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Procès Verbal - PV CM n1 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Guerlédan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM n1 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
1
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan, à la salle des fêtes de Saint-Guen.
Etaient présents : BAGOT Alain - BALAVOINE Jean-Noël - BERTHO Jacqueline - COZ Josette – DABET Mickaël - DELHAYE Benoît – GUILLOUZY Géraldine - JEGOU Christelle - JOUANNIC Marie-Noëlle - LE BOUDEC Éric – LE BOUDEC – LE BIHAN Françoise - LE BRIS Florent - LE CLEZIO Monique – LE DROGOFF Nathalie - LE DUDAL Jean-François – LE FRESNE Gildas - LE GOFF Joseph – LORETTE Marianne - MOREL Christiane
Absents ayant donné pouvoir : LE NAGARD Annabelle donne pouvoir à LE DROGOFF Nathalie – LE POTIER Marie-Anne donne pouvoir à LE BOUDEC Eric – VIDELO Julien donne pouvoir à LE DUDAL Jean-François
Absents : JEGO Michel
Secrétaire de séance : GUILLOUZY Géraldine
1.Approbation du compte-rendu de la réunion du 4 décembre 2025
- Adopté à l’unanimité.
REUNION N°1
DU 29 JANVIER 2026 2
2. Compte-rendu de décisions prises en application des délégations de compétences
données au maire par le conseil municipal pour la durée du mandat
Fongibilité des crédits
Le Maire informe le conseil qu’en application de la fongibilité des crédits adoptée lors du
vote du budget primitif 2025, il a pris l’arrêté n° 1-2025 en date du 06/01/2026 portant
virements des crédit suivants :
3.Dépenses d’investissement : autorisation à donner au Maire de procéder, en l’attente du
vote du budget primitif, au mandatement des dépenses dans la limite du 1/4 des crédits
votés au budget 2025 (article L. 1612-1 du CGCT)
N° 2026/01
OBJET : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT - APPLICATION DE L’ARTICLE
L.1612-1 DU CGCT
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
L’article L. 1612-1 du CGCT, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.
37 M, précise que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 3
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus.
• Dépenses réelles d'investissement : 1 491 532,28 € (BP hors RAR, D001 et
dépenses d'ordre) + (- 150 203,00 €) (Décisions Modificatives 1, 2, 3, 4) = 1 341
329,28 €
• Montant des emprunts et dettes à déduire : 378 352,29 € (BP+DM)
• Dépenses imprévues : 0.00 €
• Total pris en compte : 1 341 329,28 € - 378 352,29 € = 962 976,99 €
• Montant autorisé : 0.25 * 962 976,99 € = 240 744,25 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur maximale de 240 744 .25 € soit 25 % de 962 976.99
€.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-
dessus pour le budget principal.
4.Renouvellement du contrat de ligne de trésorerie pour l’année 2026
N° 2026/02
OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LIGNE DE TRÉSORERIE POUR
L’ANNEE 2026 4
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat de ligne de trésorerie auprès du
Crédit Agricole est arrivé à échéance et propose de le renouveler pour l’année 2026.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Approuve l’offre d’ouverture d’une ligne de trésorerie de 500 000 € auprès de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor aux conditions
suivantes :
- Indice de référence et marges : Euribor 3 mois moyenné + 0.80 %
soit 2.845 % + marge de 0.80 % = 3.645 %
- commission de mise en place : 0.25 % du montant maximal du crédit soit 1 250
€ prélevés en une seule fois par débit d’office.
• Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir.
5.Lotissement BONNARDEL « Le domaine de Gaston » : présentation du projet (1ère et
2ème tranches) et convention de rétrocession des parties communes au domaine public
communal
N° 2026/03
OBJET : LOTISSEMENT BONNARDEL « LE DOMAINE DE GASTON » -
PRÉSENTATION DU PROJET (1ère et 2ème tranches) ET CONVENTION DE
RÉTROCESSION DES PARTIES COMMUNES AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de lotissement privé « Le Domaine de
Gaston », porté par M. BONNARDEL.
La première tranche comporte 17 lots, d’une contenance de 368 m² à 850 m². Les
superficies ne seront définitives qu’après bornage.
La seconde tranche comprend 14 lots.
Tous les lots seront à doter d’un assainissement individuel. 5
M. BONNARDEL demande à la commune de délibérer par anticipation sur la rétrocession
de la voirie à l’euro symbolique en fin de chantier, selon le projet de convention ci-jointe.
Celle-ci serait validée ultérieurement avant la cession définitive.
Il y a deux manières pour une commune d’obtenir le transfert dans sa voirie des voies de
lotissement : soit l’intégration d’office (article L 318-3 du Code de l’urbanisme), soit la
voie conventionnelle, celle auquel le promoteur recourt ici. A la fin du chantier, la commune
sera donc propriétaire de la voirie, laquelle est intégrée de fait gracieusement dans le
domaine public [CAA Paris 8 juillet 2004, n°00PA00332, L Julia].
A L’achèvement des ouvrages, il sera nécessaire de conclure un procès-verbal de
rétrocession et un acte authentique qui officialisera la cession de l’assiette foncière.
CONVENTION DE RÉTROCESSION DES PARTIES COMMUNES
AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Entre les soussignés :
La Commune de Guerlédan,
Située Place de la Mairie – 22530 Guerlédan,
Représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du [date à compléter],
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
Et
La société BONNARDEL,
Société Anonyme, au capital de 266 250€,
Dont le siège social est situé BESAYES (26300),
Représentée par Thierry BONNARDEL,
Agissant en qualité d’aménageur du lotissement,
Ci-après dénommée « l’Aménageur »,
D’autre part,
Préambule
L’Aménageur a obtenu un permis d’aménager n° PA 022 158 23 J0001, délivré le 17 octobre 2023 par la Commune de Guerlédan, pour la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation dénommé « Le Domaine de Gaston », situé Rue des Pommiers à Guerlédan. 6
Ce lotissement comprend notamment des voiries, réseaux et équipements communs, destinés à assurer la desserte des lots et l’usage collectif des futurs habitants.
Lesdits ouvrages ont été réalisés conformément :
• au permis d’aménager et à ses prescriptions,
• aux règles d’urbanisme applicables,
• aux normes techniques en vigueur.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de rétrocession des parties communes du lotissement au domaine public communal.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser la reprise par la Commune de Guerlédan, dans son domaine public, des parties communes du lotissement « Le Domaine de Gaston », comprenant notamment :
• les voiries internes,
• les trottoirs et cheminements,
• les réseaux d’eaux pluviales,
• l’éclairage public,
• les espaces communs éventuellement concernés,
tels que figurant sur les plans annexés à la présente convention.
Article 2 – État des ouvrages
L’Aménageur déclare que les ouvrages objets de la rétrocession :
• sont achevés,
• sont conformes aux prescriptions du permis d’aménager,
• ne présentent aucun désordre apparent,
• sont en état d’être intégrés au domaine public communal.
Un procès-verbal de constat contradictoire pourra être établi préalablement à la rétrocession définitive.
Article 3 – Modalités de la rétrocession
La rétrocession des parties communes est consentie à titre gratuit par l’Aménageur au profit de la Commune.
Elle prendra effet à la date de signature de la présente convention, sous réserve de l’accomplissement des formalités administratives et foncières nécessaires.
La Commune accepte expressément cette rétrocession.
Article 4 – Transfert de propriété et de gestion
À compter de la date d’effet de la rétrocession :
• les ouvrages rétrocédés seront intégrés au domaine public communal, 7
• la Commune assurera l’entretien, la conservation et la gestion des ouvrages, • la responsabilité de la Commune sera engagée dans les conditions de droit commun applicables au domaine public.
Article 5 – Servitudes et réseaux
La rétrocession emporte transfert des ouvrages sans réserve, sous réserve des servitudes existantes ou à créer, notamment pour le passage et l’entretien des réseaux publics.
Article 6 – Frais
Les frais liés à la présente convention, et notamment les frais d’acte notarié et de publicité foncière, seront supportés par [à compléter : l’Aménageur / la Commune / moitié-moitié].
Article 7 – Approbation par le Conseil municipal
La présente convention sera soumise à l’approbation du Conseil municipal de Guerlédan, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 – Acte notarié
La présente convention pourra, à la demande de l’une ou l’autre des parties, être réitérée par acte authentique reçu par notaire, aux mêmes conditions.
Fait à Guerlédan, le [date]
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Guerlédan
Le Maire
(Signature)
Pour la société BONNARDEL
(Signature)
Après débats, la convention portera, à ce stade, sur la seule phase 1.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve le projet de convention de rétrocession des parties communes au domaine
public communal pour la phase 1 tel qu’exposé.
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention pour la phase 1 8
- Dit qu’à l’achèvement des ouvrages, un procès-verbal de rétrocession sera établi et un
acte authentique dressé aux fins de cession de l’assiette foncière.
6.Lotissement communal Porzh d’an Diaz : cession de parcelle
N° 2026/04
OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL « PORZH D’AN DIAZ » - CESSION DE PARCELLE
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
M. Mickaël ROUZIC et MME Adeline LE MAUX, propriétaires de la parcelle ZS 414 située
10 Lot Porzh d’an Diaz à Mûr-de-Bretagne, souhaitent acquérir un terrain contigu à leur
propriété et dont ils ont l’usage exclusif.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Donne son accord pour la vente de la parcelle cadastrée ZS 502, d’une superficie de 46
m2, à M. Mickaël ROUZIC et MME Adeline LE MAUX.
- Décide que la transaction se fait à titre onéreux sur la base de 3 € le m², sous réserve
de l’avis domanial conforme.
- Précise que les frais de bornage, de rédaction d’acte, les droits de publicité foncière
seront à la charge des ’acquéreurs.
- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor – Unité Droit des sols /
procédures administratives, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en
la forme administrative.
- Désigne M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire, pour représenter la commune
lors de la signature de l’acte, le Maire étant habilité à le recevoir et à l’authentifier en
vue de la publication par le service de la publicité foncière.
CADASTRE SUPERFICIE
PARCELLE
ACQUÉREUR
ZS 502 46 m2 M. Mickaël ROUZIC & MME Adeline LE MAUX
10 Lotissement Porzh d’an Diaz
MÛR-DE-BRETAGNE
22530 GUERLÉDAN 9
7.Projet de parc éolien « Hent Glaz » à Guerlédan : conventions / autorisations
« chemins »
N° 2026/05
OBJET : PROJET DE PARC ÉOLIEN « HENT GLAZ » A GUERLÉDAN ET ST-CARADEC –
AUTORISATIONS / CONVENTIONS « CHEMINS »
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
Abo Energy, porteur du projet éolien « Hent Glaz » (3 éoliennes) situé sur la commune de
Guerlédan, sollicite différents accords communaux : convention d’autorisation communale
de passage de véhicules, de surplomb des pâles et de passage de câbles au profit de la
CPENR de Hent Glaz, conclusions d’accords au profit de la CPENR de Hent Glaz sur du
foncier privé de la commune.
Les projets de conventions ont été communiqués en amont de la réunion au conseil
municipal.
La note de synthèse, annexée à la présente délibération, a été jointe à la convocation du
conseil municipal.
Les engagements pris sont les suivants :
• Indemnité relative à la Convention d’Autorisation Communale à hauteur de 41 000
€ /an pendant 22 ans au minimum ;
• Mesures d’accompagnement de 50 000 €.
Abo Energy prévoit d’utiliser les voies communales, chemins ruraux et parcelles
appartenant à la commune et cartographiés dans le document ci-dessus. 10
Un état des lieux sera réalisé, en présence d’un huissier, en amont des travaux de
construction du parc afin de déterminer l’état initial des accès.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques ;
Vu la note explicative de synthèse fournie avec la convocation des membres du conseil
municipal, conformément à l’article L.2121-12 du CGCT,
Vu le document d’information précontractuelle fourni aux membres du conseil municipal,
conformément au code de la consommation,
Vu les projets de convention d’autorisation communale de passage de véhicules, de
surplomb des pales et de passage de câbles et de promesse de constitution de
servitude(s),
Vu l’exposé en date du 29/01/2026 par lequel Monsieur le Maire énonce que :
• La CPENR de Hent Glaz envisage l’implantation d’un parc éolien sur un site composé
de divers terrains situés sur le territoire de la commune. 11
• Afin de permettre la réalisation de ce parc éolien, la CPENR de Hent Glaz s’est
rapprochée de la commune aux fins de conclure une convention d’autorisation
communale/intercommunale de passage de véhicules, de surplomb des pâles et de
passage de câbles dans l’emprise des voies, chemins dont la commune est
propriétaire et une promesse de constitution de servitudes.
• La convention doit autoriser la CPENR de Hent Glaz, dans l’hypothèse où le parc
éolien serait construit, à utiliser les chemins pour accéder au site du parc éolien, à
faire passer les câbles nécessaires au raccordement du parc éolien sous la voirie et
à surplomber les chemins identifiés par la convention.
• La promesse de constitution de servitude(s) doit permettre la CPENR de Hent Glaz
la constitution de servitudes.
• Le Maire donne lecture du projet de convention et du projet de promesse de
constitution de servitude(s).
• Les projets de convention et de promesse de constitution de servitude(s) sont
annexés à la présente délibération.
• La convention produira ses effets pendant toute la durée de construction,
d'exploitation et de démantèlement du parc éolien et ce pour une durée maximale
de trente-deux (32) ans.
• La promesse est consentie et acceptée pour une durée de six (6) ans à compter du
jour de sa signature, prorogeable deux fois au plus, pour une période de trois (3)
années à chaque fois, dans les cas où la phase d'étude du projet n’a pas permis de
prendre la décision de construire le parc éolien.
• Il est précisé, par ailleurs, qu’à l’achèvement de l’exploitation, la CPENR de Hent
Glaz s’est engagée à remettre les lieux dans un état conforme à celui qui aura été
constaté lors de l’état des lieux entrant, à ses frais et sous sa responsabilité.
• En contrepartie des droits consentis à la société, la CPENR de Hent Glaz versera à
la commune, dans le cadre de la convention d’autorisation communale de passage de
véhicules, de surplomb des pales et de passage de câbles et dans le cadre de la
promesse de constitution de servitude(s), une redevance annuelle de quarante-et-
un mille (41 000) euros.
Considérant que la CPENR de Hent Glaz L, 2 rue du Libre Echange à Toulouse, réalise des
études de faisabilité d’un projet éolien sur le territoire de la commune de Guerlédan dans
le cadre des orientations gouvernementales en matière de développement des énergies
renouvelables ;
Considérant que le projet peut constituer un élément positif dans le développement de la
commune, notamment l’intérêt qu’il représente en matière de développement local et de
ressources potentielles,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 12
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Donne pouvoir à M. le Maire, ou son représentant, pour signer la convention
d’autorisation communale de passage de véhicules, de surplomb des pâles et de
passage de câbles telle que présentation en a été faite.
• Donne pouvoir à M. le Maire, ou son représentant, pour signer la promesse de
constitution de servitudes telle que présentation en a été faite.
• Autorise la CPENR de Hent Glaz d’emprunter, dans le cadre de la réalisation et de
l’exploitation du projet de parc éolien :
- les chemins ruraux appartenant à la commune ;
- les voies publiques.
8.Préparation de la rentrée scolaire 2026-2027 : renouvellement de la dérogation pour
l’organisation des 4 jours
N° 2026/06
OBJET : PRÉPARATION DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2026-2027 – RENOUVELLEMENT
DE LA DÉROGATION POUR L’ORGANISATION SUR 4 JOURS
Rapporteur : M. Jean-Noël BALAVOINE, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
M. BALAVOINE expose que chaque année les maires ont la possibilité de réajuster les
horaires des écoles publiques de leur commune pour une mise en œuvre à la rentrée
scolaire suivante. Ces demandes de modification sont ensuite étudiées par les services
académiques avant d’être présentées en Conseil Départemental de l’Education Nationale
pour une application en septembre.
La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le Directeur académique des
services de l’Education Nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans.
Par conséquent, pour la rentrée 2026, les communes qui ont obtenu une dérogation
antérieure à la rentrée scolaire 2024 et qui souhaitent la renouveler doivent constituer
un nouveau dossier à transmettre pour le 10 mars 2026.
Le conseil d’école s’est prononcé favorablement, à l’unanimité. 13
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Sollicite une dérogation pour le maintien de la semaine de 4 jours (au lieu de 4 jours
½) à la rentrée 2026-2027.
9.EHPAD : point sur le dossier
N° 2026/XX
OBJET : EHPAD – POINT SUR LE DOSSIER
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
L’EHPAD « Roc’h ar Budo », de type J, de 4ème catégorie au classement des ERP, a fait
l’objet d’une visite de sécurité le 26 octobre 2022.
Il s’avère que l’état des locaux présente un danger pour les personnes qui y sont
accueillies. Des carences sur le plan de la sécurité incendie ont ainsi été constatées.
La commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Brieuc du 1er décembre 2022 a
émis un avis défavorable suite à la visite du 26 octobre 2022.
Par courrier du 4 juin 2025, le Préfet a confirmé cet avis défavorable en dépit du projet,
à plus ou moins long terme, de mutualisation avec l’EHPAD de Le Quillio.
Par courrier du 18 juin 2025 au Préfet, le Maire a exposé différents arguments sur les
travaux exécutés ou à venir, l’intérêt pour l’appel à projets du Département pour la
résidence autonomie.
La dernière commission de sécurité, le 20/11/25, a confirmé l’avis défavorable.
Par courrier du 1er décembre 2025, le Secrétaire général de la préfecture alerte sur les
principaux dangers constatés : absence de désenfumage dans certaines zones de
l’établissement, non-encloisonnement d’un escalier et absence de certains contrôles,
risque de propagation rapide de l’incendie et difficultés très importantes dans
l’intervention des secours. 14
Par courrier du 11 décembre 2025, le Président du Conseil Départemental appelle le Maire
à prendre un arrêté de poursuite d’exploitation de l’EHPAD, en tenant compte des
prescriptions et observations formulées lors de la dernière visite de la commission de
sécurité.
Par courrier du 29 décembre 2025, le Préfet souligne l’absence de désenfumage dans
plusieurs zones de mise en sécurité, l’absence de porte à fermeture automatique,
l’absence de possibilité d’accès à l’unique escalier encloisonné de l’établissement sans
transit par la zone sinistrée ainsi que la présence de culs de sac de 25 mètres desservant
les chambres, ce qui rend très difficile l’intervention des secours et ne permet pas une
évacuation sûre du public.
Par courrier du 13 janvier 2026, le Président du Département informe le CCAS de l’avis
favorable donné le 9 décembre 2025 au projet de résidence autonomie.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, la responsabilité du Maire pourrait être engagée
en cas de sinistre.
Compte tenu des démarches en cours : candidature retenue pour l’appel à projet du
Département pour la résidence autonomie, rapprochement des EHPAD de Guerlédan et de
Le Quillio, dépôt d’une demande de subvention au titre de la DETR-DSIL 2026, le Maire
annonce envisager de prendre un arrêté de poursuite d’exploitation.
Pour ce faire, il tient à en informer le conseil municipal actuel. La même démarche devra
être entreprise par la future équipe municipale.
10.Alimentation en eau potable : demande d’étude préliminaire auprès du Syndicat
d’Hilvern en vue de son intégration
N° 2026/07
OBJET : ALIMENTATION EN EAU POTABLE – DEMANDE D’ÉTUDE PRÉLIMINAIRE
AUPRES DU SYNDICAT D’HILVERN EN VUE DE SON INTÉGRATION
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
La commune de Guerlédan va être amenée à engager de lourds investissements dans le
domaine de l’alimentation en eau potable : modernisation des différentes stations, travaux 15
liés à la mise à 2 X 2 voies de la RN 164 dans le secteur de Kermur. Le budget annexe EAU
ne pourra seul y faire face.
C’est pourquoi des contacts ont eu lieu avec le Syndicat d’Hilvern, qui dessert déjà la
commune déléguée de Saint-Guen.
Une étude préliminaire est à lancer.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Approuve le lancement d’une étude préliminaire en vue d’intégrer le Syndicat
d’Hilvern.
11.Cession de la parcelle ZD n° 35 à Saint-Guen
N° 2026/08
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE ZD N° 35 (Saint-Guen)
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
M. Loïc MORICE, résidant à Saint-Guen, se porte acquéreur de la parcelle ZD n° 35, située
à Saint-Pabu en Saint-Guen, d’une contenance de 2 900 m², appartenant au CCAS de
Guerlédan. Cette parcelle, qu’il a déjà exploitée, est enclavée dans la parcelle ZD n° 36 lui
appartenant.
CADASTRE SUPERFICIE
PARCELLE
ACQUÉREUR
ZD 35 2 900 M2 M. Loïc MORICE
SAINT-GUEN
22530 GUERLÉDAN 16
Une demande d’évaluation domaniale est en cours pour un montant de 2 000 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Donne son accord pour la vente de la parcelle cadastrée ZD 35, d’une superficie de 2
900 m2, à M. Loïc MORICE.
- Décide que la transaction se fait à titre onéreux sur la base de 2 000 €, sous réserve
de l’avis domanial conforme.
- Précise que les frais de bornage, de rédaction d’acte, les droits de publicité foncière
seront à la charge de l’acquéreur.
- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor – Unité Droit des sols /
procédures administratives, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en
la forme administrative.
- Désigne M. Joseph LE GOFF, Adjoint au Maire, pour représenter la commune lors de la
signature de l’acte, le Maire étant habilité à le recevoir et à l’authentifier en vue de la
publication par le service de la publicité foncière. 17
12. Personnel communal : modification du tableau des effectifs
N° 2026/09
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
Modification de durée hebdomadaire de service proposée :
- Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe titulaire à 35 H hebdo
au lieu de 32 H
Création de poste pour permettre à des agents de bénéficier d’un avancement de grade
par ancienneté :
- Création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet,
- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe,
- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
M. LE DUDAL propose le tableau suivant des effectifs relatif aux emplois permanents
avec les modifications proposées :
Commune de Guerlédan
Tableau des effectifs
Mise à jour après suppression des postes
Agents titulaires Temps complet
Temps non complet
32 H 33 32 H 31 H 50 30 H 29 H 28 H 27 H 24 H 19 H 75 5
Filière administrative
Attaché principal 1
Rédacteur principal de 1ère classe 1
Rédacteur 2 18
Adj. Administratif Principal 1ère
classe 0 + 1
Adj. Administratif Principal 2ème
classe 1 + 1
Adjoint administratif 2
Total 7 + 2
Filière Technique
Technicien 2 + 1
Agent de maitrise principal 1 +1+ 1 1
Agent de maitrise 2
Adj. Technique principal 1ère classe 1
Adj. Technique principal 2ème
classe 1
Adjoint technique 8 + 1 1 1 1 1 1
Total 17 + 1 1 0 0 1 1 1 1 1 0 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal 1ère
classe 0 + 1 1
Adjoint du patrimoine 0 1
Total 0 + 1 1 1
Filière animation
Animateur principal de 1ère classe 1
Adjoint d'animation principal 1ère
classe 1 1 1
Adjoint d'animation 1
Total 3 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0
Total agents permanents 27 + 4 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1
Contractuel 35 H 34 H 28 h 17 H 50 12 H 00 6 H 00 19
Attaché 1
Adj. Administratif 1
Adj. du patrimoine 1
Adj. Technique 2 1 1 1
Adj. d'animation 1 1
Saisonnier adjoint technique 4
Saisonnier adjoint
d'animation 4
Total 12 1 1 2 1 1
Vert : création Rouge : suppression
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Approuve le tableau des effectifs relatif aux emplois permanents avec effet au
29 janvier 2026.
13. Installation classée pour la protection de l’environnement à Saint-Connec : avis du
conseil municipal
N° 2026/10
OBJET : INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
A ST-CONNEC – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
Une consultation du public est ouverte pour une demande d’autorisation environnementale
au titres des installations classées pour la protection de l’environnement, présentée par
le GAEC de Beau Séjour pour la restructuration interne avec augmentation de l’effectif
porcin sur le site de Bernoué à Saint-Connec à 3 179 emplacements, la diminution de 20
l’effectif sur le site de Louarc’h à Saint-Connec, l’arrêt du site de Lotavy à Saint-Guen /
Guerlédan.
Le projet est soumis à évaluation environnementale. Communes concernées : Guerlédan,
Le Quillio, St-Gilles-Vieux-Marché, St-Caradec et Kergrist.
L’avis du conseil municipal est à communiquer aux services de l’Etat (DDPP) pour le 1er
février 2026.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Donne un avis favorable à la demande présentée.
L’avis de consultation du public sera annexé à la présente délibération.
14. Exonération partielle de la taxe foncière bâtie au motif d’économie d’énergie
N° 2026/11
OBJET : EXONÉRATION PARTIELLE DE LA TAXE FONCIÈRE BÂTIE AU MOTIF
D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
Une exonération de la taxe foncière bâtie, au motif d’économie d’énergie, comprise
entre 50 % et 100 %, peut faire l’objet d’une délibération avant le 1er octobre d’une
année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante pour une durée de trois ans.
Elle ne peut être renouvelée dans les dix années suivant la fin de l’exonération.
L’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts précise la liste des
équipements, matériaux et appareil éligibles.
Le montant des dépenses payées par le propriétaire doit être supérieur à 10 000 € TTC
(hors main-d’œuvre) par logement au cours de l’année qui précède la première année
d’application de l’exonération.
Dans le cas où les dépenses ont été payées au cours des trois années qui précèdent
l’année d’application de l’exonération, le montant des dépenses par logement doit être
supérieur à 15 000 € TTC. 21
Il est proposé d’instaurer cette exonération à raison de 50 % de la taxe foncière bâtie.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Décide d’instaurer l’exonération de la taxe foncière bâtie au motif d’économie
d’énergie à raison de 50 % de la taxe foncière bâtie.
15. Questions diverses
• Création d’une antenne locale du Secours Populaire
- Le Secours Populaire assurera une permanence tous les mardis après-midi de 14
h à 17 h à la salle des fêtes (ancienne salle de piano) de Mûr-de-Bretagne à
partir du 01/02/26.
• Marché des assurances – période 2026-2029
- Pour rappel, les cotisations de l’année 2025 se sont élevées à 21 751 €.
- A l’issue de l’appel d’offres, les 1 et 2 étant infructueux, un marché de gré à gré
a été passé.
LOT ASSUREUR MONTANT MARCHÉ
Lot 1 – Dommages aux biens et
risques annexes
GROUPAMA 22 049.93 €
Lot 2 – Responsabilité civile et
risques annexes
SMACL 6 144.55 €
Lot 3 – Flotte automobile et risques
annexes
GROUPAMA 6 152.00 €
Lot 4 – Protection juridique K RÉ 1 206.56 €
TOTAL 35 553.04 € 22
• Sécurité routière
- RN 164 : accidents récents
• France Santé : accord ARS
• Barrage de Guerlédan
- Gestion des crues 23
A.BAGOT
Pouvoir à Joseph LE
GOFF
J-N. BALAVOINE J.BERTHO J. COZ
M.DABET
Pouvoir à Éric LE
BOUDEC
B.DELHAYE G.GUILLOUZY M.JEGO
C. JEGOU M-N. JOUANNIC E.LE BOUDEC F. LE BOUDEC-LE BIHAN
F.LE BRIS M.LE CLEZIO N.LE DROGOFF J-F.LE DUDAL
G. LE FRESNE
Absent
J. LE GOFF A. LE NAGARD M-A.LE POTIER
M. LORETTE C.MOREL J.VIDELO
Pouvoir à Jean-Noël
BALAVOINE