Procès Verbal - PV CM n2 2023

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Procès Verbal - PV CM n2 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Guerlédan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM n2 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,

1

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars à vingt heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la

présidence de Monsieur Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan,

à la salle des fêtes de Saint-Guen.

Etaient présents : BAGOT Alain – BALAVOINE Jean-Noël -

COZ Josette - DABET Mickaël - DELHAYE Benoît –

GUILLOUZY Géraldine - JEGO Michel – JEGOU Christelle –

JOUANNIC Marie-Noëlle - LE BOUDEC Eric – LE BOUDEC-

LE BIHAN Françoise – LE BRIS Florent - LE CLEZIO Monique

– LE DROGOFF Nathalie - LE DUDAL Jean-François – LE

FRESNE Gildas - LE GOFF Joseph – LORETTE Marianne –

MOREL Christiane - VIDELO Julien

Absents ayant donné pouvoir : BERTHO Jacqueline donne

pouvoir à LE FRESNE Gildas – LE NAGARD Annabelle donne

pouvoir à LE DROGOFF Nathalie - LE POTIER Marie-Anne

donne pouvoir à LE BOUDEC Eric

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : GUILLOUZY Géraldine

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 9 février

2023

2. Validation de la CAO du 23/02/2023 : avenant 1 au lot

« couverture » du marché de restauration de l’église St-

Pierre

N° 2023/013

OBJET : RESTAURATION DE L’EGLISE ST-PIERRE –

AVENANT 1 AU LOT 1 « COUVERTURE » - VALIDATION

CAO DU 23/02/2023

REUNION N°2

DU 23 MARS 2023

2

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE DUDAL rend compte de la CAO du 23/02/2023.

Un avenant en plus-value est présenté.

• Restauration de l’église St-Pierre : avenant n° 1 au lot n° 1

– Couverture – attribué à LE ROCH COUVERTURE (56 –

Pontivy)

- montant initial du marché : 215 343.37 € H.T.

- montant de l’avenant n° 1 : 35 300.00 € H.T.

- nouveau montant du marché : 250 643.37€ H.T.

- % d’écart introduit par l’avenant : 16.39 %

Pour rappel, les travaux comportent 3 lots :

-Lot 1 – couverture : 215 343.37 € H.T.

-Lot 2 – charpente : 34 452.00 € H.T.

-Lot 3 - électricité : 6 952.97 € H.T.

Total du marché : 256 748.34 € H.T.

Le DCE dans son cahier des charges mentionnait 100 m²de

voliges pour reprises ponctuelles.

Lors des travaux de dépose de la couverture sur versants Est

du transept Sud et Sud sur le chœur liturgique, il est apparu

que ce n’est pas de la volige qui forme le plancher mais des

liteaux.

L’ardoise étant commandée depuis plusieurs mois (vu les

difficultés d’approvisionnement), le modèle retenu ne peut être

posé que sur liteaux car le rythme des liteaux se calcule selon

la taille des ardoises.

Il s’avère que la volige est ponctuellement présente (vu à ce

jour) à la jonction transept Sud / carré du chœur, mais celle-ci

n’est pas exploitable

Lors des vérifications préalables, cette vérification (volige ou

liteaux) ne pouvait se faire que depuis le clocher par une grande

échelle donnant accès à la nef par un passage d’homme de 50 cm

X 50 cm environ et profond de plus de 1,25 ml.

3

La charpente étant constituée de fermettes sur la base d’un

boisage en résineux et de section 3,6 mm X 18,5 mm avec

environ 1 ml entre le faitage et le sommet de la voûte

lambrissée, la visite des combles n’a pas été possible.

Enfin, les liteaux très resserrés (quasiment un vide pour un

plein) et, vu de profil depuis le passage d’homme, les liteaux sont

apparus être de la volige.

Pour ces raisons, seul le remplacement des liteaux par de la

volige est envisageable.

Le bon état général de la charpente laisse augurer une exécution

très partielle du lot n° 2 « Charpente », ce qui permettrait de

rester dans l’enveloppe financière globale

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide la CAO du 23/02/2023.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes

pièces afférentes à cet avenant.

3. Cession immobilière : parcelle section ZC n° 141 – (Saint-

Guen)

N° 2023/014

OBJET : CESSION IMMOBILIERE – SECTION ZC

PARCELLE N° 141 (Saint-Guen)

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire informe le conseil municipal qu’un acquéreur s’est

fait connaître pour la parcelle ZC n° 141 (365 m²) sise à Saint-

Guen. Les anciens locaux des services techniques y occupent une

superficie estimée à 321 m².

4

Valeur domaniale établie le 14/12/2022 : 35 000 € assortie

d’une marge d’appréciation de 10 % : 321 m² X 110 € = 35 310 €

arrondis à 35 000 €.

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention (MME

BERTHO),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide l’estimation domaniale.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à établir un

compromis de vente.

4. Réalisation de nouvelles toilettes publiques rue du Centre

/ place de l’église à Mûr-de-Bretagne – parcelle AD n° 153

- autorisation de signer le permis de construire

N° 2023/015

OBJET : RÉALISATION DE NOUVELLES TOILETTES

PUBLIQUES – PARCELLE AD N°153 A MÛR-DE-

BRETAGNE - AUTORISATION DE SIGNER LE PERMIS DE

CONSTRUIRE

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Arrivée en séance de M. DABET, Maire délégué de Saint-Guen.

Monsieur le Maire rappelle :

-la délibération n° 2019/50 du 9 mai 2019 approuvant la

réalisation de nouvelles toilettes publiques rue du Centre / place

de l’église, la démolition de l’immeuble communal AD n° 153 et

autorisant le Maire à signer le permis de démolir, à signer le

permis afférent ;

-la délibération n° 2022/109 du 27 octobre 2022 relative au

renouvellement du permis de démolir en date du 11/09/2019

devenu caduc.

5

Il sollicite mandat du conseil pour signer le permis de construire

à venir.

Après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 1 voix contre (M. LE

BRIS), 3 abstentions (MMES LE CLÉZIO, LE BOUDEC-LE BIHAN, M.

JÉGO),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve l’esquisse du projet présentée, implanté sur la

parcelle AD n° 153.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à engager la

procédure de permis de construire, à signer ledit permis

et toutes pièces afférentes à ce dossier.

5. Acquisition immobilière : parcelle AC n°460 (Mûr-de-

Bretagne)

N° 2023/016

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AC N° 460

(Mûr-de-Bretagne)

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Monsieur le Maire expose que M. Éric LEMARCHAND,

représentant la SAS Cadran d’Armor, propriétaire de l’ancienne

coopérative Euréden, sise 9 rue de la Traversière à Mûr-de-

Bretagne, est vendeur de la parcelle AC n° 460.

L’acquéreur a déposé une offre de prix de 90 000 € net

vendeur.

Il souhaite conserver les locaux actuellement utilisés pour

l’organisation du marché au cadran (2 heures par semaine), qui

seront mis gracieusement à disposition de la Sas Cadran

d’Armor et ce pour une durée indéterminée et de façon

exclusive. Ces locaux pourront faire l’objet de travaux, à la

charge et à la convenance de la SAS Cadran d’Armor.

6

L’intérêt pour la commune est :

- de disposer d’un espace confortable de stockage pour les

services techniques communaux ;

- d’accueillir le transfert de l’actuel garage automobile

situé au carrefour de Sainte-Suzanne ;

- de satisfaire la demande de local de l’association APCB,

qui organise chaque année la foire régionale biologique

BIOZONE.

Après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 2 voix contre (MME

LE CLÉZIO, M. LE BRIS), 2 abstentions (MME LE BOUDEC-LE

BIHAN, M. JÉGO),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve l’acquisition de la parcelle AC n° 460 aux

conditions ci-dessus exposées et au prix net vendeur de

90 000 €.

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget de

l’exercice en cours.

- Désigne Maître Eric ROUSSEAU, notaire à Mûr-de-

Bretagne – Guerlédan afin de dresser l’acte authentique

à intervenir.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout

document et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte

d’acquisition.

6. Cession immobilière : parcelle section ZB n° 119 p – (Mûr-

de-Bretagne) – modification de la délibération n° 2022/123

N° 2023/017

OBJET : CESSION IMMOBILIERE – SECTION ZB

PARCELLE N° 119 p (Mûr-de-Bretagne) – modification de

la délibération n° 2022/123

7

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rappelle la délibération n° 2022/123 du 08/12/2022

par laquelle la commune a décidé la cession de la parcelle ZB n°

119 au profit de M. Erwan LE BELLER au prix net de 80 000 €.

La délibération indiquait qu’un acte administratif serait établi

pour cette cession.

Or le CDG 22 n’établit plus d’actes pour ce type d’opération.

D’un commun accord entre les parties, il est proposé de désigner

Maître Didier PINCEMIN, notaire à Plémet (22), pour établir

l’acte de vente.

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 3 abstentions (MMES

LE CLÉZIO, LE BOUDEC-LE BIHAN, M. LE BRIS),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Désigne Maître Didier PINCEMIN, notaire à Plémet

(22) pour établir l’acte de vente.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’acte

à intervenir.

7. Chapelle Saint-Jean : restauration intérieure - demande

de subvention au Département

N° 2023/018

OBJET : RESTAURATION INTÉRIEURE DE LA CHAPELLE

SAINT-JEAN – DEMANDE DE SUBVENTION A LA

RÉGION POUR L’ÉTUDE MOBILIER – ACTUALISATION

DU PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : M. le Maire

8

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rappelle la délibération n° 2022/094 du

29/09/2022 par laquelle le conseil a validé la restauration

intérieure de la chapelle St-Jean (étude mobilier) et approuvé

le plan de financement prévisionnel.

Après notification des subventions de l’Etat et du Département,

il est proposé d’actualiser le plan de financement afin que la

Région statue sur sa participation.

Le nouveau budget prévisionnel est le suivant :

DEPENSES Montant H.T. RECETTES Montant

Dépose, conditionnement et

étude du mobilier (Atelier

Coréum)

5 515,00 € Subvention Etat (50 %) 5 585,00 €

Sondages en recherche de

polychromie (Géraldine Fray) 2 250,00 € Subvention Région (10 %) 1 117,00 €

Forfait étude des tableaux sur

toile (Atelier Catherine Ruel) 1 155,00 € Subvention Département (20%) 2 234,00 €

Provision 2 250,00 € Autofinancement (20 %) 2 234,00 €

TOTAL Dépenses 11 170,00 € TOTAL Recettes 11 170,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide le plan de financement proposé.

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget

communal.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous

documents relatifs à ce dossier.

8. Entente Intercommunale de Guerlédan : validation de la

Conférence du 15 mars 2023

N° 2023/019

OBJET : ENTENTE INTERCOMMUNALE DE GUERLÉDAN

– VALIDATION DE LA CONFÉRENCE DU 15 MARS 2023

9

Rapporteur : MME Josette COZ, Adjointe au Maire

Note explicative de synthèse :

MME COZ rend compte de la Conférence de l’Entente

Intercommunale de Guerlédan en date du 15 mars 2023 et

présente le projet de convention pour l’exercice 2023, adopté

unanimement par les représentants des quatre communes

membres.

MME LE CLEZIO et M. LE BRIS annoncent ne pas prendre part

au vote en raison de leurs engagements au sein d’associations

subventionnées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des 21 votants,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve les propositions de la Conférence de l’Entente

Intercommunale de Guerlédan du 15 mars 2023 telles que

présentées ci-dessus.

9. ALSH : tarification différenciée Entente intercommunale

de Guerlédan / hors Entente Intercommunale de Guerlédan

à compter du 1er juillet 2023

N° 2023/020

OBJET : ALSH – TARIFICATION DIFFÉRENCIÉE

ENTENTE INTERCOMMUNALE DE GUERLÉDAN / HORS

ENTENTE INTERCOMMUNALE DE DE GUERLÉDAN AU

01/07/2023

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rend compte de la Conférence de l’Entente

Intercommunale de Guerlédan en date du 15 mars 2023. Le

compte administratif 2022 et le budget prévisionnel 2023 de

l’ALSH y ont été présentés et validés.

10

Les statistiques font ressortir les éléments de fréquentation

suivants :

Les membres de l’Entente, unanimes, considèrent qu’il s’agit d’un

service local et que le déficit ne doit pas être assumé par les

seules communes du périmètre de l’Entente (Guerlédan, St-

Gilles-Vieux-Marché, St-Connec, Caurel).

Un tarif différencié est donc proposé : une majoration de 5 €

sera appliquée pour les bénéficiaires hors Entente à compter du

1er juillet 2023.

Une augmentation de 3% est proposée pour les bénéficiaires de

l’Entente de Guerlédan.

11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve les propositions tarifaires de l’ALSH à compter du

1er juillet 2023.

La présente délibération annule et remplace toute décision

antérieure.

10.Dispositif de recueil des titres électroniques sécurisés :

approbation de la convention à passer avec l’Etat

N° 2023/021

OBJET : DISPOSITIF DE RECUEIL DES TITRES

ÉLECTRONIQUES SÉCURISÉS – CONVENTION AVEC

L’ÉTAT

Rapporteur : M. Mickaël DABET, Maire délégué de Saint-Guen

12

Note explicative de synthèse :

M. DABET rappelle la visite de M. COCHU, Sous-Préfet de

l’arrondissement de Saint-Brieuc, Secrétaire général de la

préfecture des Côtes d’Armor, le 27 janvier 2023.

A cette occasion, M. le Sous-Préfet a sollicité la commune pour

la mise en place d’un dispositif de recueil des titres

électroniques sécurités : carte nationale d’identité, passeport.

Les services de l’Etat et de la commune ont échangé sur le site

retenu, à la mairie déléguée de Saint-Guen, afin de définir les

modalités pratiques d’installation et de fonctionnement du

dispositif. L’objectif est la mise en service au 1er septembre

2023.

La convention suivante doit être conclue entre la commune et

l’Etat.

Les conditions financières sont les suivantes :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve la convention proposée.

- Approuve les modalités financières annoncées.

13

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite

convention.

11. Transports scolaires : participation communale 2023

N° 2023/022

OBJET : TRANSPORTS SCOLAIRES - PARTICIPATION

COMMUNALE 2023

Rapporteur : M. Jean-Noël BALAVOINE, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. BALAVOINE rappelle que la commune participe annuellement

au financement du transport scolaire au bénéfice des familles,

après vérification du paiement de la part leur incombant 50 %

du montant).

Ce dispositif concerne les familles ayant un ou plusieurs enfants

résidant dans la commune et empruntant le transport scolaire

en direction des lycées, des classes de 3ème spécialisées, des

collèges et des écoles primaires de Guerlédan. Le montant de la

participation communale correspond à la moitié de la somme

payée par la famille.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide pour la période 2022-2023, de participer

financièrement aux dépenses de transport scolaire des

familles, à raison de 50 % du montant de la dépense,

pour les élèves résidant dans la commune et empruntant

le transport scolaire en direction des lycées, des

classes de 3ème spécialisées, des collèges et des écoles

primaires de Guerlédan. Le versement de la part

communale est conditionné par le paiement de la moitié

de la somme due par les familles.

12. Association « Sons de Bretagne et d’ailleurs » :

désignation des délégués de la commune

14

N° 2023/023

OBJET : ASSOCIATION « SONS DE BRETAGNE ET

D’AILLEURS » - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA

COMMUNE

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

MME COZ présente l’association « Sons de Bretagne et

d’ailleurs » chargée d’organiser des concerts d’été gratuits dans

les communes intéressées, autour de Guerlédan.

A l’approche de la réunion constitutive de l’association, chaque

commune est invitée à désigner un titulaire et un suppléant pour

y siéger.

Proposition :

- Commune déléguée de Mûr-de-Bretagne : M. Eric LE

BOUDEC (titulaire), MME Josette COZ (suppléante)

- Commune déléguée de Saint-Guen : M. Mickaël DABET

(titulaire), M. Joseph LE GOFF (suppléant).

Les candidats proposés annoncent qu’ils ne prennent pas part au

vote, l’association étant appelée à être subventionnée par la

commune.

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 4 abstentions (MMES

LE CLÉZIO, LE BOUDEC-LE BIHAN, MM. LE BRIS, JÉGO),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve les désignations proposées.

13.Carte scolaire 2023 : motion de soutien au « Collectif 45

classes »

N° 2023/024

15

OBJET : MOTION DE SOUTIEN AU « COLLECTIF 45

CLASSES »

Rapporteur : M. Jean-Noël BALAVOINE, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. BALAVOINE présente la motion de soutien au « Collectif 45

classes ».

Le conseil municipal de Guerlédan déplore l’annonce de

fermetures de classes dans le département et conteste la carte

scolaire 2023, annoncée le 16 février dernier par la Direction

Académique des Côtes d’Armor.

Le Conseil Municipal apporte son soutien au collectif 45 classes,

constitué le 5 février dernier pour demander l’annulation des 45

fermetures de classes et l’obtention des ouvertures

nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor.

Considérant :

- L’investissement des communes pour accompagner leur école

communale et développer un service public de qualité de

l’accueil en garderie à la restauration scolaire ;

- La simple réponse de la baisse démographique comme un

argument insuffisant et insatisfaisant, ne prenant pas en

compte les spécificités de notre territoire départemental ;

- La dégradation des conditions de scolarisation des enfants à

l’école publique dues, entre autres, aux fermetures de

classes, et à l’absence de recrutement de remplaçants ;

- Les classes à double, voire triple niveau, directement liées

aux fermetures de classes ou non-ouverture ;

- L’augmentation des effectifs par classes, effet induit par

les fermetures des classes ou leur non-ouverture, ne

permettant pas de garantir l’effectif de 24 élèves par classe

en GS – CP – CE1 ;

16

- La non-prise en compte des inscriptions des TPS dans les

effectifs comptabilisés par la Direction Académique pour

décider des fermetures de classes .

- Le taux moyen des effectifs par classe en France se situe à

22.1, nettement supérieur à celui de l’Union Européenne (19.3

élèves par classe) ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Apporte son soutien au collectif 45 classes

- Demande l'annulation des 45 fermetures de classes et

l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles

publiques des Côtes d’Armor.

- Dit que la présente délibération sera transmise au

Directeur Académique, au Préfet, aux députés et sénateurs

des Côtes d’Armor

. 14. Mutuelle communale : convention de partenariat avec

Groupama

N° 2023/025

OBJET : MUTUELLE COMMUNALE – CONVENTION DE

PARTENARIAT AVEC GROUPAMA

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire expose que Groupama a sollicité la commune aux fins

de prospection afin de favoriser l’accès de la population à la

complémentaire santé.

Il présente la convention proposée :

17

Convention de partenariat

Favoriser l’accès à la complémentaire santé

Les parties à la convention sont :

LA COMMUNE DE GUERLÉDAN

Représentée par Monsieur Eric LE BOUDEC,

Maire

Agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 23 février 2023

Dénommée « La commune »

Et

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE

Dont le siège est situé

23, boulevard Solférino - CS 51209 - 35012 RENNES Cedex

Représentée par Monsieur Gwénaël SIMON, en qualité de Directeur

Assurances,

dûment habilité

Dénommée Groupama

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La question des inégalités face à la santé dans l’accès aux droits et le recours aux

soins est un sujet majeur.

Constatant que de nombreuses personnes renoncent à leur couverture santé et

en conséquence à des soins pour des raisons financières, la commune de

Guerlédan a entamé une réflexion sur ce sujet :

- en lançant un appel à partenariat en vue de proposer une mutuelle à tarif

abordable.

18

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des

parties et les conditions dans lesquelles la commune de Guerlédan et Groupama

travaillent ensemble en respectant les compétences réciproques de chacun.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES

*Article 2.1 : Proposer un produit de complémentaire santé

Groupama s’engage à proposer un produit de complémentaire santé de qualité

aux habitants de Guerlédan, sans période de stage et sans questionnaire de

santé.

« La commune de Guerlédan ne revêt pas la qualité d’intermédiaire d’assurance, son rôle se borne uniquement et exclusivement à mettre en relation le client potentiel et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.

« La commune de Guerlédan n’est donc pas habilitée dans le présent contrat à présenter des opérations d’assurance et ne doit pas agir en qualité d’intermédiaire au sens de la réglementation en vigueur issue du code des assurances, celui-ci s’engage à ne réaliser aucune opération de présentation d’assurance consistant à :

- Solliciter ou recueillir la souscription d’un contrat d’assurance,

- Exposer oralement ou par écrit en vue de la souscription les conditions

de garantie d’un contrat d’assurance,

- Réaliser des travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat

d’assurance (analyse et conseil).

- Assister un prospect/client à la mise en place de la police d’assurance.

*Article 2.2 : Tenir des permanences

Si Groupama n'a pas de bureau sur la commune, elle s’engage à tenir des

permanences à un rythme déterminé par les deux parties. Le planning des

rendez-vous sera géré directement par le conseiller de la mutuelle qui assurera

les permanences. La Ville s’engage, à mettre à disposition temporairement un

bureau de permanence, situé dans les locaux de la Mairie. Les conditions seront

définies dans la convention d’occupation du domaine public que la mairie

soumettra à l’assureur.

*Article 2.3 : Fonctionnement du partenariat

19

Les parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques et les

ressources humaines nécessaires afin de mener à bien le partenariat, objet de la

présente convention, dans les délais impartis.

Chacune des parties prendra en charge les coûts, honoraires et frais divers

qu’elle aura à supporter au titre de la mise en place de ce partenariat.

Groupama s’engage à transmettre des statistiques anonymisées quantitatives

sur le territoire de Guerlédan, une fois par an.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION

Groupama et la commune de Guerlédan s’engagent réciproquement à faire

connaître ce partenariat à l’aide de tous les outils de communication existants

(site internet, newsletters, affiches, flyers ...)

En cas de conception d’outils de communication et l’utilisation de logo, chaque

Partie concèdera gracieusement à l’autre l’usage de la marque et/ou de son logo

pour les seuls besoins du Partenariat et dans les strictes limites prévues par la

Convention.

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE

Les parties sont réciproquement soumises à une obligation de confidentialité, de

respect du secret et de la loi Informatique et Libertés.

Chaque partie qui à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la présente

convention, a reçu : communication d’informations, documents ou objets

quelconques, est tenue de maintenir secrète et confidentielle cette

communication et son contenu. Elle s’engage, en conséquence, à ne pas les faire

connaître à aucune tierce personne ni à les utiliser à d’autres fins que celles

mentionnées à la convention sans avoir, au préalable, reçu l’autorisation écrite

et explicite de l’autre partie.

Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité, les

informations, documents ou objets tombés officiellement dans le domaine

public, diffusés au public préalablement à cette communication ou signalés

comme non confidentiels par la partie qui effectue la communication.

Cet engagement court pendant toute la durée d’exécution de la présente

convention.

Cependant, aucune des parties n’est tenue à une quelconque obligation de

confidentialité en cas d’obligation légale ou de décision de justice de fournir des

informations confidentielles à une autorité publique ou à un tiers. L’autre partie

20

doit, dans ce cas, être informée d’une telle requête, à temps, pour qu’elle puisse

sauvegarder la confidentialité des informations.

La commune de Guerlédan ainsi que Groupama se portent fort du respect de ces

obligations par leur personnel respectif.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

*Article 5.1 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature. Elle est renouvelable, par tacite reconduction pour une période de 12 mois, sauf opposition par l’une des parties matérialisées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie dans les six mois précédent le terme.

Si une augmentation des tarifs devait avoir lieu, elle sera, pour les habitants de Guerlédan, identique à l’ensemble du sociétariat de Groupama sans remettre en cause les garanties et avantages accordés.

*Article 5.2 : Avenant

La présente convention ne pourra être modifiée que par un avenant écrit

dûment signé par les signataires de la convention initiale ou leur remplaçant

dûment habilité à agir.

*Article 5.3 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements

respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de

plein droit par une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant

l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure.

A dater de la date de fin du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le

CCAS s’engage à arrêter toute mise en relation avec Groupama Loire Bretagne,

à restituer à Groupama Loire Bretagne sans délai tous les supports de

communication ou administratifs qui lui auraient été confiés par cette dernière

dans le cadre de la mise en œuvre du présent partenariat.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION

Un bilan servant lieu d’évaluation de l’action sera réalisé chaque année par

Groupama et présenté à la commune de Guerlédan.

Le référent nommé dans chacune des institutions sera en charge du suivi du

partenariat.

21

L’évaluation annuelle partagée permettra de proposer, si nécessaire, une adaptation des caractéristiques du dispositif.

Fait en deux exemplaires originaux, chacune des deux parties reconnaissant en avoir reçu un.

A Guerlédan, le .............2023 A Rennes, le

2023

Pour la commune, Groupama Loire

Bretagne

Eric LE BOUDEC Gwenaël SIMON

Maire Directeur Assurances

M. DABET annonce qu’il ne participera pas au vote en raison de

sa qualité de salarié de Groupama.

Après en avoir délibéré, par 18 voix, 4 abstentions (MMES LE

CLÉZIO, LE BOUDEC-LE BIHAN, MM. LE BRIS, JÉGO),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve la convention de partenariat proposée par

Groupama.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite

convention.

. 15. Désignation d’un référent déontologue de l’élu local

- Sujet ajourné.

16. Assainissement : information

M. le Maire expose :

22

Le système d’assainissement de Guerlédan, pour Mûr-de-

Bretagne, est non conforme au regard du réseau hydraulique.

Plusieurs rencontres ont eu lieu entre Loudéac Communauté, qui

exerce la compétence « Assainissement » et la commune afin

d’échanger sur les problématiques d’assainissement collectif et

les contraintes qui vont advenir sur l’instruction des demandes

d’urbanisme.

La commune dispose d’une station de lagunage et d’une station

d’épuration. La station de Pont-Alpin est classée 2 en degré de

non-conformité sur une échelle de 5 en raison de rejets non

conformes persistants. Si le système épuratoire est

satisfaisant, l’état du système de collecte des eaux usées est

dégradé.

Des réseaux unitaires demeurent, des immeubles ne sont pas

raccordés (volontairement ou non)., ou imparfaitement, au

réseau pluvial.

Un plan d’action a été arrêté : une campagne de tests à la fumée

est en cours pour détecter les anomalies de raccordement au

réseau collectif, une inspection télévisuelle des réseaux est

aussi prévue. Ceci permettra d’évaluer l’ampleur des

investissements à réaliser sur les réseaux de collecte des eau

usées (compétence communautaire) et d’eaux pluviales

(compétence communale).

17. Défense incendie : information

M. Joseph LE GOFF, Adjoint au Maire, expose que la défense

incendie du centre-bourg et de la partie Sud de Mûr-de-

Bretagne est déficiente. Des bornes d’incendie ne peuvent être

installées dans certaines zones en raison de puissance et/ou de

débit insuffisants.

Des réserves d’eau sont prescrites règlementairement en

campagne lors de certaines demandes d’autorisations

d’urbanisme agricoles. Il est proposé que la commune prenne en

23

charge le remplissage, l’investissement et la maintenance de la

structure relevant de la responsabilité de l’exploitant privé.

18. Piégeage des frelons asiatiques : information

M. Joseph LE GOFF, Adjoint au Maire, expose :

Sous l’égide de l’Association des Maires et Présidents d’EPCI

des Côtes d’Armor est proposée la convention suivante de

partenariat dans le cade de la lutte contre le frelon asiatique :

ENTRE LES SOUSSIGNES

• Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles des Côtes d’Armor (GDSA22), association loi 1901 déclarée en

préfecture en mars 1969 (n° W224002187) et

représenté par Monsieur Christian Guespin, Président

ayant pour adresse BP 3 22560 TREBEURDEN

Ci-après dénommée GDSA22.

D’une part,

ET

▪ La commune de représentée par

, Maire, ayant son siège à

.

Ci- après dénommée la collectivité.

D’autre part,

24

Préalable

GDSA22 est une association qui regroupe près de 700 membres apiculteurs

Costarmoricains. Son conseil d’administration comprend 15 membres tous

apiculteurs et dispose d’une équipe logistique de 12 Techniciens Sanitaires

Apicoles (TSA) officiellement habilités. GDSA22 assure une surveillance du

cheptel apicole costarmoricain en relation avec la Direction Départementale de

la Protection des Populations (DDPP). À ce titre, elle est agréée pour distribuer

des médicaments vétérinaires apicoles.

Dans le cadre de la lutte contre le Frelon Asiatique, GDSA22 a sollicité l’AMF22

afin de promouvoir ses actions auprès des communes des Côtes d’Armor.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Le frelon asiatique est une espèce invasive introduit accidentellement en France en 2004. Depuis, il s’est rapidement installé sur la majorité du territoire français et est maintenant solidement implanté depuis 2011 en Bretagne. Sa présence représente un réel danger pour l’homme (risque de multiples piqures pouvant être létales) et pour la biodiversité et les abeilles.

A l’heure actuelle, le seul moyen de lutter préventivement contre le frelon est de mettre en place un Piégeage de Printemps des reines Fondatrices quittant leur refuge d’hiver pour créer de nouveaux nids. L’objectif du piégeage de printemps des fondatrices est de réduire la pression dévastatrice de ce ravageur sur l’ensemble de la biodiversité.

Pour information, un nid de frelons prélève dans sa saison plus de 150 000 insectes de 300 espèces différentes ; d’un nid sortiront environ 300 futures fondatrices dont 10 % survivront à l’hiver soit un potentiel de 30 nids l’année suivante.

GDSA se propose d’accompagner les collectivités pour mettre en œuvre une dynamique de piégeage des fondatrices dans le respect des normes sanitaires et la préservation de la biodiversité. Pour ce faire, GDSA mettra à disposition la logistique aux collectivités souhaitant adopter cette politique préventive plus efficace et moins coûteuse que les actions curatives (destruction des nids).

ARTICLE 2 : ROLE DE LA COLLECTIVITE

La collectivité prendra en charge la logistique pour l’organisation des

différentes réunions (mise à disposition d’une salle, publicité, reproduction de

document ...etc.). La collectivité s’engage à désigner une personne référente

qui sera en charge de la mise en œuvre d’un groupe de piégeurs formés sur un

territoire donné. Cette personne sera formée par un membre de GDSA sur les

aspects pratiques du piégeage. La collectivité prendra à sa charge la pose et le

coût des pièges et de l’appât qui devront répondre aux spécifications de GDSA.

Il sera demandé à la collectivité de consigner les résultats du piégeage en

25

indiquant le nombre de fondatrices piégées et l’évolution du nombre de

destructions des nids.

ARTICLE 3 : ROLE DE GDSA22

GDSA22 assurera une formation auprès de la personne référente désignée par

la collectivité. Cette formation sera réalisée par un membre apiculteur de

GDSA22. Elle portera notamment sur le type de piège, d’appât, des lieux

d’emplacement des pièges et les périodes de piégeage. Les informations issues

des campagnes de piégeage remontées par les collectivités seront compilées

afin d’évaluer l’efficience des campagnes. L’information sera communiquée à

l’AMF22 pour une diffusion élargie. GDSA22 se propose d’intervenir à

l’invitation de plusieurs communes pour des réunions d’information.

ARTICLE 4 : DUREE et FIN DE LA CONVENTION

La convention prendra effet à la date de notification de la présente convention.

Elle est présumée permanente dans la mesure où le piégeage des fondatrices

au printemps permet de réduire le nombre de nids de frelon asiatique à

condition qu’il soit répété durant plusieurs printemps successifs (étude de

l’ITSAP 2021).

La convention pourra être dénoncée par simple courrier adressé à GDSA22.

ARTICLE 5 : ASPECTS FINANCIERS

La prestation de GDSA22, dans le cadre décrit par la présente convention, est

réalisée à titre gratuit. La collectivité prendra à sa charge les frais liés à la

fourniture et la pose des pièges.

19. Cession immobilière : parcelle section AC n° 185 – (Mûr-

de-Bretagne)

N° 2023/026

OBJET : CESSION IMMOBILIERE – SECTION AC

PARCELLE N° 185 (Mûr-de-Bretagne)

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire expose en préambule que ce point n’étant pas inscrit

à l’ordre du jour de la convocation du 17 mars 2023, l’accord

26

préalable du conseil est requis pour pouvoir délibérer sur le

sujet.

Le conseil donne son accord, MME LE CLÉZIO s’abstenant.

M. le Maire informe le conseil municipal qu’un acquéreur s’est

fait connaître pour la parcelle AC n° 185 (115 m²) sise à Mûr-

de-Bretagne.

Valeur domaniale établie le 17/03/2023 : 166 000 € assortie

d’une marge d’appréciation de 10 %.

Après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 2 abstentions (MME

LE CLÉZIO, M. LE BRIS),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide l’estimation domaniale.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à établir un

compromis de vente.

20. Achat d’un épandeur d’engrais d’occasion

N° 2023/027

OBJET : ACHAT D’UN ÉPANDEUR D’ENGRAIS

D’OCCASION

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune doit

remplacer un épandeur d’engrais. Un particulier, M. Michel LE

BAIL, demeurant à Langoëlan (56), a fait une offre

correspondant aux attentes au prix net de 300 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide l’achat proposé.

27

21. Questions diverses

Informations

• Organisation de la St-Hervé le Samedi 17 juin 2023 sous

les halles couvertes

- Fest-noz organisé par la commune

- Buvettes tenues par 2 associations locales : Rayon de

soleil et Association de sauvegarde de la chapelle Sainte-

Suzanne

• Inauguration du gymnase

- le Samedi 24 juin 2023 à 11 H

• Commission des finances

- le Jeudi 30 mars 2023 à 20 H

• Vote des comptes de gestion et des comptes

administratifs 2022, des budgets primitifs 2023

- le Jeudi 6 avril 2023 à 20 H

• Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR

2023)

- La commune a présenté un dossier au titre de

« l’aménagement des abords des écoles et du carrefour

de Sainte-Suzanne ».

- La commune répond à la fois aux priorités nationales et

aux critères de sélection des projets aux différents critères

des projets :

o Qualité et complétude des dossiers

o Date de commencement, avec priorité aux débuts

d’exécution au 1er semestre 2023

o Avis favorable des services de l’Etat dont la DDFIP

o Prise en compte des enjeux territoriaux et des

priorités nationales (Espèces France Services,

espaces périscolaires ...

o Soutenabilité financière des collectivités

o Caractéristiques des collectivités : communes

nouvelles, communes classées en Zone ZRR

(Zone de Revitalisation Rurale), PVD (Petites Villes

de Demain

28

o Cumul des subventions DETR et DSIL obtenues les

2 dernières années et taux de consommation

o Pris en compte de la sobriété énergétique.

- Dépenses subventionnables retenues : 282 555 € H.T.

- Taux de subvention majoré : 44 %

- Subvention accordée : 124 901 €.

29

A. BAGOT

J-N. BALAVOINE

J.BERTHO

Pouvoir à Monsieur

Gildas LE FRESNE

J. COZ

M.DABET

B.DELHAYE

G.GUILLOUZY

M.JEGO

C. JEGOU

N-M.JOUANNIC

E.LE BOUDEC

F. LE BOUDEC-LE BIHAN

F.LE BRIS

M.LE CLEZIO

N.LE DROGOFF

J-F.LE DUDAL

G. LE FRESNE

J. LE GOFF

A. LE NAGARD

Pouvoir à Madame

Nathalie LE DROGOFF

M-A.LE POTIER

Pouvoir à Monsieur Eric

LE BOUDEC

M. LORETTE

C.MOREL

J.VIDELO