Procès Verbal - PV 06 AVRIL 2022

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Procès Verbal - PV 06 AVRIL 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Plounévez-Moëdec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 AVRIL 2022)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC

Département des Côtes d’Armor

Procès-verbal du registre des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2022 à 18 heures

Membres en exercice : 15 – membres présents : 12

Date de convocation : 31 mars 2022

Le six avril deux mil vingt-deux à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Gérard QUILIN, Maire

Etaient présents : Gérard QUILIN, Sonia ALLAIN, Catherine BOISLIVEAU, Jean Claude RIOU, Serge OLLIVAUX, Adjoints. Julien BENOIST, Sylvie MARIGAULT, Jean-François LE MIGNOT, Anne-Karine LE MAOU, Erwan GUIZOUARN, Morgane BROUDER, Quentin LE HERVE

Absents, excusés : Martine TRAPON, qui donne pouvoir à Sylvie MARIGAULT, Sylvie LE GALL – BRIAND, qui donne pouvoir à Jean Claude RIOU, Nolwenn BOHEC

Secrétaire de séance : Erwan GUIZOUARN

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte

En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du 28 février 2022 est validé par l’assemblée

Monsieur le Maire sollicite l’inscription à l’ordre du jour du point suivant : acquisition par la commune de l’immeuble cadastrée section B n° 79, propriété de l’association paroissiale. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la proposition de Monsieur le Maire et intègre ce point à l’ordre du jour du présent conseil municipal

1 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2314-1, L 2342-

1 et 2, L2343-1 et 2

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’exécution des dépenses et recettes, relatives à l’exercice

2021 a été réalisée par Madame GUEHENNEUC, Trésorière, et que les comptes de gestion sont

conformes aux comptes administratifs de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC

L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les comptes de gestion ci-après :

- Compte de gestion « budget général – commune de Plounévez Moëdec »

- Compte de gestion « centre municipal de santé »

- Compte de gestion « chaufferie bois et réseau de chaleur »

- Compte de gestion « lotissement de Porz an Park »

- Compte de gestion « lotissement des iris »

- Compte de gestion « résidence de la métairie »

2 - APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2314-1, L 2342-

1 et 2, L2343-1 et 2

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2021.Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Sonia

ALLAIN, Maire-Adjoint, conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales

L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les comptes administratifs suivants : - Compte administratif « budget général – commune de Plounévez Moëdec »

- Compte administratif « centre municipal de santé »

- Compte administratif « chaufferie bois et réseau de chaleur »

- Compte administratif « lotissement de Porz an Park »

- Compte administratif « lotissement des iris »

- Compte administratif « Résidence de la métairie »

3 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2022

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reconduire les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 61.54 % et taxe foncière sur les propriétés bâties à 37.81 %,

Le produit fiscal attendu au vu de cette hypothèse s’élève à 429 169 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

D’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux  Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.81 %,

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 61.54 %.

4 - AMORTISSEMENTS RESEAUX SDE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux réalisés sur les réseaux doivent faire l’objet

d’un amortissement. Des travaux ont été réalisés en 2021 pour un montant de 46 977.58 euros.

Le Conseil Municipal doit décider d’amortir la somme de 46 977.58 euros et voter les crédits

nécessaires sur le budget général de la commune, ainsi qu’il suit :

- Section fonctionnement dépenses– compte 6811 / chapitre 042 46 977.58 euros

- Section investissement recettes– compte 28041582 / chapitre 040 46 977.58 euros

5 - AFFECTATION DES RESULTATS Budget Principal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, une fois le résultat constaté, il revient au Conseil

Municipal de décider de l’affectation du résultat, pour tout ou en partie, soit au financement de la

section investissement, soit au financement de la section fonctionnement, sachant que l’affectation

en réserves, est toujours prioritaire pour couvrir le besoin de financement de la section investissement.Le résultat de clôture des deux sections au titre de l’exercice 2021 est le suivant :

- Fonctionnement 599 132.71 euros

- Investissement 392 048.79 euros

Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats dans le budget principal 2022 ainsi qu’il suit :

- Compte 1068 599 132.71 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’affecter l’excédent de

fonctionnement 2020 ainsi qu’il suit :

- Compte 1068 599 132.71 euros

6 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - Budget principal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2021 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Section fonctionnement

- Dépenses 1 546 576.76 euros

- Recettes 1 546 576.76 euros

Section investissement

- Dépenses 1 955 538.88 euros

- Recettes 1 955 538.88 euros

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, VOTE le budget primitif du budget général de la commune pour l’année 2022

7 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 / Budget « Centre municipal de santé»

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2022 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Section fonctionnement

- Dépenses 5 998.22 euros

- Recettes 5 998.22 euros

Section investissement

- Dépenses 2 000.00 euros

- Recettes 2 000.00 euros

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, VOTE le budget primitif du budget « centre municipal de santé » pour l’année 20228 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 / Budget « Chaufferie bois et réseau de chaleur »

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2022 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement s’équilibrent de la façon suivante :

Section fonctionnement

- Dépenses 48 430.83 euros

- Recettes 48 430.83 euros

Section investissement

- Dépenses 18 079.88 euros

- Recettes 18 079.88 euros

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, VOTE le budget primitif du budget « chaufferie bois et réseau de chaleur » pour l’année 2022

9 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 / Budget « Lotissement de Porz an Park »

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2022 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement s’équilibrent de la façon suivante :

Section fonctionnement

- Dépenses 152 646.63 euros

- Recettes 152 646.63 euros

Section investissement

- Dépenses 272 805.35 euros

- Recettes 272 805.35 euros

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, VOTE le budget primitif du budget « lotissement de Porz an Park » pour l’année 2022

10 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 / Budget « Résidence de la métairie »

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2022 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement s’équilibrent de la façon suivante :

Section fonctionnement

- Dépenses 76 959.00 euros

- Recettes 76 959.00 eurosSection investissement

- Dépenses 59 584.00 euros

- Recettes 59 584.00 euros

11 – réhabilitation thermique de la salle polyvalente

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les travaux de réhabilitation thermique de la salle polyvalente et précise que la commune que la commune peut solliciter le Fonds de Concours Energie auprès de Lannion Trégor Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, SOLLICITE, dans le cadre de ce projet - le Fonds de Concours Energie de Lannion Trégor Communauté

- l’aide financière de la Région Bretagne

12– Eventuelle acquisition par la commune de l’immeuble cadastré section B n° 79

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, l’offre de l’association paroissiale, laquelle propose à la commune d’acquérir à l’euro symbolique, la salle du patronage, inutilisée depuis plusieurs années, située à Rue Bel Air à PLOUNEVEZ MOEDEC, cadastrée section B n° 79

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide un vote à bulletin secret

Les résultats sont les suivants :

OUI à l’acquisition du bien 14 voix

NON à l’acquisition du bien 1 voix

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents

- DECIDE l’acquisition du bâtiment et la parcelle d’une superficie de 355 m², à l’euro symbolique - DESIGNE l’étude notariale de Plouaret pour réalisation des actes et démarches administratives - PRECISE que les sommes afférentes (frais d’actes et d’acquisition) sont inscrites à la section Investissement du budget de la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close