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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 212 octroi dun fonds de concours a la commune de ennevelin pour lachat dun broyeur a dechets verts 1
Document publié le Lundi 15 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 212 octroi dun fonds de concours a la commune de ennevelin pour lachat dun broyeur a dechets verts 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_212
L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 15 septembre 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 5 -
ENVIRONNEMENT -
DECHETS - PCAET -
GEMAPI
DECHETS
Octroi d'un fonds de
concours à la commune
de ENNEVELIN pour
l'achat d'un broyeur à
déchets verts
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 11
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT
Guy SCHRYVE, procuration à Didier DALLOY
Frédéric PRADALIER, procuration à Pascal FROMONT
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Arnaud HOTTIN
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 septembre 2025
Délibération CC_2025_212
COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI
DECHETS
Octroi d'un fonds de concours à la commune de ENNEVELIN pour l'achat d'un broyeur à déchets verts
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales, qui permet l’octroi de fonds de concours d’un EPCi à des communes membres et réciproquement,
Vu l’article L,5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CC_2023_305 du Conseil communautaire du 18 décembre 2023 relative à l’adoption d’un dispositif de fonds de concours intercommunaux pour aider au financement de broyeurs de déchets verts par les communes membres,
Vu la délibération en date du 17 juin 2025, par laquelle le Conseil municipal de la commune de ENNEVELIN autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour l’acquisition d’un broyeur de déchets verts, auprès de la Communauté de Communes Pévèle Carembault,
Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 10 septembre 2025.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault a décidé de faire évoluer son schéma de collecte
des déchets ménagers et assimilés.
Depuis le 1er janvier 2024, l’intercommunalité aide financièrement les communes souhaitant s’équiper
d’un broyeur à déchets verts. Grâce à celui-ci, les communes pourront gérer l’entretien de leurs
espaces verts, et broyer les déchets verts apportés par les habitants lors de campagne de broyage.
Les règles d’octroi de ce dispositif sont les suivantes :
• Les bénéficiaires seront les communes de la Communauté de Communes Pévèle Carembault ;
• Le dispositif vise à soutenir les dépenses d’investissement pour l’acquisition et la mise en place
de broyeurs à déchets verts ;
• Les dépenses de fonctionnement, ainsi que les dépenses de remplacement d’équipement ou
d’installation de broyeurs à déchets verts existants, ne sont pas éligibles à l’octroi du fonds de
concours communautaire ;
• Un seul financement de broyeur par commune sera possible.
Le montant du fonds de concours est plafonné à 3 000 €, par commune.
Comme tout fonds de concours, la part de la Communauté de Communes ne peut excéder la part du
financement assuré, hors subvention, par la commune bénéficiaire.
La commune de ENNEVELIN a déposé un dossier pour l’acquisition d’un broyeur de déchets verts, dont
le montant total s’élève à 16 265, 00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Financeurs Montant du financement en
HT
%
Agence de l’eau 8 132,50 € 50,00 %
Fonds de concours de la Communauté de Commune
Pévèle Carembault – Broyeur de déchets verts 3 000,00 € 18,44%
Commune de ENNEVELIN – Autofinancement 5 132,50 € 31,56 %
TOTAL 16 265,00 € 100 %
A l’issue de cette opération, la commune de ENNEVELIN aura soldé son enveloppe de fonds de
concours dédiée à l’acquisition d’un broyeur de déchets verts.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• D'octroyer un fonds de concours à la commune de ENNEVELIN pour l’acquisition d’un broyeur de déchets verts, selon le plan de financement ci-dessus énoncé.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de ENNEVELIN fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de Communes Pévèle Carembault.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document et avenant n’en modifiant pas le fond, afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 23/09/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/09/2025
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE ENNEVELIN
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
pour le financement d’un broyeur à déchets verts
P R E A M B U L E :
La Commune de ENNEVELIN a décidé de procéder à l’achet d’un broyeur déchets verts.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 16 265,00 € HT.
Par la délibération n°CC_2023_305 du 18 décembre 2023, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres afin de les aider au financement d’un broyeur déchets verts, et ce au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délibérations en ont fixé le règlement d’octroi.
Ainsi, sont éligibles au fonds de concours les dépenses suivantes :
• Les dépenses d’investissement pour l’acquisition de broyeurs à déchets verts.
Les dépenses de remplacement d’équipement ou d’installation de broyeurs à déchets verts existants, ne sont pas éligibles à l’octroi du fonds de concours communautaire.
Le fonds de concours est fixé à 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 3 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, en aucun cas, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
La commune de ENNEVELIN a décidé d’installer un broyeur déchets verts.
Par délibération en date du 17 juin 2025, le Conseil Municipal de ENNEVELIN autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de 3 000 € auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours. Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ Place du Bicentenaire (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 22 septembe 2025.
E T :
La commune de ENNEVELIN,
Représentée par son maire Monsieur Michel DUPONT , dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 17 juin 2025.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de ENNEVELIN relatif à l’achat d’un broyeur déchets verts.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de ENNEVELIN.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
Le fonds de concours est fixé à 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 3 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à acquérir un broyeur à déchets verts.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs
Montant du
financement
en HT
%
Agence de l’eau 8 132,50 € 50,00 %
Pévèle Carembault – Fonds de concours 3 000 € 18,44 %
Commune de ENNEVELIN 5 132,50 € 31,56
TOTAL 16 265,00 € 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de ENNEVELIN un fonds de concours de 3 000 € au titre de l’enveloppe 2025, fonds de concours broyeur déchets verts, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus. Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil « demarches.pevelecarembault.fr » de la Pévèle Carembault.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de ENNEVELIN et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à ENNEVELIN, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de ENNEVELIN
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Michel DUPONT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_212
Objet : Octroi d_un fonds de concours à la commune de
ENNEVELIN pour l_achat d_un broyeur à déchets verts
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-09-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20250924-CC_2025_212-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250924-CC_2025_212-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 186 Ko
Nom original : CC_2025_212.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250924-CC_2025_212-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 122.9 Ko
Nom original : Convention FDC broyeurs ENNEVELIN.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250924-CC_2025_212-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 24 septembre 2025 à 11h50min07s Dépôt dans un état d'attente
Posté 24 septembre 2025 à 14h05min44s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 24 septembre 2025 à 14h06min49s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 24 septembre 2025 à 14h06min51s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 24 septembre 2025 à 14h07min07s Reçu par le MI le 2025-09-24
Page 2