Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV définitif du 3 juillet 2020
Procès Verbal - PV définitif du 31 janvier 2022
Procès Verbal - PV définitif du 30 septembre 2024
Procès Verbal - PV définitif du 04 octobre 2021
Procès Verbal - PV définitif CM du 06 12 2021
Procès Verbal - PV définitif du 04 decembre 2023
Procès Verbal - PV définitif du 10 juillet 2020
Procès Verbal - PV définitif du 2 décembre 2020
Procès Verbal - PV définitif CM du 13 06 2022
Procès Verbal - PV définitif CM du 03 10 2022
Procès Verbal - PV définitif du 04 juillet 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV définitif du 04 juillet 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022 1
JH/MB
Conseil Municipal
Séance du 04 juillet 2022
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. ESPARRAGA, M. BELEK, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JÉGO, Mme PINTO JANEIRO, Mme ZAIDI, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : M. ASFAUX représenté par M. LEMOINE, Mme ADANUR représentée par Mme MEUNIER, M. DOURET représenté par M. DERVILLEZ, Mme IN représentée par M. BELEK, M. POUVESLE représenté par M. MONIER, M. CHKIF représenté par Mme DA FONSECA.
Absent : M. LOMBARD
Secrétaire de séance : M. STUTZ
₪₪₪₪₪₪₪₪
La séance est ouverte à 19 H 00 sous la présidence de M. James CHERON Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
2
Ordre du Jour
Nomination d’un secrétaire de séance………………………………………………………………………..4 Délégations de Pouvoirs…………………………………………………………………………………….….4 Adoption de Procès-Verbaux………………………………………………………………………………....11 D_111_2022 : Décision modificative n°1 – Budget Principal Ville………………………………………..12
D_112_2022:Tarifs municipaux………………………………………………………………………………13
D_113_2022 : Modification du tableau des effectifs……………………………………………………….14
D_114_2022 : Mise à jour des plafonds du RIFSEEP…………………………………………………….17
D_115_2022 : Classes à Thèmes -Recours à des vacataires……………………………………………19
D_116_2022 : Modification du tarif horaire de la vacation du médecin référent en crèche…………...21
D_117_2022 : Convention de partenariat – mutualisation du service « recherche et suivi des financements »…………………………………………………………………………………………………22
D_118_2022 : Rapport d’activité des services municipaux 2021………………………………………...23
D_119_2022 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché public relatif aux prestations d’assurances pour les besoins de la ville de Montereau-Fault-Yonne…………25
D_120_2022 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché public relatif à la fourniture d’énergie pour les besoins de la Ville de Montereau-Fault-Yonne……………….26
D_121_2022 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché public relatif à l’acquisition de matériel informatique pour les besoins de la ville de Montereau-Fault- Yonne……………………………………………………………………………………………………………26
D_122_2022 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché public relatif à l’organisation de séjours pour les personnes de 60 ans et plus………………………………...27
D_123_2022 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat relatif à la délégation de service public pour la gestion du théâtre « le Majestic » et la modification des modalités d’exercice de la Direction Générale de la Société Publique Locale Montereau Porte de Paris……………………….28
D_124_2022 : Personnel communal – Mise à disposition auprès de la Société Publique Locale « Montereau, Porte de Paris »………………………………………………………………………………..31
D_125_2022 : Adoption de la grille tarifaire du Majestic pour la programmation de la saison culturelle 2022-2023………………………………………………………………………………………………………34
D_126_2022 : Frais de scolarité année scolaire 2021-2022……………………………………………...35
D_127_2022 : Reconduction du dispositif des Classes à Thèmes pour l’année 2022-2023………….36
D_128_2022 : Modification des règlements des activités péri et extra scolaires……………………….37
D_129_2022 : Fonds de Participation des Habitants (FPH)………………………………………………38
D_130_2022 : Agrément « Centre Social » délivré par la CAF…………………………………………..39
D_131_2022 : Subvention exceptionnelle - Association La Belle Aventure……………………………41
D_132_2022 : Convention tripartite d’aide à l’installation des étudiants en Maïeutique et en Kinésithérapie…………………………………………………………………………………………………..41
D_133_2022 : Adoption du nouveau règlement intérieur du Conservatoire Municipal Gaston Litaize43
D_134_2022 : Protocole de rappel à l’ordre pour personnes majeures…………………………………43
D_135_2022 : Convention de coopération entre la ville de Montereau et le Conseil Départemental de Seine et Marne relative aux interventions des forces de police sur les sites départementaux accueillant du public…………………………………………………………………………………………...44 Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
3
D_136_2022 : Annulation de la délibération n° D_151_2016 du 03 octobre 2016 relative à la mutualisation des droits à l’extension urbaine en faveur du Parc Napoléon…………………………….45
D_137_2022 : Cession à titre gracieux du terrain d’assiette du Lycée Gustave Eiffel de Varennes/Seine à la Région Ile-de-France………………………………………………………………….46
D_138_2022 : Mise en place du dispositif Pass Culture…………………………………………………..47 D_139_2022 : Garantie d'emprunt à l'OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat, pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 12 logements située rue Léo Lagrange à Montereau-Fault-Yonne……………………………………………………………………………………….48 D_140_2022 : Garantie d'emprunt à l'OPH DU Pays de Montereau Confluence Habitat, pour le financement de l'opération en VEFA de 15 logements située rue Léo Lagrange à Montereau-Fault- Yonne……………………………………………………………………………………………………………54 D_141_2022 : Garantie d'emprunt à l'OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat, pour le financement de l'opération de travaux de réhabilitation de 1510 logements située sur différentes adresses à Montereau-Fault-Yonne…………………………………………………………………………58 D_142_2022 : Maîtrise d'ouvrage déléguée de la commune de Montereau à la CCPM pour la réalisation de travaux de pose de fourreaux d'attente d'effacement de réseau rue Léo Lagrange…..60 Motion : Versement du 13ème mois aux agents en contrat horaires au titre des avantages acquis…...61 Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
4
NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
L’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un de ses membres à cette fonction.
- M. Philippe STUTZ est nommé secrétaire de séance.
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
Dans le cadre de ses délégations de pouvoirs, Monsieur le Maire a été amené à signer les documents suivants :
Urbanisme :
08/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (1 appartement, 2 garages 1 cave) situé 4, rue Etienne Dolet cadastré section AX 198, AX 222 (lots 4, 23, 31, 45) propriété de M. et Mme MARCELIN Williams vendu au prix total de 158 000,00 € (cent cinquante-huit mille euros).
08/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 9, Clos d’Alembert cadastré section AD 761 propriété de M. MEKHALDI Fatah vendu au prix total de 182 000,00 € (cent quatre-vingt-deux mille euros).
08/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (mixte) situé 3, rue du 8 Mai 1945 cadastré section AY 284 propriété de M. KOMEKOZ Ali et Mme BELIKIRIK Selda vendu au prix total de 149 000,00 € (cent quarante-neuf mille euros).
08/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (immeuble de logements + commerces en RDC) situé 97, rue Jean Jaurès cadastré section AZ 217 propriété de M. JARROUX Jean-Pierre vendu au prix total de 400 000,00 € (quatre cent mille euros).
08/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 22, rue Bonnevin Carré cadastré section AY 158 propriété des Consorts MAHIEU vendu au prix total de 260 000,00 € (deux cent soixante mille euros).
08/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison à usage d’habitation) situé 32, Avenue de Surville cadastré section AS 112 propriété de Mme PLAURENS Anne-Marie vendu au prix total de 105 000,00 € (cent cinq mille euros).
08/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 35 bis, rue de Champ Mort cadastré section AL 945 propriété de M. ROUX Nicolas et Mme DELABAS Christelle vendu au prix total de 188 000,00 € (cent quatre-vingt-huit mille euros). Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
5
08/04/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain à bâtir situé 77, rue de Varennes Prolongée cadastré section AX 280 propriété de M. et Mme TOPPANI Dominique vendu au prix total de 43 000,00 € (quarante-trois mille euros).
08/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (pavillon d’habitation) situé 1 bis, rue du Général Pajol cadastré section AK 413, AK 416, AK 419 propriété de M. et Mme OTABELA Léon - adjudication mise à prix à 72 000,00 € (soixante-douze mille euros).
13/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 17, rue Neuve cadastré section AP 38, AP 649 (lot 2) propriété de M. BOUTAYEB Ibrahim vendu au prix total de 156 000,00 € (cent cinquante-six mille euros).
15/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison à usage d’habitation) situé 27, Av. de la Libération cadastré section AY 79 propriété des Consorts HUBER vendu au prix total de 177 100,00 € (cent soixante-dix-sept mille cents euros).
27/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartement) situé 19, rue de Provins cadastré section AR 37 (lot 15) propriété de M. BLAVOT Sébastien et Mme SZYMENDERA Audrey vendu au prix total de 83 500,00 € (quatre-vingt-trois mille cinq cents euros).
27/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartements) situé 1, ruelle Fromagère cadastré section AP 168 propriété de M. DUTERTRE Yannick vendu au prix total de 185 000,00 € (cent quatre-vingt-cinq mille euros).
27/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (1 appartement + 1 grenier) situé 30, rue Bonnevin Carré cadastré section AY 165 (lots 3, 5) propriété de M. et Mme MIMOUNI El Hassane vendu au prix total de 65 000,00 € (soixante-cinq mille euros).
27/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (1 appartement + 1 garage) situé 22 Quater Bd Chéreau cadastré section AW 163 (lots 22, 42) propriété de la SCI BCM IMMO vendu au prix total de 135 000,00 € (cent trente-cinq mille euros).
27/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 10, rue Edmond Fortin cadastré section AZ 319 propriété de Mme LLORCA Julie vendu au prix total de 205 000,00 € (deux cent cinq mille euros).
27/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (local professionnel en RDC + duplex à l’étage) situé 4, rue de Provins cadastré section AR 107 propriété de M. GUIBLAIN Luc vendu au prix total de 110 000,00 € (cent dix mille euros).
27/04/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain à bâtir situé 19, rue de la Pépinière Royale cadastré section AV 172 (lot B) propriété de M. CHAPUS Jean vendu au prix total de 350 000,00 € (trois cent cinquante mille euros).
11/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 6 rue Bertin cadastré section AY 123 propriété de Mme JESSA Isabelle vendu au prix total de 257 000,00 € (deux cent cinquante-sept mille euros).
11/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 2, place Fernand Léger cadastré section AL 252 propriété de M. LEGHMARI Karim vendu au prix total de 140 000,00 € (cent quarante mille euros). Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
6
12/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 21 B, rue de la Côte Rit cadastré section AD 646 propriété de Mme DEMALANDER Nadège et M. SEIFERT Thierry vendu au prix total de 190 000,00 € (cent quatre-vingt-dix mille euros).
12/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 3, Quai des Noues cadastré section AZ 183 propriété de Mme BONNET Anne vendu au prix total de 200 000,00 € (deux cent mille euros).
12/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 11 B, Allée des Rouges Gorges cadastré section AK 467 à AK 486, AL 894, AL 895 (lot 15) propriété de M. EICHACKER Yves vendu au prix total de 149 000,00 € (cent quarante-neuf mille euros).
12/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 41, rue Gué Pucelle cadastré section AV 387 propriété de M. et Mme DOS SANTOS DE ALMEIDA Ismaël et Maria vendu au prix total de 160 000,00 € (cent soixante mille euros).
12/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier situé 16, rue Danielle Casanova et 12, rue des Changes cadastré section AP 456, AP 457 propriété de M. TONNELIER Philippe vendu au prix total de 235 000,00 € (deux cent trente-cinq mille euros).
12/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (1 appartement et un emplacement de stationnement) situé 4, rue Alfred Nodet cadastré section AZ 346 (lots 43, 100) propriété de Mme JEAN Josette (Veuve CADINOT) vendu au prix total de 136 000,00 € (cent trente-six mille euros).
12/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (1 appartement et un garage) situé 33, 33 bis Rue Léo Lagrange cadastré section AW 113, AW 144 (lots 9, 19) propriété de M. LAOUCHEZ Laurent vendu au prix total de 92 000,00 € (quatre-vingt-douze mille euros).
12/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 10, rue des Prés Rebours cadastré section AX 62 propriété de M. et Mme ESPARRAGA Jean-Louis vendu au prix total de 200 000,00 € (deux cent mille euros).
12/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 22, rue des Dames cadastré section AV 226 propriété des Consorts TURI vendu au prix total de 160 000,00 € (cent soixante mille euros).
13/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 4, Impasse Hippolyte Boulenger cadastré section AL 654 propriété de M. MURAT Guy-Michel et Mme BAUDRY Sophie vendu au prix total de 229 000,00 € (deux cent vingt-neuf mille euros).
13/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 24, rue du Petit Vaugirard cadastré section AV 98 propriété de M. PIRES Nuno et Mme MUNSCH Marie-Agnès vendu au prix total de 244 000,00 € (deux cent quarante-quatre mille euros).
13/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 14, rue Fauquez cadastré section AV 139 propriété de Mme BORDAS Elisabeth vendu au prix total de 155 000,00 € (cent cinquante-cinq mille euros).
13/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 52, Av. du Général de Gaulle cadastré section AY 441 propriété de Mme GENOT Corinne ép. TAINMONT vendu au prix total de 345 000,00 € (trois cent quarante-cinq mille euros). Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
7
13/05/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (2 appartements) situé 23, rue Jean Jaurès cadastré section AP 307 (lots 4, 5) propriété de la SAS MDB PROPERTY BUSINESS représentée par M. Adel HAMIZI vendu au prix total de 205 000,00 € (deux cent cinq mille euros).
23/05/2022 : décision de renonciation à préempter le fonds de commerce (réparation de flexibles hydrauliques basse et haute pression sans droit au bail) situé 12, rue de la Faïencerie propriété de la Société Station Technique Automobile Monterelaise (STAM) représentée par M. Eric LEPAPE vendu au prix total de 45 000,00 € (quarante-cinq mille euros).
03/06/2022 : décision de préempter le bien immobilier situé 12, rue de la Faïencerie cadastré section AV 552 propriété des Consorts LEPAPE vendu au prix total de 400 000,00 € (quatre cent mille euros) actuellement loué à la Société Station Technique Automobile Monterelaise.
Dans le cadre de la délégation du Droit de Préemption Urbain par la Ville de Montereau au profit de la Communauté de Communes du Pays de Montereau sur le périmètre du Parc d’entreprises du Confluent (délibération du CM du 09/12/2019 :
21/04/2022 : décision de renonciation à préempter le bien (locaux professionnels) situé 13 route de Bray cadastré section AN 100 propriété de la SA NEGOSPORT vendu au prix total de 334 000,00 € (trois cent trente-quatre mille euros)
Marchés Publics :
Signature le 28 mars 2022 du marché « Permis B pour l’emploi » » avec l’Association FORMATION POUR TOUS. Accord-cadre à bons de commande sans minimum et un maxi de 44 500 € HT annuel. Le marché est conclu de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2022 et sera renouvelable tacitement 1 fois.
--------------------------------
Signature le 4 avril 2022 du marché « Réaménagement du parvis du pôle médical/CSU – rue Victor Hugo de la Ville » avec la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE pour un montant de 57 680.97 € HT.
--------------------------------
Signature le 8 avril 2022 du marché « Assistance à maîtrise d’ouvrage – Fourniture d’énergie et services associés » avec la société OPERA ENERGIE pour un montant forfaitaire de 9 200 €HT. Des missions complémentaires sont prévues en option et décomposées comme suit : – Réunion en présentiel (suivant les besoins) : 1 000 €HT
– Suivi de marché : assistance à la mise en place du marché (forfaitaire) : 450 € HT
– Suivi de marché : assistance à l’exécution des prestations (électricité) (annuel) : 600 € HT
– Suivi de marché : assistance à l’exécution des prestations (gaz) (annuel) : 600 € HT
--------------------------------
Signature le 12 avril 2022 du marché « Salon de l’emploi » avec la société INTERNATIONAL MODULING pour un montant de 19 810.89 € HT.
--------------------------------
Signature le 9 mai 2022 du marché « Fourniture et pose de vidéo protection au Théâtre LE MAJESTIC » avec la SOCIETE DE RADIOTELECOMMUNICATION DU CENTRE (SRTC) pour un montant de 19 552.40 € HT.
-------------------------------- Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
8
Signature le 30 mai 2022 de l’accord-cadre « Organisation de séjours de vacances pour les jeunes de la Ville ». Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel par lot, décomposé comme suit :
Lot 1 Séjour « découverte en milieu marin » en Bretagne – juillet 2022
Avec l’ASSOCIATION ACTIVITE DECOUVERTE ET NATURE pour un montant
maximum annuel de 5 200 € HT
Lot 2 Séjour « découverte en milieu marin » en Bretagne – août 2022
Avec l’UNION FRANCAISE DES CENTRES DE VACANCES (UFCV) pour un montant
maximum annuel de 5 200 € HT
Lot 3 Séjour « découverte en milieu montagnard » - été 2022
Avec l’UCPA pour un montant maximum annuel de 5 200 € HT
Lot 4 Séjour « Imaginaire (médiéval-western-sorciers…) – été 2022
Avec la société VACANCES FARWEST ENFANTS pour un montant maximum annuel
de 5 200 € HT
Lot 5 Séjour scientifique (robotique, codage...) – juillet 2022
Avec la société NOUVELLE AVENTURE JUNIOR pour un montant maximum annuel de
7 760 € HT
Lot 6 Séjour scientifique (robotique, codage…) – août 2022
Avec la société NOUVELLE AVENTURE JUNIOR pour un montant maximum annuel de
7 760 € HT
Lot 7 Séjour « découverte en bord de mer » - juillet 2022
Avec l’ASSOCIATION PEP DECOUVERTES pour un montant maximum annuel de
10 240 € HT
Lot 8 Séjour « découverte en bord de mer » - août 2022
Avec l’ASSOCIATION PEP DECOUVERTES pour un montant maximum annuel de
10 240 € HT
Lot 9 Séjour sportif – juillet 2022
Avec la société NOUVELLE AVENTURE JUNIOR pour un montant maximum annuel de
6 000 € HT
Lot 10 Séjour connecté (e-robot) – été 2022
Avec l’UCPA SPORT VACANCES pour un montant maximum annuel de 6 000 € HT Le délai d’exécution des prestations correspond aux vacances scolaires d’été 2022, soit du 1er juillet au 31 août 2022.
--------------------------------
Signature le 30 mai 2022 du marché « Feu d’artifice » du 14 juillet 2022 avec la société EURODROP. Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 29 200 €HT.
--------------------------------
Signature le 3 juin 2022 du marché « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conception et la mise en œuvre du déménagement du centre de supervision » avec la société ALTETIA pour un montant de 17 995 € HT.
--------------------------------
Signature d’avenants et de convention dans le cadre de la délégation élargie du Maire
Signature le 15 mars 2022 de l’avenant n°2 au marché « Aide à la rédaction de la seconde convention de renouvellement urbain » avec la société TERRIDEV pour le motif suivant : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
9
Il convient d’annuler la modification relative à l’annulation de la réalisation du cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères (CPAUP) de la place Beaumarchais, ayant entraîné une moins-value de 3 431.75 € HT soit 4 118.10 € TTC, fixée à l’avenant n°1 du présent marché mfy-2113 « Aide à la rédaction de la seconde convention de renouvellement urbain ». % d’écart introduit par l’avenant : + 8.59 % par rapport au dernier montant du marché % d’écart introduit par l’avenant : 0 % par rapport au montant initial du marché --------------------------------
Signature le 15 mars 2022 de l’avenant n°1 au marché « Etude urbaine square Beaumarchais » avec le groupement DMP-TERRDFEV-OTCI pour le motif suivant :
La réalisation du cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères (CPAUP) de la place Beaumarchais est annulée, dans le cadre du marché mfy-2021 « Etude urbaine square Beaumarchais ». Cette modification entraîne une moins-value de 3 431.75 € HT soit 4 118.10 € TTC. % d’écart introduit par l’avenant : - 8.63 % par rapport au montant initial du marché
--------------------------------
Signature le 25 avril 2022 de l’avenant n°2 au marché « Réaménagement du parvis Jean-Paul II de la Collégiale Notre Dame et Saint Loup - Lot 1 Préparation de chantier, VRD, réseaux, remise en eau de la Fontaine » avec la société COLAS pour le motif suivant : En cours d’exécution du marché, il est apparu nécessaire de procéder à de nouvelles modifications, détaillées comme suit (selon le devis n° OF-2021040017-0010 du 24 février 2022 de la société COLAS) :
En plus-value : Le rehaussement du muret de 30 cm avec fourniture et pose de dalles grès des Indes pour un montant de 1 947.36 € HT et la fourniture de couvertine calcaire pour un montant de 2 594.56 € HT
En moins-value : La dépose de chaines pour un montant de 898.80 € HT Soit un total d’avenant de : 3 643.12 € HT
Le présent avenant a pour objet : D’acter les modifications listées ci-dessus et de prolonger le délais d’exécution du marché afin de prendre en compte l’exécution des prestations supplémentaires, d’une durée de quatre semaines, ce qui, compte tenu des ordres de service n°2 & 3 (de suspension et reprise de chantier), reporte la date de livraison au 15/04/2022.
Les autres dispositions contractuelles restent inchangées.
% d’écart introduit par l’avenant : + 1.08 % par rapport au dernier montant du marché % d’écart introduit par l’avenant : + 6.11% par rapport au montant initial du marché
--------------------------------
Signature le 26 avril 2022 de l’avenant n°1 au marché « Réaménagement du parvis Jean Paul II de la Collégiale Notre Dame et Saint Loup - Lot 2 Espaces verts (végétaux et mise en place) » avec la société CHADEL pour le motif suivant :
En cours d’exécution du marché, il est apparu nécessaire de procéder à des modifications sur les quantités initialement prévues des végétaux :
Le présent avenant a pour objet : D’acter les modifications de la décomposition du prix global et forfaitaire et de prolonger le délais d’exécution du marché afin de prendre en compte l’exécution des prestations supplémentaires, d’une durée de quatre semaines, ce qui, compte tenu des ordres de service n°2 & 3 (de suspension et reprise de chantier), reporte la date de livraison au 15/04/2022. Les autres dispositions contractuelles restent inchangées.
% d’écart introduit par l’avenant : + 12.42 % par rapport au dernier montant du marché
--------------------------------
Signature le 26 avril 2022 de l’avenant n°4 au marché « Restauration scolaire en liaison froide et autres services municipaux de la commune » avec la société COMPASS GROUPE nom commercial SCOLAREST pour le motif suivant : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
10
Compte tenu du projet municipal portant sur la réorganisation de la restauration scolaire, en cours d’étude, il convient de prolonger la durée du présent marché à compter de la date de notification du présent avenant, et ce jusqu’au 31 août 2023.
Les autres dispositions contractuelles restent inchangées.
--------------------------------
Déclaration sans suite pour infructuosité
Déclaration sans suite pour infructuosité le 14 mars 2022 de la consultation « Réalisation de travaux d’aménagement de la place Claude Eymard Duvernay de la Ville » pour : - Le lot 2 Charpente bois/Couverture
- Le lot 6 Plomberie/Sanitaire/Chauffage/VMC
pour motif d’absence d’offre.
Pôle Conseil et contentieux :
Signature, le 19 avril 2022, d’une convention d’assistance juridique avec la SARL d’avocats LANDOT et associés, encadrant la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle, de la défense des intérêts de trois agents de Police Municipale dans le cadre d’une procédure pénale ouverte devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU pour des faits d’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique dont ils ont été victimes dans l’exercice de leurs missions
Signature, le 9 juin 2022, d’une convention d’assistance juridique avec la SARL d’avocats LANDOT et associés, encadrant la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle, de la défense des intérêts de trois agents municipaux dans le cadre d’une procédure pénale ouverte devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU pour des faits d’outrage en récidive, rébellion en récidive, et menaces de mort dont ils ont été victimes dans l’exercice de leurs missions
Pôle Assurances :
Sinistres – Lot Dommages aux Biens
Indemnité relative au sinistre « Incendie Logement Résidence Bellefeuille » d’un montant de 2.954,70 € acceptée le 24 mai 2022 – somme différée.
Indemnité relative au sinistre « Vents violents Tempête Aurore – Piscine » d’un montant de 3.910,01 € acceptée le 28 mars 2022 – somme différée
Indemnité relative au sinistre « Barrières détériorées Croix St André – Av. de Surville » d’un montant de 2.755,08 € acceptée le 10 juin 2022,- somme différée.
SOIT UN TOTAL DE 9.619,79 €
Direction de la Vie Locale - Centre Social « La Maison des Familles » :
Signature le 11 mars 2022 d’une convention de partenariat Annexe 9 avec le PRIF (Prévention Retraite Ile-de-France) pour les ateliers « Bien chez soi » réalisés par le partenaire opérateur Bel Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
11
Avie à destination des usagers du Centre Social « La Maison des Familles » pour le premier semestre 2021.
Signature le 21 avril 2022 d’une convention de prêt d’exposition itinérante intitulée « Migrations au féminin, un siècle d’histoires de France » avec le Centre Hubertine Auclert pour la période du 27 février au 17 mars 2023 dans le cadre de la semaine municipale sur les droits des femmes organisée par le Centre Social « La Maison des Familles ».
Signature le 24 mai 2022, d’une convention de prestation de services avec l’auto-entreprise Nathalie Gombervaux-Almeida pour un spectacle « Les contes de Charles Perrault » le 15 juin 2022 dans le cadre de la fête du Centre Social et de la Maison Pour Tous ».
ADOPTION DE PROCES-VERBAUX
M. Le Maire. - Vous avez eu communication du procès-verbal de la séance du 28 mars 2022. Avez- vous des observations ?
M. Albouy. - Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, j'ai constaté en page 8 la décision de préempter le bien immobilier du 12 rue de la Faïencerie concernant les Consorts Lepape. J'ai cru comprendre qu'il y avait une activité identique à celle qu'ils souhaitaient exercer en s'y installant. Pouvez-vous nous éclairer sur vos propres motivations pour cette préemption ? Merci.
M. Le Maire. - Nous en sommes à l'adoption du procès-verbal. Avez-vous des observations sur le procès-verbal ?
M. Albouy. - Vous en étiez aux délégations.
M. Le Maire. - Non, nous en sommes au procès-verbal, mais nous pouvons revenir aux délégations si vous le voulez.
Un certain nombre de discussions ont eu lieu avec les parties prenantes, y compris avec la personne qui souhaite reprendre son activité. Un accord est en passe d'être trouvé avec l'ensemble des interlocuteurs : les vendeurs, les personnes qui portent un projet de requalification du site, ce qui paraît à la municipalité concordant avec la transformation de ce quartier, et la personne qui souhaite développer une activité économique, pas forcément sur ce site, mais peut-être en attendant de trouver un autre site, sur ce site, en tout cas dans une limite temporelle de 3 ans, ce qui pourrait correspondre à l'ensemble de la conjonction des intérêts de chacun.
Nous en étions à l'adoption du procès-verbal. S'il n'y a pas d'observation sur le procès-verbal de la séance du 28 mars, je le mets aux voix.
Y a-t-il des avis contraires ? Aucun.
Des abstentions ? Aucune.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité. Je remercie les services et notre sténotypiste pour la qualité, comme toujours, de leur travail.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal de la séance suivante : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
12
Le 28 mars 2022
M. Le Maire. - Je passe la parole à M. Lemoine pour nous exposer les grandes lignes de la décision modificative N°1.
N° D_111_2022 – Décision modificative n°1 – Budget principal Ville
(Arrivée de Mme Zaïdi et de M. Jégo)...
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 27
La Ville de Montereau est amenée à effectuer sur le budget principal Ville divers transferts et ouvertures de crédits nécessaires à des ajustements budgétaires.
VU l’avis favorable de la 1ère commission en date du 27 juin 2022.
M. Lemoine. - Comme évoqué et débattu lors de la Commission numéro 1, cette décision modificative s'équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 473 278 €.
Elle intègre, en dépenses, la convention avec l'association "Les Abeilles Monterelaises" pour l'exploitation des ruchers municipaux, la communication dans le cadre de l'ANRU 2, la prolongation de la Box de Dépistage Loxamed financée entièrement par la Région, et surtout elle permet d'anticiper l'augmentation des prix de l'électricité, du gaz, des matériaux, des denrées alimentaires, qui touchent toutes les collectivités sans compensation de l'Etat. La municipalité s'attache à ce que la prise en compte de l'augmentation contextuelle de ces dépenses obligatoires se fasse sans augmenter ni les impôts ni les tarifs pour les habitants, grâce au travail minutieux de chaque élu en lien avec les services municipaux pour gérer au plus juste le budget communal.
En recettes, nous pouvons noter la subvention de la DRAC pour les animations culturelles d'été ainsi que l'ajustement des contributions directes après notification par l'Etat.
Pour la section d'investissement, cette décision modificative s'équilibre à hauteur de 315 413 €. Elle intègre une provision pour acquisition, la participation à l'étude de la CCPM pour un bassin de compensation.
En recettes, nous avons inscrit la DPV obtenue pour l'extension de l'école des Ormeaux ainsi que la subvention de l'Etat pour la relance de la construction durable, mais également d'autres financements grâce à la dynamique et la capacité de mobilisation du Maire pour faire cofinancer nos projets d'investissements.
Voilà, chers collègues, quelques éléments de cette DM1, qui vous a été fournie en annexe du cahier du Conseil et que je vous propose de voter.
M. Le Maire. - Merci Monsieur Lemoine. Nous notons l'arrivée de Mme Zaïdi et de M. Jégo. Y a-t-il des observations ?
Je n'en vois pas. Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE : (7 abstentions : M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Mme ZAIDI, M. CHKIF représenté par Mme DA FONSECA) Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
13
D’EFFECTUER sur le Budget principal Ville les transferts et ouvertures de crédits conformément à la Décision Modificative N° 1 annexée à la présente délibération.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférent
N° D_112_2022 – Tarifs municipaux
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 27
Il est nécessaire de prévoir la fixation des tarifs municipaux à appliquer à compter du 1er septembre 2022.
Aussi, afin de préserver le pouvoir d’achat des familles, d’harmoniser la tarification entre services publics (maison des kids et Accueil de Loisirs), la gratuité de l’entrée au musée de la faïencerie et sur rendez-vous et de tenir compte de l’application par l’Etat de la TVA sur certaines activités de la piscine, il est proposé d’appliquer les tarifs municipaux à compter du 1er septembre 2022 annexés à la présente délibération.
VU l’avis favorable de la 1ère commission en date du 27 juin 2022.
VU l’avis favorable de la 2ème commission en date du 28 juin 2022.
Mme Bourgeais-El Abidi. - Merci Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, bonsoir.
Nous devons fixer et appliquer les tarifs municipaux à compter du 1er septembre 2022, tels qu'ils vous ont été transmis en annexe du cahier municipal.
Les tarifs de l'an dernier sont maintenus et ce, afin de préserver le pouvoir d'achat des familles Monterelaises dans un contexte économique et financier très contraint et difficile, en tenant compte toutefois des modifications suivantes :
L'application de la TVA de 10 % et 20 % sur certaines activités et prestations de service de la piscine municipale,
La gratuité de l'entrée au musée de la Faïencerie,
L'harmonisation de la tarification de la Maison des kids avec celle de l'accueil de loisirs.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n'en vois pas. Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE : (7 abstentions : M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Mme ZAIDI, M. CHKIF représenté par Mme DA FONSECA)
D’APPLIQUER à compter du 1er septembre 2022, les tarifs joints en annexe.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférent Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
14
N° D_113_2022 – Modification du tableau des effectifs
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’avis émis par le Comité Technique en date du 21 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 27 juin 2022,
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois communaux nécessaires au fonctionnement des services.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
Article 1 : d’approuver au titre des évolutions de carrière pour l’année 2022 la création de 9 emplois permanents :
- 1 poste d’agent de maîtrise
- 2 postes d’attaché
- 2 postes de rédacteur
- 1 poste de professeur d’enseignement artistique hors classe à temps non complet 8h00 par semaine
- 3 postes adjoint technique principal de 2ème classe
Article 2 : d’approuver la création de 6 postes permanents à compter du 1er aôut 2022 pour le bon fonctionnement des services, selon les modalités suivantes :
DIRECTION GENERALE ADJOINTE - SERVICE A LA POPULATION
Conservatoire :
- Un poste permanent de professeur de formation musicale à temps non complet 6h30 par semaine ouvert au grade d’assistant d’enseignement artistique (catégorie B – filière culturelle).
L'agent affecté à cet emploi aura pour missions et activités principales :
Enseigner de la formation musicale du 1er au 3ème cycle ; Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
15
Proposer une pédagogie (pratique instrumentale et chant) adaptée aux élèves et à leurs disciplines ;
Assurer l’organisation et le suivi des études, l’évaluation et l’orientation des élèves ;
Participer à la réflexion pédagogique au sein de son département, aux projets transversaux, à la vie culturelle et artistique de l’établissement.
- Un poste permanent de professeur de flûte traversière à temps non complet 1h00 par semaine ouvert au grade d’assistant d’enseignement artistique (catégorie B – filière culturelle) pour le nouvel orchestre à l’école.
L'agent affecté à cet emploi aura pour missions et activités principales :
Enseigner la pratique de la flûte traversière à des scolaires entre 8 et 11 ans ;
Arranger les partitions ou morceaux d’instruments pour le niveau des élèves ;
Assister le chef d’orchestre à l’école ;
Participer aux concerts organisés pour la classe orchestre.
- Un poste permanent de professeur d’euphonium (cornet à piston) à temps non complet 1h00 par semaine ouvert au grade d’assistant d’enseignement artistique (catégorie B – filière culturelle) pour le nouvel orchestre à l’école.
L'agent affecté à cet emploi aura pour missions et activités principales :
Enseigner la pratique du cornet à pistons et de l’euphonium à des scolaires entre 8 et 11 ans ;
Arranger les partitions ou morceaux d’instruments pour le niveau des élèves ;
Assister le chef d’orchestre à l’école ;
Participer aux concerts organisés pour la classe orchestre.
Centre municipal de santé POM3
- Un poste permanent d’orthophoniste à temps non complet 24h00 par semaine ouvert au grade masseur-kinésithérapeute et orthophoniste (catégorie A - filière médico-sociale).
L'agent affecté à cet emploi aura pour missions principales :
Elaborer un diagnostic, prévenir, évaluer et prendre en charge des personnes susceptibles de
présenter des troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, et des
autres activités cognitives, et des fonctions oro-myo-faciales ;
Dispenser l'apprentissage d'autres formes de communication non verbale ;
Proposer une éducation thérapeutique des patients et de leur entourage ;
Organiser et coordonner les soins ;
Réaliser un bilan orthophonique et évaluer le diagnostic orthophonique.
- Un poste permanent de kinésithérapeute à temps non complet 21h00 par semaine ouvert au grade masseur-kinésithérapeute et orthophoniste (catégorie A - filière médico-sociale).
L'agent affecté à cet emploi aura pour missions principales :
Etablir un examen clinique, recueil des données et bilan kinésithérapique ;
Accompagner le patient dans une rééducation fonctionnelle ; Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
16
Réaliser des soins de rééducation et de réadaptation pour maintenir ou restaurer le mouvement et les capacités fonctionnelles des patients ;
Concourir à la prévention, au dépistage, au diagnostic et à la recherche ;
Information et éducation du patient et de son entourage.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
- Un poste permanent d’assistante administrative à temps complet ouvert au grade d’adjoint administratif (catégorie C – filière administrative) afin de pérenniser le poste d’un agent en contrat aidé.
L'agent affecté à cet emploi aura pour missions principales :
Assurer l’accueil du public (physique et téléphonique) ;
Gérer et assurer suivi les demandes d'interventions diverses ;
Effectuer le secrétariat du service ;
Assurer le traitement des factures liées aux missions de la DST (mission complémentaire).
Ces 6 postes ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels conformément au code général de la fonction publique sur la base des articles suivants :
- Article L332-8 :
- 1° pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
- 2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
- Article L332-14 : pour des besoins de continuité de service afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Les agents recrutés percevront une rémunération correspondant à leur grade et le régime indemnitaire
dans la limite des plafonds délibérés pour les agents titulaires. La rémunération afférente à l’indice
suivra l’évolution du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale.
Article 3 : d’approuver la modification de la durée hebdomadaire de 4 postes permanents à compter
du 1er septembre 2022 pour le dispositif orchestre à l’école, selon les modalités suivantes :
Création :
- Un poste de professeur de musique assistée par ordinateur au grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet 19h15 par semaine,
- Un poste de professeur de saxophone au grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet 6h30 par semaine,
Suppression :
- Un poste de professeur de musique assistée par ordinateur au grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet 16h00 par semaine, Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
17
- Un poste de professeur de saxophone au grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet 4h00 par semaine),
Modification :
- Le temps de travail d’un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 10h00 par semaine est porté à 11h00 par semaine pour tenir compte de de la modification du temps de travail égale à 10% ;
- Le temps de travail d’un poste de professeur de chant-musiques actuelles et comédie musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 12h00 par semaine est porté à 13h00 par semaine.
Article 4 : d’approuver la suppression de 22 postes permanents suite aux évolutions de carrière pour l’année 2022 :
- 1 poste de professeur d’enseignement artistique hors classe à temps complet - 1 poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 8h00 par semaine
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
- 5 postes d’adjoint technique
- 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe - 2 postes de rédacteur principal de 1ère classe
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe
- 2 postes d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles - 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe
- 1 poste d’adjoint d’animation
- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe
Article 5 : d’approuver la suppression d’un poste non permanent suite à la nomination d’un agent sur un poste permanent :
- 1 poste de secrétaire administrative à la direction des services techniques en contrat PEC
Article 6 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune
N° D_114_2022 – Mise à jour des plafonds du RIFSEEP
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
18
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de
l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° D_183_2020 du 2 décembre 2020, relative à l’évolution du régime indemnitaire des agents ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°D_49_2021 du 27 mars 2021, relative à l’évolution du régime indemnitaire des agents ; Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
19
Vu la délibération du Conseil municipal n°D_93_2021 du 30 juin 2021, relative à la mise à jour des plafonds du régime indemnitaire des agents ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 27 juin 2022,
Considérant que les arrêtés ministériels du 5 novembre 2021 ont modifié les plafonds du RIFSEEP applicables aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux et qu’il convient de les modifier ;
Considérant que les évolutions statutaires et le reclassement des auxiliaires de puériculture en catégorie B impliquent l’application de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 pour déterminer les plafonds du RIFSEEP et qu’il convient de les modifier ;
Mme Bourgeais-El Abidi. - Suite aux évolutions statutaires de la filière médicosociale, notamment le reclassement des auxiliaires de puériculture en catégorie B, et à la parution d'arrêtés ministériels applicables aux cadres d'emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux, il est nécessaire de mettre à jour les montants maxima annuels bruts des parts IFSE et CIA du régime indemnitaire. Tout cela est présenté dans le tableau annexé à la présente délibération. Une précision : il s'agit d'une simple application des textes ministériels sans aucune incidence budgétaire.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas. Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
Article 1 : DE METTRE A JOUR les montants maxima annuels bruts des parts IFSE et CIA du régime indemnitaire tels qu’indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération.
Article 2 : DE PREVOIR ET D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Commune.
N° D_115_2022 – Classes à thèmes – Recours à des vacataires
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
20
Vu la délibération du Conseil municipal n° D_94_2021 du 30 juin 2021 relative au recours à des vacataires dans le cadre du dispositif des classes à thèmes ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°D_138_2021 du 4 octobre 2021 relative au recours à des vacataires dans le cadre du dispositif des classes à thèmes ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 27 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la 2ère commission en date du 28 juin 2022,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte,
Considérant que le dispositif des Classes à Thèmes est reconduit pour l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant qu’il comprendra de nouvelles disciplines et sera élargi aux classes de CM1 ;
Mme Bourgeais-El Abidi. - Le dispositif des classes à thèmes est renouvelé pour l'année scolaire 2022-2023 avec de nouvelles disciplines. Il est également élargi aux classes de CM1.
Nous avons besoin de recruter 5 vacataires supplémentaires du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023, pour intervenir en programmation, sciences, chant, danse et anglais, pour toute la durée de l'année scolaire.
Chaque vacation sera rémunérée sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 27 €. Il est proposé au Conseil municipal de renouveler les 8 postes de vacataires déjà existants et d'approuver la création des 5 postes de vacataires supplémentaires.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur Jégo.
M. Jégo. - Cette délibération me donne l'occasion de solliciter une précision de votre part concernant le 13e mois pour les agents communaux. J'ai cru lire ou comprendre qu'il y avait eu un pas de deux sur l'éventualité de la suppression de ce 13e mois pour des agents vacataires ou horaires, en l'occurrence les agents de sécurité -me semble-t-il. J'ai cru lire aussi que cela avait été rétabli.
Pouvez-vous rassurer l'ensemble des agents communaux sur le fait que le 13e mois sera maintenu pour totalité des agents, qu'ils soient titulaires ou horaires ?
M. Le Maire. - Vous avez cru lire ce que vous avez vous-même écrit. Poser des questions aurait permis d'éviter de dire des bêtises. Personne n'était inquiet et nous aurons l'occasion plus tard dans l'ordre du jour de notre Conseil municipal d'aborder très précisément ce sujet.
Nous allons rester dans l'esprit de la délibération pour l'instant et nous aborderons la question du versement du 13e mois tout à l'heure, sereinement et tranquillement, de façon dépassionnée, franche, sincère, ouverte, comme nous avons l'habitude de le faire avec la municipalité.
M. Le Maire. Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
Article 1 : de renouveler les 8 postes de vacataires précédemment créés pour intervenir dans le cadre des Classes à Thèmes du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 et durant la période scolaire. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
21
Article 2 : d’approuver le recrutement de 5 vacataires du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 pour effectuer les missions suivantes dans le cadre des Classes à Thèmes et durant la période scolaire : - Un vacataire intervenant en Programmation
- Un vacataire intervenant en Sciences
- Un vacataire intervenant en Chant
- Un vacataire intervenant en Danse
- Un vacataire intervenant en Anglais
Article 3 : de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 27.00 € et après service fait.
Article 4 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférent
N° D_116_2022 – Modification du tarif horaire de la vacation du médecin référent en
crèche
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 1952 portant création d’un poste de médecin intervenant dans les crèches municipales et rémunéré à la vacation ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°D_07_2016 du 15 février 2016 portant modification de la rémunération à la vacation du pédiatre ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2022
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 27 juin 2022
Vu l’avis favorable de la 2ère commission en date du 28 juin 2022
Considérant que le médecin pédiatre intervenant au sein des crèches municipales est désigné en qualité de Référent « Santé et Accueil inclusif » au titre du décret du 30 août 2021.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
De fixer, à compter du 1er août 2022, pour le médecin référent « Santé et accueil inclusif » en crèche, le montant brut par vacation de 2 heures à 170 euros.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférent Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
22
N° D_117_2022 – Convention de partenariat – mutualisation du service « recherche et
suivi de financements »
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 27
Malgré le contexte financier particulièrement contraint en raison de la crise internationale conjuguée à la crise économique et sanitaire, notamment marqué par la baisse prévisionnelle des dotations de l’État, de la hausse exponentielle des coûts de l’énergie, du gaz, des carburants, des matières premières et des denrées alimentaires, les communes souhaitent assurer et développer des services de qualité à destination de leurs administrés. Principaux investisseurs de France, les collectivités s’engagent à construire et/ou à rénover des équipements publics qu’elles mettent à disposition de leurs habitants et de leurs partenaires, contribuant également à l’attractivité territoriale.
Ces projets d’investissement pèsent sur les budgets. La recherche de financements extérieurs devient fondamentale et déterminante. Cependant, les communes de petites tailles ne disposent pas nécessairement des ressources humaines suffisantes et de l’ingénierie requise pour entreprendre la collecte de financements publics et privés. S’ajoutent à cela, les normes et la complexité des dossiers qui constituent également des freins pour les communes.
La Ville de Montereau, consciente de cet enjeu, a décidé de créer depuis plusieurs mois un service de recherche et de suivi des financements. Celui-ci a pour objectif principal d’identifier les pistes de financements pour les projets d’investissement et de fonctionnement afin d’être un appui dans l’aide à la décision stratégique. Ce choix a permis d’obtenir de nombreux financements de projets.
Plusieurs Élus des communes composant la Communauté de Communes du Pays de Montereau nous ont fait part de leur intérêt pour notre démarche. La Ville de Montereau propose de faire bénéficier de cette expertise les communes qui le manifesteraient, au travers d’une convention de partenariat, des compétences de son service « recherche et suivi des financements ».
La mise en commun de moyens humains permet une gestion rationalisée des deniers publics, une coopération par voie de mutualisation horizontale et une collaboration étroite entre les communes en développant les politiques publiques.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 27 juin 2022
Mme Bourgeais-El Abidi. - Nous évoluons dans un contexte financier et économique très contraint puisque nous traversons actuellement une crise politique, économique et sanitaire internationale majeure, avec des conséquences pour le moins désastreuses.
Nous devons donc faire face à la hausse significative des coûts de l'énergie, du gaz, des carburants, etc. et les dotations de l'Etat risquent de baisser significativement.
Pour autant, nous, en tant que collectivités, nous devons continuer à développer nos services à destination des administrés et à construire, rénover nos équipements publics.
Ces projets d'investissements coûtent beaucoup d'argent et pèsent sur nos budgets communaux.
La recherche de financements extérieurs auprès de l'Etat, de la Région, du Département est donc essentielle à la réalisation de ces projets. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
23
Nous avons la chance à Montereau de disposer d'un service de recherche et de suivi des financements, qui nous a permis d'obtenir de nombreuses subventions. Cependant, ce n'est pas forcément le cas de certaines de nos communes voisines, plus petites, aux ressources et moyens humains et techniques plus limités. Elles rencontrent souvent des difficultés à monter des dossiers de financement complexes et passent ainsi à côté de subventions qui pourraient pourtant leur permettre de réaliser des projets structurants et essentiels pour la vie de la commune et le quotidien des habitants.
C'est dans ce contexte que certaines communes du Pays de Montereau nous ont fait part de leur intérêt à bénéficier de l'expertise et des compétences de nos agents en matière de recherche de financements. C'est tout naturellement que la Ville de Montereau joue un rôle de ville-centre, de ville- moteur du territoire, comme elle l'a toujours fait, a accepté de mettre en commun avec ces communes des moyens humains à travers une coopération par voie de mutualisation horizontale, qui doit être formalisée et encadrée juridiquement par une convention de partenariat.
Cela permettra à ces petites communes de développer leur politique publique et à notre collectivité de gérer de façon encore plus rationalisée et optimisée les deniers publics.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver le projet de cette convention de partenariat qui vous a été adressé en annexe de cette délibération. Merci.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas. Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE : (7 abstentions : M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Mme ZAIDI, M. CHKIF représenté par Mme DA FONSECA)
D’approuver le projet de convention de partenariat dans le cadre de la « recherche et suivi des financements »
D’autoriser le Maire ou son représentant légal à la signer
N° D_118_2022 – Rapport d’activité des services municipaux 2021
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Dans le cadre de sa démarche d’évaluation de ses politiques publiques et dans une perspective d’amélioration de la qualité des services rendus à la population, la Ville présente son rapport d’activité des services municipaux de l’année 2021.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 27 juin 2022
Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 28 juin 2022
Vu l’avis favorable de la 3ème commission en date du 30 juin 2022
Vu l’avis favorable de la 4ère commission en date du 30 juin 2022
Mme Ivakhoff. - Dans le cadre de sa démarche d'évaluation des politiques publiques, la Ville présente la 2ème édition pour 2021 du rapport d'activité des services qui retrace les actions menées par les services municipaux de janvier à décembre 2021. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
24
Ce document est également un outil de travail pour les différentes directions dans une perspective d'amélioration de la qualité des services rendus à la population.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ?
M. Jégo. - En page 5 du rapport d'activité, il est indiqué que Madame Pinto Janeiro fait partie des élus non-inscrits alors qu'elle fait partie du groupe de la minorité. Nous avions déjà signalé cette erreur sur le site Internet de la Mairie. Force est de constater que cela n'a été corrigé ni sur le site Internet ni sur ce document. Ce serait bien que cela le soit.
M. Le Maire. - Si tant est que nous recevions un courrier de la part du groupe, ce sera évidemment corrigé comme le formalisme l'exige. Il n'y a aucune difficulté à rattacher chaque élu au groupe comme il le souhaite.
M. Jégo. - Elle n'a jamais été détachée.
M. Le Maire. - On se rattache à un groupe. Quand on siège au Conseil municipal, on se déclare comme étant rattaché à un groupe.
M. Jégo. - Nous ferons ce courrier Monsieur Le Maire. Votre phobie paperassière sera satisfaite.
M. Le Maire. - Très bien. Si demain je me rattachais à votre groupe sans vous le faire par écrit et que vous en informiez la municipalité, je pense que ce serait très drôle...
M. Jégo. - Ce serait une bonne nouvelle pour la Ville de Montereau !
M. Albouy. - Nous sommes élus sur la même liste.
M. Le Maire. - Cela n'a rien à voir, Monsieur Albouy, les listes et les groupes. Il y a d'ailleurs des élus de votre liste qui au début du mandat se sont décrochés de votre groupe et en ont créé un autre. Comme quoi, il n'y a rien de naturel. Je vous renvoie au règlement intérieur du Conseil municipal : les groupes n'ont rien à voir avec les listes sur lesquelles nous sommes élus. Ce n'est pas très grave, il suffit de nous envoyer un message à un moment donné pour nous l'indiquer.
M. Jégo. - Lorsque nous vous l’avons signalé il y a quelques mois dans ce Conseil municipal, vous ne nous avez pas fait la même réponse. Vous nous avez dit : "Evidemment, on va corriger les choses". Cela a changé…
M. Le Maire. - Vous avez une meilleure mémoire que moi sur ce sujet.
M. Jégo. - Il y a beaucoup de choses que j'ai de meilleur que beaucoup de gens ! Nous n’hésiterons pas à faire le courrier que vous sollicitez.
M. Le Maire. - En tout cas, le rapport d'activité n'est pas l'occasion de parler des élus, mais des services. C'est le panorama de l'ensemble de leur activité et je voudrais demander au Directeur général des services et à toute l'équipe des directeurs de relayer nos infinis remerciements à l'ensemble des agents de la commune pour le travail qu'ils font chaque jour au service des 21 000 habitants de la commune et de toutes celles et ceux qui à un moment donné sont amenés à la traverser ou à bénéficier des services publics de la commune.
D'ailleurs, notre Conseil municipal dans son entièreté pourrait applaudir les agents communaux à cette occasion pour leur signifier notre reconnaissance.
(Applaudissements)...
C'est tellement plus agréable de parler des autres que de parler de soi-même. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
25
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
De prendre acte de la communication du rapport d’activité des services municipaux pour l’année 2021
N° D_119_2022 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de
marché public relatif aux prestations d’assurances pour les besoins de la ville de
Montereau-Fault-Yonne
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2162- 1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14,
Vu l’avis favorable de la 1ère commission du 27 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la 3ème commission du 30 juin 2022,
Il convient de lancer une procédure de marché public relatif aux prestations d’assurances dommages aux biens pour les besoins de la ville de Montereau-Fault-Yonne.
Ce marché aura une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2023.
Le montant global estimatif est de 810 000 € HT pour la durée totale dudit marché.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de marché public aux conditions ci-dessus détaillées :
Prestations d’assurances dommages aux biens pour les besoins de la ville de Montereau-
Fault-Yonne
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le marché à intervenir
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
26
N° D_120_2022 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de
marché public relatif à la fourniture d’énergie pour les besoins de la Ville de Montereau-
Fault-Yonne
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2162- 1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14,
Vu l’avis favorable de la 1ère commission du 27 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la 3ème commission du 30 juin 2022,
Il convient de lancer une procédure de marché public relatif à la fourniture d’énergie pour les besoins de la ville de Montereau-Fault-Yonne.
Cette procédure sera décomposée en 2 lots comme suit :
- Lot 1 : Fourniture d’électricité
- Lot 2 : Fourniture de gaz
Ces marchés auront une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2023.
Le montant global estimatif, pour la durée totale des marchés, est de 7 593 600 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de marché public aux conditions ci-dessus détaillées :
Fourniture d’énergie pour les besoins de la ville de Montereau-Fault-Yonne
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer les marchés à intervenir
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
N° D_121_2022 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de
marché public relatif à l’acquisition de matériel informatique pour les besoins de la Ville de
Montereau-Fault-Yonne
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants, Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
27
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2162- 1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14,
Vu l’avis favorable de la 1ère commission du 27 juin 2022,
Il convient de lancer une procédure de marché public relatif à l’acquisition de matériel informatique pour les besoins de la ville de Montereau-Fault-Yonne.
Cette procédure sera décomposée en 4 lots comme suit :
- Lot 1 : Serveurs
- Lot 2 : Ordinateurs fixes avec écran et ordinateurs portables
- Lot 3 : Eléments de réseau et de câblages
- Lot 4 : Périphériques
Ces marchés auront une durée de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2023.
Le montant global estimatif, pour la durée totale des marchés, est de 720 000 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de marché public aux conditions ci-dessus détaillées :
Acquisition de matériel informatique pour les besoins de la ville de Montereau-Fault-Yonne
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer les marchés à intervenir
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
N° D_122_2022 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de
marché public relatif à l’organisation de séjours pour les personnes de 60 ans et plus
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2162- 1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14,
Vu l’avis favorable de la 1ère commission du 27 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la 2ème commission du 28 juin 2022,
Il convient de lancer une procédure de marché public relatif à l’organisation de séjours pour les personnes de 60 ans et plus.
Cette procédure sera décomposée en 4 lots comme suit : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
28
- Lot 1 : Séjour en Italie
- Lot 2 : Séjour en Espagne
- Lot 3 : Séjour en Belgique
- Lot 4 : Croisière en Méditerranée
Ces marchés débuteront à compter de la date de notification et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Le montant global estimatif, pour la durée totale des marchés, est de 135 000 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de marché public aux conditions ci-dessus détaillées :
Organisation de séjours pour les personnes de 60 ans et plus
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer les marchés à intervenir
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
N° D_123_2022 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat relatif à la
délégation de service public pour la gestion du théâtre « le Majestic »et la modification
des modalités d’exercice de la Direction Générale de la Société Publique Locale Montereau
Porte de Paris
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 27
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu les articles L2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 225-1 et suivants relatifs aux sociétés anonymes,
Vu les résultats de la consultation citoyenne et participative en date du 1er février 2021 portant sur la dénomination du Grand Théâtre municipal
Vu la délibération N°D_128_2021 du Conseil municipal en date du 4 octobre 2021 relative à l’adoption de la société publique locale pour proposer une activité culturelle et renforcer l’attractivité et le développement du territoire ainsi que la gestion des sites participant à son rayonnement
Vu la délibération n°D_160_2021 du Conseil municipal en date du 6 décembre 2021 relative à l’adoption de la société publique locale pour proposer une activité culturelle et renforcer l’attractivité et le développement du territoire ainsi que la gestion des sites participant à son rayonnement « Montereau, Porte de Paris »
Vu la délibération D_178_2021 du Conseil municipal en date du 6 décembre 2021 approuvant le principe de la délégation de service public pour la gestion du théâtre le Majestic Vu le procès-verbal relatif à l’Assemblée générale constitutive de la SPL « Montereau, Porte de Paris » en date du 12 mars 2022
Vu le procès-verbal relatif Conseil d’Administration de la SPL « Montereau, Porte de Paris » en date du 12 mars 2022
Vu l’avis du comité technique en date du 21 juin 2022 Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
29
Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 1er juillet 2022 Vu l’avis favorable de la 1ère commission du 27 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la 2ème commission du 28 juin 2022,
La Ville de Montereau-Fault-Yonne a inauguré le 3 juin dernier le Grand Théâtre dénommé « Le Majestic, Scène de Montereau ».
Cet ambitieux équipement d’une capacité d’accueil de 700 à 1 300 personnes, selon la configuration retenue pour l’évènement organisé, sera sans aucun doute un levier de l’attractivité culturelle, économique et sociale du territoire du sud Seine-et-Marne dont la zone de chalandise s’étend jusqu’aux territoires du nord de l’Yonne et du nord du Loiret.
Dans le cadre du projet d’exploitation de l’équipement, la Municipalité a décidé d’associer les collectivités territoriales souhaitant participer à la définition de la politique culturelle territoriale tout en explorant les pistes de promotion du dynamisme économique et d’affaires en lien avec les entreprises locales.
La commune de Montereau-Fault-Yonne et plusieurs communes du territoire du Pays de Montereau et de ses alentours ont acté de s’associer au sein d’une Société Publique Locale (SPL) composée exclusivement de collectivités territoriales, outil souple et flexible pour la gestion des équipements tels que le « Majestic ».
Par une délibération en date du 4 octobre 2021, le Conseil municipal a approuvé le principe de création d’une SPL.
La création de cette SPL permet à la Commune de Montereau-Fault-Yonne de lui confier la réalisation pour son compte des missions d’intérêt général relatives à la Culture et plus largement à l’attractivité économique du territoire.
Par une délibération en date du 6 décembre 2021 le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public pour l’exploitation de l’équipement.
La commune de Montereau-Fault-Yonne détenant la majorité du capital de la SPL « Montereau, Porte de Paris », et est également majoritaire dans son conseil d’administration, une convention de délégation de service public pour l’exploitation du « Majestic, scène de Montereau » peut être conclue sans qu’il soit besoin de mettre en œuvre une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence. Il est proposé de conclure un contrat de délégation de service public avec la SPL « Montereau, Porte de Paris », société en cours d’immatriculation, pour l’exercice de ces missions.
Par ailleurs, après un avis favorable de l’Assemblée générale constitutive et du conseil d’administration du 12 mars 2022, il est proposé de modifier les modalités d’exercice de la direction générale en fusionnant les fonctions de Président et de Directeur général de la SPL.
En application de l’article L21.31-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. James CHÉRON, Maire, M. Christophe ESPARRAGA, Mme Marie-José CHOISY, Adjoints au Maire, M. Maxime LEMOINE, M. Giovanni MONIER, Conseillers Municipaux, ne prennent pas part au vote.
Mme Bourgeais-El Abidi. - Vous vous souvenez que par délibération du 4 octobre 2021, nous avions approuvé la création de la SPL.
Puis par délibération du 6 décembre 2021, nous avions approuvé le principe de la Délégation de Service Public pour l'exploitation de son équipement.
Aujourd'hui, il est demandé au Conseil : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
30
D'approuver la conclusion d'une convention de Délégation de Service Public avec la SPL pour l'exercice de ses missions d'intérêt général relatives à la culture, pour l'exploitation artistique du Grand Théâtre,
Par ailleurs, après avis favorable de l'Assemblée générale constitutive et du Conseil d'administration de la SPL du 12 mars dernier, il est demandé au Conseil de modifier les modalités d'exercice de la Direction générale en fusionnant les fonctions de Président et de Directeur général de la SPL.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ?
M. Albouy. - Merci. Monsieur le Maire, vous nous aviez dit en décembre dernier, dans cette salle, que vous alliez devenir le Président de cette SPL. Dans cette fusion de fonctions entre Président et Directeur général, cela vous concerne-t-il personnellement et allez-vous devenir le PDG de cette SPL ? Le Directeur général précédent avait-il été embauché ? La personne qui m'avait reçu était-elle le Directeur général de ce théâtre ?
Dans ce cas, va-t-il vers une autre fonction ?
Le Directeur général était, à mon avis, un salarié. Allez-vous devenir salarié de la SPL ? L'indemnité de 1 000 € versée au Président va-t-elle être revue à la hausse ?
M. Le Maire. - Il n'y a pas de changement dans les postes salariés qui sont déjà présents. Le Directeur que vous avez rencontré est le Directeur artistique, présent aujourd'hui dans la salle. Il n'y avait pas de Directeur général embauché. Nous avons considéré, au regard du travail fourni dans le cadre de la préparation d'ouverture, du mois d'ouverture, puis de la préparation des prochaines saisons, dont la première est quasiment bouclée et la deuxième très largement avancée, que nous pouvions fonctionner avec une Direction générale qui soit assumée par une personne qui n'est pas salariée et avec un salaire en plus.
D'où l'idée d'avoir une fusion des fonctions de Président et de Directeur général. Je vous rassure : le PDG n'aura pas de salaire, au-delà de l'indemnité qui a déjà été mentionnée. Cela permettra, au contraire, à la SPL et à la commune, dans le cadre de la subvention d'équilibre, d'éviter d'avoir à payer un salaire de Directeur général en sus des agents déjà affectés au Majestic, qu’ils soient recrutés par le Majestic ou mis à disposition par la Ville de Montereau. Nous le verrons dans une délibération suivante.
Y a-t-il d'autres questions ? Je n'en vois pas. Je laisse Mme Bourgeais-El-Abidi procéder au vote. Avec les membres du Conseil municipal siégeant à la SPL nous allons sortir le temps que vous procédiez au vote.
(Sortie de M. Le Maire, M. Lemoine, M. Esparraga, M. Monier, Mme Choisy)…
Mme Bourgeais-El Abidi. - Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la MAJORITÉ : (7 contre : M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Mme ZAIDI, M. CHKIF représenté par Mme DA FONSECA)
Article 1 : d’approuver la conclusion du contrat de délégation de service public avec la Société Publique Locale (SPL) « Montereau, Porte de Paris » à son immatriculation et à compter du 1er septembre 2022.
Article 2 : d’approuver les termes de la convention de délégation de service public telle que jointe à la présente délibération ainsi que le rapport de présentation Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
31
Article 3 : d’autoriser Mme Majdoline BOURGEAIS EL ABIDI, Adjointe au Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer la convention suscitée ainsi que tous documents nécessaires.
Article 4 : de modifier l’article 3 la délibération n° D_128_2021 du Conseil municipal en date du 4 octobre 2021 en intégrant les termes suivants : les fonctions de Président et de Directeur général de la SPL sont fusionnées.
(Retour de M. Le Maire, M. Lemoine, M. Esparraga, M. Monier, Mme Choisy)…
N° D_124_2022 – Personnel communal – Mise à disposition auprès de la Société Publique
Locale « Montereau, Porte de Paris »
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 27
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2022
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 27 juin 2022
Considérant que dans le cadre de la délégation de service public, l’activité culturelle et la gestion du Grand Théâtre le Majestic impliquent la mise à disposition des agents du service culturel de la Ville auprès de la SPL « Montereau, Porte de Paris ».
Considérant que conformément à l’article 1er du décret du 18 juin 2008, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale est préalablement informée de la mise à disposition d’agents,
En application de l’article L21.31-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. James CHÉRON, Maire, M. Christophe ESPARRAGA, Mme Marie-José CHOISY, Adjoints au Maire, M. Maxime LEMOINE, M. Giovanni MONIER, Conseillers Municipaux, ne prennent pas part au vote.
Mme Bourgeais-El Abidi. - Dans la continuité de la délibération précédente et afin d'assurer l'activité culturelle et la gestion du Grand Théâtre, nous proposons de mettre à disposition de la SPL 5 agents de la Ville, à savoir 2 agents techniques à temps plein et 3 agents administratifs du service culturel à temps partagé entre la Ville et la SPL, en fonction des besoins des services respectifs.
Tout cela sera évidemment encadré par les termes de la convention de Délégation de Service Public. Je précise qu'il s'agit d'une prise d'acte et d'une information et non d'une décision du Conseil municipal. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
32
M. Le Maire. - Il ne s'agit pas d'une prise d'acte, mais d'une autorisation qui doit être donnée au Maire. Cette délibération est soumise au vote.
M. Jégo. - Nous voterons contre cette délibération puisque nous sommes contre ce montage, qui nous semble ne pas correspondre à ce qui aurait été souhaitable, mais ne revenons pas sur ce débat que nous avons déjà eu.
Deux questions :
Est-ce que les agents concernés ont été interrogés et sont-ils d'accord pour rejoindre la SPL ? On vient de voir qu'il n'y a pas de Directeur général à la SPL. Donc, sous quelle autorité ces agents seront-ils placés ? Celle du Directeur artistique ou d'une autre autorité ? A partir du moment où il y a du personnel, quelle est l'autorité ? Est-ce vous-même, dans le cadre de vos fonctions de Président Directeur Général, qui assumerez directement l'autorité sur des agents détachés de la Ville ?
M. Le Maire. - Evidemment, il y a eu des discussions avec les agents, qui sont tous très enthousiastes de travailler au Majestic, dans les conditions qui leur sont proposées.
Vous qui êtes un homme d'entreprise, vous savez que dans Président Directeur Général, il y a Directeur Général. Le Président Directeur Général est Directeur Général.
M. Jégo. - C'était bien de le préciser.
M. Albouy. - Evidemment, je rejoins la position d'Yves Jégo. Depuis le début, j'ai du mal à saisir quel est l'intérêt et la valeur ajoutée de cette SPL.
Si cela fonctionnait en théâtre municipal les choses seraient limpides. Là, il y aura du personnel payé par la Ville, mais en partie payé par la SPL, avec un déficit supporté par la Ville. On n'y comprend plus rien !
Cela manque totalement de transparence. On fait des conventions pour donner l'impression que c'est clair, mais au quotidien quand on verra un agent lambda au Théâtre, sera-t-il sur son temps horaire d'agent municipal avec son salaire municipal ou sera-t-il sur un temps horaire de la SPL, avec un salaire différent ?
D'ailleurs, aura-t-il un salaire différent ? Cela peut être aussi une mise à disposition avec un remboursement des salaires par la SPL directement. On n'y comprend rien et je ne vois pas quelle est la valeur ajoutée de cette SPL. Si le Théâtre était resté en gestion municipale, les choses auraient été beaucoup plus claires.
M. Le Maire. - C'est justement pour que les choses soient transparentes qu'il y a ces mises à disposition. Cela permet d'avoir à la fois un regard complet et réel sur ce que sera la masse salariale supportée par la Ville. Cela permettra d'avoir un regard complet et réel sur ce que sera l'activité de la société qui gère le Majestic avec la complétude des frais de gestion, y compris les frais de personnel, qui y seront attachés.
C'est peut-être un peu compliqué, mais c'est classique. C'est le régime des SPL. Vous avez connu les SEM, etc. C'est exactement la même chose. Peut-être n'en avez-vous pas compris l'intérêt.
Nous sommes heureux que dix autres communes aient compris l'intérêt d'essayer ensemble… Je dis dix pour l'instant car d'autres communes demandent, par voie de convention, à s'associer à une stratégie de développement territorial, dont le Majestic peut être l'un des porte-drapeaux. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
33
Nous avons un peu d'ambition pour Montereau et pour son territoire. Pardon d'essayer de le partager avec l'ensemble des élus et des collectivités du territoire. Monsieur Albouy, à nouveau.
M. Albouy. - Vous pourriez attendre mes interventions avec moins d'exaspération.
M. Le Maire. - Pas du tout ! Il n'y a pas d'interprétation.
M. Albouy. - Peu importe. Cela glisse !
Vous évoquez les conventions. Celles que vous passez avec les communes, ce sont des conventions où les communes participent à l'actionnariat de cette société.
Elles ne participent en rien au fonctionnement de la société ni à celui du Théâtre.
Aujourd'hui, on donne des réservations privilégiées pour les habitants de ces communes concernées, qui ont donné 500 € une fois pour toutes, et leurs habitants vont passer de façon prioritaire sur des habitants de Montereau, qui eux vont payer le déficit d'exploitation de ce théâtre "plein pot". D'ailleurs, ils ont déjà largement participé à la construction du Théâtre.
Je ne vois pas quel est le traitement intéressant pour les habitants de Montereau. Nous sommes ici au sein du Conseil municipal de Montereau. Je défends les intérêts des Monterelais.
Aujourd'hui, autant les communes participent, à travers la convention "Aqua Pass", à l'entrée, c'est-à- dire au fonctionnement de la piscine, là en l'occurrence, une fois qu’elles sont actionnaires elles font bénéficier leurs habitants d'accès privilégiés, de tarifs privilégiés, mais pour autant ces communes ne participent en rien au fonctionnement de la structure.
M. Le Maire. - C'est justement ce qui sera proposé dans le cadre des conventions puisqu’au début de votre propos vous avez montré que vous confondiez les conventions et l'actionnariat. Dix communes sont actionnaires avec nous. Il sera proposé aux autres communes des conventions, qui seront similaires, en termes d'encadrement de principe, aux conventions que nous avons déjà dans le cadre de "Aqua Pass", du Conservatoire, par exemple.
J'espère que vous voterez ces conventions, à défaut d'avoir approuvé la stratégie de développement territorial.
C'est un peu différent de proposer un service sous forme de consommation et de ne parler que de tarifs, et d'essayer de construire à plusieurs une stratégie de développement pour notre territoire.
D'ailleurs, ce sera la différence entre les communes qui se sont associées dès le début à ce projet par la voie de l'actionnariat au sien de la SPL. Nous ne sommes pas allés chercher de l'argent, mais un capital stratégique pour le développement du territoire, de façon transrégionale et interrégionale, avec des collectivités sur trois régions, puisque nous sommes à un carrefour entre trois régions, et des conventions qui viendront ensuite avec les communes qui le souhaitent, qui seront là uniquement dans un but tarifaire. C'est intéressant pour les usagers, mais c'est une vision consumériste, qui ne va pas jusque-là où nous souhaitions aller, c'est-à-dire une vision plus stratégique.
Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la MAJORITÉ : (7 contre : M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Mme ZAIDI, M. CHKIF représenté par Mme DA FONSECA) Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
34
DE PRENDRE ACTE de la mise à disposition, auprès de la Société Publique Locale « Montereau, Porte de Paris », de 5 agents de la ville, dont 3 agents administratifs à temps partagé Ville/SPL qui sera déterminé selon les besoins des services respectifs et dans le cadre du conventionnement.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférent
N° D_125_2022 – Adoption de la grille tarifaire du Majestic pour la programmation de la
saison culturelle 2022-2023
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 27
Le Majestic, équipement culturel ambitieux d’environ 2000 m² du sud d’Ile-de-France, accueille depuis son inauguration le 3 juin dernier, entre 700 et 1 300 personnes selon les modulations adaptées aux types d’évènements, donnant ainsi accès à des spectacles, concerts, pièces de théâtre, opéras, ballets, conférences et même projections cinématographiques.
Cette nouvelle infrastructure est destinée à être exploitée par une société publique locale (SPL), « Montereau, Porte de Paris » à compter du 1er septembre 2022.
Il appartient néanmoins à la ville de Montereau-Fault-Yonne de déterminer la grille tarifaire pour la programmation de la saison culturelle 2022-2023.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 27 juin 2022
Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 28 juin 2022
En application de l’article L21.31-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. James CHÉRON, Maire, M. Christophe ESPARRAGA, Mme Marie-José CHOISY, Adjoints au Maire, M. Maxime LEMOINE, M. Giovanni MONIER, Conseillers Municipaux, ne prennent pas part au vote.
Mme Choisy. - Le Majestic, équipement culturel ambitieux d'environ 2 000 m² du sud d'Ile-de-France, accueille depuis son inauguration le 3 juin dernier, entre 700 et 1 200 personnes selon les modulations adaptées aux types d'évènements, donnant ainsi accès à des spectacles, concerts, pièces de théâtre, opéras, ballets, conférences et même projections cinématographiques.
Cette nouvelle infrastructure est destinée à être exploitée par une Société Publique Locale, "Montereau, Porte de Paris" à compter du 1er septembre 2022.
Il appartient néanmoins à la Ville de Montereau-Fault-Yonne de déterminer la grille tarifaire pour la programmation de la saison culturelle 2022-2023.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ?
Mme Pinto-Janeiro. - Tous ces tarifs me semblent compliqués. Quels moyens avez-vous mis en œuvre pour déterminer si les personnes qui réservent font partie des villes actionnaires ou pas ?
M. Le Maire. - Comme pour tous les dispositifs municipaux, les personnes se font enregistrer avec un justificatif de domicile, qui leur permet ensuite de pouvoir bénéficier des tarifs applicables aux dix territoires. Cela n'a pas été le cas pour le premier mois d'ouverture, mais cela le sera à partir de la Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
35
saison prochaine, avec une montée en charge d'un certain nombre d'outils. On apprend en marchant. Comme pour d'autres dispositifs municipaux, il faudra un justificatif de domicile, qui permet d'attester que vous habitez à Montereau, par exemple, et que vous devrez renouveler à échéance annuelle, pour bénéficier des tarifs locaux.
D'autres questions ?
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la MAJORITÉ : (7 contre : M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Mme ZAIDI, M. CHKIF représenté par Mme DA FONSECA)
D’adopter la grille tarifaire de la salle de spectacle, LE MAJESTIC, jointe à la présente délibération pour la saison culturelle 2022-2023
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents aux effets de la présente délibération
N° D_126_2022 – Frais de scolarité année scolaire 2021-2022
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Comme chaque année, il convient de déterminer le montant de la participation des communes extérieures dont les élèves fréquentent les écoles maternelles et élémentaires de Montereau.
Inversement, pour les enfants monterelais scolarisés dans des écoles extérieures, la Ville est amenée à rembourser des frais de scolarité.
Par ailleurs, des enfants résidant à Montereau sont scolarisés dans un établissement privé maternel et élémentaire de la commune, sous contrat avec l’Etat (Ecole du Sacré Cœur)
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 27 juin 2022
Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 28 juin 2022
Il est proposé d’adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
De fixer à 550,00 € par élève, le montant de la participation des communes adhérentes à
l’Amicale des Maires du canton aux frais de scolarité 2021-2022, pour les enfants résidant sur leur territoire et fréquentant une école de Montereau
De rembourser aux communes adhérentes à l’Amicale des Maires du canton dont les
établissements accueillent des élèves résidant à Montereau, le montant des frais de scolarité 2021-2022 à hauteur de 550,00 € par élève.
De fixer à 1690 € par élève en maternel et à 645 € par élève en élémentaire, pour l’année
scolaire 2021-2022, le montant de la participation de la Ville pour les enfants monterelais scolarisés dans un établissement privé de la commune, sous contrat avec l’Etat. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
36
De fixer à 1690 € par élève maternel et à 645 € par élève élémentaire pour l’année scolaire
2021-2022, le coût d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune, et résidant sur un territoire extérieur à une commune membre de l’Amicale des Maires du canton.
De rembourser aux communes qui ont accueilli des élèves monterelais en 2021-2022, le
montant des frais qui sera communiqué par la commune d’accueil en fin d’année scolaire.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les communes
et les établissements concernés ainsi que tout autre document en lien avec ces frais.
N° D_127_2022 – Reconduction du dispositif des Classes à Thèmes pour l’année 2022-2023
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Au vu du succès dès sa première année de mise en œuvre, la Ville souhaite poursuivre le dispositif des Classes à Thèmes pour l’année scolaire 2022-2023
Ainsi, plusieurs conventions seront établies permettant aux élèves de CE2 entrant dans le dispositif et de CM1 qui le poursuivront, d’accéder à une pratique sportive, scientifique, artistique et culturelle valorisante, vectrice positive de l’estime de soi, contribuant à la réussite scolaire des jeunes Monterelais.
Les conventions en annexe, énumérées ci-dessous notifient les engagements et modalités des différents partenaires de ce dispositif, en coopération et transversalité de compétences :
Convention de partenariat entre la ville et les services de l’Education Nationale Convention de partenariat contractuelle entre la ville, le CSM (Club Sportif Monterelais) et les sections sportives du CSM
Convention de partenariat contractuelle entre la ville et l’A.S.A.M (Association Sportive Amicale Monterelaise)
Convention de partenariat contractuelle entre la ville et l’association Scènes en Seine
Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 28 juin 2022
M. Dervillez. - Au vu du succès dès sa première année de mise en œuvre, la Ville souhaite poursuivre le dispositif des Classes à Thèmes pour l'année scolaire 2022-2023.
Ainsi, plusieurs conventions seront établies permettant aux élèves de CE2 entrant dans le dispositif et de CM1 qui le poursuivront, d'accéder à une pratique sportive, scientifique, artistique et culturelle valorisante, vectrice positive de l'estime de soi, contribuant à la réussite scolaire des jeunes monterelais.
Les conventions en annexe, énumérées ci-dessous notifient les engagements et modalités des différents partenaires de ce dispositif, en coopération et transversalité de compétences :
- Convention de partenariat avec l'Education Nationale,
- Convention de partenariat contractuelle entre la ville, le CSM et les sections sportives du CSM,
- Convention de partenariat contractuelle entre la Ville et l'ASAM, - Convention de partenariat contractuelle entre la Ville et l'association "Scènes en Seine". Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
37
Il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver la poursuite du dispositif des classes à thèmes,
D'approuver le projet de convention de partenariat entre la Ville et les services de l'Education Nationale, le CSM, l'ASAM et "Scènes en Seine".
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas. Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
D’approuver la poursuite du dispositif des classes à thèmes
D’approuver le projet de convention de partenariat entre la ville et les services de l’Education Nationale.
D’approuver le projet de convention de partenariat contractuel entre la ville, le CSM et les sections du CSM.
D’approuver le projet de convention de partenariat contractuel entre la ville et l’ASAM.
D’approuver le projet de convention de partenariat entre la ville et l’association Scènes en Seine.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents permettant l’exécution de la présente délibération
N° D_128_2022 – Modification des règlements des activités péri et extra scolaires
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Après avoir déployé le Portail Famille en faveur des usagers des services scolaires, enfance et petite enfance, la Ville souhaite poursuivre cette démarche de modernisation et de simplification, en harmonisant d’une part le fonctionnement de ses structures d’accueil (Maison des Kids et Accueil de Loisirs) et, d’autre part, en permettant aux parents de réserver et de payer les activités péri et extra scolaires via leur compte.
Ainsi les familles pourront procéder aux réservations et annulations d’activités dans les délais fixés pour chacune d’elle, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans un espace facile d’accès et sécurisé.
Les tâches des agents seront également simplifiées.
Il convient pour la mise en œuvre de ces nouvelles procédures, de modifier en conséquence les règlements de fonctionnement des services concernés : restauration scolaire, Réussite APrès l’école (RAPE), Accueil Pré et Post Scolaire (APPS), Accueil de Loisirs et Maison des Kids.
Vu l’information au Comité technique du 21 juin 2022,
Vu l’avis favorable la 2ème commission en date du 28 juin 2022, Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
38
M. Dervillez. - Après avoir déployé le Portail Famille en faveur des usagers des services scolaires, enfance et petite enfance, la Ville souhaite poursuivre cette démarche de modernisation et de simplification, en harmonisant, d'une part, le fonctionnement de ses structures d'accueil (Maison des Kids et Accueil de Loisirs) et, d'autre part, en permettant aux parents de réserver et de payer les activités péri et extra scolaires via leur compte.
Ainsi les familles pourront procéder aux réservations et annulations d'activités dans les délais fixés pour chacune d'elle, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans un espace facile d'accès et sécurisé.
Les tâches des agents seront également simplifiées.
Il convient pour la mise en œuvre de ces nouvelles procédures de modifier en conséquence les règlements de fonctionnement des services concernés : restauration scolaire, Réussite APrès l'école, Accueil Pré et Post Scolaire, Accueil de Loisirs et Maison des Kids.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
D’approuver la modification des règlements de fonctionnement de la restauration scolaire, Réussite APrès l’école (RAPE), les Accueils Pré et Post Scolaires (APPS), l’Accueil de Loisirs et la Maison des Kids.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent aux modifications de ces règlements de fonctionnement
N° D_129_2022 – Fonds de participation des Habitants (FPH)
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 33
En 2021, l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT) a octroyé à la Ville une subvention d’un montant de 3 000 € au bénéfice du Fonds de Participation des Habitants.
L’organisme d’Etat préconise que cette enveloppe budgétaire et son utilisation soit portée par une association locale. Il est donc proposé de confier cette somme à l’association Monterelaise « Les Mamans Volontaires » afin de faciliter, notamment dans les délais de paiement, la conduite d’actions au profit de l’émancipation, de la promotion de la citoyenneté, du renforcement du lien social, de la promotion de l’égalité femmes-hommes et des droits des femmes des habitants du quartier de la ville haute.
Il convient que la Ville reverse la subvention de 3 000 € à l’association sus nommée, par convention annexée à la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 28 juin 2022
Vu l’avis favorable de la 4ème commission en date du 30 juin 2022 Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
39
En application de l’article L21.31-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme CORNEILLAN, Adjointe au Maire, ne prend pas part au vote.
M. Belek. - En 2021, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires avait octroyé à la Ville une subvention d'un montant de 3 000 € au bénéfice du Fonds de Participation des Habitants.
L'Etat demande que cette enveloppe budgétaire et son utilisation soient gérées par une association monterelaise afin de faciliter, notamment dans les délais de paiement, la conduite d'actions au profit des habitants du quartier de la Ville haute.
Il est proposé de reverser cette subvention de 3 000 € à l'association "Les Mamans Volontaires" par le biais d'une convention annexée à la présente délibération.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Madame Corneillan ne prend pas part au vote, ayant des responsabilités dans cette association.
Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’UNANIMITE :
De reverser la subvention de 3 000 € à l’association Monterelaise « les Mamans Volontaires »
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
N° D_130_2022 – Agrément « Centre Social » délivré par la CAF
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Le Centre Social « La Maison des Familles » est une structure municipale offrant aux habitants accueil, informations, animations, soutien, espaces d’échanges et de paroles ainsi que différents services d’accompagnement et de développement social. Elle a également pour mission de soutenir l’initiative et de favoriser la participation des habitants à la vie de la commune.
Un nouveau projet social a été réalisé au cours du 2ème semestre 2021 en concertation avec les habitants, les partenaires institutionnels et associatifs locaux.
Dans ce cadre la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne a décidé lors de sa séance du 8 mars 2022 de renouveler l’agrément au titre de l’« Animation Globale et Coordination » et de l’ « Animation Collective Familles » pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2026.
Une attention particulière sera apportée sur :
la qualification de la Référente Familles,
le développement d’actions en faveur de la population de la « ville basse »,
l’évolution de la posture du Centre Social avec une évolution notable attendue en matière d’implication des personnes (confirmer le passage d’un centre d’activités vers un centre d’initiatives des habitants),
intégrer le soutien à la parentalité et l’intergénérationnel dans les axes du projet d’ « Animation Collective Familles » en réponse aux enjeux identifiés dans le diagnostic. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
40
Les actions du nouveau projet définies d’après les besoins, les constats et les problématiques repérés à l’occasion du diagnostic du territoire se regroupe sous les axes suivants :
Dans le cadre de l’Animation Globale et Coordination :
Axe 1 – Accueil, communication et accès aux droits
Axe 2 – Développement durable et écologie urbaine
Axe 3 – Maintien de la participation des usagers / des habitants
Axe 4 – Promotion du Centre Social
Dans le cadre de l’Animation Collective Familles :
Axe 5 – Lutte contre l’isolement des séniors
Axe 6 – Le Centre Social comme partenaire des familles par un soutien à l’action éducative et par des temps partagés
La délivrance d’un agrément fait l’objet d’une convention d’objectifs et de financement (jointe à la présente délibération) entre la CAF77 et le gestionnaire du Centre Social, en l’occurrence la Ville.
Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 28 juin 2022
Mme Meunier. - Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Le Centre Social "La Maison des Familles" bénéficie au titre de ses actions d'un accompagnement technique et financier de la CAF.
Ce soutien financier est conditionné au renouvellement de l'agrément au titre de l'"Animation Globale et Coordination" et de l'"Animation Collective Familles".
Ainsi, un nouveau projet social a été réalisé au cours du 2ème semestre 2021 en concertation avec les habitants, les partenaires institutionnels et associatifs locaux.
Dans ce cadre la Commission d'Action Sociale de la CAF a décidé lors de sa séance du 8 mars 2022 de renouveler l'agrément au titre de l'"Animation Globale et Coordination" et de l'"Animation Collective Familles" pour une durée de 4 ans du 1er mai 2022 au 30 avril 2026.
Une attention particulière sera apportée sur :
- La qualification de la Référente Familles,
- Le développement d'actions en faveur de la population de la Ville basse, - L'évolution de la posture du Centre social avec une évolution notable attendue en matière d'implication des personnes (confirmer le passage d'un centre d'activités vers un centre d'initiatives des habitants),
- Intégrer le soutien à la parentalité et l'intergénérationnel dans les axes du projet d'"Animation Collective Familles" en réponse aux enjeux identifiés dans le diagnostic.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
D’approuver la convention.
D’autoriser le Maire ou son délégataire à signer tout document y afférent Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
41
N° D_131_2022 – Subvention exceptionnelle – Association La Belle Aventure
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 27
L’Association La Belle Aventure créée en janvier 2022 a pour objectif d’organiser chaque année un ou plusieurs évènements caritatifs, sportifs, ou des manifestations de type loto, tombola, kermesse et des ventes aux enchères, afin de récolter des fonds et de les reverser à des associations, fondations ou établissements.
Afin de permettre l’organisation de la première édition du trophée la Belle Aventure au golf de Montereau de la Forteresse dont les bénéfices seront reversés à la fondation Cognac-Jay aux Pressoirs du Roy, l’association sollicite une aide financière de la Ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € en faveur de l’association La Belle Aventure, afin de lui permettre de concrétiser son projet.
Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 28 juin 2022
M. Reguig. - L'Association La Belle Aventure a pour objectif d'organiser chaque année plusieurs événements caritatifs, dans le but de récolter des fonds et les reverser à des fondations.
D'ailleurs, l'organisation de la première édition du trophée la Belle Aventure au golf de La Forteresse permettra de reverser les bénéfices à la Fondation Cognac-Jay aux Pressoirs du Roy qui accueille des enfants confiés temporairement par les services de l'Aide sociale à l'enfance.
L'association sollicite une aide financière à hauteur de 500 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'allouer une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 €.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas. Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE : (7 abstentions : M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Mme ZAIDI, M. CHKIF représenté par Mme DA FONSECA)
De verser à l’Association une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférent.
N° D_132_2022 – Convention tripartite d’aide à l’installation des étudiants en Maïeutique et
en Kinésithérapie
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
La commune de Montereau-Fault-Yonne souhaite mettre en place un partenariat avec la Région Ile-de- France et des étudiants en maïeutique et kinésithérapie. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
42
Souhaitant favoriser l’installation de professionnels de santé dans les territoires classés en zone déficitaire ou dans les zones identifiées comme fragilisées au titre de la démographie médicale et/ou paramédicale, et dans les conditions décrites par la délibération CR 2017-126, du 21 septembre 2017, la Région-Ile-de-France a décidé de soutenir les étudiants en maïeutique et en kinésithérapie en leur accordant une allocation de fin d’étude à hauteur de 700 € par mois.
En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent, dans les 6 mois qui suivent l’obtention de leur diplôme d’Etat, à exercer de manière majoritaire leur activité :
- Durant une période minimale de 3 ans consécutifs.
- En appliquant une tarification conventionnelle de secteur 1, sans majoration, en libéral ou à titre salarié.
- Dans une structure à but non lucratif et hors secteur hospitalier, sur l’une des communes situées sur le territoire de la/les collectivités partenaires et classée en zone déficitaire ou fragilisée dans le cadre du zonage établi par l’ARS.
La ville de Montereau-fault-Yonne, classée en zone d’intervention prioritaire par l’Agence Régionale de la Santé d’Ile-de-France, remplit les conditions.
Il est donc proposé :
- D’accompagner les futurs professionnels de santé dans leurs démarches d’installation et dans l’exercice de leur activité sur le territoire de Montereau.
- D’attribuer aux futurs bénéficiaires une allocation d’un montant de 300 € par mois, représentant 30% au minimum du montant total de l’allocation mensuelle globale qui leur sera versée. Celle- ci ne pourra excéder 1000 € par mois, durant la durée maximale de 24 mois d’études, période restant à couvrir jusqu’à l’obtention du diplôme d’Etat.
Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 28 juin 2022
M. Esparraga. - La Région d'Ile-de-France et la commune de Montereau contribuent au maintien de l'activité médicale et paramédicale sur leurs territoires respectifs identifiés comme fragilisés au titre de la désertification médicale et paramédicale.
Les deux collectivités souhaitent ainsi s'associer afin de favoriser l'installation sur le territoire de Montereau de professionnels de santé et conventionner avec des étudiants.
La Ville de Montereau s'engage à accompagner les futurs professionnels de santé dans leurs démarches d'installation et l'exercice de leur activité.
Il est donc proposé d'attribuer aux étudiants concernés une allocation d'un montant de 300 € par mois, représentant 30 % au minimum du montant total de l'allocation mensuelle globale versée au bénéficiaire, laquelle ne pourra excéder 1 000 € par mois, durant la durée maximale de 24 mois d'études, période restant à couvrir jusqu'à l'obtention de leur diplôme d'Etat.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
D’approuver le projet de convention joint en annexe
D’accompagner les professionnels de santé dans leurs démarches d’installation et dans l’exercice de son activité sur le territoire de Montereau. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
43
De verser une allocation de 300 € par mois aux étudiants signataires de la convention
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer la convention bourse régionale d’aide à l’installation des étudiants en Maïeutique et en Kinésithérapie avec le Conseil Régional d’Ile-de-France et les étudiants dont la candidature aura été retenue par la ville.
N° D_133_2022 – Adoption du nouveau règlement intérieur du Conservatoire Municipal
Gaston Litaize
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Dans le cadre du futur Projet d’Etablissement 2022-2025 et du renouvellement de l’agrément, le Conservatoire municipal Gaston Litaize se dote d’un nouveau Règlement Intérieur détaillé, conforme aux activités et aux règles fixées, pour le bon fonctionnement de l’établissement, ainsi que de la qualité d’accueil des usagers.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ce nouveau Règlement Intérieur.
Vu l’avis du comité technique en date du 21 juin 2022.
Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 28 juin 2022.
Mme Choisy. - Dans le cadre du nouveau Projet d'Etablissement du Conservatoire municipal Gaston Litaize 2022-2025 et du renouvellement d'agrément, un nouveau règlement intérieur a été élaboré. Il est plus détaillé et précis que le précédent tant pour les agents que pour les élèves et parents d'élèves. Il fixe l'ensemble des règles de vie à respecter pour tous dans l'enceinte de l'établissement, mais informe également sur les instances de concertation, l'organisation des dispositifs à destination des usagers, les modalités d'inscriptions, les tarifs et les partenariats.
Il est proposé d'adopter ce nouveau règlement intérieur, tel que présenté en annexe, pour sa mise en pratique dès septembre 2022.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
D’adopter le nouveau Règlement Intérieur du Conservatoire Municipal Gaston Litaize tel que présenté en annexe.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à la mise en place de ce règlement.
N° D_134_2022 – Protocole de rappel à l’ordre pour personnes majeures
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Conformément à l’article L132-7 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité offerte aux Maires ou leurs représentants désignés, de procéder à l’encontre des auteurs de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, au rappel des Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
44
dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Vu la sollicitation de Monsieur le Procureur de Fontainebleau
Vu l’avis favorable de la 4ème commission municipale en date du 30 juin 2022.
M. Le Maire. - Gilles Asfaux vous aurait indiqué qu'il s'agit d'un renouvellement sans changement du protocole antérieur.
Avez-vous des questions ?
Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
D’adopter la convention de mise en œuvre du rappel à l’ordre pour les personnes majeures
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente
N° D_135_2022 – Convention de coopération entre la ville de Montereau et le Conseil
Départemental de Seine-et-Marne relative aux interventions des forces de police sur les
sites départementaux accueillant du public
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Afin de renforcer la sécurisation de ses agents et de ses locaux, le Conseil Départemental de Seine et Marne a souhaité que la Maison Départementale des Solidarités soit équipée d’un dispositif d’alerte relié au Centre de Supervision Urbain de la Police Municipale de Montereau.
Ce dispositif sera inter-connecté au système radio de la Police Municipale, selon les modalités de la présente convention.
Vu l’avis favorable de la 4ème commission municipale en date du 30 juin 2022,
M. Le Maire. - Il s'agit d'une sollicitation faite par le Conseil départemental de Seine-et-Marne concernant la MDS avec la volonté de pouvoir disposer d'un bouton d'alerte permettant en cas de besoin aux personnels de la MDS de prévenir le CSU afin qu'il puisse à son tour faire intervenir la police nationale ou municipale. Le Conseil départemental disposant lui-même d'un vigile à l'entrée de l'établissement.
La Ville de Montereau est prête à souscrire à cette amélioration de la sécurité au bénéfice des agents et des usagers, si le cas se présentait, de la Maison Départementale des Solidarités. Le Département s'engageant pour sa part à bonifier de 10 % les subventions du Département, qui concernent les dépenses en investissement de sécurité opérées par la Ville de Montereau.
Avez-vous des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
45
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer avec le Conseil Départemental de Seine et Marne, la convention de coopération relative aux interventions des forces de police sur les sites départementaux accueillant du public.
N° D_136_2022 – Annulation de la délibération n° D_151_2016 du 03 octobre 2016 relative à
la mutualisation des droits à l’extension urbaine en faveur du Parc Napoléon
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 27
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Par délibération en date du 03 octobre 2016 (n° D_151_2016), le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une mutualisation à l’échelle du SCOT Seine et Loing, de la capacité d’extension de la commune de Montereau au profit du Parc Napoléon situé sur la commune de Marolles-sur-Seine et acté cette mutualisation à hauteur de 19,3 hectares pour la réalisation du parc d’attraction, de la Zone d’Activités Economiques ou de la zone de logements.
L’abandon de ce projet a été acté récemment par la Communauté de Communes du Pays de Montereau. Il convient aujourd’hui que le conseil municipal ayant approuvé la mutualisation de la capacité d’extension de la commune au profit de la commune de Marolles-sur-Seine pour la réalisation du Parc Napoléon délibère à nouveau pour reprendre au compte de la commune la capacité d’extension mutualisée (19,3 hectares).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’annuler la délibération du 03 octobre 2016 (n° D_151_2016).
Vu l’avis favorable de la 4ème commission en date du 30 juin 2022.
M. Stutz. - Par délibération en date du 3 octobre 2016, le Conseil municipal a approuvé le principe d'une mutualisation à l'échelle du SCoT Seine-et-Loing, de la capacité d'extension de la commune de Montereau au profit du Parc Napoléon situé sur la commune de Marolles-sur-Seine et acté cette mutualisation à hauteur de 19,3 hectares pour la réalisation du parc d'attraction, de la Zone d'Activités Economiques ou de la zone de logements.
L'abandon de ce projet a été acté récemment par la CCPM. Il convient aujourd'hui que le Conseil municipal ayant approuvé la mutualisation de la capacité d'extension de la commune au profit de la commune de Marolles-sur-Seine pour la réalisation du Parc Napoléon délibère à nouveau pour reprendre au compte de la commune la capacité d'extension mutualisée.
Il est proposé au Conseil municipal d'annuler la délibération du 3 octobre 2016.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas. Je mets aux voix.
Je rappelle que cette délibération est proposée à la demande de la Communauté de Communes. Elle est néanmoins adoptée malgré l'abstention du Président de la Communauté de Communes. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
46
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE : (7 abstentions : M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Mme ZAIDI, M. CHKIF représenté par Mme DA FONSECA)
D’annuler la délibération du Conseil Municipal du 03 octobre 2016 (n° D_151_2016) relative à la mutualisation de la capacité d’extension de la commune de Montereau au profit du Parc Napoléon.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.
N° D_137_2022 – Cession à titre gracieux du terrain d’assiette du Lycée Gustave Eiffel de
Varennes/Seine à la Région Ile-de-France
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2131-1, L.2141-1,
VU l’article 79 de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui complète l’article L.214-7 du Code de l’Education par un alinéa ainsi rédigé : « les biens immobiliers des établissements visés à l’article L.214-6 appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe ou honoraires ».
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2017 (n° D_87_2017) relative à la rétrocession du terrain d’assiette du lycée Gustave Eiffel de Varennes/Seine à la Région Ile-de-France,
VU le projet de document d’arpentage établi par Monsieur Arnaud MATISSON, géomètre-expert mandaté par la Région Ile-de-France en vue de délimiter la propriété de la ville de Montereau à rétrocéder à la Région Ile-de-France (parcelles cadastrales B 860, B 88 et B89 situées rue de Noisy à Varennes-sur-Seine pour une superficie globale d’environ 44 427 m²).
CONSIDERANT que la ville souhaite transférer en pleine propriété à la Région, Ile-de-France, le terrain cadastré B 860, B 88 et B 89 situé rue de Noisy à Varennes-sur-Seine, représentant une superficie globale d’environ 44 427 m², ainsi que les bâtiments qu’il supporte, à titre gratuit,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2017 (n° D_87_2017) qui prévoyait la rétrocession du terrain d’assiette du lycée Gustave Eiffel à la Région Ile- de-France à l’euro symbolique mais qui n’a pas été suivie d’effet, Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
47
VU l’avis favorable de la 4ème commission en date du 30 juin 2022,
M. Stutz. - Par délibération en date du 27 mars 2017, le Conseil municipal a autorisé la rétrocession à l'euro symbolique du terrain d'assiette du lycée Gustave Eiffel de Varennes/Seine à la Région Ile-de- France, qui n'a pas donné suite.
La règlementation en vigueur prévoit la possibilité pour une commune de transférer à titre gratuit à la Région, et sous réserve de l'accord des parties, les biens immobiliers qu'elle détient, notamment les lycées.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette délibération.
M. Le Maire. - En l'occurrence, il s'agit du terrain d'assiette et pas du lycée.
Avez-vous des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
D’abroger la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2017 (n° D_87_2017) relative à la rétrocession à l’euro symbolique du terrain d’assiette du lycée Gustave Eiffel de Varennes-sur- Seine à la Région Ile-de-France.
D’autoriser le transfert de propriété à titre gratuit au profit de la Région Ile de France, du terrain d’assiette du Lycée Gustave Eiffel et des bâtiments qu’il supporte, situé rue de Noisy à Varennes-sur-Seine (parcelles cadastrales B 860, B 88 et B 89 pour une superficie globale d’environ 44 427 m²) appartenant à la Ville de Montereau.
De préciser que l’ensemble des frais liés à cette cession seront supportés par la Région Ile- de-France (frais de notaire, géomètre,…).
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.
De confier cette affaire à l’étude de Maîtres ROCH et ROLLAT-Roch, notaires à Montereau
N° D_138_2022 – Mise en place du dispositif Pass Culture
Délibération sur table
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Le Pass Culture est une mission de service public portée par le ministère de la culture qui permet l’accès à une application web et mobile téléchargeable gratuitement ouverte aux jeunes de 15 à 18 ans pour découvrir et réserver des propositions culturelles de proximité et des offres numériques (livres, concerts, théâtres, musées, cours de musique, abonnements numériques, etc.).
Il est proposé aux collectivités d’adhérer à ce dispositif afin de permettre aux jeunes Monterelais d’avoir accès, via un espace dédié, aux offres culturelles municipales : le Conservatoire, les Classiques du Prieuré et autres manifestations culturelles, en leur permettant de s’y inscrire grâce au crédit de l’État de : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
48
20 € pour les 15 ans
30 € pour les 16 & 17 ans
300 € pour les 18 ans
Une convention de partenariat entre la Société par Actions Simplifiées (SAS) Culture (annexée à la présente délibération) et la Ville de Montereau permettra la mise en œuvre de ce dispositif, par la communication sur la plateforme dédiée des offres municipales de Montereau et par la détermination des flux financiers.
Mme Choisy. - Le "Pass Culture" est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, disponible sur tous les territoires pour les jeunes de 15 à 18 ans, afin de leur offrir l'accès à toutes les offres culturelles situées autour de chez eux, en ouvrant à chacun d'entre eux un crédit pécuniaire. Ce dispositif permet aux jeunes concernés d'avoir accès à une application Web et mobile sur laquelle ils disposent d'un crédit de 20 à 300 € en fonction de l'âge, pour découvrir et réserver directement des offres culturelles.
Les acteurs culturels, quant à eux, disposent d'un accès dédié, qui permet de recenser et promouvoir leurs offres culturelles proposées (cinéma, livres, spectacles vivants, musique, musées, expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées).
Grâce à une convention entre la Société par Actions Simplifiée "Pass Culture" et la Ville de Montereau Partenaire, ce dispositif permet de relayer à travers ces canaux de communication les offres culturelles dont elles disposent et de garantir la bonne information à destination des utilisateurs du "Pass Culture" (Conservatoire, concerts du Prieuré et autres manifestations culturelles).
Il est proposé au Conseil municipal de mettre en place les dispositifs "Pass Culture" pour les jeunes Monterelais de 15 à 18 ans et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Montereau et la SAS "Pass Culture".
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ :
De mettre en place le dispositif Pass Culture pour les jeunes Monterelais de 15 à 18 ans,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Montereau et la Société SAS Pass Culture.
N° D_139_2022 – Garantie d’emprunt à l’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat,
pour le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 12 logements située rue Léo
Lagrange à Montereau-Fault-Yonne
Délibération sur table
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 28
L’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat a sollicité la garantie de la ville de Montereau pour un emprunt qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
49
de financer l’opération d’acquisition en VEFA de 12 logements située rue Léo Lagrange à Montereau- Fault-Yonne.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil ;
En application de l'article L 21.31-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur James CHERON, Maire, M. BELEK, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, Adjoints au Maire, Mme LACHEMI et M. ALBOUY, Conseillers Municipaux, ne prennent pas part au vote.
M. Lemoine. - A la demande de l'organisme prêteur la Caisse des Dépôts et Consignations, il convient d'abroger la délibération D_38_2022 du 31 janvier 2022 et de la remplacer par la présente délibération. Les caractéristiques du prêt garanti sont jointes en annexe. On est sur deux délibérations qui se suivent concernant 12 logements situés rue Léo Lagrange. Ensuite, c'est exactement la même délibération pour 15 logements situés rue Léo Lagrange.
M. Le Maire. - Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix la délibération 139.
Je mets aux voix la délibération 140.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :
D’ABROGER la délibération n° D_38_2022 du 31 janvier 2022
D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 647 716,00 euros souscrit par l’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat, ci- après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal un million six cent quarante-sept mille sept cent seize euros et (1 647 716 euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué de 5 Lignes du Prêt est destiné à financer une opération d’acquisition en VEFA de 12 logements située rue Léo Lagrange 77 130 Montereau-Fault-Yonne
DE PRECISER :
Les caractéristiques financières du Prêt : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
50
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS
677 738 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de
préfinancement :
- Durée de la phase
d’amortissement :
De 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS foncier
324 120 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
De 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 % Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
51
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt :
Montant :
PLS
159 193 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
De 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à
0%
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée
Taux de progressivité de l’échéance : 0 % Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
52
Ligne du Prêt 4
Ligne du Prêt :
Montant :
PLS complémentaire
316 470 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de
préfinancement :
- Durée de la phase
d’amortissement :
De 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat
de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée
Taux de progressivité de
l’échéance : 0 %
Ligne du Prêt 5
Ligne du Prêt :
Montant :
PLS foncier
170 195 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de
préfinancement :
- Durée de la phase
d’amortissement :
De 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
53
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée
Taux de progressivité de
l’échéance :
0 %
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et consignations et l’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat et à signer, par ailleurs, tous actes aux effets ci-dessus. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
54
N° D_140_2022 – Garantie d’emprunt à l’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat,
pour le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements située rue Léo
Lagrange à Montereau-Fault-Yonne
Délibération sur table
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 28
L’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat a sollicité la garantie de la ville de Montereau pour un emprunt qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements située rue Léo Lagrange à Montereau- Fault-Yonne.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil ;
En application de l'article L 21.31-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur James CHERON, Maire, M. BELEK, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, Adjoints au Maire, Mme LACHEMI et M. ALBOUY, Conseillers Municipaux, ne prennent pas part au vote.
M. Le Maire. - Le plan de financement prévisionnel est annexé. Cette délibération ayant été préparée avec la Communauté de Communes, qui nous a suggéré de la présenter aujourd'hui. Je le dis avant de passer au vote. Nous avons passé la même en Conseil Communautaire la semaine dernière.
Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :
D’ABROGER la délibération n° D_37_2022 du 31 janvier 2022
D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 687 055,00 euros souscrit par l’OPH du Pays de Montereau, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal un million six cent quatre- vingt-sept mille cinquante-cinq euros (1 687 055,00 euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué de 4 Lignes du Prêt est destiné à financer une opération d’acquisition en VEFA de 15 logements située rue Léo Lagrange 77130 Montereau-Fault-Yonne Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
55
DE PRECISER :
Les caractéristiques financières du Prêt :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS
353 704 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de
préfinancement :
- Durée de la phase
d’amortissement :
De 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt
+ 0,60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée
Taux de progressivité de
l’échéance :
0 %
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS foncier
257 504 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de
préfinancement :
- Durée de la phase
d’amortissement :
De 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
56
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt
+ 0,60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée
Taux de progressivité de
l’échéance :
0 %
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI
750 734 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de
préfinancement :
- Durée de la phase
d’amortissement :
De 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0,20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
57
Taux de progressivité de
l’échéance :
0 %
Ligne du Prêt 4
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI foncier
325 113 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de
préfinancement :
- Durée de la phase
d’amortissement :
De 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt
- 0,20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée
Taux de progressivité de
l’échéance :
0 %
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
58
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et consignations et l’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat et à signer, par ailleurs, tous actes aux effets ci-dessus.
N° D_141_2022 – Garantie d’emprunt à l’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat, pour
le financement de l’opération de travaux de réhabilitation de 1510 logements située sur
différentes adresses à Montereau-Fault-Yonne
Délibération sur table
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 28
L’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat a sollicité la garantie de la ville de Montereau pour un emprunt qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l’opération de travaux de réhabilitation de 1 510 logements située sur différentes adresses à Montereau-Fault-Yonne.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil ;
En application de l'article L 21.31-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur James CHERON, Maire, M. BELEK, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, Adjoints au Maire, Mme LACHEMI et M. ALBOUY, Conseillers Municipaux, ne prennent pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :
D’ABROGER la délibération n° D_110_2022 du 13 juin 2022
D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 2.743.775,00 euros souscrit par l’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat, ci- après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2.743.775,00 euros (deux millions sept cent quarante-trois mille sept cent soixante-quinze euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer une opération de travaux de réhabilitation de 1.510 logements située sur différentes adresses à Montereau-Fault-Yonne. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
59
DE PRECISER :
Les caractéristiques financières du Prêt :
Ligne du Prêt :
Montant :
PAM
2.743.775,00 euros
Durée totale :
Dont durée de la phase du différé
d’amortissement :
25 ans
24 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement :
Echéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL))
Taux de progressivité de
l’échéance :
0 %
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et consignations et l’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat et à signer, par ailleurs, tous actes aux effets ci-dessus. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
60
N° D_142_2022 – Maîtrise d’ouvrage déléguée de la commune de Montereau à la CCPM pour
la réalisation de travaux de pose de fourreaux d’attente d’effacement de réseau rue Léo
Lagrange
Délibération sur table
En exercice : 35 Présents : 28 Votants : 34
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire séance en date du 27 juin 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil,
Dans le cadre du transfert de la rue Léo Lagrange du domaine public départemental vers le domaine public de la commune de Montereau, le Département va réaliser des travaux de remise en état avant transfert du tronçon entre le Rond-Point Jean Monet et l’Avenue du 8 Mai 1945, et la Communauté de Communes de Pays de Montereau va réaliser des travaux dans le cadre de ses compétences.
A la demande de la commune de Montereau, et en anticipation du futur effacement des réseaux par le SDESM, la Communauté de Communes du Pays de Montereau a été sollicitée en vue de prévoir la mise en place de fourreaux en traversée de chaussée en attente de la réalisation des travaux d’effacement afin d’éviter de créer de nouvelles tranchées dans une voie rénovée.
Dans ce cadre, est proposée la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée de la commune de Montereau à la CCPM qui est jointe à la présente délibération.
M. Le Maire. - Le plan de financement prévisionnel est annexé. Cette délibération ayant été préparée avec la Communauté de Communes, qui nous a suggéré de la présenter aujourd'hui. Je le dis avant de passer au vote. Nous avons passé la même en Conseil Communautaire la semaine dernière.
Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :
D’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée de la commune de Montereau à la CCPM pour la réalisation de travaux de pose de fourreaux d’attente d’effacement de réseau rue Léo Lagrange
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout document relatif à ce dossier.
M. le Maire - : Nous arrivons à la question du 13e mois avec une proposition de motion, que va vous lire Mme Bourgeais-El Abidi. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
61
MOTION
Mise sur table
Versement du 13ème mois aux agents en contrat horaires au titre des avantages acquis
Mme Bourgeais-El Abidi. - Nos agents horaires bénéficient du 13e mois au même titre que nos agents à temps complet et à temps non complet.
Ce dispositif a été créé par délibération du 25 janvier 1974. Depuis, il est considéré comme un avantage acquis.
Or, la Chambre Régionale des Comptes a relevé le caractère irrégulier de ce dispositif dans son rapport d'observations définitives, dont nous avons pris acte lors de la séance du Conseil du 30 janvier 2021.
Malgré cela, la volonté claire et affichée de la municipalité est de maintenir cet avantage acquis pour les agents horaires tout en respectant le cadre juridique imposé par la CRC.
Aussi, il vous est demandé aujourd'hui, mes chers collègues, de prendre acte du maintien du versement du 13e mois à ces agents, mais nous mandatons le Comité technique pour adapter ce dispositif afin de trouver un juste équilibre entre le maintien et les modalités de versement de cet avantage acquis et les prérogatives de la CRC.
Bien évidemment, tout cela se fera dans le cadre d'un dialogue social étroit et renforcé avec les organisations syndicales.
M. Le Maire. - L'état du droit positif ne nous permet pas ou plus de le faire. L'idée est de continuer à le faire, sous couvert que c'est un avantage acquis, qui doit rester acquis.
C'est pourquoi ce n'est pas une délibération, mais une motion. Une délibération serait rejetée.
M. Jégo. - Nous voterons naturellement cette motion. La surprise qui a choqué un certain nombre d'agents, et qui m'a fait réagir, est que les agents se sont vus privés de leur 13e mois sans être prévenus.
Le lendemain, sous la pression d'une manifestation soutenue par les organisations syndicales, on leur a expliqué qu'ils n'avaient pas bien compris que cela allait être rétabli.
J'entends votre argumentaire. Il est impeccable, d'autant plus d'ailleurs, que nous avons eu le même problème au SIRMOTOM.
Qu'avons-nous fait ? Nous n'avons pas suspendu subrepticement le 13e mois à des agents. Nous sommes allés négocier avec la Préfecture et le Trésor public pour le maintien de cet avantage acquis. Nous avons obtenu ce maintien. Les agents n'ont jamais été privés de leur 13e mois.
Ce qui a posé problème, et vous l'avez bien compris, c'est l'absence de dialogue et le fait que les agents horaires ont vu sur leur feuille de paie la suppression du 13e mois. En tout cas, ceux que j'ai rencontrés étaient très émus que personne ne leur ait donné d'explication. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
62
Si cela avait été expliqué, ils l'auraient compris. Quitte à le maintenir, il aurait mieux valu ne pas le supprimer à la fin du mois de juin pour le rétablir le surlendemain.
Il y a eu un bug sur cette affaire. Nous n'allons pas en parler toute la soirée. Tant mieux pour les agents. C'est un avantage qu'ils méritent. Les agents horaires sont les plus précaires de la Mairie. Je me réjouis que tout cela se termine très bien. Il aurait fallu anticiper.
Vous auriez pu éviter de leur créer des frayeurs pour rien, si vous étiez allés négocier, comme nous l'avons fait au SIRMOTOM en 2021. Cela s'est très bien passé. L'avantage acquis a été maintenu et personne n'en a jamais entendu parler.
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Je n'en vois pas. Pas plus que je n'ai vu de manifestation, ni de syndicat, mais tout cela n'est pas très grave.
Je mets cette motion aux voix.
Y a-t-il des avis contraires ? Aucun.
Des abstentions ? Aucune.
Cette motion est adoptée à l'unanimité.
Je vous en remercie, le personnel aussi.
Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée, un bel été, et de belles vacances, à ceux qui en prendront.
Bonne soirée à tous.
La séance est levée à 19 H 57. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
63
A A N N N N E E X X E E S S