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Procès Verbal - 14.04.2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Plounévez-Moëdec.
Lien du pdf (Procès Verbal - 14.04.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
1
COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC
Département des Côtes d’Armor
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 14 avril 2025
Membres en exercice : 15 – membres présents : 12
Date de convocation : 7 avril 2025
Le quatorze avril deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Gérard QUILIN, Maire
Etaient présents : Gérard QUILIN, Maire. Sonia ALLAIN, Jean Claude RIOU, Catherine BOISLIVEAU, Serge OLLIVAUX, maires-adjoints. Jean-François LE MIGNOT, Sylvie MARIGAULT, Anne-Karine LE MAOU, Erwan GUIZOUARN, Julien BENOIST, Nolwenn BOHEC, Quentin LE HERVE
Absents, excusés : Sylvie LE GALL-BRIAND, qui donne pouvoir à Gérard QUILIN Absents : Morgane BROUDER, Martine TRAPON
Secrétaire de séance : Sylvie MARIGAULT
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte
En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 février 2025 est validé par l’assemblée
1 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2314- 1, L 2342-1 et 2, L2343-1 et 2
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’exécution des dépenses et recettes, relatives à l’exercice 2024 a été réalisée par la Trésorerie de LANNION, et que les comptes de gestion sont conformes aux comptes administratifs de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC
L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les comptes de gestion 2024 ci- après :
- Compte de gestion « budget général – commune de Plounévez Moëdec »
- Compte de gestion « centre municipal de santé »
- Compte de gestion « chaufferie bois et réseau de chaleur »
- Compte de gestion « lotissement de Porz an Park »
2 - APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2314- 1, L 2342-1 et 2, L2343-1 et 2
Monsieur le Maire expose à l’assemblée, les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024 2
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Sonia ALLAIN, Maire-Adjoint, conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les comptes administratifs suivants :
- Compte administratif « budget général – commune de Plounévez Moëdec »
- Compte administratif « centre municipal de santé »
- Compte administratif « chaufferie bois et réseau de chaleur »
- Compte administratif « lotissement de Porz an Park »
3 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.
Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Deux options sont envisageables :
- soit le maintien du taux 2024
- soit la modulation du taux 2024. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
Délibération portant fixation des taux d'imposition pour 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
• Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 10.68 %
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37.81 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 61.54 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. 3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
a) De maintenir les taux d'imposition suivants en 2025 par rapport à ceux de 2024 à savoir :
• TFB : 37.81 %
• TFPNB : 61.54 %
• TH résidences secondaires : 10.68 %
b) De charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
4 - AMORTISSEMENTS RESEAUX SDE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux réalisés sur les réseaux doivent faire l’objet d’un amortissement. Des travaux ont été réalisés en 2024 pour un montant de 39 632.65 euros.
Le Conseil Municipal doit décider d’amortir la somme de 39 632.65 euros et voter les crédits nécessaires sur le budget général de la commune, ainsi qu’il suit :
- Section fonctionnement dépenses– compte 6811 / chapitre 042 39 632.65 euros
- Section investissement recettes– compte 28041582 / chapitre 040 39 632.65 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’amortir la somme de 39 632.65 ainsi qu’il suit :
- Section fonctionnement dépenses– compte 6811 / chapitre 042 39 632.65 euros
- Section investissement recettes– compte 28041582 / chapitre 040 39 632.65 euros
5 - AFFECTATION DES RESULTATS Budget Principal / 90400
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, une fois le résultat constaté, il revient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat, pour tout ou en partie, soit au financement de la section investissement, soit au financement de la section fonctionnement, sachant que l’affectation en réserves, est toujours prioritaire pour couvrir le besoin de financement de la section investissement.
Le solde d’exécution des deux sections au titre de l’exercice 2024 est le suivant :
- Fonctionnement 704 877.90 euros
- Investissement 85 623.12 euros 4
Monsieur le Maire
- Signale à l’assemblée un résultat de clôture de - 0.52 euros sur le budget « lotissement de Pors an Parc » et rappelle que ledit budget est clôturé au 31 décembre 2024 (délibération du 10 avril 2024). Aussi, il propose à l’assemblée d’imputer ce déficit sur le résultat de fonctionnement 2024 du budget principal, qui porterait ainsi le solde d’exécution de la section Fonctionnement au titre de l’année 2024 à la somme de 704 877.38 euros
- Propose l’affectation des résultats dans le budget principal 2025 ainsi qu’il suit : o Compte 1068 704 877.38 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2025 ainsi qu’il suit :
o Compte 1068 704 877.38 euros
6 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - Budget principal 90400
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif du Budget Principal au titre de l’année 2025 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 729 134.50 1 729 134.50 Section d’investissement 2 552 876.23 2 552 876.23 TOTAL 4 282 010.73 4 282 010.73
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du budget général de la commune pour l’année 2025
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 729 134.50 1 729 134.50 Section d’investissement 2 552 876.23 2 552 876.23 TOTAL 4 282 010.73 4 282 010.73
7 - AFFECTATION DES RESULTATS Budget « chaufferie bois et réseau de chaleur » 90405
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, une fois le résultat constaté, il revient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat, pour tout ou en partie, soit au financement de la section investissement, soit au financement de la section fonctionnement, sachant que l’affectation en réserves, est toujours prioritaire pour couvrir le besoin de financement de la section investissement. 5
Le résultat de clôture des deux sections au titre de l’exercice 2024 est le suivant :
- Fonctionnement 4 683.15 euros
- Investissement - 266.55 euros
Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats dans le budget 2025 « Chaufferie bois et réseau de chaleur / 90406 » ainsi qu’il suit :
- Compte 002 4 149.83 euros
- Compte 1068 566.66 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2025 ainsi qu’il suit :
- Compte 002 4 149.83 euros
- Compte 1068 566.66 euros
8 – TARIF CHAUFFERIE BOIS ET RESEAU DE CHALEUR : Augmentation du tarif du MWh au 1er
mai 2025
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le tarif en vigueur, du prix du MWh facturé par le
budget « Chaufferie bois et réseau de chaleur » pour fourniture de chaleur, qui s’élève à 100.00
euros TTC. Il propose une augmentation du tarif à compter du 1er mai 2025 à hauteur de 10 %,
fixant ainsi le prix du MWh à 110.00 euros TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- VALIDE la proposition ci-dessus
- FIXE à 110.00 euros TTC le prix du MWh à compter du 1er mai 2025
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant
9 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 / Budget « Chaufferie bois et réseau de chaleur » 90405
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget « Chaufferie Bois et Réseau de Chaleur » au titre de l’année 2025 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 56 963.05 56 903.05 Section d’investissement 18 079.88 18 079.88 TOTAL 75 042.93 75 042.93 6
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du budget « chaufferie bois et réseau de chaleur » pour l’année 2025
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 56 963.05 56 903.05 Section d’investissement 18 079.88 18 079.88 TOTAL 75 042.93 75 042.93
10 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 / Budget « Centre municipal de santé » 90406
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget « Centre Municipal de Santé » au titre de l’année 2025 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 5 998.22 5 998.22 Section d’investissement 2 000.00 2 000.00 TOTAL 7 998.22 7 998.22
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du budget « centre municipal de santé » pour l’année 2025
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 5 998.22 5 998.22 Section d’investissement 2 000.00 2 000.00 TOTAL 7 998.22 7 998.22
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close