Compte-Rendu - 2016 cr 23nov

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 2016 02 04

Compte-Rendu - cr 2016 05 26

Compte-Rendu - 2016 cr 15juin

Compte-Rendu - 2014 cr 3mars

Compte-Rendu - 2014 cr 3mars

Compte-Rendu - cr 2016 11 28

Compte-Rendu - 2016 cr 10fev

Compte-Rendu - 2013 cr 20fev 0

Compte-Rendu - 2016 cr 28sept

Compte-Rendu - 2013 cr 20fev 0

Compte-Rendu - 2016 cr 23nov Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 cr 23nov)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, 1/22

COMPTE RENDU

L'an deux mille seize,

Le mercredi 23 novembre, à dix-huit heures quinze, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Andelu, salle des Fêtes, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent RICHARD, Président,

Présents :

Commune d’ANDELU : Olivier RAVENEL, Jean Yves BENOIST

Commune de BAZEMONT : Martine DELORENZI

Commune de CHAVENAY : Denis FLAMANT, Myriam BRENAC,

Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY

Commune de DAVRON : Valérie PIERRÈS

Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Katrin VARILLON, Luc TAZE BERNARD Commune d’HERBEVILLE : Laurent THIRIAU

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC

Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Sidonie KARM, Alain SENNEUR, Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN, Patrick PASCAUD

Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Axel FAIVRE, Camilla BURG, Marie-Pierre DRAIN

Procurations :

Damien GUIBOUT à Valérie PIERRES

Jeanne GARNIER à Laurent THIRIAU

Gilles STUDNIA à Axel FAIVRE

Muriel DEGAVRE à Camilla BURG

Excusés :

Absente :

Jean-Bernard HETZEL

Max MANNE

Hervé CAMARD

Armelle MANTRAND

Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2016 A 18H15

A ANDELU – SALLE DES FETES

ORDRE DU JOUR ET NOTE DE SYNTHESE2/22

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Myriam BRENAC se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à

l’unanimité.

II. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2016

Le procès verbal est adopté à l’unanimité, sans observation.

III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/23 du 5 octobre 2016

Objet : Location d’un TPE « Terminal de Paiement Electronique » pour le cinéma

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget 2016 de la régie communautaire du cinéma Les 2 Scènes,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat de location d’un TPE « Terminal de Paiement Electronique » pour les paiement par carte bancaire au cinéma intercommunal Les 2 Scènes,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société JDC, sise Parc de Chavailles II, 4 rue Christian Franceries, 33520 BRUGES, un contrat de location d’un TPE « Terminal de Paiement Electronique » pour les paiement par carte bancaire au cinéma intercommunal Les 2 Scènes, aux conditions suivantes :

- Formule location – engagement minimum de 48 mois : 19,90 € HT/mois - Modèle INGENICO ICT 250 + IPP3103/22

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/24 du 10 octobre 2016

Objet : Avenant N°1 à l’acte constitutif d'une régie de recettes pour la vente de

contenants dédiés aux déchets ménagers

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux,

VU la décision du Président N°2016-013 du 18 avril 2016 créant une régie de recettes pour la vente de contenants dédiés aux déchets ménagers,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier par avenant plusieurs dispositions de cet acte de création de régie,

VU l’avis conforme du comptable assignataire en date du 6 octobre 2016,

DECIDE

Article 1 – A compter du 10 octobre 2016, il est institué une régie de recettes « vente de

contenants pour déchets ménagers », pour la vente de poubelles, containers à déchets

verts, composteurs, sacs à déchets verts et autres contenants dédiés aux déchets

ménagers.

Article 2 - Cette régie est installée en mairie de Chavenay,

Article 3 - Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : espèces

2° : chèques4/22

Elles sont perçues contre remise d’une quittance à l'usager.

Article 4 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.

Article 5 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 4 et au minimum tous les deux mois ou une fois par trimestre.

Article 6 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur de la collectivité la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre et lors de sa sortie de fonction.

Article 7. Le régisseur sera désigné par le Président sur avis conforme du comptable.

Article 8 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.

Article 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 - Le Président et le comptable public assignataire de Maule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/25 du 12 octobre 2016

Objet : Collecte des déchets du marché forain de la commune de Maule

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour la collecte des déchets du marché forain de la commune de Maule

CONSIDERANT l’offre de la société SEPUR,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société SEPUR sise ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices – 78850 THIVERVAL GRIGNON, un contrat pour la collecte des déchets du marché forain de la commune de Maule du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 pour un montant hors TVA de 910 €/mois.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.5/22

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/26 du 12 octobre 2016

Objet : Mise à disposition de bennes et grutage sur la Commune de Maule

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour la mise à disposition de bennes et grutage sur la commune de Maule

CONSIDERANT l’offre de la société SEPUR,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société SEPUR sise ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices – 78850 THIVERVAL GRIGNON, un contrat pour la mise à disposition de bennes et grutage sur la commune de Maule du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 pour un montant hors TVA de :

- Mise à disposition/maintenance de bennes

déchets végétaux - Stades ...................................................... 82,00 € HT/mois/unité - Transport ............................................................................... 139,00 € HT/rotation - Traitement des déchets végétaux ............................................ 39,00 € HT/tonne - Grutage et transport .............................................................. 146,00 € HT/heure - Traitement du tout-venant...................................................... 117,00 € HT/tonne - Traitement des gravats ............................................................ 24,00 € HT/tonne

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

IV. INFORMATIONS GENERALES

Les informations générales seront développées dans le procès verbal exhaustif de séance.6/22

V. DELIBERATIONS :

V.1 FINANCES

1 Prospective financière 2016 – 2019 Rapporteur : Laurent RICHARD

La prospective financière 2016 – 2019 ne donne pas lieu à délibération.

Elle sera développée dans le procès verbal exhaustif de séance, de même que les débats qui ont suivi.

2 Décision modificative N° 2 du budget communautaire

2016

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2016-04-21 du 7 avril 2016 portant adoption

du Budget Primitif 2016 de la CC Gally Mauldre ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2016-09-57 du 28 septembre 2016 portant

adoption d’une décision modificative N° 1 du budget communautaire 2016 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N° 2 du budget

communautaire 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 17 novembre 2016 ;

Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE par chapitre la décision modificative N° 2 suivante du budget communautaire

2016 :7/22

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

- Chapitre 011 – Charges à caractère général 500,00

- Article 6068 – Autres matières et fournitures 3 000,00

- Article 6188 – Autres frais divers - 2 500,00

- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 2 500,00

- Article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations 2 500,00

- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 3 000,00

Total dépenses de fonctionnement 0,00

SOLDE FONCTIONNEMENT 0,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

- Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées 27 240,00

- Article 2041412 – Communes membres du GFP – bâtiments et installations 27 240,00

- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles - 30 240,00

- Article 21735 – Installations générales, aménagement des constructions - 27 140,00

- Article 2188 – Autres immobilisations corporelles - 3 100,00

Total dépenses d’investissement - 3 000,00

RECETTES

- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement - 3 000,00

Total recettes d’investissement - 3 000,00

SOLDE INVESTISSEMENT 0,008/22

3 Attribution d’une subvention de fonctionnement pour le

spectacle musical intercommunal Alicia

Rapporteurs :

Laurent RICHARD et

Olivier RAVENEL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT le Budget Primitif 2016 de la Communauté de communes Gally Mauldre

adopté par délibération du 7 avril 2016, ainsi que les décisions modificatives N°1 et 2 du

budget ;

CONSIDERANT que la CC Gally Mauldre s’est dotée de la compétence « accompagnement

des manifestations culturelles d’intérêt communautaire, passant notamment par un

financement participatif aux manifestations culturelles d’intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que le projet de spectacle musical intercommunal « Alicia » proposé par

l’association ZC Animations, revêt un intérêt communautaire ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 17 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président, et de M Olivier RAVENEL, vice

Président délégué à l’accompagnement des manifestations culturelle de portée

intercommunale ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 7 000€ sur trois exercices budgétaires à

l’association ZC Animations pour la réalisation du spectacle musical intercommunal

« Alicia » ;

2/ DEFINIT comme suit les modalités de versement de la subvention :

- 1er acompte 2 500€ : exercice budgétaire 2016

- 2ème acompte 2 500€ : exercice budgétaire 2017

- Solde 2 000€ : exercice budgétaire 2018

3/ DIT que cette dépense a été inscrite au BP 2016 de la CC Gally Mauldre, chapitre 65,

article 6574, par décision modificative N°2 du budget, et sera inscrite aux budgets 2017 et

2018 de la CC Gally Mauldre9/22

4/ AUTORISE le Président à signer toute convention ou document en lien avec la présente

attribution de subvention

5/ DIT qu’en cas d’annulation du spectacle, les sommes versées seront remboursées par ZC

Animations pour un montant convenu de manière amiable en fonction des dépenses

engagées par l’association. En cas de désaccord écrit entre la CC et l’association, les

sommes versées seront intégralement dues par l’association ZC Animations.

4 Convention relative aux modalités de facturation et

de recouvrement des recettes des usagers du

centre de loisirs de Feucherolles

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention avec la commune de Feucherolles

relative à la facturation et à l’encaissement des recettes des usagers du centre de loisirs de

la commune ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances Affaires Générales

réunie le 17 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le Président à signer la convention avec la commune de Feucherolles relative à

la facturation et à l’encaissement des recettes des usagers du centre de loisirs de la

commune, tel qu’annexé à la présente délibération.10/22

5 Avis de la CC Gally Mauldre sur le projet de contrat

régional territorial de Maule

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération du 28 juin 2012 du Conseil régional d’Ile de France créant le contrat

régional territorial ;

CONSIDERANT que parmi les pièces constitutives du dossier de demande de subvention au

titre du contrat régional territorial, la commune doit solliciter l’avis de l’EPCI à fiscalité propre

dont elle est membre ;

CONSIDERANT que la commune de Maule sollicite l’avis de la CC Gally Mauldre sur un

projet de rénovation du groupe scolaire René Coty (gros œuvre, ravalement, toiture,

ascenseur et accessibilité, chauffage, isolation, menuiseries, électricité…), pour une

l’enveloppe prévisionnelle de 2,64 M€ HT, répartis entre 2017 et 2019 ;

CONSIDERANT que ce projet qui est purement communal, n’interfère pas avec les projets

de la CC Gally Mauldre et ne présente aucune incohérence avec un éventuel projet similaire

d’une commune membre,

CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu d’émettre un avis favorable à ce projet,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances Affaires Générales

réunie le 17 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le programme de la commune de Maule faisant l’objet

d’une demande d’aide régionale au titre du contrat régional territorial :

- Rénovation du groupe scolaire René Coty (gros œuvre, ravalement, toiture, ascenseur et accessibilité, chauffage, isolation, menuiseries, électricité…), - enveloppe prévisionnelle du projet 2,64 M€, répartis entre 2017 et 201911/22

6 Avenant à la convention de services partagés entre la

Communauté de communes Gally Mauldre et la

commune de Maule

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’article L 1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-0004 en date du 29 juin 2012 portant création de la

Communauté de Communes Gally Mauldre à compter du 1er janvier 2013,

VU la convention de services partagés signée entre la Communauté de communes Gally

Mauldre et la Commune de Maule, autorisée par délibération du 24 novembre 2014 ;

CONSIDERANT que, dans un souci d’efficacité et de réduction des coûts, la commune de

Maule, siège de la communauté de communes Gally Mauldre depuis le 1er juillet 2014, met à

sa disposition les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à l’exercice de

l’administration générale de la communauté de communes (finances, ressources humaines,

marchés publics, fournitures administratives, photocopies, frais d’affranchissement,…),

CONSIDERANT qu’il convient de compléter le remboursement à la commune de Maule les

frais liés à l’administration générale de la communauté de communes en établissant un

avenant à la convention de services partagés entre les deux collectivités,

CONSIDERANT par ailleurs qu’il y a lieu de supprimer la clause prévoyant la mise à

disposition d’un agent intercommunal, à la commune de Maule, cet agent étant affecté à

100% à la CC Gally Mauldre,

VU le projet d’avenant annexé à la présente,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 17 novembre 2016,

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE l’avenant à la convention de services partagés à intervenir avec la commune de

Maule pour le remboursement des salaires et frais liés à l’administration générale de la

communauté de communes Gally Mauldre, annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer ledit avenant.12/22

7

Renouvellement de la convention de mise à disposition

de service à intervenir avec la commune de Chavenay,

Feucherolles, Maule et Saint Nom la Bretèche pour

l’exercice de la compétence

« gestion des centres de loisirs »

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et

D.5211-16,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’action sociale d’intérêt communautaire,

la gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire est désormais assurée par la Communauté de

communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT, que le conseil communautaire a approuvé une convention de mise à

disposition entre la Communauté de communes Gally Mauldre et les communes de

Chavenay, Feucherolles, Maule et Saint Nom la Bretèche afin de fixer les modalités de mise

à disposition des services ainsi que les modalités de remboursement,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler ces conventions arrivées à échéance,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances- Affaires

Générales réunie le 17 novembre 2016,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE les conventions de mise à disposition à intervenir avec les communes de

Chavenay, Feucherolles, Maule et Saint Nom la Bretèche pour l’exercice de la compétence

« gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire » fixant les modalités de mise à disposition et de

remboursement des communes.

AUTORISE le Président à signer ces conventions ainsi que tout document pris pour leur

application.13/22

8

Renouvellement de la convention de mise à disposition

de service à intervenir avec le CCAS de Maule et le CCAS

de Saint Nom la Bretèche pour l’exercice de la

compétence

« organisation et gestion des services de maintien à

domicile »

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et

D.5211-16,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de organisation et gestion des services de

maintien à domicile, l’aide à domicile et le portage de repas sont désormais assurés par la

Communauté de communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT, que le conseil communautaire a approuvé une convention de mise à

disposition entre la Communauté de communes Gally Mauldre et les CCAS de Maule et

Saint Nom la Bretèche afin de fixer les modalités de mise à disposition des services ainsi

que les modalités de remboursement,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler ces conventions arrivées à échéance,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances- Affaires

Générales réunie le 17 novembre 2016,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE les conventions de mise à disposition à intervenir avec les CCAS de Maule et

Saint Nom la Bretèche pour l’exercice de la compétence « organisation et gestion des

services de maintien à domicile » fixant les modalités de mise à disposition et de

remboursement des communes.

AUTORISE le Président à signer ces conventions ainsi que tout document pris pour leur

application.14/22

9 Renouvellement de la convention de mise à disposition

de service à intervenir avec la commune de Maule pour

l’exercice de la compétence

« exploitation du cinéma »

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et

D.5211-16,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT le transfert de la compétence « exploitation du cinéma les 2 scènes » à la

Communauté de communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT que certains services tels que le gardiennage et l’entretien du bâtiment sont

assurés par des agents communaux mis en partie à disposition de la communauté de

communes,

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’exploitation du cinéma de Maule les

Deux Scènes, le conseil communautaire a approuvé une convention de mise à disposition

entre la Communauté de communes Gally Mauldre et la commune de Maule afin de fixer les

modalités de mise à disposition des services ainsi que les modalités de remboursement,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler cette convention arrivée à échéance,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances- Affaires

Générales réunie le 17 novembre 2016,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE la convention de mise à disposition à intervenir avec la commune de Maule

pour l’exercice de la compétence « exploitation du cinéma les 2 scènes » fixant les modalités

de mise à disposition et de remboursement à la commune.

AUTORISE le Président à signer ces conventions ainsi que tout document pris pour leur

application.15/22

10 Renouvellement de l’annexe N°1 à la convention arrêtant

les modalités de transfert de l’instruction des

autorisations d’urbanisme avec la commune de Maule

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux

autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,

modifié par l’article 72 de la Loi N°2007-209 du 19 février 2007, portant Engagement

National pour le Logement,

VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU le transfert de l’instruction communautaire des autorisations d’urbanisme à la Communauté de Communes Gally Mauldre le 1er janvier 2013, dans le cadre de l’aménagement de l’espace communautaire,

CONSIDERANT la convention adoptée par délibération n°2013-11/92 du Conseil Communautaire en date du 27 novembre 2013, relative aux modalités de transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de Maule, et son annexe N°1 « conditions particulières à la convention arrêtant les modalités de transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme », modifiée par délibération du Conseil communautaire N°2014-03/12 du 3 mars 2014,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler cette annexe N°1 arrivée à échéance,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances- Affaires

Générales réunie le 17 novembre 2016,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE l’annexe 1 « conditions particulières à la convention arrêtant les modalités de

transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme » à la convention arrêtant les

modalités de transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de

Maule adoptée par délibération N°2013-11/92 du 27 novembre 2013,

AUTORISE le Président à signer cette annexe N°1 ainsi que tout document pris pour leur

application.16/22

11 Reconduction en 2017 des attributions de compensation

votées par la CLECT au titre de 2016

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies C du Code Générale des Impôts,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012181-0004 du 29 juin 2012 créant la Communauté de

Communes Gally Mauldre au 1er janvier 2013,

VU la validation des montants des charges transférées pour chaque commune par la Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CC Gally Mauldre,

VU la délibération du Conseil communautaire N°2013-12/100 du 18 décembre 2013, arrêtant les attributions de compensation définitives à verser aux communes pour les années 2013 et 2014, au vu du rapport de la CLECT,

VU la délibération du Conseil communautaire N°2014-12/81 du 16 décembre 2014, arrêtant les attributions de compensation définitives à verser aux communes pour l’année 2015, et N°2015-12/52 du 2 décembre 2015, arrêtant les attributions de compensation définitives à verser aux communes pour l’année 2016,

CONSIDERANT qu’il convient de préciser que les montants arrêtés par la délibération précitée au titre de 2016, s’appliquent également au titre de 2017,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 17 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

PRECISE que les attributions de compensation définitives à verser aux communes au titre

de 2016, arrêtées par délibération du Conseil communautaire N°2015-12/52 du 2 décembre

2015 au vu du rapport de la CLECT, s’appliquent également pour l’année 2017 ;

RAPPELLE que ces montants se décomposent comme suit :

Communes MONTANT AC

ANDELU 10 338 €

BAZEMONT 42 440 €

CHAVENAY 122 428 €

CRESPIERES 70 746 €17/22

DAVRON 11 187 €

FEUCHEROLLES 418 674 €

HERBEVILLE 6 466 €

MAREIL-SUR-MAULDRE 99 653 €

MAULE 201 891 €

MONTAINVILLE 39 209 €

SAINT-NOM-LA-BRETECHE 402 831 €

TOTAL 1 425 863 €

12 Budget communautaire 2017 - Autorisation d’engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement avant

le vote du budget primitif

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;

CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet à l’exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 de la Communauté de communes Gally Mauldre pour les montants et affectations exposés ci- dessous ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances réunie le 17 novembre 2016 ;

Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 de la Communauté de communes Gally Mauldre pour les montants et affectations suivants :18/22

• Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 6 000 €

• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 15 000 €

2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2017 de la Communauté.

13

Budget du cinéma 2017 - Autorisation d’engager, liquider

et mandater les dépenses d’investissement avant le vote

du budget primitif

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;

CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet à l’exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 du cinéma pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances réunie le 17 novembre 2016 ;

Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 du cinéma intercommunal Les 2 Scènes pour les montants et affectations suivants :

• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 3 000 €

2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2017 du cinéma.19/22

14 Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor concernant la Communauté de Communes Gally Mauldre

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités,

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services

extérieurs de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes et les établissements publics pour la confection des documents budgétaires ;

CONSIDERANT que Madame Catherine GIRARD-FOURNET, comptable du Trésor, a

contrôlé la gestion du budget de la Communauté de Communes Gally Mauldre pour

l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le

17 novembre 2016 ;

Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix (5 contre : Mme BRENAC, M LOISEL, Mme

VARILLON, M TAZE BERNARD, Mme DRAIN, et 1 abstention : Mme DELORENZI) ;

- DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil à Madame Catherine GIRARD-FOURNET, comptable du Trésor, au titre de sa gestion du budget de la Communauté de Communes Gally Mauldre pour l’exercice 2016, à hauteur de 75% de l’état liquidatif présenté par elle, cette indemnité étant calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité, à savoir, basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices.

15 Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

concernant le cinéma intercommunal Les 2 Scènes

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;20/22

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités,

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services

extérieurs de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes et les établissements publics pour la confection des documents budgétaires ;

CONSIDERANT que Madame Catherine GIRARD-FOURNET, comptable du Trésor, a

contrôlé la gestion du budget du cinéma intercommunal Les 2 Scènes pour l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 17 novembre 2016 ;

Entendu l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix (2 contre : Mme BRENAC, Mme DRAIN, et 4

abstentions M LOISEL, Mme VARILLON, M TAZE BERNARD, M MARTIN) ;

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil à Madame Catherine GIRARD-FOURNET,

comptable du Trésor, au titre de sa gestion du budget du cinéma intercommunal Les 2

Scènes pour l’exercice 2016, au taux de 100%, selon l’état liquidatif présenté par elle, cette

indemnité étant calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel

précité, à savoir, basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers

exercices.

Factures à passer en investissement Rapporteur : Laurent RICHARD

Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation

du Conseil communautaire, être passées en investissement.

Point retiré de l’ordre du jour, aucune facture n’étant à passer en investissement.21/22

V.2 AFFAIRES GENERALES

1 Adoption du rapport d’activités de l’année 2015 Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le rapport d’activités de la Communauté de

Communes Gally-Mauldre pour l’année 2015 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de principe reçu de la Commission Finances – Affaires

Générales réunie le 17 novembre 2016, dans l’attente de la communication du rapport ;

Entendu l’exposé de M Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ ADOPTE le rapport d’activités de la Communauté de Communes Gally-Mauldre pour

l’année 2015

2/ DIT que ce rapport sera adressé aux Maires de chaque commune membre de la Communauté de Communes.

2 Demande d’adhésion de l’Etablissement public

interdépartemental Yvelines / Hauts de Seine au

CIG de la Grande Couronne

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le courrier du CIG de la Grande Couronne de la Région Ile de France en date du 10 octobre 2016 sollicitant l’avis de la CC Gally Mauldre, sur la demande de l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts de Seine d’adhérer au CIG ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 17 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;22/22

DONNE un avis favorable à l’adhésion de l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts de Seine au CIG de la Grande Couronne de la Région Ile de France.

VI. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le prochain Conseil communautaire se tiendra mercredi 25 janvier 2017 à 18h15 en mairie de Feucherolles.

VII. QUESTIONS DIVERSES

Les questions diverses seront développées dans le procès verbal exhaustif de séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.