Déliberation - 4.4 PROVISIONS 2024

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Déliberation - 4.4 PROVISIONS 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 4.4 PROVISIONS 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20241211-DEL241211N4-4-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2024

Publication : 13/12/2024 |

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 4.4

OBJET : CONSTITUTION DE DEUX PROVISIONS ET REPRISE D’UNE PROVISION AU BUDGET PRINCIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 35

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 33

Contre : 10

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

12 décembre 2024, la liste des

délibérations examinées le 11 décembre

2024.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois de décembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 4 décembre 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - A. KORKMAZ - F. DROGUET - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - R. JOURDIN ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - M. AISSA ayant donné pouvoir à M. SOAVI - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - J.M. SIRAMY ayant donné pouvoir à M. PODOLAK - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON - A. MARIN ayant donné pouvoir à A. MALITTE.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : H. PAVAMANI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20241211-DEL241211N4-4-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2024

Publication : 13/12/2024

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2321-2 29° et R. 2321-2,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux

métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Corbeil-Essonnes approuvé par

délibération du conseil municipal du 20 décembre 2023, notamment l’article III C,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2023 portant constitution d’une

provision et de trois reprises sur provisions au budget principal,

Vu le budget primitif 2024 et sa décision modificative n° 1,

Considérant que, conformément à l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales,

une commune est dans l'obligation de constituer une provision dès l'ouverture d’un contentieux en

première instance, dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de

commerce, ou encore lorsque le recouvrement des comptes de tirs est compromis,

Considérant que les communes peuvent également décider de constituer des provisions dès

l'apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration ou d’un

ajustement budgétaire,

Considérant que la constitution de provisions ainsi que les reprises sur provisions doivent faire

l’objet d’une délibération spécifique devant l'assemblée délibérante,

Considérant qu'il convient de procéder à une reprise de la provision d’un montant de 132 000 €, le

montant de la provision pour dépréciation des actifs circulants s’élevant à 109 000 € à la suite de la

baisse constatée des créances douteuses en attente de recouvrement par la trésorerie municipale,

Considérant la nécessité d'ajouter 82 798,76 € à la provision des loyers du nouveau centre

administratif, étant précisé que le montant total de cette provision pour risque atteint désormais

91295868 €,

Vu lavis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du

4 décembre 2024,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Décide la reprise de la provision des actifs circulants d’un montant de

132 000 €, étant précisé que la provision pour dépréciation des actifs circulants

s’élèvera à la somme de 109 000 €,

- Fixe le montant de la provision 2024 à 82 798,76 € pour permettre le remboursement

éventuel des pénalités précomptées sur la facture du premier trimestre 2024 de la

société NCA CORBEIL en application du marché partenarial du nouveau centre

administratif,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20241211-DEL241211N4-4-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2024

Publication : 13/12/2024

- _ Précise que le montant cumulé de la provision pour les pénalités précomptées sur les

loyers du nouveau centre administratif s’élèvera à la somme de 912 958,68 €,

- _ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à mandater la provision sur

le budget de l’année 2024,

- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 68 du budget de

l'exercice en cours,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 11 décembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU

MAIRE

AS — VAN