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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 122 octroi dun fonds de concours a la commune de la neuville pour lachat dun broyeur a dechets verts
Document publié le Mardi 20 mai 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_122
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mai 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 5 -
ENVIRONNEMENT -
DECHETS - PCAET -
GEMAPI
DECHETS
Octroi d'un fonds de
concours à la commune
de LA NEUVILLE pour
l'achat d'un broyeur à
déchets verts
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 9
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Vinciane FABER, Marie-Christine LE LAY, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Thierry DEPOORTERE, procuration à Bernadette SION
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Michel PIQUET, procuration à Carine GAU
Gilda GRIVON, procuration à Frédéric SZYMCZAK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, José DUHAMEL, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 mai 2025
Délibération CC_2025_122
COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI
DECHETS
Octroi d'un fonds de concours à la commune de LA NEUVILLE pour l'achat d'un broyeur à déchets verts
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales, qui permet l’octroi de fonds de concours d’un EPCi à des communes membres et réciproquement,
Vu l’article L,5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CC_2023_305 du Conseil communautaire du 18 décembre 2023 relative à l’adoption d’un dispositif de fonds de concours intercommunaux pour aider au financement de broyeurs de déchets verts par les communes membres,
Vu la délibération en date du 25 mars 2025, par laquelle le Conseil municipal de la commune de LA NEUVILLE autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour l’acquisition d’un broyeur de déchets verts, auprès de la Communauté de Communes Pévèle Carembault,
Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 15 mai 2025.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault a décidé de faire évoluer son schéma de collecte
des déchets ménagers et assimilés.
Depuis le 1er janvier 2024, l’intercommunalité aide financièrement les communes souhaitant s’équiper
d’un broyeur à déchets verts. Grâce à celui-ci, les communes pourront gérer l’entretien de leurs
espaces verts, et broyer les déchets verts apportés par les habitants lors de campagne de broyage.
Les règles d’octroi de ce dispositif sont les suivantes :
- Les bénéficiaires seront les communes de la Communauté de Communes Pévèle Carembault,
- Le dispositif vise à soutenir les dépenses d’investissement pour l’acquisition et la mise en place de
broyeurs à déchets verts,
- Les dépenses de fonctionnement, ainsi que les dépenses de remplacement d’équipement ou
d’installation de broyeurs à déchets verts existants, ne sont pas éligibles à l’octroi du fonds de
concours communautaire,
- Un seul financement de broyeur par commune sera possible.
Le montant du fonds de concours est plafonné à 3 000 €, par commune.
Comme tout fonds de concours, la part de la Communauté de Communes ne peut excéder la part du
financement assuré, hors subvention, par la commune bénéficiaire.
La commune de LA NEUVILLE a déposé un dossier pour l’acquisition d’un broyeur de déchets verts,
dont le montant total s’élève à 11 900 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Financeurs Montant du financement en HT %
Agence de l’eau 5 750,00 € 48 %
Fonds de concours de la Communauté de Commune
Pévèle Carembault – Broyeurs de déchets verts 3 000,00 € 25 %
Commune de LA NEUVILLE – Autofinancement 3 150,00 € 27 %
TOTAL 11 900,00 € 100 %
A l’issue de cette opération, la commune de LA NEUVILLE aura soldé son enveloppe de fonds de
concours dédiée à l’acquisition d’un broyeur de déchets verts.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• D'octroyer un fonds de concours à la commune de LA NEUVILLE pour l’acquisition d’un broyeur de déchets verts, selon le plan de financement ci-dessus énoncé.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de LA NEUVILLE, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de Communes Pévèle Carembault.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent et avenant n’en modifiant pas le fond afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 28/05/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 28/05/2025
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE LA NEUVILLE
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
pour le financement d’un broyeur à déchets verts
P R E A M B U L E :
La Commune de LA NEUVILLE a décidé de procéder à l’achet d’un broyeur déchets verts.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 11 900 € HT.
Par la délibération n°CC_2023_305 du 18 décembre 2023, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres afin de les aider au financement d’un broyeur déchets verts, et ce au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délibérations en ont fixé le règlement d’octroi.
Ainsi, sont éligibles au fonds de concours les dépenses suivantes :
• Les dépenses d’investissement pour l’acquisition de broyeurs à déchets verts.
Les dépenses de remplacement d’équipement ou d’installation de broyeurs à déchets verts existants, ne sont pas éligibles à l’octroi du fonds de concours communautaire.
Le fonds de concours est fixé à 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 3 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, en aucun cas, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
La commune de LA NEUVILLE a décidé d’installer un broyeur déchets verts.
Par délibération en date du 25 mars 2025, le Conseil Municipal de LA NEUVILLE autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de 3 000 € auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours. Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ Place du Bicentenaire (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 26 mai 2025.
E T :
La commune de LA NEUVILLE,
Représentée par son maire Monsieur Thierry DEPOORTERE, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 25 mars 2025.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de LA NEUVILLE relatif à l’achat d’un broyeur déchets verts.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de LA NEUVILLE.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
Le fonds de concours est fixé à 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 3 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à acquérir un broyeur à déchets verts.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs
Montant du
financement
en HT
%
Agence de l’eau 5 750,00 € 48,00 %
Pévèle Carembault 3 000 € 25,00 %
Commune de LA NEUVILLE – Autofinancement 3 150,00 € 27,00 %
TOTAL 11 900 € 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de LA NEUVILLE un fonds de concours de 3 000 € au titre de l’enveloppe 2025, fonds de concours broyeur déchets verts, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus. Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil « demarches.pevelecarembault.fr » de la Pévèle Carembault.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de LA NEUVILLE et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à LA NEUVILLE, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de LA NEUVILLE
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Thierry DEPOORTERE Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_122
Objet : Octroi d_un fonds de concours à la commune de LA
NEUVILLE pour l_achat d_un broyeur à déchets verts
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-02 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20250602-CC_2025_122-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250602-CC_2025_122-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 185.4 Ko
Nom original : CC_2025_122.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250602-CC_2025_122-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 118.4 Ko
Nom original : Conv FDC broyeurs LA NEUVILLE.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250602-CC_2025_122-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 2 juin 2025 à 09h27min18s Dépôt dans un état d'attente
Posté 2 juin 2025 à 09h30min57s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 2 juin 2025 à 09h31min15s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 2 juin 2025 à 09h31min17s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 2 juin 2025 à 09h38min24s Reçu par le MI le 2025-06-02
Page 2