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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.21 Eau et assainissement Clermont lHerault Nebian et Villeneuvette Approbation des RPQS de lannee 2022
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.21 Eau et assainissement Clermont lHerault Nebian et Villeneuvette Approbation des RPQS de lannee 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie,
Délibération n°2023.12.12.21
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 06 Décembre 2023 Séance du Mardi 12 Décembre 2023
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-trois, le douze Décembre à 17 heures,
le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance M. Joseph RODRIGUEZ
Votes : 33
Présents : 26 Pour : 33
Absents : 12 Contre : 0
Représentés : 7 Abstention : 0
Rapporteur Joseph RODRIGUEZ Vice-Président en charge de l’Eau et de la Gemapi
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez),
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac) représentée par Claude REVEL (Canet), Daria PICARD (Ceyras) représentée par Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Sylvie VERY- MALMON (Nébian) représentée par Francis BARDEAU (Nébian), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par Christine RICARD (Paulhan).
Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Franck
RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson), Grégory GUERIN
(Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Gérald VALENTINI
(Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Eau et assainissement – Clermont l’Hérault / Nébian et Villeneuvette - Approbation des Rapports
sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’année 2022
La Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 1er janvier 2018 les compétences en
matière d’eau potable et d’assainissement sur les communes de l’ancien Syndicat d’Eau Potable et de
d’Assainissement Collectif (SEPAC), Clermont l’Hérault, Nébian et Villeneuvette.
Le service public de gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif sur ces communes a été
délégué à la société SAUR via deux contrats de Délégation de Service Public à échéance fin 2021. Ces
deux contrats ont été prolongés par avenant jusqu’au 31 Décembre 2022.
Publié le 20/12/2023 Délibération n°2023.12.12.21
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation de
ces rapports annuels, qui doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, l’ensemble des RPQS relatifs à l’année 2022 et la présente
délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond
à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Chaque RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de
15 jours.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur RODRIGUEZ et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- ADOPTE les rapports 2022 ci-annexés sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de
l’assainissement collectif,
- PRECISE que ces rapports seront mis à disposition du public au siège de la Communauté de
communes du Clermontais et sur son site internet, et transmis à Mesdames et Messieurs les
Maires des communes adhérentes.
Le secrétaire de séance,
Joseph RODRIGUEZ
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20231219-2023-12-12-21-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 1
Communauté de Communes du
Clermontais
eau potable : ex-SEPAC
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2022 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 7 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 8 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022 .............................. 8 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 8 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 9 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 9 1.6.5. Autres volumes..................................................................................................................... 10 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................. 10 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................................... 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 14 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 16
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 17
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 17 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 17 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 19 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 19 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 20 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 20 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 21 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 21 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 22 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 22 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ................ Erreur ! Signet non défini. 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) ..... Erreur ! Signet non défini. 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 23
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 24
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 24 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 24 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 24 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 24 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .......................................................................................... 25 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 25
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 26
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 26 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 26
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 27 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté de Communes du Clermontais
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex-SEPAC
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Clermont-l'Hérault,
Nébian, Villeneuvette
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
* Approbation en assemblée délibérante 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SAUR
• Date de début de contrat :
• Date de fin de contrat initial :
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2022 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 14 405 habitants au 31/12/2022 (11 068 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 5 762 abonnés au 31/12/2022 (5 430 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2021
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2022
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Clermont-l'Hérault
Nébian
Villeneuvette
Total 5 430 5 762 6,1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 55,73 abonnés/km au 31/12/2022 (52,82 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,5 habitants/abonné au 31/12/2022 (2,04 habitants/abonné au 31/12/2021).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 124,87 m3/abonné au 31/12/2022. (129,02 m3/abonné au 31/12/2021). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 949 856 m3 pour l’exercice 2022 (____ pour l’exercice 2021).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2021 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Variation en %
VALLOMBREUSE ____ 79 896 ____%
L'AVEYRO ____ 329 255 ____%
MAS DE MARE ____ 417 686 ____%
PONT DE L'AMOUR ____ 123 019 ____%
Total ____ 949 856 ____%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 7
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2021 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Observations
Total 8
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022
1.6.2. Production
Le service a _____ stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2021 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
VALLOMBREUSE 63 479 79 896 25,9% 40
L'AVEYRO 342 734 329 255 -3,9% 80
MAS DE MARE 403 721 417 686 3,5% 80
PONT DE L'AMOUR 123 588 123 019 -0,5% 80
Total du volume produit (V1) 933 522 949 856 1,8% 76,64
Production (V1)
949 856 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
7 233 m3
Volume mis en
distribution (V4)
942 623 m3
Pertes (V5)
191 492 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
4 750 m3
Volume de service (V9)
26 868 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
751 131 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
719 513 m3 9
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2021 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2021 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 672 779 692 309 2,9%
Abonnés non domestiques 27 820 27 204 -2,2%
Total vendu aux abonnés (V7) 700 599 719 513 2,7%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 4 022 7 233 79,8%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 10
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 9 930 4 750 -52,2%
Volume de service (V9) 27 893 26 868 -3,7%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 738 422 751 131 1,7%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 103,4 kilomètres au 31/12/2022 (102,8 au 31/12/2021). 11
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Frais d’accès au service : ___________€ au 01/01/2022
___________€ au 01/01/2023 12
La grille tarifaire a été modifiée entre 2022 et 2023.
Tarifs Au 01/01/2022
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 14 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ $s.valueN1 €/m3
Autre : _____________ ____ €
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 37,28 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0,7137 €/m3
Prix au m³ de 61 à 120 m³ 0,7776 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 0,8735 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’eau) 0,08 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 13
Tarifs Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 45,8 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 40 m³ 1,14 €/m3
Prix au m³ de 41 à 120 m³ 1,42 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 1,79 €/m3
Autre : _____________ ____ €
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur ____ €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 60 m³ ____ €/m3
Prix au m³ de 61 à 120 m³ ____ €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ ____ €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’eau) 0,095 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3
Autre:___________ ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ... 14
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 14,00 45,80 227,1%
Part proportionnelle 54,00 159,20 194,8%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 68,00 205,00 201,5%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 37,28 ____ ____%
Part proportionnelle 89,48 ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 126,76 ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 9,60 11,40 18,8%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 13,09 13,82 5,6%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 56,29 60,02 6,6%
Total 251,05 265,02 5,6%
Prix TTC au m3 2,09 2,21 5,7% 15
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2022 en €/m3 Prix au 01/01/2023 en €/m3
Clermont-l'Hérault
Nébian
Villeneuvette
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2022 sont de ______m3/an (_____m3/an en 2021).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ 16
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : ____ € (1 367 000 € au 31/12/2021). 17
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2021
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Microbiologie 46 0 41 0
Paramètres physico-chimiques 46 1 42 2
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2021 Taux de conformité exercice 2022
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 97,8% 95,2%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 18
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 98,25%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 99,51% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 110
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 19
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2021 Exercice 2022
Rendement du réseau 79,5 % 79,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
19,79 20,09
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 75,4 % 76,3 % 20
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 5,9 m3/j/km (6,1 en 2021).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des pertes est de 5,1 m3/j/km (5,1 en 2021). 21
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, ____ km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de ____% (0,3 en 2021).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu 22
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 76,6% (45,3% en 2021).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2022, 12 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (13 en 2021), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 2,08 pour 1 000 abonnés (2,39 en 2021).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2022, le taux de respect de ce délai est de 90,4% (95,5% en 2021). 23
3.7. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 4
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2022, le taux de réclamations est de 0,69 pour 1000 abonnés (0,92 en 2021). 24
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire ____ ____
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 790 432 ____
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.4. Amortissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2021). 25
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 26
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2022 (0 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 27
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2021 Exercice 2022
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 11 068 14 405
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,09 2,21
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
97,8% 95,2%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 110 110
P104.3 Rendement du réseau de distribution 79,5% 79,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 6,1 5,9
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 5,1 5,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,3% ____%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 45,3% 76,6%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0 1
Communauté de Communes du
Clermontais
assainissement collectif : ex-SEPAC
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2022 2
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 5 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 6 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 7 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 7 1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou transfert ........................................... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 12 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 12 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 12
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 13
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 13 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 16 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 18
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 20
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 20 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .............................. 20 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 22 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 22 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 23 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 23 3.7. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 24 3.8. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) ...................................... 25 3.9. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)................................................... 26
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 27
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 27 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 27 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 27 4.4. Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 27 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 27
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 28
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 28 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 28
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 29 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté de Communes du Clermontais
• Nom de l’entité de gestion assainissement collectif : ex-SEPAC
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Clermont-l'Hérault, Nébian, Villeneuvette
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 14/09/2010 Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
* Approbation en assemblée délibérante 5
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SAUR
• Date de début de contrat :
• Date de fin de contrat initial :
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2022 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 8 768 habitants au 31/12/2022 (10 722 au 31/12/2021). 6
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 5 396 abonnés au 31/12/2022 (5 269 au 31/12/2021). La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2021
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Clermont-l'Hérault
Nébian
Villeneuvette
Total 5 269 5 396 2,4%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 5 396.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 70,48 abonnés/km) au 31/12/2022. (70,88 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,62 habitants/abonné au 31/12/2022. (2,03 habitants/abonné au 31/12/2021). 7
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2021 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Total des volumes facturés aux
abonnés 597 407 818 971 37,1%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Absence de volumes exportés et importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 4 au 31/12/2022 (4 au 31/12/2021). 8
1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 76,56 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 76,56 km (74,34 km au 31/12/2021).
Absence d’ouvrage permettant la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie. 9
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEU de Clermont l'Hérault
Code Sandre de la station : 060934079001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée en aération prolongée à faible charge et traitement secondaire avec dénitrification.
Date de mise en service 01/07/1990
Commune d’implantation Clermont-l'Hérault (34079)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 22 200
Nombre d’abonnés raccordés 5 396
Nombre d’habitants raccordés 9 458
Débit de référence journalier admissible en m3/j 3500
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du : 18/03/1988
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Rhônel, affluent Lergue
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 80
DCO 125 et ou 75
MES 35 et ou 90
NGL 15 / en moyenne par an et ou 70
NTK 40 et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt 2 / en moyenne par an et ou 80 10
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL NTK Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l /
Conc
mg/l
Rend
%
05/01/2022 Oui 3 98,9 31 94,9 13 96,2 7,1 90,0 6,8 / 1,5 81,5
20/01/2022 Oui 3 98,9 26 96,5 9 97,8 / / / / / /
05/02/2022 Oui 5 98,6 33 96,7 8 97,8 8,5 90,1 8,2 / 1,3 86
20/02/2022 Oui 4 99 37 95,4 11 96,6 / / / / / /
06/03/2022 Oui 5 98,8 34 96,0 11 96,9 6,1 92,9 5,8 / 1,8 80,6
20/03/2022 Oui 3 97,0 32 91,7 9 95,1 / / / / / /
05/04/2022 Oui 4 98,2 28 95,0 14 95,2 8,7 86,3 8 / 1,1 83,1
20/04/2022 Oui 4 98,7 31 95,6 13 95,5 / / / / / /
05/05/2022 Oui 4 98,9 35 95,0 13 96,4 9,1 87,9 8,8 / 2,5 70,2
22/05/2022 Oui 3 99,1 26 96,8 8 97,6 / / / / / /
06/06/2022 Oui 4 98,8 32 96,9 11 97,4 4,1 94,8 3,5 / 1,1 88,2
20/06/2022 Oui 3 98,9 31 95,7 12 96,6 / / / / / /
05/07/2022 Oui 3 98,7 43 94,0 17 95,6 3,3 95,5 3 / 1,6 81,4
20/07/2022 Oui 3 98,6 28 96,8 13 97,5 / / / / / /
07/08/2022 Oui 3 99,1 20 97,9 12 96,1 2,8 96,7 2,1 / 1,2 89,0
21/08/2022 Oui 3 99,0 31 95,8 20 94,1 / / / / / /
05/09/2022 Oui 4 99,0 37 95,8 16 95,9 14 82,3 13,7 / 1 85,7
20/09/2022 Oui 3 99,3 21 97,4 39 93,1 / / / / / /
05/10/2022 Oui 3 99,0 33 96,1 15 95,3 6,9 91,2 6,6 / 1 88,8
20/10/2022 Oui 3 98,8 31 93,1 35 87,9 / / / / / /
05/11/2022 Oui 3 98,4 33 96,0 19 94,8 4.8 94,2 4 / 0,6 92,8
20/11/2022 Oui 3 98,8 23 97,2 50 87,7 / / / / / /
06/12/2022 Oui 3 89,5 41 93,3 32 92,2 8,7 87,6 8,2 / 0,9 87,0
20/12/2022 Oui 7 97,3 30 93,9 26 91,2 / / / / / /
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 11
STEU N°2 : STEU de Clermont l'Hérault-Salagou
Code Sandre de la station : 060934079002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/01/1993
Commune d’implantation Clermont l’Hérault
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 1000
Nombre d’abonnés raccordés /
Nombre d’habitants raccordés /
Débit de référence journalier admissible en m3/j 150 m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Rejet superficiel + souterrain
Nom du milieu récepteur Lac du Salagou
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 150 et ou 50
DCO / et ou 60
MES 35 et ou 60
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
05/07/2022 Oui / / / / / / / / / /
23/08/2022 Oui / / / / / / / / / / 12
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
STEU de Clermont l'Hérault
(Code Sandre : 060934079001) 197,37 188,96
STEU de Clermont l'Hérault-Salagou
(Code Sandre : 060934079002) NC NC
Total des boues produites 197,37 188,96
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
STEU de Clermont l'Hérault
(Code Sandre : 060934079001)
211,33 194,30
STEU de Clermont l'Hérault-Salagou
(Code Sandre : 060934079002)
0 0
Total des boues évacuées 211,3 198,2 13
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Frais d’accès au service: 0 €
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 3000 €
Participation aux frais de branchement 1400 € HT (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 14
La grille tarifaire a été modifiée entre 2022 et 2023.
Tarifs Au 01/01/2022
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 12,4 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,25 €/m3
Autre : ........... ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 29,37 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0,862 €/m3
Prix au m³ de 61 à 120 m³ 0,9259 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 1,0004 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte 0,16 €/m3
VNF rejet : ____ €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public. 15
Tarifs Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 51,3 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 40 m³ 1,08 €/m3
Prix au m³ de 41 à 120 m³ 1,35 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 2,11 €/m3
Autre : ........... ____ €
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) ____ €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 60 m³ ____ €/m3
Prix au m³ de 61 à 120 m³ ____ €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ ____ €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte 0,16 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du 12/04/2022 effective à compter du 01/01/2023 fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du 18/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant la Participation pour le Raccordement au
Réseau d’Assainissement.
Délibération du 11/04/2023 – Approbation de la participation des abonnés au financement des nouveaux
branchements neufs. 16
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 12,40 51,30 313,7%
Part proportionnelle 30,00 151,20 404%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 42,40 202,50 377,6%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 29,37 ____ ____%
Part proportionnelle 107,27 ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 136,64 ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 19,20 19,20 0%
VNF Rejet : ____ 0,00 ____%
Autre : __________ ____ 0,00 ____%
TVA 19,82 22,17 11,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 39,02 41,37 6%
Total 218,06 243,87 11,8%
Prix TTC au m3 1,82 2,03 11,5%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 17
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2022 en €/m3 Prix au 01/01/2023 en €/m3
Clermont-l'Hérault 1,82 € 2,03 €
Nébian 1,82 € 2,03 €
Villeneuvette 1,82 € 2,03 €
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence annuelle
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
- Harmonisation des prix de l’eau avec l’instauration d’un tarif unique sur l’ensemble des communes de la régie d’eau et d’assainissement prenant en compte les investissements prévus au PPI 2022-2030. 18
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
REGIE
Type de recettes Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance d'assainissement collectif 886 361,03 € 1 518 441,19 € 71,31%
Redevance modernisation des réseaux 79 176,20 € 139 010,14 € 75,57%
Recette de raccordement (PFAC) 250 300,30 € 190 200,00 € -24,01%
Prime de l'Agence de l'Eau (prime d'épuration) 39 837,87 € 49 855,15 € 25,15%
Travaux 104 878,45 € 65 213,61 € -37,82%
Autres recettes 0,00 € 0,00 €
Total des recettes 1 360 553,85 € 1 962 720,09 € 44,26% 19
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 692 200 € 806 700 € 16,54 %
Total recettes de facturation 692 200 € 806 700 € 16,54 %
Recettes liées aux travaux 24 700 € 16 100 € -34,82 %
Produits accessoires 10 400 € 61 100 € 487,50 %
Total autres recettes 35 100 € 77 200 € 119,94 %
Total des recettes 737 700 € 883 900 € 19,82 % 20
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 5 396 abonnés potentiels (100% pour 2021).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 21
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 28,85% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 105
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 105 pour l’exercice 2022 (107 pour 2021). 22
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
STEU de Clermont
l'Hérault 439,54 100 100
STEU de Clermont
l'Hérault-Salagou 34,04 100 100
Pour l’exercice 2022, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2021).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
STEU de Clermont
l'Hérault 439,54 100 100
STEU de Clermont
l'Hérault-Salagou 34,04 100 100
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2021). 23
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
STEU de Clermont
l'Hérault 439,54 100 100
STEU de Clermont
l'Hérault-Salagou 34,04 0 100
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (94 en 2021).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
STEU de Clermont l'Hérault :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme 198,15
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 198,15
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. 24
Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2021).
3.7. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km 0,11 0,08 0,11 0,11 0,11
Au cours des 5 dernières exercices, 0,42 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,11% (0,11% en 2021). 25
3.8. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2022, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2022
Nombre de bilans
conformes
exercice 2022
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2021
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2022
STEU de Clermont
l'Hérault 24 23 92,3 95,8
STEU de Clermont
l'Hérault-Salagou 2 2 100 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 95,8 (92,9 en 2021). 26
3.9. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2021 Exercice 2022
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 110 (110 en 2021). 27
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire ____ 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 897 939,5 € ____
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l’exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2021).
4.4. Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Sans objet
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 28
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance et en a accordé 0. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2022 (0 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Sans objet 29
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 10 722 8 768
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
4 4
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 211,3 198,2 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,82 2,03
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 107 105
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
94% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0