Compte-Rendu - Compte rendu CM 26.09.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 26.09.2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Montrevel-en-Bresse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 26.09.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 1

Commune de Montrevel-en-Bresse

Conseil municipal

Séance du 26 septembre 2019

COMPTE-RENDU

Membres présents à la séance : Jean-Pierre ROCHE - Christelle PERROUD - Albert BÉRÉZIAT - Christiane BREVET - Philippe MARMONT - Annie MIGNOT - Jean-Luc ANTOINAT - Christophe DESMARIS - Sébastien RIGAUDIER - Philippe CHAMPANAY - Audrey DE JESUS - Célia MARQUENTOD (arrivée à 18h50, départ à 20h30) - Mireille GROSSELIN - Stéphanie LAURENCIN

Membres excusés ayant donné pouvoir : Françoise ROUX (pouvoir à Christiane BREVET) - Marie PACAUD-PEREIRA (pouvoir à Albert BEREZIAT) - Evelyne BERTHOD (pouvoir à Annie MIGNOT) - Patrick LAUBRIAT (pouvoir à Stéphanie LAURENCIN)

Membres excusé : Joël BILLET

Membres présents à la séance : 14

Membres excusés ayant donné pouvoir : 4

Membres excusé : 1

Secrétaire de séance : Christiane BREVET

M. le Maire rend hommage à Monsieur Jacques Chirac, 22ème Président de la République, décédé ce jour :

Républicain, M. Jacques Chirac avait fait sienne la conclusion de Raymond Aron : « S’affirmer de droite ou de gauche, c’est être hémiplégique. », affichant sa volonté de sortir des clivages idéologiques et de faire preuve de pragmatisme.

M. le Maire retrace des temps forts de la vie politique de M. Jacques Chirac, notamment :

- Le 16 juillet 1995, lorsqu’il reconnaît la responsabilité de la France dans la déportation des juifs, reconnaissant les responsabilités de la France dans l’anéantissement de près de 76 000 des Juifs qui y vivaient.

- Le 5 mai 2002, lorsqu’il remporte l’élection présidentielle, faisant barrage à l’arrivée au pouvoir des nationalistes, représenté par M. Jean-Marie Le Pen.

- Le 2 septembre 2002, lorsque, dans son discours de Johannesburg à l’ONU, il prononce cette célèbre phrase qui reste encore dans nos mémoires : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs », sonnant l’alerte écologiste. C’est sous son impulsion qu'a été élaborée la Charte de l'environnement, inscrite en 2005 dans la Constitution française. - Le 10 mars 2003, lorsqu’il annonce solennellement qu'il opposera son veto à toute résolution de l'ONU autorisant la guerre contre l'Irak.

Bon vivant, au style incomparable, M. le Maire ajoute que, pour nous, il restera cependant un humaniste et un homme cultivé, à l’origine de la création du musée du quai Branly, qui célèbre les arts premiers et porte son nom.2

[« Au cœur de notre démarche, il y a le refus de l’ethnocentrisme, de cette prétention déraisonnable de l’Occident à porter, en lui seul, le destin de l’humanité. Il y a le rejet de ce faux évolutionnisme qui prétend que certains peuples seraient comme figés à un stade antérieur de l’évolution humaine, que leurs cultures dites « primitives » ne vaudraient que comme objets d’étude pour l’ethnologue ou, au mieux, sources d’inspiration pour l’artiste occidental. Ce sont là des préjugés absurdes et choquants. Ils doivent être combattus. Car il n’existe pas plus de hiérarchie entre les arts qu’il n’existe de hiérarchie entre les peuples. », Jacques Chirac, discours d’inauguration du musée, 20 juin 2006.] - NDLR

M. le Maire invite l’assemblée à observer une minute de silence en mémoire de M. Jacques Chirac.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2019 est approuvé à l’unanimité.

I. Affaires administratives et financières

1. Installation de Mme Annie MIGNOT

M. Laurent Guillemot, élu de la liste « Ensemble, construisons l’avenir de Montrevel », a fait part à M. le Maire de sa démission du conseil municipal. M. le Maire donne lecture de son courrier.

Mme Annie Mignot, candidate venant immédiatement après le dernier élu de ladite liste, est appelée à siéger au sein du conseil municipal. M. le Maire lui souhaite la bienvenue.

M. le Maire précise qu’au terme de présente mandature, à la veille du renouvellement du conseil municipal, il remettra la médaille de la ville à celles et ceux qui ne solliciteront pas le renouvellement de leur mandat municipal.

Mme Annie Mignot est installée comme conseillère municipale.

Mme Marquentod arrive à 18h50.

2. Décisions prises dans le cadre des délégations au maire

Par délibérations successives, le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire, ainsi qu’il est prévu à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article L.2122-23 de ce même code, M. le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation.

Renonciation à l’exercice du droit de préemption

- Décision n°2019-41 du 2 juillet 2019 : DIA déposée le 27 juin 2019 par l’étude notariale Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, Notaires à ATTIGNAT (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AC n°68, situé 22 Grande rue. 3

- Décisions n°2019-42 à 2019-46 du 31 juillet 2019 :

o n°2019-42 : DIA déposée le 15 juillet 2019 par Maître Emmanuel DAUBORD, Notaire à MONTREVEL-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AB n°208, situé 160 rue de l’Hôpital.

o n°2019-43 : DIA déposée le 15 juillet 2019 par l’étude notariale Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, Notaires à MONTREVEL-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AA n°167, situé 231 rue des Libellules.

o n°2019-44 : DIA déposée le 15 juillet 2019 par l’étude notariale Louis PARIS et Ghislaine CORGET, Notaires à MACON (Saône-et-Loire), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré C n°673, situé 9 résidence Les Jardins de Florence.

o n°2019-45 : DIA déposée le 22 juillet 2019 par Maître Anne DI GUARDO- ETIEVANT, Notaire à BOURG-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AA n°142, et en indivision AA 51, 102, 104, 134, 136, 138 et 147, situé 321 rue de l’Huppe.

o n°2019-46 : DIA déposée le 24 juillet 2019 par l’étude notariale Philippe GUERIN et Sébastien PEROZ, Notaires à MEZERIAT (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AC n°5 et 1/10ème de AC n°11, situé 10 impasse des Primevères.

- Décision n°2019-48 du 30 août 2019 : DIA déposée le 2 août 2019 par l’étude notariale Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, Notaires à MONTREVEL-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AB n°150 et 251, situé 11 rue des Remparts.

M. Marmont, Adjoint, rapporteur du dossier, précise qu’à ce jour, 32 DIA ont été déposées pour l’année en cours, parmi lesquelles :

- 17 acheteurs habitaient déjà les communes de Montrevel-en-Bresse, Jayat ou Malafretaz avant leur acquisition ;

- 5 résidaient dans une autre commune de l’ex-Communauté de communes de Montrevel-en- Bresse ;

- 2 résidaient dans une commune de l’ex-Communauté de communes de Saint-Trivier-de- Courtes.

Les DIA étaient au nombre de 42 en 2018 et de 41 en 2017.

Indemnités de sinistre

- Décision n°2019-47 du 8 août 2019 : acceptation d’un règlement de 11 995,44 € en règlement de l’indemnité de sinistre survenu sur les sols souples de la salle BCD de l’école élémentaire (gonflements et décollements).

M. Béréziat, Adjoint, rapporteur du dossier, donne des précisions sur les déformations survenues au niveau du sol de la BCD, suite au chantier de réhabilitation de l’école élémentaire. Afin de régler ce problème lié à des remontées d’humidité, la pose d’un carrelage a été retenue. L’indemnité versée dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage couvre le montant TTC du devis de l’entreprise RENAUD. 4

- Décision n°2019-49 du 5 septembre 2019 : acceptation d’un règlement de 524,40 € en règlement de l’indemnité de sinistre survenu sur le vitrage de la porte de la salle des fêtes le 24 février 2019.

- Décision n°2019-50 du 6 septembre 2019 : acceptation d’un règlement de 10 644 € en règlement de l’indemnité de sinistre « grêle » du 30 juillet 2017, au titre des démolitions - déblais, pour les travaux de désamiantage au musée de Cuet.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

3. Conventions avec la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse pour la mise à disposition d’équipements communautaires

M. Champanay, Conseiller délégué, rapporteur du dossier, explique que, pour des raisons de sécurité bâtimentaire (signes de faiblesse d’une poutre maîtresse), la salle « Parquet » de la Maison des associations est interdite d’accès à tout public et à toutes activités depuis vendredi 6 septembre.

Des solutions alternatives ont été trouvées pour les associations utilisatrices. La salle des fêtes et l’Espace 351, salles communales, sont mises à disposition de la Gymnastique Volontaire et d’Infini Danse. Compte tenu des réservations déjà effectuées, des cours seront ponctuellement accueillis à la Maison des loisirs de la base de plein air de La Plaine Tonique (Gym Volontaire) et au Pôle Enfance Jeunesse (Infini Danse), équipements communautaires. Afin de faciliter l’organisation des cours d’Infini Danse au sein de l’Espace 351, des miroirs et une barre pourraient être installés ; ce projet est à examiner en tenant compte des contraintes techniques (structure des murs, capacité de rangement).

M. Champanay précise que les Archers bressans concluront une convention avec la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, pour la mise à disposition d’un terrain en extérieur en septembre et octobre 2019 et d’avril à juin 2020 et de la halle d’animation pour les mois de novembre 2019 à mars 2020.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve les conventions à intervenir avec la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, d’une part pour la mise à disposition ponctuelle de la Maison des loisirs de la base de plein air La Plaine Tonique, d’autre part pour la mise à disposition à une fréquence bimensuelle le samedi matin d’une salle du Pôle Enfance Jeunesse, dans les conditions et aux fins précisées ci-dessus.

4. Convention avec Les Archers bressans - Mise à disposition de locaux au sein de la Maison des Remparts

M. Champanay, conseiller délégué, rapporteur du dossier, explique que l’association Les Archers bressans disposait au sein de la Maison des associations d’un bureau, désormais fermé au public. La Commune dispose au 1er étage de la Maison des Remparts de locaux vacants, auparavant loués à la Médecine du travail.

Il est proposé que ces locaux soient mis à disposition des Archers bressans, à titre gracieux, étant précisé que la Commune se réserve le droit de mettre un terme à cette mise à disposition en raison de demandes de location qui lui parviendraient. 5

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention à intervenir avec l’association Les Archers bressans pour la mise à disposition de locaux situés au sein de la Maison des Remparts, dans les conditions définies ci-dessus.

5. Subvention à l’association « Les Archers bressans »

La Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse a accepté de mettre à disposition de l’association Les Archers bressans les équipements de la base de plein air La Plaine Tonique (terrain extérieur, halle d’animation) pour l’accueil des cours de tir à l’arc, jusqu’alors dispensés au sein de la salle « Parquet » de la Maison des associations.

M. le Maire explique que le mur de tir installé au sein de la salle « Parquet » ne peut être déplacé au sein de la halle d’animation. Aussi, l’association Les Archers bressans sollicite une subvention exceptionnelle pour l’achat de cibles et de chevalets mobiles. Les devis fournis pour ces matériels s’élèvent à hauteur de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC.

Considérant les conséquences de la fermeture de la salle « Parquet » pour les activités des Archers bressans, M. le Maire propose d’attribuer à l’association une subvention exceptionnelle de 1 000 €, pour l’achat de cibles et chevalets.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association Les Archers bressans d’un montant de 1 000 €, pour l’achat de cibles et de chevalets.

6. Convention avec le Centre Psychothérapique de l’Ain (CPA) - Mise à disposition de la salle des fêtes

M. Champanay, conseiller délégué, rapporteur du dossier, rappelle que, par délibérations successives, le conseil municipal a approuvé la mise à disposition de la salle « Parquet » de la Maison des associations au Centre Psychothérapique de l’Ain, pour la mise en place d’une activité thérapeutique « yoga / méditation » par le Centre d’Aide Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) « La Rose des Vents » de Montrevel-en-Bresse. La mise à disposition était consentie à un tarif de 15 € / heure.

En solution alternative, la commune a proposé au CPA d’organiser cette activité au sein de la salle des fêtes, sous réserve de disponibilité, pour un tarif identique de 15 € / heure. Le CPA a accepté cette proposition.

A ce jour, les dates d’utilisation de la salle des fêtes par le CPA sont fixées comme suit : les lundis 14 octobre, 4 et 18 novembre, 2 décembre 2019 et 6 et 20 janvier 2020, de 14h à 15h.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention à intervenir avec le CPA pour la mise à disposition de la salle des fêtes, dans les conditions définies ci-dessus, et autorise M. le Maire à signer tout avenant qui serait nécessaire, en fonction des dates sollicitées par le CPA.

7. Convention avec la SARL L’HABEL DANSE - Mise à disposition de la salle des fêtes

M. Champanay, conseiller délégué, rapporteur du dossier, indique que la SARL L’HABEL DANSE a sollicité le renouvellement de la convention de mise à disposition de la salle des6

fêtes pour la saison 2019-2020, pour la pratique de la danse. Cette convention, échue au 30 juin 2019, est reconduite annuellement depuis 2005.

En 2018-2019, le loyer s’élevait à 85 € par séance hebdomadaire. Chaque année, L’HABEL DANSE assure 25 à 30 séances. Pour la saison 2019-2020, il est proposé d’augmenter le loyer de 5 €, soit un loyer de 90 €, pour chaque séance hebdomadaire

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le renouvellement, du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020, de la convention de mise à disposition de la salle des fêtes à la SARL L’HABEL DANSE, au tarif de 90 € pour chaque séance hebdomadaire.

8. Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2019 (FPIC)

M. le Maire explique que la loi de finances pour 2012 a instauré un Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), auquel la Communauté d’agglomération et ses communes-membres contribuent par un prélèvement sur leurs recettes fiscales. Le FPIC a consacré le passage d’une péréquation verticale à une péréquation horizontale, entre les territoires.

Au regard des médianes nationales, l’ex-communauté de communes de Montrevel-en-Bresse et ex-Bourg-en-Bresse Agglomération constituaient des territoires plutôt riches. La fusion des intercommunalités a conduit à intégrer un territoire plus fragile, l’ex-Communauté de communes de Saint-Trivier-de-Courtes. La contribution annuelle au FPIC de l’ensemble intercommunal s’en est trouvé amoindrie, passant de 3M€ à 200 000 €. C’est une des plus- values de la constitution de la CA3B.

Le législateur a ouvert la possibilité d’une prise en charge totale de la contribution au FPIC par l’intercommunalité, à une condition : un vote du conseil communautaire à l’unanimité. Au sein de la CA3B, il était proposé, pour cette année 2019, d’adopter ce mode de répartition dérogatoire dit « libre » du FPIC, comme en 2017 et 2018. Jusqu’alors, le conseil communautaire avait approuvé ce choix à l’unanimité. Or, en 2019, le délégué de la commune de Saint-Etienne-du-Bois a voté contre, ce qui oblige à revenir devant les conseils municipaux au sujet de la répartition du FPIC. Si un seul des conseils municipaux se prononce contre la prise en charge du FPIC par la CA3B, chaque commune devra financer sa part. Pour Montrevel-en-Bresse, l’enjeu s’élève à environ 3 000 €. Le territoire demeure considéré comme « riche » ; le dynamisme économique génère des recettes fiscales, qui conduisent la collectivité à être contributrice au FPIC.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la répartition dérogatoire « libre » du FPIC 2019, avec une prise en charge par la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse de la totalité du solde FPIC de chacune des communes-membres, en sus de la contribution intercommunale.

9. Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable

M. Marmont, Adjoint, rapporteur du dossier, présente le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux Veyle-Reyssouze- Vieux-Jonc (SVRVJ). Il a été approuvé à l’unanimité par les membres du SVRVJ réunis en assemblée générale le 27 juin 2019. 7

M. Marmont rappelle que la CA3B a pris la compétence « Eau » au 1er janvier 2019. Le SVRVJ étant un syndicat mixte fermé, il doit être présidé par un élu de la CA3B. Mme Cécile Bernard, déléguée de Saint-Denis-lès-Bourg au sein du conseil communautaire, a été élue Présidente du SVRJV. Deux vice-présidents ont également été désignés.

M. Marmont communique quelques chiffres-clés relativement au service d’eau potable :

- Le Syndicat regroupe 22 communes, soit 40 172 habitants, un chiffre stable par rapport à 2017 (hausse de moins de 1%).

- Le service est assuré par AQUALTER, dans le cadre d’un contrat d’affermage conclu en 2013. Ce contrat comporte des objectifs : télé-relève, suivi des consommations, rendement...

- Le rendement, de l’ordre de 81,23 %, a tendance à stagner, mais demeure plutôt satisfaisant.

- Le nombre d’abonnés est stable. Montrevel-en-Bresse représente 7 % des abonnés et 5,7 % de la consommation.

- Les analyses montrent que l’eau est de bonne qualité.

- Les évolutions du prix de l’eau et de l’assainissement sont présentées en séance. En 2009, le coût de l’assainissement a connu une augmentation, en lien avec la réalisation de la station d’épuration de Jayat, un investissement porté par les usagers de la commune de Jayat, mais aussi par ceux de Montrevel-en-Bresse et Malafretaz dans le cadre du SIVOM. - Les équipements actuels sont en capacité d’accueillir des afflux supplémentaires. - Comparativement à des communes similaires, le prix de l’eau se situe dans une fourchette plutôt haute.

M. Béréziat fait part des travaux sur les réseaux d’eau potable menés par le SVRVJ (secteur de la Charme en 2019, La Curtillère en 2020). Le coût de l’eau est justifié par les travaux entrepris, qui garantissent des équipements de qualité, ce qui n’est pas le cas de tous les syndicats.

M. le Maire précise que pour cette compétence (eau potable, eaux usées, eaux pluviales), le législateur a considéré que les communes seules étaient « désarmées » pour faire face à des responsabilités accrues. Il a décidé de faire porter les investissements à une autre échelle, soit pour nous, le niveau de la CA3B et de nous faire cheminer vers la convergence tarifaire. A Bourg-en-Bresse, Péronnas, Viriat et à Saint-Denis-lès-Bourg, les tarifs sont moins élevés que sur notre territoire. Néanmoins, cette convergence ne peut se faire qu’à un rythme acceptable par ceux qui bénéficient aujourd’hui des tarifs les plus bas. Le cadre intercommunal aurait pu être retenu il y a bien longtemps, mais les communes ont voulu conserver leurs prérogatives. De ce fait, un certain retard a été pris.

M. Béréziat précise que, du fait de la densité de population en zone urbaine, des économies d’échelle sont possibles sur les travaux de canalisation.

M. le Maire ajoute que les modes de gestion ont aussi déterminé les conditions tarifaires. Les collectivités, seules ou à 2, à 3, ne disposaient pas des compétences en interne. Elles ont alors fait le choix d’une délégation de gestion, à des « grands groupes », parfois des « multinationales ». Ces majors, qui détiennent aujourd’hui les marchés, redoutent maintenant que les grosses intercommunalités aillent vers le mode de gestion en régie, qui coûterait moins cher aux usagers. 8

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l’eau.

II. Aménagement – Equipement

1. Restructuration des écoles – Aménagement du R+2 de l’école élémentaire

a) Avenant au marché de travaux de JUILLARD CHAUFFAGE

M. Béréziat, Adjoint, rapporteur du dossier, rappelle que par délibération en date du 31 janvier 2019, le conseil municipal a approuvé l’attribution des marchés de travaux pour l’aménagement du R+2 de l’école élémentaire. Le lot « Plomberie Sanitaire Chauffage Ventilation » a été attribué à l’entreprise JUILLARD CHAUFFAGE pour un montant de 21 587,37 € HT.

Des prestations prévues au marché ne seront pas exécutées (distributeurs de papiers et de savon, extincteur, signalétique), pour un montant de 511,90 € HT. Celles-ci sont prises directement en charge par la Commune, dans le cadre de marchés déjà conclus.

M. Béréziat ajoute que la visite du R+2 de l’école élémentaire organisée en amont du conseil municipal a permis de constater la qualité des aménagements.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer l’avenant au lot attribué à l’entreprise JUILLARD CHAUFFAGE, tel que ci-dessus présenté, par l’intermédiaire de la SEMCODA, mandataire.

b) Contrat de bail relatif à la mise à disposition de bureaux à

l’Inspection de l’Education Nationale

M. le Maire annonce que les services de la circonscription Bresse de l’Inspection de l’Education Nationale emménageront dans les locaux aménagés au sein du R+2 de l’école élémentaire en octobre prochain. A l’issue d’une longue série de procédures, il s’agit aujourd’hui de conclure un bail de location avec l’Etat. Le montant du loyer annuel s’élève à 9 500 €.

Ce loyer, conforme à l’avis des Domaines, demeure modeste. M. le Maire explique que l’accueil de l’Inspection de l’Education Nationale s’inscrit dans le cadre des charges de centralité supportées par la Commune. Montrevel-en-Bresse dispose de services, sans bénéficier des ressources correspondantes. Ainsi, le territoire de la circonscription Bresse va bien au-delà du territoire communal. L’implantation du siège de la circonscription Bresse est cependant source de satisfaction : la commune comptera 5 actifs supplémentaires, synonyme de logique positive pour l’économie.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le bail à intervenir avec l’Etat pour la mise à disposition de bureaux situés au R+2 de l’école élémentaire destinés à l’Inspection de l’Education Nationale et autorise M. le Maire à signer ledit bail et tout document afférent.9

c) Facturation d’une prestation de service pour l’entretien des bureaux de l’Inspection de l’Education Nationale

M. le Maire précise que l’entretien des locaux mis à disposition de l’Education Nationale sera assuré par un agent municipal, les frais correspondants étant facturés par la Commune à l’Education Nationale. Cette organisation répond à une demande de l’Education nationale.

M. le Maire propose que la facturation soit établie selon les modalités suivantes :

- Frais de personnel : facturation sur la base d’un tarif de 25,88 € / heure. Ce montant correspond au tarif appliqué par la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse pour les prestations de service réalisées par ses agents.

- Frais liés aux matériels et produits d’entretien : facturation sur la base des produits et matériels réellement utilisés, aux coûts définis dans le groupement de commandes correspondant.

Le volume horaire prévisionnel de cette prestation, dont le tarif pourra évoluer, s’élève à deux heures hebdomadaires. M. le Maire précise que cette prestation débutera au 1er janvier 2020, du fait du délai de préavis nécessaire à la résiliation du marché de nettoyage conclu précédemment par l’Education Nationale avec un prestataire extérieur.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve les modalités de facturation d’une prestation de service pour l’entretien des bureaux de l’Inspection de l’Education Nationale, telles que ci- dessus présentées.

Mme Perroud, Adjointe, fait un point sur les effectifs scolaires à la rentrée 2019. Ceux-ci s’élèvent à 75 à l’école maternelle et 111 à l’école élémentaire, soit un total de 186 élèves, contre 180 lors de l’année scolaire précédente. Plusieurs inscriptions ont été enregistrées au cours de l’été. Les effectifs maximum avaient été observés en 2009, avec 254 élèves, intégrant les élèves de la CLIS (classe d’inclusion scolaire). Après une baisse d’environ 50 élèves sur 10 ans, les effectifs scolaires sont aujourd’hui en phase de stabilisation.

M. le Maire explique que les variations des effectifs scolaires sont liées au solde naturel et au solde migratoire. Comme globalement à l’échelle de la France, le solde naturel est de plus en plus faible, d’où une certaine « fébrilité » chaque année au moment de l’établissement des effectifs prévisionnels, la vigilance sur une éventuelle fermeture de classe demeurant de mise. M. le Maire ajoute que les deux écoles du groupe scolaire Simone Veil proposent aujourd’hui des conditions optimales d’accueil et d’apprentissage.

2. Requalification du centre-ville

a) Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux sur les réseaux d’eaux pluviales avec la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

M. le Maire expose que l’opération de requalification du centre-ville intègre des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales, de compétence communautaire depuis le 1er janvier 2019. Afin d’assurer la cohérence des travaux de requalification, il était opportun qu’un seul maître d’ouvrage, en l’occurrence la Commune, pour le compte de la CA3B, ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération. 10

Les modalités de ce transfert sont précisées par convention. Celle-ci prévoit que la CA3B prenne en charge à hauteur de 100% les coûts d’investissement relatifs aux ouvrages d’eaux pluviales, estimés à 239 577,85 € HT. Cette prise en charge s’effectuera sous forme de versement à la Commune, après réception des travaux. Elle pourra être révisée en cas d’avenant aux marchés de travaux qui porterait sur les ouvrages de gestion des eaux pluviales.

M. Béréziat, Adjoint, ajoute que ce chantier permet de vérifier l’état des réseaux et de réaliser les travaux nécessaires en tant que de besoin.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et la Commune, portant sur la réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales dans le cadre du réaménagement du centre- ville, et autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

b) Révision de l’enveloppe prévisionnelle globale de l’opération

Une note est distribuée en séance, relativement au projet de révision de l’enveloppe prévisionnelle globale de requalification du centre-ville. Elle est jointe en annexe au présent compte-rendu.

M. le Maire fait part des participations financières liées à cette opération, comme suit :

- Un montant prévisionnel de subventions s’élevant à 756 000 €.

- La prise en charge par le Département et la CA3B des coûts des travaux relevant de leurs compétences, à hauteur respectivement de 46 000 € (renouvellement de la couche de roulement de la RD 975) et 239 000 € (réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales), soit un total de 285 000 €. Ces versements à venir constituent de nouvelles recettes, à inscrire au présent budget.

M. Béréziat, Adjoint, donne des précisions quant aux travaux supplémentaires survenus en cours de chantier :

- Pour des raisons techniques, des travaux d’amélioration de la structure sous la place du 3 septembre 1944 d’une part, de reprise de fondation en grave bitume de la Grande rue en partie Nord d’autre part, ont dû être entrepris, étant précisé que les travaux supplémentaires Grande rue Nord répondaient à une demande du Département de l’Ain. - Les commerçants ont exprimé des attentes fortes en matière de rotation des véhicules. La mise en place d’un dispositif de gestion intelligente du stationnement contribuera à favoriser cette rotation.

- Le carrefour de la Grande rue avec la rue de la Charrière basse et la rue de l’Hôpital sera réaménagé, dans un objectif de sécurisation. Un plateau surélevé sera réalisé ; les feux seront remplacés (ce remplacement représente la moitié du coût de l’aménagement). - Dans une logique de continuité des cheminements piétons, les trottoirs de la Grand rue Nord seront refaits en béton désactivé, plutôt qu’en enrobé.

- Il est d’intérêt de valoriser l’utilisation de l’espace public par des règles homogènes garantissant une certaine harmonie. C’est l’objectif de la charte d’occupation du domaine public en cours d’élaboration, afin de préserver la qualité de l’espace public. - Des branchements électriques forains ont été prévus afin de faciliter l’organisation de manifestations locales. 11

M. le Maire souligne que le nouveau différentiel entre dépenses et recettes supplémentaires s’élève à 100 000 € HT. Il ne s’agit pas d’un dépassement lié aux travaux initiaux, mais de travaux supplémentaires à la demande de la Commune.

M. le Maire revient sur l’enjeu du stationnement, faisant part d’un temps de concertation à venir avec les commerçants. Il s’agit de trouver le bon compromis, qui permette d’assurer la rotation sur environ 100 places, le centre-ville disposant de 400 places au total. M. Béréziat ajoute que l’utilisation du « disque bleu » revient dans de nombreuses communes, comme à Attignat. Il n’exclut pas que la durée autorisée puisse être variable d’un espace à l’autre.

M. Béréziat confirme que la date prévisionnelle d’achèvement des travaux est maintenue à fin novembre. Le risque de mauvaises conditions météo qui conduiraient à repousser ce délai ne peut néanmoins être complètement exclu. Des ajustements sont régulièrement apportés au planning, afin de tenir compte des contraintes techniques liées aux travaux supplémentaires.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de réviser l’enveloppe prévisionnelle globale de la tranche ferme de l’opération de requalification du centre-ville à 2 173 058,50 € HT, soit 2 607 670,20 € TTC, les recettes et crédits correspondants étant à inscrire dans le cadre de la décision budgétaire modificative n°2 de l’exercice 2019.

3. Aménagement de l’avenue de Mâcon - Convention de fonds de concours avec la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

M. Béréziat, Adjoint, rapporteur du dossier, explique que les travaux d’aménagement et de sécurisation de l’avenue de Mâcon ont été réalisés dans le cadre du programme de voirie 2019, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse. Il rappelle que ces travaux devaient être menés avant réfection de la couche de roulement par le Département, faisant suite également aux travaux sur les réseaux d’assainissement réalisés par le SIVOM Jayat-Malafretaz-Montrevel. Afin de limiter la vitesse, la largeur de la voirie a été réduite ; des aménagements de sécurité ont été réalisés, l’objectif étant également de favoriser les modes doux.

M. Béréziat explique que le chiffrage initial était très sommaire. Les exigences du Département ont été prises en compte, ainsi que les contraintes liées à la gestion des eaux pluviales (caniveau central afin de canaliser l’eau) et la mise en accessibilité des trottoirs aux personnes en situation de handicap (définition des pentes). M. Béréziat ajoute que cette opération s’est déroulée dans un contexte particulier eu égard à l’évolution du service Voirie communautaire : du fait du départ d’un agent, certaines prestations, ne pouvant être réalisées en interne, ont été confiées à l’entreprise EUROVIA, chargée des travaux.

La bonification du projet a entraîné une augmentation du coût des travaux, dont le montant s’élève à 183 105,94 € HT. Afin d’assurer le financement de ces travaux, il convient que la Commune verse à la CA3B un fonds de concours, celui-ci ne pouvant excédant la part du financement assurée par le bénéficiaire dudit fonds, soit 91 552,97 €. Les modalités relatives au fonds de concours sont définies par convention.

Mme Laurencin souhaite savoir pourquoi les surcoûts liés aux exigences du Département, constatés sur deux opérations de voirie, n’ont pas été anticipés.

En réponse, M. Béréziat apporte des précisions sur la méthode qui préside aux projets menés sur route départementale. Dans un premier temps, est présenté au Département un projet12

sommaire, avec les estimations correspondantes. Les calibrages viennent ensuite, ce qui conduit à réévaluer le budget des travaux. M. Béréziat rappelle également que le Département prend uniquement en charge l’enrobé correspondant à la couche de roulement ; les trottoirs ne sont pas pris en charge par le Département, or ils ont été élargis.

M. le Maire souligne que ce qui manque en interne, ce sont des compétences de bureaux d’étude, permettant d’élaborer les projets techniques, traduction d’une commande politique, et de renforcer les phases de pré-étude. Or se doter de ces compétences signifie nécessairement créer des postes de fonctionnaires, ce qui est toujours polémique. A défaut, il s’agit d’aller chercher ces compétences d’ingénierie chez des prestataires privés, ce qui a un coût élevé. Le service Voirie est aujourd’hui « jeune » ; il connaîtra des évolutions. M. le Maire fait enfin observer que l’augmentation du coût du projet avait été anticipée lors des décisions budgétaires précédentes : la décision budgétaire modificative présentée au point suivant fait état d’un besoin de crédits supplémentaires de 10 000 € pour cette opération, alors que le montant du fonds de concours s’élève à 91 000 €.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention pour le versement d’un fonds de concours à la CA3B, telle que présentée, relativement aux travaux d’aménagement de l’avenue de Mâcon.

4. Budget 2019 - Décision modificative n°2

M. le Maire fait part du projet de décision modificative n°2, en lien avec les délibérations précédentes, comme suit :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 65 Chapitre 75

Art. 65548 -144 000,00 € diminution de la

contribution au

SIVOM (vente du

Moulin)

Art. 752 -8 000,00 € réduction du loyer

de la Poste

(inaccessibilité

pendant les travaux)

Art. 6574 1 000,00 € subvention

exceptionnelle

Archers bressans

Chapitre 66 Chapitre 77

Art. 66111 1 000,00 € intérêts ligne

trésorerie

Art. 7718 44 000,00 € indemnités de

sinistres

Virement

section Invest.

178 000,00 €

36 000,00 € 36 000,00 € 13

Investissement

Dépenses Recettes

Opé. 48 -

Centre-ville

Virement

section

Fonct.

178 000,00 €

Art. 2315 168 000,00 € Opé. 48 –

Centre-ville

Art. 4581 285 000,00 € Art. 4582 285 000,00 € CA3B

Département

Opé. 29 - Voirie

Art. 2315 10 000,00 € avenue de Mâcon

463 000,00 € 463 000,00 €

M. le Maire souligne que cette décision modificative permet de dégager une épargne supplémentaire, à hauteur de 178 000 €. Le montant de l’emprunt est maintenu à hauteur de 400 000 €, afin de financer les investissements, relatifs au centre-ville notamment. M. le Maire rappelle qu’une ligne de trésorerie a été ouverte, afin de faire face aux décalages temporels entre règlement des dépenses et encaissement des recettes.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la décision modificative n°2 du budget 2019, telle que présentée.

Mme Marquentod quitte la séance à 20h30.

5. Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

M. Marmont, Adjoint, rapporteur du dossier, précise que le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse a été arrêté par délibération du conseil communautaire du 1er juillet 2019.

Il fait état du diagnostic réalisé en vue de l’élaboration du PLH, mettant en avant les principales conclusions établies à l’échelle de la communauté d’agglomération :

- Une corrélation stéréotypée est constatée entre type de logements / statut d’occupation / secteur de l’agglomération, comme suit : propriétaire de maison en milieu rural / locataire d’un appartement en milieu urbain. Cette corrélation soulève l’enjeu de l’accession à la propriété sur l’agglomération burgienne et du développement du locatif social dans les autres secteurs.

- La part de logements vacants à l’échelle de la CA3B dépasse 8 %, un taux supérieur à la moyenne nationale. Cette vacance concerne spécifiquement le secteur privé, le taux s’élevant à 3 % dans le parc social. L’analyse de la cause de cette situation, possiblement liée à un manque d’investissement des propriétaires, doit être approfondie. - Les logements sociaux sont concentrés autour de la centralité urbaine, ce qui conduit à une concentration de la précarité.

- En matière de logement social, l’enjeu réside également dans l’adaptation de l’offre et de la demande. Le parc est majoritairement composé de T3 et de T4, alors que la demande se porte sur des T1 et des T2.14

- Le vieillissement de la population (gérotoncroissance) nécessite d’anticiper les parcours résidentiels des personnes âgées et handicapées.

- La répartition de la production de logements est en totale inadéquation avec les objectifs du SCOT, avec davantage de constructions en milieu rural qu’en milieu urbain. Montrevel-en-Bresse se situe néanmoins dans les objectifs fixés aux pôles structurants, soit 9-10 % de la part de logements produits.

M. Marmont fait ensuite part de données spécifiques à la commune de Montrevel-en-Bresse :

- Montrevel-en-Bresse est le seul des pôles structurants à ne pas avoir vu sa population augmenter, contrairement à Ceyzériat et à Val-Revermont / Saint-Etienne-du-Bois. - La part de la population senior est élevée, du fait notamment de la présence de l’EHPAD (130 chambres).

- Pour ce qui concerne l’indicateur de concentration de l’emploi (rapport entre le nombre total d’emplois d’un territoire et nombre de résidents qui en ont un), Montrevel-en-Bresse se situe en 4ème position à l’échelle de la CA3B, avec un indice fixé à 1,3. Ce nombre d’emplois élevé est en lien avec les établissements accueillis sur le territoire communal : Maison de retraite, zone d’activités, supermarchés, siège de l’ex-Communauté de communes. Il est à mettre en parallèle de la stagnation de la population.

A l’issue de ce diagnostic, a été établi un programme d’actions, décliné en 6 orientations, pour une mise en œuvre sur la période 2020-2025. Ces orientations sont les suivantes :

- Orientation 1 : améliorer et agir sur le parc privé et social existant,

- Orientation 2 : répartir la production de logements en cohérence avec l’armature territoriale,

- Orientation 3 : déployer une stratégie foncière,

- Orientation 4 : produire des logements sociaux répondant aux besoins,

- Orientation 5 : répondre aux besoins en logements spécifiques,

- Orientation 6 : animer et suivre la mise en œuvre du PLH.

M. Marmont précise que l’objectif de construction de logements à Montrevel-en-Bresse est fixé à 178 sur 6 ans. Cet objectif est le plus bas des pôles structurants ; il correspondant à l’objectif fixé à Attignat, lequel constitue le plus élevé des objectifs fixés aux pôles locaux équipés.

Le budget du PLH est fixé à 19M€ pour 6 ans, soit une dépense de 23€/an/habitant. M. Marmont conclut cette présentation en soulignant qu’il s’agit d’une belle « feuille de route » pour l’ensemble des acteurs. Il ajoute qu’il est impératif qu’un plan de déplacements / de mobilités soit travaillé en cohérence avec ce PLH, ces documents devant être adossés l’un à l’autre.

M. le Maire observe que le budget du PLH n’est cependant pas très important, ramené à l’habitant. Il ajoute que la reconquête des centres-villes compte parmi les priorités des orientations stratégiques. La requalification du centre-ville de Montrevel-en-Bresse va dans ce sens. Elle constitue un « plus » pour les commerces, mais vise également à attirer de nouveaux habitants. Nous sommes dans un contexte où l’agriculture ne cédera plus aucun espace. Aussi, il s’agit d’aller vers davantage de densité, en trouvant de nouvelles formes urbaines garantissant le vivre-ensemble. Une meilleure articulation entre urbanisme et mobilité est aussi nécessaire. Revenant sur la connotation négative associée au logement social en France, M. le Maire rappelle que 80 % des Français y ont accès au regard de leurs15

revenus. Aujourd’hui, la qualité des logements sociaux est souvent supérieure au standing du parc privé.

M. le Maire estime que, pour ce qui concerne Montrevel-en-Bresse, les données devraient être analysées dans un cadre plus large que la stricte échelle communale, compte tenu de la configuration particulière du territoire. Il aurait été souhaitable que les communes proches soient étudiées simultanément. Privilégier une approche par territoire plutôt que par commune constitue une piste que commence à exploiter l’INSEE, s’appuyant sur « l’unité urbaine », proche du concept de « pôle structurant ».

M. le Maire fait remarquer que les conclusions du diagnostic contredisent les discours sur une prétendue explosion démographique à Montrevel-en-Bresse, du fait des nouvelles constructions. La vacance des logements vétustes en centre-ville est élevée ; à cela s’ajoute un phénomène de décohabitation. La désertification du centre-ville constitue une réelle menace, en lien avec le flux de poids-lourds (800 / jour). Les objectifs poursuivis par la requalification du centre-ville s’inscrivent véritablement en cohérence avec les orientations du PLH. Aujourd’hui, est avancée l’idée d’un « permis de louer », qui imposerait le respect de normes d’habitabilité. Des logements anciens vont disparaître du marché, avec un risque de friches de logements, à l’instar des friches industrielles.

A l’unanimité, le conseil municipal formule un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse.

III – Relevé des décisions de l'intercommunalité concernant la commune

Des informations sont données relativement au SIVOM Jayat-Malafretaz-Montrevel :

Affaires scolaires

Un responsable du restaurant scolaire a été recruté en date du 1er octobre 2019, suite à un départ en retraite.

Compétences

Il est rappelé que, en termes de compétences, la situation est aujourd’hui la suivante :

- L’assainissement est devenue compétence communautaire au 1er janvier 2019. - Les affaires scolaires relèvent d’une gestion communale, sans lien particulier entre communes suite à la dissolution du Regroupement Pédagogique Intercommunal. - Demeure la compétence « Urbanisme prévisionnel », à travers le Plan Local d’Urbanisme (PLU) intercommunal.

Procédure de modification du PLU

M. Marmont rappelle les principales modifications prévues pour Montrevel-en-Bresse, présentées lors du conseil municipal du 9 juillet 2019. Une enquête publique est prévue du 21 octobre au 21 novembre 2019. Le commissaire-enquêteur tiendra des permanences au sein des trois communes. Le conseil syndical prendra les délibérations nécessaires à l’issue de cette enquête. 16

IV – Questions diverses

Projet d’extension d’Intermarché : M. le Maire indique que le projet d’extension d’Intermarché a reçu un avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), par 6 voix pour et 3 voix contre. Les deux représentants de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ont voté contre le projet, qui n’avait pas été préalablement présenté à la CA3B. Ce projet d’importance prévoit 900 m² de surface de vente supplémentaire (400 m² pour l’enseigne « Comptoir du bio ») et des réserves à hauteur de 2 000 m². Les places de stationnement atteindront un total de 300. Des pistes de « drive » et de station-essence sont inscrites au projet. On peut trouver tout de même étonnant que des élus départementaux et régionaux qui font profession de foi de défendre le petit commerce aient pu voter en faveur d’un tel projet en CDAC. Il est vrai qu’ECOTONIC n’avait pas manifesté d’inquiétude particulière face à ce projet, alors qu’en 2016, lors du précédent projet d’extension d’Intermarché, un accord avait été conclu entre ECOTONIC et le patron d’Intermarché, consistant en une sorte de « pacte de non-agression ». Cette précaution n’a pas été prise aujourd’hui. M. le Maire ajoute que le projet a fait l’objet d’un avis défavorable des services de l’État.

Trésor public : M. le Maire fait part du projet de réorganisation des services des finances publiques qui amène la fermeture du poste de Montrevel-en-Bresse. En effet, au niveau de l’État, c’est du ministère des Finances qu’est attendu le plus gros contingent d’économies. La rationalisation du service public conduit désormais à un service sur rendez-vous, pour les particuliers comme pour les entreprises. Pour les collectivités, une partition aura lieu entre la fonction de conseil et la fonction de comptable. Cette partition pourrait préfigurer un transfert de la fonction comptable vers les collectivités à l’instar de la situation dans les autres pays de l’Europe de l’Ouest, constituant en cela un transfert de charges de l’État vers les collectivités, qui rappelle le précédent connu en matière d’instruction des permis de construire, passée des services de l’État aux collectivités.

Cours d’anglais et d’informatique : Mme Brevet, Adjointe, fait un point sur la poursuite des cours d’anglais et d’informatique en cette année 2019-2020. Elle expose que les cours d’informatique reprendront en octobre, avec deux groupes. Ils concernent uniquement des habitants de la commune. Trois groupes, limités à 10 personnes, ont été constitués pour les cours d’anglais ; ceux-ci ont déjà débuté. Elle rappelle que ces cours, à destination principalement des seniors, sont organisés par l’association familiale en lien avec le CCAS de la commune. Mme Brevet ajoute que ces activités ont fait l’objet en mairie de nombreuses demandes d’inscriptions.

La séance est levée à 21h25.

Le maire

Jean-Pierre ROCHE 17

ANNEXE AU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019 – Point II.2.b)

OPERATION DE REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE

NOTE DE PRESENTATION RELATIVE AU PROJET DE REVISION DE L’ENVELOPPE PREVISIONNELLE GLOBALE DE LA TRANCHE FERME

Par délibération en date du 17 mai 2018, le conseil municipal a approuvé le lancement de l’opération de requalification du centre-ville et fixé, pour la tranche ferme (secteur Est), l’enveloppe prévisionnelle globale à 1 788 045 € HT, soit 2 145 654 € TTC.

Les marchés de travaux ont été attribués par délibération du conseil municipal du 14 février 2019 ; les travaux ont démarré en avril 2019.

De nouvelles recettes, au titre des transferts de maîtrise d’ouvrage

Subventions

A ce jour, les subventions suivantes ont été inscrites au budget :

- Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (2016) : 375 000 €.

- Région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre du Plan Bourg-centre (2019) : 53 000 €. - Région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre du Contrat Ambition Région (2019) : 178 000 €.

- Département de l’Ain, au titre de la Dotation territoriale (2019) : 150 000 €.

Le montant prévisionnel total des subventions s’élève à 756 000 €.

Transfert de maîtrise d’ouvrage

Certains travaux réalisés dans le cadre du réaménagement du centre-ville relèvent de la compétence d’autres collectivités, comme suit :

- Département de l’Ain pour ce qui concerne le renouvellement de la couche de roulement et le marquage de la RD 975 (Grande rue),

- Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse pour ce qui concerne les

travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales.

Afin d’assurer la cohérence de l’ensemble des travaux, il était opportun qu’ils soient réalisés sous la responsabilité d’un seul maître d’ouvrage, la Commune, par l’intermédiaire de la SPL Cap3B Aménagement, mandataire.

Des conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage sont prévues à cet effet. Elles prévoient la prise en charge, par le Département de l’Ain et la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse, des coûts des travaux relevant de leur compétence, à hauteur respectivement de 46 000 € et de 239 000 €.

Le montant total des versements à percevoir par la Commune au titre des transferts de maîtrise d’ouvrage s’élève à 285 000 €. Ces versements à venir constituent de nouvelles recettes, à inscrire au présent budget.18

Des travaux supplémentaires, liés à des contraintes techniques ou à une volonté d’amélioration du projet

Au sein de l’enveloppe prévisionnelle globale, le montant des travaux était estimé à 1 400 000 € HT. Le montant des marchés de travaux attribués en février 2019 s’est élevé à 1 384 808 € HT.

En cours de chantier, des travaux supplémentaires, non prévus initialement, se sont avérés nécessaires, pour des raisons liées à des contraintes techniques. Les recettes supplémentaires liées à l’opération, telles que ci-dessus présentées, permettent également d’envisager des aménagements complémentaires, visant à améliorer le projet, tant d’un point de vue fonctionnel qu’esthétique.

Les principaux travaux supplémentaires sont définis comme suit :

- Amélioration de la structure sous la place du 3 septembre,

- Reprise de fondation en grave bitume de la Grande rue en partie Nord, conformément aux

préconisations du Département de l’Ain,

- Mise en œuvre d’un dispositif de gestion intelligente du stationnement, afin de favoriser la

rotation des véhicules et l’accès aux commerces,

- Réaménagement du carrefour situé à l’intersection avec la rue de l’Hôpital et la rue de la Charrière basse, dans un objectif de sécurisation,

- Traitement des trottoirs de la Grande rue, partie Nord, en béton désactivé (initialement prévu en enrobé), dans une logique de cohérence avec la partie Sud et de continuité des cheminements piétons jusqu’aux équipements publics (quartier des écoles, EHPAD)

- Elaboration d’une charte d’occupation du domaine public par les terrasses commerciales, afin de valoriser la qualité des espaces publics,

- Optimisation et renforcement des branchements électriques forains, en réponse aux attentes

des organisateurs de manifestations locales.

Globalement, le montant des dépenses supplémentaires s’élève à 385 013 € HT, soit 462 016 € TTC, étant précisé que la Commune se verra rembourser la TVA lors des prochains exercices budgétaires, à hauteur de 16%, par l’intermédiaire du Fonds de Compensation de la TVA. Ce montant inclut une révision des honoraires de la SPL Cap3B Aménagement, mandataire, en lien avec l’élargissement des missions confiées par la Commune (gestion intelligente du stationnement, charte d’occupation du domaine public, communication).

Le solde entre nouvelles recettes et dépenses supplémentaires HT s’élève à 100 013 €.

Considérant les recettes liées aux travaux à réaliser dans le cadre d’un transfert de maîtrise d’ouvrage, demeurant à inscrire au budget 2019,

Considérant la nécessité de mener à bien des travaux supplémentaires soit pour raisons techniques, soit pour amélioration du projet,

il est proposé au conseil municipal de réviser l’enveloppe prévisionnelle globale de la tranche ferme de l’opération de requalification du centre-ville à 2 173 058,50 € HT, soit 2 607 670,20 € TTC, les recettes et crédits correspondants étant à inscrire dans le cadre de la décision budgétaire modificative n°2 de l’exercice 2019.