Déliberation - 4.4 DDE SUBV. Rehabiliter Plutot QUE Construire

Documents similaires

Déliberation - 4.4 VERSEMENT SUBV. EXC. MAYOTTE

Déliberation - 4.2 DDE DE SUBV. RECONQUERIR LES FRICHES FRANCILIE

Déliberation - 4.1 DDE SUBV. FONDS VERT 2024

Déliberation - 4.2 DDE SUBV CONTRAT TERRE DAVENIRS

Déliberation - 4.4 ATTRIBUTION FOURNITURE BUREAU

Déliberation - 4.5 DDE SUBV CONTRAT TERRE DAVENIR SEPT. 2023

Déliberation - 4.1 DDE SUBV CONTRAT TERRE DAVENIR MAJ 2024

Déliberation - 4.4 PROVISIONS 2024

Déliberation - 4.4 BUDGET PRIMITIF 2023

Déliberation - 4.4 BUDGET PRIMITIF 2024

Déliberation - 4.4 DDE SUBV. Rehabiliter Plutot QUE Construire Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 4.4 DDE SUBV. Rehabiliter Plutot QUE Construire)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 091-219101748-20230208-DEL230208N4-4-DE

iccusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2023

Publication : 10/02/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 4.4

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION ET VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF REGIONAL « REHABILITER PLUTÔT QUE CONSTRUIRE »

SEANCE DU 8 FEVRIER 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 37

Votants : 42

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 3

______

Nous, soussigné, maire de la commune de

Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier sur

le site internet de la ville le 9 février 2023, la

liste des délibérations examinées le 8 février

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-deux, le 8 du mois de février, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 2 février 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : H. BOUKOUBAA ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - F. ARNOULD-LAURENT ayant donné pouvoir à B. LE DROUMAGUET - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. KETFI.

Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20230208-DEL230208N4-4-DE ]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2022

Publication : 10/02/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la délibération du conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et

financier,

Vu la délibération du conseil régional n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prolongation du

règlement budgétaire et financier,

Vu la délibération du conseil régional n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100 000 nouveaux

stages pour les jeunes franciliens,

Vu la délibération du conseil régional n° CR 22-16 du 4 mars 2016 portant choc de simplification,

Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional n° CP 2022-334 du 23 septembre

2022 modifiant le règlement d’intervention du dispositif « réhabiliter plutôt que construire »,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2023 relative à la demande de subvention

dans le cadre du contrat Terre d’Avenirs et approbation de la programmation des opérations

d’investissement et du plan de financement,

Considérant le souhait de la commune de Corbeil-Essonnes d'aménager les services techniques

municipaux sur l’ancien site dédié à la restauration du groupe Altis situé 285, boulevard John-

Kennedy à Corbeil-Essonnes (91100),

Considérant que cette opération est éligible au dispositif de la région « Réhabiliter plutôt que

construire »,

Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver le plan de financement de

l'opération précitée et décrite en annexe et d’autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué

à solliciter une subvention à hauteur de 250 000 EHT.

Vu le plan de financement, ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 25 janvier

2023,

Vu l’avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement

durable en date du 26 janvier 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Approuve le programme de l’opération d’investissements relative à l’aménagement des

services techniques municipaux pour un montant prévisionnel de travaux de 6 458 000 E HT.

- _ Décide de programmer l’opération précitée, selon le plan de financement annexé à la présente

délibération,

- _ S’engage sur ce programme définitif et ce plan de financement,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20230208-DEL230208N4-4-DE ]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2024

Publication : 10/02/2023

- S’engage à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention par la

commission permanente du conseil régional sous réserve d’obtenir l'accord préalable de la

région Ile-de-France à la suite d’un courrier motivé de demande d’autorisation de

commencement anticipé de travaux,

- S’engage à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,

-__ S’engage à mentionner la participation de la région Ile-de-France et d’apposer leur logotype

dans toute action de communication,

- Sollicite de madame la présidente du conseil régional d’Ile-de-France l’attribution d’une

subvention de 250 000 € H.T., conformément au règlement du dispositif « Réhabiliter plutôt

que construire »,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout document en vue de

l’exécution de la présente délibération,

- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 8 février 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20230208-DEL230208N4-4-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2023

Eva

Publication : 10/02/2023

CORBEIL-ESSONNES

4

Service Subventions Commune de Corbeil-Essonnes 09/02/2023

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

AMENAGEMENT DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

Dépenses Montants H.T Recettes Montants H.T %

Aménagement des services

techniques municipaux 6 458 000,00 €

Conseil départemental : contrat Terre

d'Avenirs 3 000 000,00 € 46,45%

Conseil Régional : Réhabiliter plutôt

que construire 250 000,00 € 3,87%

Sous-total subventions 3 250 000,00 € 50,33%

Reste à charge ville 3 208 000,00 € 49,67%

Total 6 458 000,00 € Total 6 458 000,00 € 100%