Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM n1 2026
Procès Verbal - PV CM n°4 2026
Procès Verbal - PV CM n°1 2024
Procès Verbal - PV CM n2 2023
Procès Verbal - PV CM n°1 2025
Procès Verbal - PV CM n°5 2026
Procès Verbal - PV CM n°8 2025
Procès Verbal - PV CM n°2 2025
Procès Verbal - PV CM n°9 2024
Procès Verbal - PV CM n°7 2025
Procès Verbal - PV CM n°2 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Guerlédan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM n°2 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
L'an deux mil vingt-six, le dix-neuf février à vingt heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan, à la salle des fêtes de Saint-Guen.
Etaient présents : BAGOT Alain - BALAVOINE Jean-Noël - BERTHO Jacqueline - COZ Josette – DABET Mickaël - DELHAYE Benoît – GUILLOUZY Géraldine – JEGO Michel - JEGOU Christelle - JOUANNIC Marie-Noëlle - LE BOUDEC Éric - LE BRIS Florent - LE CLEZIO Monique – LE DROGOFF Nathalie - LE DUDAL Jean-François – LE FRESNE Gildas - LE GOFF Joseph – LE NAGARD Annabelle – LE POTTIER Marie-Anne - MOREL Christiane – VIDELO Julien
Absents ayant donné pouvoir : LE BOUDEC-LE BIHAN Françoise donne pouvoir à LE CLEZIO Monique – LORETTE Marianne donne pouvoir à LE BOUDEC Eric
Absents :
Secrétaire de séance : GUILLOUZY Géraldine
1.Approbation du compte-rendu de la réunion du 29 janvier 2026
- Adopté à l’unanimité.
REUNION N°2
DU 19 FÉVRIER 2026 sa l ré
Éienr \ | 7 | + \ 267 F e! rl
À
268 | \A_ ES |
À É
2
2. Acquisition parcelle ZT n° 225 (274 m²) – La Traversière (Mûr-de-Bretagne)
N° 2026/012
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZT N° 225 (274 m²) – La Traversière
(Mûr-de-Bretagne)
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
La voirie d’accès au lotissement privé MAZOT / FERRAGUTI appartient pour moitié à M.
FERRAGUTI Jean-Pierre (ZT n° 225) et pour moitié à la commune (ZT n° 223). Cette
particularité est aujourd’hui préjudiciable à la commune pour permettre une viabilisation
correcte des parcelles attenantes.
Il est donc proposé d’acquérir la parcelle cadastrée ZT n° 225, d’une contenance de 274
m² au prix d’un euro le m².
Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 abstentions (MM LE CLEZIO + pouvoir MME LE BOUDEC-LEBIHAN, M. LE BRIS),
LE CONSEIL MUNICIPAL 3
- Donne son accord pour l’achat de la parcelle cadastrée ZT 225, d’une superficie de
274 m2, à M. Jean-Pierre FERRAGUTI.
- Décide que la transaction se fait à titre onéreux sur la base d’un euro le m².
- Précise que les frais de bornage, de rédaction d’acte, les droits de publicité foncière
seront à la charge de la commune.
- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor – Unité Droit des sols /
procédures administratives, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en
la forme administrative.
- Désigne le premier adjoint au maire, pour représenter la commune lors de la signature
de l’acte, le maire étant habilité à le recevoir et à l’authentifier en vue de la publication
par le service de la publicité foncière.
3.Cession parcelle ZB n° 254 (81, rue du Lac, Mûr-de-Bretagne) à M. LE BELLER
Erwan : nouvelle évaluation domaniale
N° 2026/013
OBJET : CESSION PARCELLE ZB N° 254 (81, rue du Lac, Mûr-de-Bretagne) A
M. LE BELLER Erwan – NOUVELLE ÉVALUATION DOMANIALE
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
M. Erwan LE BELLER souhaite acquérir la parcelle cadastrée ZB n° 254 (issue de la
parcelle ZB n° 119, sise 81 rue du Lac, comprenant une superficie de 1 668 m² dont un
bâti d’environ 75 m².
Le bien a déjà été évalué, le 14/12/2022, pour un montant de 82 000 €, valeur assortie
d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification
particulière à 73 800 €.
Une nouvelle évaluation pour une valeur de 70 000 € a été sollicitée car les travaux
d'aménagement du bâtiment sont largement supérieurs aux prévisions, l’intérieur de
l'immeuble se révélant plus dégradé qu’initialement prévu. L’avis domanial a été reçu le
16/02/2026.
M. LE BELLER bénéficie actuellement d’un bail dérogatoire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 4 |s
. - = 2 - _ 2 . = 2
- = = _ - = = 2 2 = =
4
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Émet un avis favorable à la vente de la parcelle ZB n°254 (ancienne parcelle ZB n°
119 p) à M. Erwan LE BELLER au prix net vendeur de 70 000 €, conformément à
l’avis domanial du 16/02/2026.
• Désigne, en accord avec l’acquéreur, Me PINCEMIN, Notaire à Plémet (22) afin
d’établir le compromis de vente puis l’acte définitif.
• Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les actes à intervenir.
4.Acquisition LE HIR–LE BRIS : chemin rural Trévéjean - Régularisation
N° 2026/014
OBJET : ACQUISITION LE HIR–LE BRIS - CHEMIN RURAL TRÉVÉJEAN -
RÉGULARISATION
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
Par délibération n° 2024/88 du 24 octobre 2024, le conseil municipal avait approuvé les
conclusions du commissaire enquêteur, M. Christian Robert, suite à l’enquête publique qui
s’était déroulée du 7 au 23 août 2024.
Les conclusions de l’avis sont rédigées comme suit :
• « Je donne un avis favorable à la régularisation du chemin rural n°11 suivant les
modalités décrites, avec acquisition par la commune des nouvelles parcelles qui sont
sous emprise du chemin, sans élargissement des limites physiques. Les parcelles AB
129 (3a 04ca), AB 130 (7ca), AB 131 (28a 30ca) et AB 132 (1a 38ca) seront acquises
auprès de M. LE HIR et la nouvelle parcelle AB 134 d'une contenance de 4 ares 17
ca auprès des consorts Le BRIS. Je recommande d’étudier la situation du parking
aménagé sur le terrain communal.
• Je donne un avis favorable aux modalités de régularisation des empiétements sur
terrain communal à La Lande de Trévéjean, par voie de cession de la parcelle AB n°
127 de 1 are 07 ca à Mme KERGRESSE Cette vente pourra être constatée dans le
cadre de l’échange, intégrant une soulte, qui est projeté avec la commune pour le
terrain non cadastré situé entre les parcelles AB 32 et ZV10 et une portion de
cette dernière parcelle rattachée au chemin rural. 5
• Je donne un avis favorable à la cession de la parcelle ZV 245 au profit des consorts
EUZENAT. »
Suite à cette approbation, la régularisation de la propriété de Mme Yvanne KERGRESSE,
qui empiétait sur les terrains communaux a été constatée par acte administratif du 11
février 2025, reçu par M. Le Maire.
Cet acte de cession vise la parcelle AB 127, de 01 are 07 ca, au lieu-dit Carrières de
Trévéjan, suite à la division de la parcelle AB 124, propriété de la commune, par document
d’arpentage dressé par le cabinet NICOLAS le 24 février 2021.
La régularisation des emprises du chemin rural n° 11 n’est en revanche pas encore
intervenue et doit donner lieu à un acte de mutation authentique en la forme
administrative.
Interrogé par la commune en janvier 2026, le commissaire enquêteur précise qu’une
erreur matérielle affecte les conclusions de son avis, car il a inclus dans la liste des
parcelles que la commune doit acquérir les parcelles n° AB 131 (28a 30ca) et AB 132 (1a
38ca) Or ces deux parcelles résultent de la division de la parcelle initiale AB 123 de 29,
68 ares. Cette parcelle AB 131 est donc conservée par M. LE HIR, seule la 132 doit être
acquise sur cette portion du C.R.
M. Robert souligne que le plan de division de 2021 est complété par un plan de division du
24 mars 2024 (Commune-KERGRESSE) qui fait ressortir la parcelle AB 130 dont
l’acquisition doit être poursuivie par la collectivité.
Le commissaire enquêteur précise par ailleurs qu’à la date de rédaction de son avis en
septembre 2024, il ne disposait pas du document d’arpentage établi par le cabinet
NICOLAS le 18 décembre 2024, qui constate une régularisation complémentaire de la
propriété KERGRESSE et un échange avec la commune.
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-
29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les
articles L.2221-1, L.3211-14 et L.3221-1 ;
• Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié ;
• Vu les prix et conditions des acquisitions à l’euro symbolique ;
• Vu les conclusions du commissaire enquêteur et les précisions apportées ;
• Vu la délibération du 24 octobre 2024 annexée ; IN
In
6
• Vu les modalités de prise en charge des frais de géomètre ;
• Vu l’acte administratif du 11 février 2025 portant cession de la parcelle AB 127 ;
• Vu l’accord des propriétaires ;
• Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Décide de procéder à l’acquisition des immeubles suivants pour régulariser le CR n°
13 :
Propriétaire Réf
cadastrale
Surface m² Prix
M. Éric LE HIR AB 130 0 ha 7 a 0
ca
1 €
M. Eric LE HIR AB 129 0 ha 3 a 4
ca
1 €
M. Éric LE HIR AB 132 0 ha 1 a 38
ca
1 €
Consorts Le BRIS AB 134 0 ha 4 a 17
ca
1 €
• Renonce au projet d’échange avec Mme KERGRESSE.
• Impute les frais exposés pour la régularisation de la propriété de Mme KERGRESSE
à cette dernière.
• Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor – Unité Droit des sols /
procédures administratives, une mise à disposition de personnel afin de rédiger
l’acte en la forme administrative.
• Autorise le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à
l’acquisition de ces immeubles et notamment à recevoir les actes à intervenir, qui
seront passés en la forme authentique aux frais de la commune.
• Désigne le premier adjoint au maire pour représenter la commune lors de la
réception des actes administratifs par M. Le Maire. 7
5.Alimentation en eau potable : convention d’assistance technique avec le SDAEP 22
pour la mise en place d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux
N° 2026/015
OBJET : ALIMENTATION EN EAU POTABLE – CONVENTION AVEC LE SDAEP 22
POUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN DE GESTION DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
DES EAUX
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
Le SDAEP 22 a proposé à la commune une convention l’assistance à la mise en place d’un
Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE).
Ouvrages concernés :
• Périmètres de protection de Botminy et Toul Du (soit 2 ressources) et station de
traitement de Botminy
• Périmètre de protection de La Roche et station de traitement de La Roche.
La commune déléguée de Saint-Guen n’est pas concernée par la convention, la distribution
étant sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat d’Hilvern.
La convention est établie pour 3 années, reconductible jusqu’à la fin de la mission.
Coût :
• Forfait de base à 3 000 € H.T.
• Forfait par PGSSE supplémentaire éventuel : 1 000 € H.T.
• Facturation unique à l’issue de la mission.
Convention ci-après : Syndicat départemental
d'alimentation en eau potable
des Côtes d'Armor
CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Conclue avec
COMMUNE DE GUERLEDAN
POUR
L'ASSISTANCE A LA MISE EN PLACE D’UN
PLAN DE GESTION DE LA SECURITE
SANITAIRE DES EAUX (PGSSE)
8 Préambule
Le SDAEP a pour objet la sécurisation de l’alimentation des services d’eau potable du Département. Il assure notamment la réalisation et la gestion des interconnexions et contribue au financement des ouvrages de production d’eau potable reliés directement ou indirectement à l’interconnexion. Il est susceptible, à titre accessoire, d’apporter un appui concourant aux activités de ses collectivités adhérentes et de leurs membres.
Les missions institutionnelles du SDAEP (gestion des barrages départementaux, mise en œuvre et gestion du schéma départemental d’alimentation en eau potable, aide au financement des travaux, mise à disposition d’informations techniques, administratives, réglementaires dans le domaine de l’alimentation en eau potable) sont financées par une participation des collectivités membres proportionnelle au nombre d’abonnés qu’elles desservent.
Conformément à ses statuts, au-delà de ces activités institutionnelles, le SDAEP peut apporter un appui sous forme de conseil et d’assistance auprès de ses collectivités adhérentes pour l’exercice de leurs compétences en matière d’alimentation en eau potable ceci conformément à l’article L 5721 — 9 du CGCT.
La présente convention a pour objet de préciser le contenu des missions qu’exerceront les services du SDAEFP, dans le cadre de leur mise à disposition ainsi que les modalités de remboursement des frais correspondants.
9 ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable des Côtes d’Armor, désigné ci- après « SDAEP »,
Représenté par son Président, Monsieur Michel RAFFRAY,
D’UNE PART,
ET
La commune de Guerlédan désignée ci-après « la collectivité »
Représentée par son Maire, Monsieur Éric LE BOUDEC,
D'AUTRE PART.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5721-9 Vu les statuts du SDAEP,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Conformément à l’article L 5721-9 du CGCT et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition des services du SDAEP en matière d’appui et de conseil auprès de la collectivité pour l’exercice de sa compétence en matière d’eau potable.
En l’espèce, la présente convention concerne l’accompagnement à l’élaboration du Plan de Gestion Sanitaire des eaux (PGSSE) pour les systèmes de production et distribution d’eau de la collectivité.
ARTICLE 2 : Définition de la mission
Ouvrages concernés :
Le contrat porte sur les stations de traitement ainsi que les réseaux de distribution ci-dessous :
10 “ Périmètre de protection de Botminy et Toul Du (soit deux ressources) et station de traitement de Botminy
“Périmètre de protection de La Roche et station de traitement de La Roche
Soit un total de 2 PGSSE
1 PGSSE correspondant à 1 système de production — distribution.
Le secteur de distribution localisé sur l’ancienne commune de Saint-Guen et sous maîtrise d’ouvrage du syndicat de l’Hilvern n’est pas concerné par cette convention.
De manière globale, l’appui proposé se décline de la manière suivante :
Fourniture d'une liste des ressources à rassembler
par la collectivité
Constitution de l'équipe PGSSE
Calendrier prévisionnel
1 |Organisation initiale
Analyse des données collectées par la collectivité +
rédaction des fiches descriptives
2 Description du système de Journée sur site en présence de la collectivité et de production & distribution d'eau |l'exploitant
Elaboration du rapport de synthèse décrivant le
système de production distribution
Identification et cotation des Réunion de travail avec la collectivité et l’exploitant 3 |. et consolidation des résultats de l'évaluation initiale risques bruts es ri es risques bruts
Détermination des mesures de Réunion de travail avec la collectivité et l’exploitant 4 | maîtrise des risques & cotation des | et consolidation des résultats de l'évaluation initiale risques résiduels des risques résiduels
Élaboration d'un plan d'actions
5 |adapté & de la méthode de suivi-
réévaluation du PGSSE
Élaboration d'un plan d'actions adapté avec la
collectivité et réunion de présentation
6 | Élaboration du résumé du PGSSE | Élaboration d'un résumé synthétique du PGSSE
ARTICLE 3 : Conditions d’exécution
Le SDAEP est autorisé à pénétrer dans les installations de la collectivité, dans des conditions
normales de sécurité.
La collectivité s’engage à collecter et fournir toute les informations et la documentation nécessaire pour le PGSSE concernant ses ouvrages.
11 Elle nommera un chargé de projet qui sera l’interlocuteur privilégié du SDAEP pour cette mission.
Le SDAEP s'engage à assurer l’appui technique demandé en mettant à disposition le personnel compétent et habilité : 1 ingénieur du SATTEP PPC sera affecté à la mission.
Cette mission d’assistance ne supplée pas les responsabilités de la collectivité quant à la surveillance, ou au travail de gestion et d’exploitation des sites qui restent sous l’entière
responsabilité de la collectivité et de son exploitant.
La collectivité reste seule juge de la suite à réserver au plan d’action du PGSSE.
Au-delà du contenu des missions prévues à l’article 2, les éventuelles prestations supplémentaires demandées par la collectivité feront l’objet d’un avenant.
ARTICLE 4 : Modalités financières
Au titre du remboursement des frais engagés par le SDAEP, la présente mission d’assistance et de conseil fera l’objet du versement suivant :
Forfait de base pour 1 PGSSE : 3000 euros HT
Forfait par PGSSE supplémentaire : + 1000 euros HT
Soit un TOTAL de 3000 + 1*1000 = 4 000 euros HT
Une facturation unique à l’issue de la mission sera demandée par le SDAEP.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est établie pour une durée de 3 ans. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse jusqu’à la fin de la mission.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat ou désirerait en modifier les conditions devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat.
ARTICLE 6 : Situation des agents du SDAEP assurant la mission
Les agents du SDAEP chargés d’assurer les missions resteront affectés au siège du SDAEP. Cependant, ces agents pourront se déplacer en fonction des nécessités de la mission.
Les agents du SDAEP mis à disposition de la collectivité demeurent statutairement employés par le SDAEP dans les conditions et statuts d’emploi qui sont les leurs. Le responsable de la collectivité peut adresser au Directeur du SDAEP toute instruction nécessaire à l’exécution de la mission qui a été confiée au SDAEP. II contrôle l’exécution des tâches exercées par les services du SDAEP à son profit.
12 ARTICLE 7 : Assurance
Le SDAEP a souscrit une assurance destinée à couvrir les dommages pouvant être éventuellement causés par ses agents dans l’exercice de leurs missions ou prestations.
Le SDAEP n'’assurant que des missions de conseil et d’assistance se dégage de toute responsabilité concernant les décisions prises par la collectivité dans les domaines d’intervention concernés.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de droit partiellement ou totalement par le SDAEP s’il se trouve, en cas de circonstances exceptionnelles, dans l’impossibilité de faire face à la mission.
Dans ces situations, le SDAEP devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l’usage de cette clause.
La convention sera résiliée partiellement ou totalement, à compter de la réception de la lettre recommandée après un délai d’un mois.
Dans ce cas la collectivité sera dispensée du paiement de la rémunération prévue.
Les résiliations totales ou partielles ne donneront lieu à aucune indemnisation du SDAEP au profit de la collectivité.
ARTICLE 9 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée dans les cas suivants :
e Demande de la collectivité.
e Modification des conditions particulières de réalisation d’une mission ou prestation
optionnelle sur demande de la collectivité ou du SDAEP 22.
ARTICLE 10 : Difficultés d’exécution de la convention
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention. Pour ce faire, ils élisent domicile au SDAEP, 6 rue Sophie germain 22440 PLOUFRAGAN
13 ARTICLE 11 : Modification de la convention
Tout litige relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de RENNES.
Fait à SAINT-BRIEUC,; le...
Le Président du SDAEP, Pour la Collectivité
M. RAFFRAY E. LE BOUDEC
14
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve la convention d’assistance technique proposée par le SDAEP 22 pour la mise
en place d’un PGSSE.
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
6.Entente Intercommunale de Guerlédan : validation de la Conférence du 05/02/26
N° 2026/016
OBJET : ENTENTE INTERCOMMUNALE DE GUERLÉDAN – VALIDATION DE LA
CONFÉRENCE DU 05/02/26
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
M. le Maire rappelle les décisions de la Conférence de l’Entente Intercommunale de
Guerlédan, réunie le 5 février 2026, adoptées à l’unanimité de ses membres représentant
les communes de Guerlédan, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Connec.
Le projet de convention a été communiqué en amont au conseil municipal.
Les subventions allouées s’élèvent à la somme de 78 235 €. 15
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Valide les décisions de l’Entente Intercommunale de Guerlédan prises lors de la
Conférence du 05/02/2026.
• Approuve l’attribution des subventions allouées lors de la Conférence de l’Entente
Intercommunale de Guerlédan du 05/025/2026 pour un montant total de 78 235€.
• Mandate le Maire, ou son représentant, pour signer la convention 2026 de l’Entente
Intercommunale de Guerlédan.
Le tableau récapitulatif des délibérations sera annexé à la présente délibération.
7.Attribution des subventions communales 2026
N° 2026/017
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2026
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
M. le Maire propose au vote les subventions communales examinées lors de la Commission
municipale des finances du 18 février 2026, qui s’élèvent à la somme de 43 097 €.
Dans le volet Culture, n’ont pas pris part au vote M. DABET, président de l’association
« Sons de Bretagne et d’ailleurs », MME LE CLÉZIO, secrétaire de l’association « Canal
Guerlédan-Pontivy ».
Après en avoir délibéré (M. LE BRIS s’abstenant),
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Décide d’allouer les subventions proposées pour un montant total de 43 097 € y
compris une provision pour imprévus de 1 000 €.
Le tableau récapitulatif des subventions sera annexé à la présente délibération. 16
8.Personnel communal : taux de promotion de grade
N° 2026/018
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – TAUX DE PROMOTION DE GRADE
Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
En application de l’article L522-27 du Code général de la fonction publique, il appartient
à l’assemblée délibérante de fixer le taux de promotion interne pour chaque grade
d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la
collectivité.
De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade
par grade : ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions
d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires
pouvant être promus.
Il est précisé que te taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en
vigueur tant qu’une nouvelle décision ne l’a pas modifié.
Dans ces conditions, le taux de promotion interne de chaque grade d’avancement relevant
d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé
de la façon suivante :
Catégorie Cadre d’emplois Grade Taux en %
C Adjoint administratif Adjoint administratif de 1ère classe 100 %
C Adjoint administratif Adjoint administratif de 2ème classe 100 %
C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %
M. LE DUDAL propose le tableau suivant des effectifs relatif aux emplois permanents
avec les modifications proposées : 17
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Décide de retenir les taux de promotion interne tels que prévus dans le tableau ci-
dessus.
9.Créances irrécouvrables : admission en non-valeur
N° 2026/019
OBJET : CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES – ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
La commune a reçu notification du Trésor Public de créances irrécouvrables à admettre
en non-valeur au titre du budget principal pour 661.71 € et du budget annexe Restaurant
scolaire pour 261.56 €.
Il s’agit de créances anciennes, parfois prescrites et dont les perspectives de
recouvrement sont nulles.
Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget primitif 2026.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, tel que proposé
par le Trésor Public. 18
A.BAGOT J-N. BALAVOINE J.BERTHO J. COZ
M.DABET B.DELHAYE G.GUILLOUZY M.JEGO
C. JEGOU M-N. JOUANNIC E.LE BOUDEC F. LE BOUDEC-LE BIHAN
Pouvoir à Monique LE
CLÉZIO
F.LE BRIS M.LE CLEZIO N.LE DROGOFF J-F.LE DUDAL
G. LE FRESNE J. LE GOFF A. LE NAGARD M-A.LE POTIER
M. LORETTE
Pouvoir à Éric LE
BOUDEC
C.MOREL J.VIDELO