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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 06 2024 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
niortagglo —C\ PRAHECQ Agglomération du Niortais
1
ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE A PRAHECQ
CONVENTION D’USAGE PARTAGÉ
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président, Monsieur Alain CHAUFFIER, agissant en vertu d’une délibération en date du 24 juin 2024,
Ci-après-désignée « la CAN »
D’une part,
Et
La Commune de Prahecq représentée par son Maire en exercice, Madame Sonia LUSSIEZ, agissant en vertu d’une délibération en date du 25 juin 2024,
Ci-après-désignée « la Commune »
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La médiathèque de Prahecq occupe une partie d’un bâtiment communal : dans le cadre du transfert de compétence, celle-ci fait l’objet d’une mise à disposition partielle par procès-verbal du ….
Par ailleurs, la CAN ne dispose pas toujours de moyens propres pour assurer l’entretien et le fonctionnement des équipements transférés par les communes. En conséquence, la Communauté d’Agglomération sollicite une prestation de services auprès de la Commune de Prahecq pour assurer cette gestion.
La présente convention définit les modalités d’usage partagé et de participation financière entre la CAN et la Commune pour assurer la gestion des locaux communautaires et partagés.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE CONCERNÉ
Les termes de la présente convention s’appliquent uniquement au bâtiment à usage partagé situé sur le territoire de Prahecq, et qui accueille l’équipement communautaire suivant:
- La médiathèque ……………………. sise 8 rue Saint-Martin 79230 Prahecq, équipement d’une superficie totale de 180,95m² mis à disposition de la CAN par un procès-verbal avec date d’effet au 1er juillet 2024.
Le tout défini au plan ci-joint est annexé à la présente convention et visé par les parties.
Les espaces communs et les locaux utilisés par la Commune ne font pas l’objet de la mise à disposition. 2
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations confiées à la Commune et faisant l’objet d’un remboursement par la CAN selon les modalités prévues à l’article 4 sont les suivantes :
- Le ménage des locaux, y compris fourniture des produits et petit matériel d’entretien ; - La maintenance et le dépannage des installations de chauffage et de ventilation, des moyens de secours, du désenfumage, de l’alarme incendie, de l’éclairage de sécurité et de l’ascenseur, de l’alarme intrusion et des contrôles d’accès ;
- Les contrôles périodiques (installations électriques, installations gaz, ascenseur) ; - Les fluides (eau, électricité, gaz) ;
- L’assurance dommages aux biens ;
- Le petit entretien et le dépannage des installations et équipements divers sur les parties communes, dont la couverture.
La CAN prend en charge l’entretien courant des parties du bâtiment mises à sa disposition, à l’exception des installations et équipements soumis à maintenance listés ci-dessus.
Les travaux exceptionnels de grosses réparations ou de construction ou aménagement (telles que toiture, façades, volets, menuiseries extérieures, etc.) feront l’objet d’une convention spécifique.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
La CAN versera à la Commune une participation financière annuelle pour les dépenses réelles relatives aux prestations confiées à la Commune et définies à l’article 3 de la présente convention, selon la clé de répartition suivante :
(Surface utile occupée par la CAN + Surface utile partagée avec la commune/2) / Surface utile totale du bâtiment * 100
Soit (180,95m² + (93,72m²/2)) / 397,47m² *100 = 57,32
Dans le cadre de la présente convention, la CAN apportera une participation financière à hauteur de 57,32% des dépenses.
Le recouvrement interviendra au plus tard courant du 1er trimestre de l’année N + 1, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses.
Le coût prévisionnel est estimé à environ 9 041,07€ par an (estimation basée sur le CA 2023).
ARTICLE 5 – ASSURANCES
La CAN souscrira à ses frais les contrats d’assurance relatifs à ses biens mobiliers et à sa responsabilité civile au titre de son activité propre.
La Commune souscrira une assurance Dommage aux biens pour l’ensemble du bâtiment et refacturera à la CAN selon les modalités prévues à l’article 3.
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er juillet 2024 pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement pour une même période.
Toute évolution relative à l’intérêt communautaire ou à un changement de lieu d’affectation entrainerait son terme. 3
ARTICLE 7 – RÉVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies ci-avant venaient à évoluer.
Les modifications importantes sur la base des prestations, qui ne nécessiteraient pas d’avenant puisque la facturation est au réel des dépenses, devront obtenir un accord écrit de la CAN.
ARTICLE 8 – LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Niort, le
Pour la Communauté
d’Agglomération du Niortais,
Par délégation,
Le Vice-Président en charge
de la Culture
Alain CHAUFFIER
Pour la Commune de
Prahecq,
Le Maire
Sonia LUSSIEZ 4
ANNEXE 1
CONVENTION D’USAGE PARTAGÉ
Médiathèque de Prahecq
PRESTATIONS ET CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Nature des prestations Montant estimé (base CA2023) Montant facturé à la CAN*
Ménage (y compris fourniture des produits
et petit matériel d’entretien 4 339€ 2 487,11€
Maintenance et contrôles périodiques 2 285€ 1 309,76€
Eau – électricité - gaz 6 120€ 3 507,98€
Assurance Dommage aux biens 407€ (*2) 233,29€
Entretien et réparation sur bâtiment 2 622€ 1 502,93€
TOTAL 15 773€ 9 041,07€
(*) Pour l’année 2024, le montant sera proratisé à hauteur de 50%, le transfert étant effectif au 1er juillet (*2) Montant 2024 niortagglo Agglomération
du
Niortais
Procès-verbal
de
mise
à disposition
Médiathèque
de
Prahecq
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
représentée
par
son
Vice-Président,
Monsieur
Alain
CHAUFFIER,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
d’agglomération
en
date
du
24
juin
2024,
Et La
Commune
de
Prahecq,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Sonia
LUSSIEZ,
dûment
autorisée,
D'autre
part.
Exposent
:
Par
délibération
du
24
juin
2024,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
a fixé
au
1°
juillet
2024
la
date
de
transfert
de
l’équipement
dénommé
Médiathèque
de
Prahecq,
nécessaire
à
l’exercice
de
ses
compétences
transférées.
En
application
de
l’article
L5211-STII
du
CGCT,
renvoyant
aux
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
Particle
L1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L1321-2
et
aux
articles
L1321-3,
L1321-4
et
L1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
mise
à disposition
constitue
le
régime
de
droit
commun
applicable
aux
transferts
de
biens
et
équipements
dans
le
cadre
de
l’intercommunalité,
L’article
L1321-2
du
CGCT
dispose
ainsi
que
«la
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
assume
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers.
Elle
peut
autoriser
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
au
lieu
et
place
du
propriétaire.
La
collectivité
bénéficiaire
peut
procéder
à tous
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d’addition
de
constructions
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
»
L’article
L1321-2
du
CGCT
précise
que
la
remise
des
biens
à
lieu
à
titre
gratuit
lorsque
la
collectivité
était
propriétaire
des
biens
mis
à
disposition.
Lorsque
la
collectivité
antérieurement
compétente
était
locataire
des
biens
mis
à disposition,
la
collectivité
bénéficiaire
du
transfert
de
compétence
succède
à tous
ses
droïîts
et
obligations
dans
la
convention
de
bail
existant
(article
L1321-5
du
CGCT)
Pour
l’ensemble
des
contrats
et
garanties
afférents
aux
biens
concernés
par
le
présent
procès-verbal,
la
Communauté
d'Agglomération
se
substitue
de
plein
droit,
aux
droits
et
obligations
de
la
commune,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-SIIE,
dernier
alinéa
du
CGCT.
En
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens
mis
à disposition,
la
collectivité
propriétaire
recouvre
l’ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
les
biens
désaffectés
(article
L1321-3
du
CGCT).
Enfin,
la
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
parties.
En
application
de
l’article
L1321-1
du
CGCT,
ce
procès-verbal
précise
la
consistance
et
la
situation
juridique
des
biens.
Mise
à disposition
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1321-1
à L1321-5, Vu
la
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
en
date
du
24
juin
2024
reconnaissant
l'intérêt
communautaire
de
la
Médiathèque
de
Prahecq
et
décidant
de
son
transfert
à la
CAN,
Conviennent
:
1-
de
constater
par
le
présent
procès-verbal
la
mise
à
disposition
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
à
titre
gratuit
et
à
compter
du
1%
juillet
2024
des
biens
et
équipements
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
transférées
et
dont
la
liste
figure
en
annexe.
2-
de
constater
comptablement
par
opération
d’ordre
non
budgétaire
la
présente
mise
à
disposition
sur
la
base
de
la
valeur
nette
constatée
au
30
juin
2024
dans
l’état
de
l’actif
de
la
Commune
de
Prahecq.
Fait
à Niort,
le
16
mai
2024
Pour
la Commune
de
Prahecq
Pour
la Communauté
d'Agglomération,
Le
Maire
Le
Vice-Président,
Sonia
LUSSIEZ
Alain
CHAUFFIER au S6‘O81 : uotyisods1p
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