unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.12.06.24 Eau et assainissement Commune de Peret Approbation des RPQS de lannee 2021 1

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Déliberation - RPQS eau assainissement 1

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.12.06.24 Eau et assainissement Commune de Peret Approbation des RPQS de lannee 2021 1 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.12.06.24 Eau et assainissement Commune de Peret Approbation des RPQS de lannee 2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Délibération n°2022.12.06.24

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 30 Novembre 2022 Séance du Mardi 06 Décembre 2022

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt et deux, le Six Décembre à 18 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 34

Présents : 26 Pour : 34

Absents : 11 Contre : 0

Représentés : 8 Abstention : 0

Rapporteur Joseph RODRIGUEZ Vice-Président en charge de l’eau et de la GEMAPI

Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), Mme Christiane FLUCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).

Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Jean FRADIN (Canet) représenté par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Daria PICARD (Ceyras), représentée par M. Claude REVEL (Canet), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès) représenté par Mme Isabelle SILHOL (Péret), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan).

Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault) M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).

Eau et assainissement – Commune de Péret – Approbation des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service

(RPQS) de l’année 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1 et suivants, L2224-5, D 2224-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1-1348 portant modification des compétences de la Communauté de communes du

Clermontais,

Vu la délibération n°2016.07.12.02 portant modifications des statuts et intégration de la compétence eau et

assainissement au profit de la Communauté de communes du Clermontais,

Considérant quel la Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 1er janvier 2018 les compétences

en matière d’eau potable et d’assainissement sur la commune de Péret,

Publié le 15/12/2022Délibération n°2022.12.06.24

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Considérant que le service public de gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif sur cette commune a

été délégué à la SEML La Pérétoise des Eaux via deux contrats de Délégation de Service Public à échéance 2037,

Considérant qu’à ce titre, la Communauté de communes du Clermontais a rédigé les rapports sur le Prix et la

Qualité du Service (RPQS) d’eau potable et d’assainissement collectif relatifs à l’année 2021 sur le territoire de la

commune,

Considérant que le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la

réalisation de ces rapports annuels, qui doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui

suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,

Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, l’ensemble des RPQS relatifs à l’année 2021 et la

présente délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),

Considérant que chaque RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours,

Considérant que les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment

par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Ils

sont disponibles également pour consultation, sous format papier dans les locaux de la Communauté de

Communes du Clermontais et publié sur le site internet de la collectivité,

Considérant enfin qu’en application de l’article D.2224-3 du CGCT, un exemplaire des rapports doit être transmis

aux communes adhérentes pour être présentées à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture

de l’exercice.

Monsieur REVEL soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur RODRIGUEZ et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- ADOPTE les rapports 2021 ci-annexés sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de

l’assainissement collectif ;

- PRECISE que ces rapports seront mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes

du Clermontais et sur son site internet, et transmis à Mesdames et Messieurs les Maires des communes

adhérentes.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20221212-2022-12-06-24-DE

Date de télétransmission : 15/12/2022

Date de réception préfecture : 15/12/2022