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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 4.2 PROVISIONS 2022 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-091-219101748-20221214-DEL221214N4-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
Publication : 16/12/2022
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 4.2
OBJET : CONSTITUTION DE DEUX PROVISIONS AU BUDGET PRINCIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 8
______
Nous, soussigné, maire de la commune de
Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier sur
le site internet de la ville le 15 décembre
2022, la liste des délibérations examinées le
14 décembre 2022.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-deux, le 14 du mois de décembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 8 décembre 2022 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - C. BIGARNET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : A. DOUCOURÉ ayant donné pouvoir à O. DRAMÉ - H. JACQ ayant donné pouvoir à M. SOAVI - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - A. MALITTE ayant donné pouvoir à F. GARCIA - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. KETFI.
Absents : A. MARIN - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : O. SEGURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2321-2 29° et R. 2321-2,
Vu le budget primitif 2022 et les décisions modificatives n° 1 et 2,
Considérant que, conformément à l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, une
commune est dans l’obligation de constituer une provision dès l'ouverture d’un contentieux en première
instance, dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, ou encore
lorsque le recouvrement des comptes de tiers est compromis,
Considérant que la constitution d’une provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique devant
l’assemblée délibérante,
Considérant les crédits ouverts en 2022 sur le compte 6815 (dotations aux provisions pour risques et
charges de fonctionnement courant) au budget primitif et sur les décisions modificatives n° 1 et 2 pour
un montant total de 411 597,56 €,
Vu l’avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 29 novembre
2022,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Fixe une provision d’un montant de 78 233,08 € dans l'hypothèse de l’annulation par la
trésorerie du titre exécutoire de recette n° 5666/153 émis le 17 août 2022 à l’encontre de la
société SCI CORBEIL ESSONNE,
- Fixe une provision d’un montant de 333 364,48 € pour le remboursement éventuel des pénalités
précomptées sur les 4 factures trimestrielles 2022 de la société NCA CORBEIL en application
du marché de partenariat du nouveau centre administratif,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à mandater les provisions sur le
budget de l’année 2022,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 14 décembre 2022, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU