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Arrêté - N°02 2026 Arrete du Maire Mise en Securite Procedure urgente rue Pasteur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saulxures-sur-Moselotte.
Lien du pdf (Arrêté - N°02 2026 Arrete du Maire Mise en Securite Procedure urgente rue Pasteur)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
sception au contrôle de légalité le 04/02/2026 à 08h42 ference de l'AR : 088-218804474-20260202-ARMAIRE022026-AR
DEPARTEMENT
DES
VOSGES
- CANTON
DE
LA
BRESSE
COMMUNE
DE
SAULXURES
SUR
MOSELOTTE
(88
290)
me
ARRETE
DU
MAIRE
N°02/PM/2026
abroge
et
remplace
l'arrêté
N°11-2025
ARRÉTÉ
DE
MISE
EN
SECURITE
—
PROCEDURE
URGENTE
Le
Maire
de
SAULXURES
SUR
MOSELOTTE
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.511-19
à
L.511-22,
L.521-1
à
L.521-4,
L.541-1
et
suivants
et
R511-1
à
R511-13 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2213-24
et
L.2215-1;
Vu
le
code de justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
;
VU
le rapport
dressé
par Mme
Anne
Julie
JACQUOT,
expert,
désigné
par
ordonnance
de
Mme
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
NANCY
en
date
du
11
décembre
2025
sur
notre
demande
concluant
à
l'urgence
de
la situation
et à la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L.
511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
VU
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
procédure
urgente
N°11-2025
du
19
décembre
2025 ;
CONSIDERANT
qu'il y a
lieu
d'abroger
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
procédure
urgente
n°11-2025
du
19
décembre
2025.
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
plancher
intermédiaire
a
été
démoli,
les
solives
arrachées
de
leurs
ancrages,
diverses
fissures
sont
présentes
en
façade ; CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
la
charpente
est déstabilisée
en
plusieurs
points.
De
plus
les poutres
sont
continues
entre
les
logements.
Ce
qui
peut
entraîner
des
problèmes
dans
les
logements
occupés
par
des
locataires.
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y a
lieu
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixe
;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1:
Mr
MASIP
Gérard,
domicilié
à
88
rue
Claude
Monnet
LA
COURONNE
13500
MARTIGUES,
propriétaire
de
l'immeuble
sis
57
et
67,
63
rue
Pasteur
sur
les
parcelles
cadastrées
AI
N°96,
AI
N°365,
ou
ses
ayants
droit.
Est
mis
en
demeure
d'effectuer,
sur
le bâtiment
dans
un
délai
de
15 jours :
°
Ftayer
la charpente
et sécuriser
l'ensemble
des
logements
et locaux
e
Étayer
et sécuriser
pour
reprendre
la charge
contre
le logement
mitoyen
de
Madame
MOUGEL.
ARTICLE
2 :
Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
d’avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il y
sera
procédé
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
de
celle-ci,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit.
ARTICLE
3 :
Paur
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés,
l’ensemble
du
bâtiment,
devra
être
entièrement
évacué
par
ses
occupants :
e
Immédiatement
pour
Mme
MOUGEL
Lucette
;
e
Dans
un
délai
maximum
de
15
jours
pour
Mr
RIBLET
Alexis,
Mme
MORVILLE
Paola.
Compte
tenu
du
danger
encouru
par
les
occupants
du
fait
de
l’état
des
lieux,
tout
l'immeuble
est
interdit
temporairement
à
l'habitation
et
à toute
utilisation
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté et
jusqu’à
la
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité,
ARTICLE
4 :
La
personne
mentionnée
à
l’article
1 est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-8-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
Elle
doit
avoir
informé
les
services
de
la
mairie
de
l'offre
d'hébergement
qu'elle
a
faite
aux
occupants
en
application
des
articles
L
521-1
et
L
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
avant
le
20
février
2026.
À
défaut,
pour
le
propriétaire
d'avoir
assuré
l'hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la
commune,
aux
frais
du
propriétaire. ARTICLE 5 : Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
511-22
du
code
de
la
construction
et
de
Fhabitation.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants,
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
6 :
Si
la
personne
mentionnée
à
l'article
1,
ou
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
danger,
elle
est
tenue
d’en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
La
personne
mentionnée
à
l'article
1
tient
à
disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et
complète
réalisation
des
travaux.
ARTICLE 7 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1
ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la réception.
Il sera
également
notifié
aux
occupants
de
l'immeuble,
à savoir
à :
-
Mme
MOUGEL
Lucette
-
Mr
RIBLET
Alexis
Mme
MORVILLE
Paola
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.511-12
et
R511-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
ainsi
qu’au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
du
département
lorsque
le
bâtiment
est
à
usage
total
ou
partiel
d'habitation. ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
maire
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
NANCY
5
place
de
la
Carrière
Case
officielle
20038
54
036
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Herve
VAXELAIRE
2026.02.04
08:19:45
+0100
Ref:10367200-15632355-1-D
Sos
SAMUEXURESMOSELOTTE,
Æ
18 février 2026
Hervé VAXELAIRE
Le
Maire,
Hervé
VAXELAIRE