de créer au 1er octobre 2019 dans la catégorie C :
GRADE SERVICE Temps de travail
1 adjoint administratif
1 adjoint administratif
Service social
Service des ressources humaines
35 h 00
35 h 00
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée.
DISCUSSION :
Mme Vignerie constate que le nombre d’agents a augmenté depuis le début du mandat et souhaite savoir si en cascade les services proposés sont plus importants.
M. le Maire lui précise que la population a également augmenté.
Mme Bégnis indique que la crèche a été municipalisée et que l’effectif accueilli au service jeunesse (cantine, périscolaire, ALSH) étant plus important, le nombre d’agents a forcément augmenté.
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
Nbre Temps travail Cat
Mi se à
Di sposi ti o
n
Attaché territorial 2 TC A
2 TC B
1 TC B
2 TC C
4 TC C moins 1 au 01/05/2019
1 TNC 26 H C au 01/10/2019
9 TC C dont 2 au 01/10/2019
Technicien 1 TC B 1 au 01/02/2019
6 TC C dont 1 au 01/03/2019
7 TC C 5 au 01/08/19
8 TC C dont 4 au 01/01/2019
13 TC C dont 1 au 01/01/19 et un 01/03/219 moins 4 au 01/01/2019
1 TNC 27H30 C
1 TNC 22h30 C 1 au 01/01/19
13 TC C
moins 1 au
01/01/2019 moins 1
au 01/03/2019
Educateur Territ des Activ Physiques et
Sportives 1 TC B au 01/01/2019
Agent de Police Municipale 3 TC C
Adjoint Technique territorial 1 TC C
Assistant d’enseignement artistique 1 TC B 9 h DLVA
1 TC B
1 TC B
1 TC C
1 TNC 28H C
4 TC C dont 1 au 01/03/2019
7 TC C dont 1 au 01/09/2019
2 TNC 32H C
Sage Femme 1 TC A
Educateur de jeunes enfants 1 TC B vacant
1 TC C
ASEM
(Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles) 0 TC C 0 au 01/05/2019
2 TC C 2 au 01/03/2019
8 TC C 1 au 01/06/2019
1 TNC -33H C
1 TNC-30 H C au 01/03/2019
109
Filière technique
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS à temps complet(TC) et non complet(TNC) pour l'année 2019
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 septembre 2019
Filière administrative
Attaché Principal
Dont un Détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Rédacteur territorial
Rédacteur Principal de 1ère classe
Rédacteur Principal de 2ème classe
Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administatif
Filière Culturelle
Technicien principal de 1ère classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint Technique territorial
Adjoint technique Principal de 1ère classe
Adjoint technique Principal de 2ème classe
Adjoint technique Principal de 2ème classe
Adjoint technique
Filière Sportive
Educateur Principal 1ère classe des A.P.S.
Filière Police Municipale
Brigadier Chef Principal
Adjoint technique faisant fonction d'ASVP
Adjoint territorial d'animation
Adjoint d'Animation principal de 1ère classe
Adjoint d'Animation principal de 1ère classe
Adjoint d'Animation principal de 2ème classe
Adjoint d'Animation
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Filière animation
Animateur
Animateur Principal 1ère classe
Animateur Principal 2ème classe
Filière Médico-Sociale
Sage Femme hors classe
Educateur de jeunes enfants
Auxiliaire de puericulture
Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe
ASEM Principal de 1ère classe
Agents sociaux
Agent social principal de 2ème classe
Agent social
n N° 14 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
2 6 / 0 9 / 2 0 1 9
RAPPORTEUR : Madame Bégnis
OBJET : Renouvellement de la mise à disposition de Mme Christine Gambro à la communauté d’agglomération DLVA
En 2013, Mme Christine Gambro, assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la commune, a été mise à disposition de la communauté
d’agglomération pour les 9 heures hebdomadaires qu’elle effectue au sein de l’école de
musique.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour renouveler la convention de mise à
disposition arrivant à échéance, à compter du 1er janvier 2019 avec effet rétroactif pour une
nouvelle période de 1 an renouvelable dans la limite de 3 ans.
DISCUSSION : néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 15 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
2 6 / 0 9 / 2 0 1 9
RAPPORTEUR : Madame Bégnis
OBJET : Indemnités de fonction des élus - Modification
La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux
rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (P.P.C.R), modifie l’indice brut terminal
servant de base pour le calcul des indemnités des élus locaux.
Par délibération du 24 avril 2014 le conseil municipal avait arrêté le montant des indemnités
en référence à l’indice brut 1015 des traitements de la fonction publique. Celui-ci ayant donc
changé (1027) une nouvelle délibération doit être prise.
Afin de ne pas être dans l’obligation de prendre une nouvelle délibération à chaque
modification d’indice dû au P.P.C.R, il est préférable de ne pas nommer l’indice brut terminal,
mais d’exprimer simplement un pourcentage de cet indice sans autre précision.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de fixer à compter du 1er octobre 2019 les
indemnités suivantes :
- Indemnité du Maire : 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
- Indemnité des Adjoints : 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
DISCUSSION : néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 16 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
2 6 / 0 9 / 2 0 1 9
RAPPORTEUR : Monsieur Manteau
OBJET : Acquisition à l’amiable de 169 m² de la parcelle cadastrée A n°1954, avenue
Terce Rossi
La parcelle cadastrée section A n°1954, d’une superficie de 202 m² située avenue Terce Rossi fait l’objet d’un plan d’alignement approuvé le 3 novembre 1978. Cette parcelle fait également l’objet d’un emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 mars 2017.
Cette parcelle appartenant aujourd’hui à Mme Anne-Marie Costel, fait l’objet d’une vente au profit de Monsieur Alain Bigot et Madame Marie-Christine Grenier, dans le cadre de la vente de l’ensemble de la propriété.
La commune a donc souhaité mettre en place l’alignement sur cette propriété faisant l’angle avec l’avenue Roger Chaudon. Un géomètre a été missionné afin de voir quelle emprise il serait souhaitable que la commune récupère. Ainsi, afin de conserver l’alignement actuel, il n’est pas nécessaire de récupérer l’ensemble de la parcelle A n°1954 mais seulement 169 m² de celle-ci. Un modificatif du parcellaire cadastral a été établi (cf. annexe).
Les accords du propriétaire actuel, ainsi que des futurs acquéreurs ont été obtenus. Il s’agit d’effectuer une double vente : Mme Costel vendra sa propriété à M. Bigot et Mme Grenier qui nous revendront à leur tour 169 m² de la parcelle A n°1954.
Il a été convenu d’acquérir ce parcellaire à l’euro symbolique.
En contrepartie, la commune prendra à sa charge les frais de déplacement de la clôture et de la haie. Ces conditions ont été acceptées par M. Bigot et Mme Grenier dans leur courrier en date du 10 septembre 2019.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’acter cette opération d’acquisition amiable. La commune prendra à sa charge les frais relatifs à l’élaboration de l’acte de vente.
DISCUSSION : néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
Commune : 04143 Cachet du rédacteur du document :
Orakson
D'APRÈS UN EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL {(DGFiP}
Numéro donne du document d'arperiige
Document vérité et numéroté le — cart. 25 du décat ne M4 471 M 0 avril 1965)
sé Le present document, certifie par kes prognetaires soussignes (3) a ête établi (1).
ES does QE e SLI hs bosse À Doturent Gréséé pue
RD QE Ne dE ADÈGÉL TEE M. PEIILIEAN.
G—Deprés-v-plen dorpentege-0e-de-bomege dont otre dre —— c Ge Sr SR rentes
Section : A1 si bts ee e Date 18092019 Feultels} : o1 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des irlormations portées L
Qualité du plan : non réguéier au cos de le chemise 6483. , '
Echello d'origine : 1/2500 A Le
Echelle d'édition : 1/500
Date ds l'édition : 0752010
1m de Ont 000 Le mn © ct pe ge des le cut É 0 caguee QE né pe te de cts à pue es 1e voonde À tes mere mnt mot mnt me ne à RER 10 208 be + PRrTe ee MOOTENS ENT MORCES HOME Di DPVEUR VOUS D HONTE ME EL LR QTI LT . _ 4 vd
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n N° 17 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
2 6 / 0 9 / 2 0 1 9
RAPPORTEUR : Monsieur Manteau
OBJET : Convention de servitudes ENEDIS sur la parcelle ZH n°17, lieu-dit Font de
Durance Sud
Lors du conseil municipal du 27 juin 2019, le conseis municipal avait autorisé Monsieur le
Maire à signer une convention de servitudes avec Enedis sur la parcelle communale ZH n° 58
dans le cadre d’un raccordement électrique d’un hangar photovoltaïque appartenant à
Monsieur Laurent Brun, localisé au lieu-dit Font de Durance Nord. Il est à nouveau nécessaire
d’étendre le réseau en passant notamment sur la parcelle cadastrée ZH n°17 appartenant à la
commune. L’alimentation s’effectuera sur des supports existants.
La parcelle ZH n°17 (cf. annexe n°1) est une parcelle communale localisée en bordure sud de
la route départementale n°4b, dans le périmètre de projet de zone d’activités.
Cependant, dans la mesure où cette parcelle est incluse dans le périmètre de projet de zone
d’activités, il conviendra de faire préciser à ENEDIS dans la convention que cette autorisation
est donnée à titre précaire et révocable. Le tracé existant, s’il est conservé en l’état à terme, est
de nature à remettre en cause l’aménagement de la future zone. Le déplacement de ce réseau
devra donc être réalisé et financé par ENEDIS lorsque le projet de zone se réalisera.
A cet effet, Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour signer la convention de
servitudes avec ENEDIS jointe en annexe, complétée avec les prescriptions émises
précédemment.
DISCUSSION : néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 19H 35.
Michel VITTENET
Maire d’ORAISON
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Convention AÛ6 - 07
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Oraison
Dépanement : ALPES DE HAUTE PROVENCE
Une ligne électrique aénenne : 400 Voite
N' d'affaire Enedis : DC25/024018 RACC PROD BT BRUN
Entre les soussignés :
Enedis, SA 4 directore ot à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € éures, dont le siège social est Tour Enodis 34 piace des Coroëes, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le nurmèro 444 606 442 - TVA imtracommunautaire FR 664446508442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Didier NADAL, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dürment habilité à cet effet.
désignée ci-après par l'appeñation * Enodis *
d'une part,
Et
Nom * COMMUNE D ORAISON représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à reflet
des présentes par décision du Consell en date du
Demeurant & MAIRIE 0022 RUE PAUL JEAN, 04700 ORAISON
Téléphone :
Née) à :
Agissant on qualité Propriétaire des bétiments et terrains ci-aprés indiqués
(} Site propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la socièté, l'association, représentés par M ou Mme suivi dé l'adresse de ls société ou essoctation.
(*) Si le propriétaire est Une commune ou un département indiquer « représentée) par son Mairé ou son président ayant reçu tous pauvors à l'effet des présentes par décision du Consed Municipal où du Conseil Général en date du
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
peraphes (hitiales) page 1
Convention 406 - YQ7
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déciare que là harcellé ciaprés li appartient :
Nature éventuelle des
sols et cultures
Commune Prefixe Section Rumère de Lioux-das (Cuitures perèele tégumsères, prairies,
pacage, bois, fort ..)
FONT DE DURANCE Oratson
an 017 suO
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 8 D 323-165 du Code de l'Energie, que la parcolle, ci-dessus
désignée est actuellement {*}
e À] non expioitée(s}
.-.L exploitées} par-lui mème : COMMUNE D ORAISON hebäant 4 MAIRIE 0022 RUE PAUL JEAN 04700 La Brilanne.
+ D explotéers] par
qui sera Indemnisé directement par Enedé en vertu desdits articles #11 l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce demier à abandonné exploitation, l'ndernnité sers payée 8 son successeur
("ne conceme que les parcalles boisées où forestières et les terrains agricoles)
Les parties, Wu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les artices L.223-4 à L.323-Q étles articles R 323-1 à D 323.16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-888 du 6 actobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la protession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pis connaissance Qu tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, œ-dessus désignée, le propriétaire reconnait à Enodis les droits suivants :
1 1/ Etablir & demeure
- 1 suppontfs) (équipés ou non)
et
- D'ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la vote publique ou sur les toits où terrasses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approïmatives au sol {fondations comprises] sont respectivement
+ Support n°1 : 45 om x 45 om
1.2} Fare passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de is dite parcelle désignée sur une longueur totals d'environ 83 métre(s)
1.37 Sans coffret
1 4! Effectuer lélagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres. qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par eur mouvement, chute ou croissance cccasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier ls demande et s'engage à respecter la réglementation an vigueur
1.5 Utfiser les ouvrages désignés ci-dessus ot réaliser toutes les opérations nécessares pour lss besoins du service public de & distribution d'électricné (renforcement, racccedernent, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra fre pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dürrent accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi étabts
Enedis voile à laisser là (les} parcalla(s) concarnéels) dans un état siméaire à celui qui existait avant son (505) intervention(s) au titre des présentes
Le propriétaire sera préalablement averti des imerventions, sauf én cas d'urgence
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
persphes (rilisles) page 2
Convention 406 - V7
2.1 Le propnétaærs conserve ls propnété at la jouissance de la parcelle
Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et 4 proximité des ouvrages définis à l'articie 1er, aucune plantation d'arbres ou arbustes, aucune culurs et plus génératement aucun travail ou construction qui s0ù préjudiciable 4 l'établissement, lentrétien, l'exploitation et la solidité des ouvrages Le propriétaire s'interdit également du porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2! Si le propriétaire se propose soû de clore, sait de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître & Enedis par lettre recommandée, avec dernande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous Les éléments d'appréciation ; Enédis sers tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de favis de réception
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur is parcelle et la construction projetée n'est pas respectés, Enedis sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sora réalisé selon le chaix technique arrêté par Enedis et à ses frais Cependant le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enecés est amené à modifier ou & déplacer ses ouvrages, || pourrs demander au propriétaire où l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricote, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de ls modification ou du déplacement, exécuté es travaux projetés, Enedis sers en droit de hé réciames le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et imérêts s'i y à lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière qu agricole au sens des protocoles d'accord', conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dens ces seules hypothèses, le distributeur Enodis verse 4 titre de compensation forfaitaire des préjusices de toute nature résultent pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
D au propriétaire qui accepte, une indemnité de cent trante-huit euros (138 €)
+ © Le ces échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro { €).
3.2) Par ailleurs, les dégäts qu pourraient être causés aux cultures. bots, foréts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvragés (4 l'exception dés abattages ot élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3 1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au cropriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
! Protocoles “dommages permanents" et "dommages mstantanés" relatifs à finplanftation et aux travoux des Ngres électriques séniennes et souterraines slluées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa Charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résukeralent de son occupation éVou de 5es interventions, causés par son fait ou par ses mstaltations
Les dégäts seront évalués à l'amisble, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum dé l'indemnité, celle-ci sera fixée per le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, ls présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire ét de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dés maintenant 8 porter is présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire
Il s'engage en outre & faire reporter dans tout acte relatif à ls parcelle concamée par les ouvrages électriques défins à l'article ter, les termes de la présente convention
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de ls présents convention, es parties conviennent de rechercher un réglement amiable. À défaut d'accord, les Wiiges seront soumis au tribunal compétent du leu de
paraghes (initiales) page 3
Convention A06 - VO
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet $ compter de ls date de signature par les parbes. Elle est conclus pour la durée des ouvrages
dont d est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qu pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre
Eu égard aux impératifs de la dstnbution publique, le propriétaire autorise Enedis 4 commencer les travaux dès s8 signature si nécessaire.
Un exemplaire de ka convention sera renus au propriétaire après accomplissement par Encdis des éventuelles formalités
nécessaires.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à.
Nom Prénom Signature
COMMUNE D ORAISON représentè(a) par son (sa)
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pouvoirs à l'effat présentes par décision du
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{1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enadis
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LEGENDE DES SYMBOLES
SUPPORTS BETON HTA OÙ STA| Simple | Portique | pHét ETIQLETTE SUPPORTS
Enstant B & EXISTANT À IMPLANTER A DEPDSER sta 8 “ED TST NFOTST
4 mplanter
4 | 5 à À dépaser : : a RT PORT
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à déposer à dépaser
Existantn! À Poser | À déposer
LAMPE EP + + 4 ARMDIRES DE COUPURE HTA ET POSTES DE TRANSFORMATION
ACBSIM | ACT | PSSA | PRCS | PLE | PSSS | PU PAC | CU
Enistante | À Rédiier Eustant [5%] | (E) pi F1 Frs [uc] Pac || cau
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ACCESSOIRES
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