Procès Verbal - 13 AVRIL 2023

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Procès Verbal - 13 AVRIL 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Plounévez-Moëdec. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 AVRIL 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 1

COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC

Département des Côtes d’Armor

Procès-verbal du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13 avril 2023 à 18 heures

Membres en exercice : 15 – membres présents : 15

Date de convocation : 4 avril 2023

Le treize avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Gérard QUILIN, Maire

Etaient présents : Gérard QUILIN, Sonia ALLAIN, Catherine BOISLIVEAU, Jean Claude RIOU, Serge OLLIVAUX, Adjoints. Julien BENOIST, Sylvie MARIGAULT, Jean-François LE MIGNOT, Anne-Karine LE MAOU, Erwan GUIZOUARN, Morgane BROUDER, Quentin LE HERVE, Martine TRAPON, Sylvie LE GALL – BRIAND, Nolwenn BOHEC

Secrétaire de séance : Erwan GUIZOUARN

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte

En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du 15 mars 2023 est validé par l’assemblée

1 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2314-1, L 2342-

1 et 2, L2343-1 et 2

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’exécution des dépenses et recettes, relatives à l’exercice

2022 a été réalisée par la Trésorerie de LANNION, et que les comptes de gestion sont conformes aux

comptes administratifs de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC

L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les comptes de gestion ci-après : - Compte de gestion « budget général – commune de Plounévez Moëdec »

- Compte de gestion « centre municipal de santé »

- Compte de gestion « chaufferie bois et réseau de chaleur »

- Compte de gestion « lotissement de Porz an Park »

- Compte de gestion « résidence de la métairie »

2 - APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2314-1, L 2342-

1 et 2, L2343-1 et 2

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Sonia

ALLAIN, Maire-Adjoint, conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les comptes administratifs suivants : - Compte administratif « budget général – commune de Plounévez Moëdec »

- Compte administratif « centre municipal de santé »

- Compte administratif « chaufferie bois et réseau de chaleur »

- Compte administratif « lotissement de Porz an Park »

- Compte administratif « Résidence de la métairie » 2

3 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2023

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

À la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté.

Deux options sont dès lors envisageables :

- soit le maintien du taux 2022

- soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Délibération portant fixation des taux d'imposition pour 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 6 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

 taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37.81 %

 taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 61.54 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

a) De maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :  TH : 9.85 %

 TFB : 37.81 %

 TFPNB : 61.54 % 3

b) De charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4 - AMORTISSEMENTS RESEAUX SDE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux réalisés sur les réseaux doivent faire l’objet

d’un amortissement. Des travaux ont été réalisés en 2022 pour un montant de 12 989.67 euros.

Le Conseil Municipal doit décider d’amortir la somme de 12 989.67 euros et voter les crédits nécessaires

sur le budget général de la commune, ainsi qu’il suit :

- Section fonctionnement dépenses– compte 6811 / chapitre 042 12 989.67 euros

- Section investissement recettes– compte 28041582 / chapitre 040 12 989.67 euros

5 - AFFECTATION DES RESULTATS Budget Principal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, une fois le résultat constaté, il revient au Conseil

Municipal de décider de l’affectation du résultat, pour tout ou en partie, soit au financement de la

section investissement, soit au financement de la section fonctionnement, sachant que l’affectation en

réserves, est toujours prioritaire pour couvrir le besoin de financement de la section investissement.

Le résultat de clôture des deux sections au titre de l’exercice 2022 est le suivant :

- Fonctionnement 603 786.52 euros

- Investissement 298 958.20 euros

Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats dans le budget principal 2022 ainsi qu’il suit :

- Compte 1068 603 786.52 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’affecter l’excédent de

fonctionnement 2020 ainsi qu’il suit :

- Compte 1068 603 789.52 euros

6 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - Budget principal

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif du Budget Principal au titre de l’année 2023 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1 610 599.40 1 610 599.40

Section d’investissement 2 284 052.39 2 284 052.39

TOTAL 3 894 651.79 3 894 651.79

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du budget général de la commune pour l’année 2023

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement4

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1 610 599.40 1 610 599.40

Section d’investissement 2 284 052.39 2 284 052.39

TOTAL 3 894 651.79 3 894 651.79

7 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 / Budget « Centre municipal de santé»

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget « Centre Municipal de Santé » au titre de l’année 2023 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 5 998.22 5 998.22

Section d’investissement 2 000.00 2 000.00

TOTAL 7 998.22 7 998.22

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du budget « centre municipal de santé » pour l’année 2023

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 5 998.22 5 998.22

Section d’investissement 2 000.00 2 000.00

TOTAL 7 998.22 7 998.22

8 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 / Budget « Chaufferie bois et réseau de chaleur »

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget « Chaufferie Bois et Réseau de Chaleur» au titre de l’année 2023 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 50 063.22 50 063.22

Section d’investissement 18 346.54 18 346.54

TOTAL 68 409.76 68 409.76

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du budget « chaufferie bois et réseau de chaleur » pour l’année 2023

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 50 063.22 50 063.22

Section d’investissement 18 346.54 18 346.54

TOTAL 68 409.76 68 409.765

9 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 / Budget « Lotissement de Porz an Park »

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget « Lotissement de Porz an Park » au titre de l’année 2023 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 135 827.50 135 827.50

Section d’investissement 135 821.64 135 821.64

TOTAL 271 649.14 271 649.14

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du budget « Lotissement de Porz an Park » pour l’année 2023

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 135 827.50 135 827.50

Section d’investissement 135 821.64 135 821.64

TOTAL 271 649.14 271 649.14

10 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 / Budget « Résidence de la métairie »

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget « Résidence de la métairie » au titre de l’année 2023 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 23 220.00 23 220.00

Section d’investissement 9 625.00 9 625.00

TOTAL 32 845.00 32 845.00

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du budget « Résidence de la métairie » pour l’année 2023

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 23 220.00 23 220.00

Section d’investissement 9 625.00 9 625.00

TOTAL 32 845.00 32 845.00 6

11 – CLÔTURE DU BUDGET « Résidence de la métairie »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal,

- Sa délibération en date du 15 novembre 2021, décidant la création du budget « Résidence de la métairie », pour réalisation d’un lotissement communal à usage d’habitation. - Sa délibération en date du 12 juillet 2022, décidant de concéder la réalisation de l’aménagement dudit lotissement à la SPLA Lannion Trégor Aménagement - Le déficit dudit budget à l’issue de la gestion 2022 qui s’élève à

o Section de fonctionnement 9 725.00 euros

o Section d’investissement 9 625.00 euros

Considérant la concession d’aménagement à la SPLA Lannion Trégor Aménagement, Monsieur le Maire informe l’assemblée que le budget « Résidence de la métairie » n’a plus lieu d’être, qu’il convient de le clôturer et transférer le déficit au budget communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la clôture du budget annexe « Résidence de la métairie » au 31 décembre 2023 - TRANSFERE le résultat de clôture du budget « Résidence de la métairie » au budget principal de la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant