unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.24 Eau et assainissement Service Public dAssainissement Non Collectif Approbation du RPQS de lannee 2022

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CLERMONTAIS

31

1

1

1

1

7

Délibération n°2023.12.12.24

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 06 Décembre 2023 Séance du Mardi 12 Décembre 2023

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-trois, le douze Décembre à 17 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance M. Joseph RODRIGUEZ

Votes : 33

Présents : 26 Pour : 33

Absents : 12 Contre : 0

Représentés : 7 Abstention : 0

Rapporteur Joseph RODRIGUEZ Vice-Président en charge de l’Eau et de la Gemapi

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez),

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac) représentée par Claude REVEL (Canet), Daria PICARD (Ceyras) représentée par Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Sylvie VERY- MALMON (Nébian) représentée par Francis BARDEAU (Nébian), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par Christine RICARD (Paulhan).

Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Franck

RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson), Grégory GUERIN

(Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Gérald VALENTINI

(Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Eau et assainissement – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Approbation

du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RQPS) de l’année 2022

La Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 28 décembre 2006 la compétence en

assainissement non collectif.

A ce titre, la Communauté de communes du Clermontais a rédigé le rapport sur le Prix et la Qualité du

Service (RPQS) d’assainissement non collectif relatif à l’année 2022.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation de

ces rapports annuels, qui doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la

clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Publié le 20/12/2023Délibération n°2023.12.12.24

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, ce RPQS relatif à l’année 2022 et la présente délibération

seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information

prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire

national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Chaque RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de

15 jours.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur RODRIGUEZ et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- ADOPTE le rapport 2022 ci-annexé sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de

l’assainissement non collectif,

- PRECISE que ce rapport sera mis à disposition du public au siège de la Communauté de

communes du Clermontais et sur son site internet, et transmis à Mesdames et Messieurs les

Maires des communes adhérentes.

Le secrétaire de séance,

Joseph RODRIGUEZ

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20231219-2023-12-12-24-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/20231F SU ni

NS ulagou Cœur d'Hféreul Vs

Salagou Cœur d'Hérault

alagou DE COMMUNES DU CLERMONTAIS

RPQS

Rapport sur le Prix et la Qualité

du Service public de

l’Assainissement Non Collectif

2022Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT1

1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ...........................................................................2

1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI.....................................................................................2

1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ...................................................................................................2

1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ....................................................................2

1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

(D302.0) 3

2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU

SERVICE .................................................................................................................................................4

2.1. MODALITES DE TARIFICATION .......................................................................................................4

2.2. RECETTES ..................................................................................................................................4

3. INDICATEURS DE PERFORMANCE ...............................................................................................1

3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF (P301.3) ...................................................................................................................................5

4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS .....................................................................................6

4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ...........................................................................6

4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA

QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES

DU SERVICE ...............................................................................................................................................6

SOMMAIREC] DA

C1 C]

DA [1

2

1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE

1.1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI

Le service est géré au niveau intercommunal

• Nom de la collectivité : Communauté de communes du Clermontais

• Nom de l’entité de gestion : assainissement non collectif

• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes

 Compétences liées au service

Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges

Entretien des installations Réhabilitation des

installations

Réalisation des installations

• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aspiran, Brignac, Cabrières, Canet, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Fontès, Lacoste, Liausson, Lieuran- Cabrières, Mourèze, Mérifons, Nébian, Octon, Paulhan, Péret, Saint-Félix-de-Lodez, Salasc, Usclas- d'Hérault, Valmascle, Villeneuvette

• Existence d’une CCSPL Oui Non • Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : Non  Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 24/03/2010 Non

1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE

Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière

1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 3 530 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 28 638.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 12,33 % au 31/12/2022. (12,33 % au 31/12/2021).3

1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.

Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

Exercice

2020

Exercice

2021

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui

20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui

30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui

30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non

20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non

10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non

L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 100 (100 en 2021).4

2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES

DU SERVICE

2.1. MODALITÉS DE TARIFICATION

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :

− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par

décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;

− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par

l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.

Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :

Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022

Compétences obligatoires

Tarif du contrôle des installations neuves 96 € (contrôle conception) 135 € (contrôle exécution) 96 € (contrôle conception) 135€ (contrôle exécution)

Tarif du contrôle des installations existantes 116 € (contrôle diagnostic) 58 € (contrôle périodique) 116 € (contrôle diagnostic) 58 € (contrôle périodique)

Tarifs des autres prestations aux abonnés / /

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :

 Délibération du 24/03/2010 effective à compter du 16/04/2010 fixant le montant des redevances

2.2. RECETTES

Le montant des recettes liées à la facturation du service obligatoire est de 4 668€ pour l’année 2022Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs __ l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service * 100

100.

90:

80:

70:

60:

$ 50

40:

30:

20:

10:

olL È j L 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022

Années

[-# P301.3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif|

5

3. INDICATEURS DE PERFORMANCE

3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en

conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,

− d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.

Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.

Exercice

2021

Exercice

2022

Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité 480 498

Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 927 937

Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement 154 152

Taux de conformité en % 68,4 69,46

4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX RÉALISÉS

Sans objet

4.2. PRÉSENTATION DES PROJETS À L'ÉTUDE EN VUE D'AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE À L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE

Sans objet4, rue du Maréchal Ferrand - ZAC de la Barthe - 34230 Paulhan

0 805 295 715 - eau.assainissement@cc-clermontais.fr

Communauté de communes du CommunauteComniinesClermontais - www.cc-clermontais.fr

CLERMONTAIS

Not ut INTERC'EAU - RÉGIE EAU & ASSAINISSEMENT

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