Compte-Rendu - 2016 cr 28sept

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Compte-Rendu - 2016 cr 28sept Document publié le Mercredi 15 juin 2016 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 cr 28sept)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1/18

L'an deux mille seize,

Le mercredi 28 septembre, à dix-huit heures quinze, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Crespières, salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent RICHARD, Président,

Présents :

Commune d’ANDELU : Olivier RAVENEL, Jean Yves BENOIST

Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI Commune de CHAVENAY : Denis FLAMANT, Myriam BRENAC,

Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY

Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT, Valérie PIERRÈS

Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Katrin VARILLON Commune d’HERBEVILLE : Laurent THIRIAU, Jeanne GARNIER

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Max MANNE, Nathalie CAHUZAC Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Sidonie KARM, Armelle MANTRAND Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN

Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Axel FAIVRE, Camilla BURG, Marie-Pierre DRAIN

Procurations :

Luc TAZE BERNARD à Patrick LOISEL

Alain SENNEUR à Sidonie KARM

Hervé CAMARD à Laurent RICHARD

Patrick PASCAUD à Eric MARTIN

Gilles STUDNIA à Axel FAIVRE

Muriel DEGAVRE à Camilla BURG

Absent / Excusé : -

Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Marie-Pierre DRAIN se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à

l’unanimité.

II. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 JUIN 2016

Le procès verbal est adopté à l’unanimité, sans observation.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2016 A 18H15

EN MAIRIE DE CRESPIERES – SALLE DU CONSEIL

ORDRE DU JOUR ET NOTE DE SYNTHESE2/18

***********************************************

III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/17 du 21 juin 2016

Objet : Contrat relatif à l’assurance du véhicule Renault Captur du pole Aménagement du territoire et instruction du droit des sols sis Grande Rue à Feucherolles (78810)

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

VU la nécessité pour le pole Aménagement du territoire et instruction du droit des sols sis Grande Rue à Feucherolles (78810) d’avoir un contrat d’assurance pour le véhicule de fonction Renault Captur,

VU la proposition de AXA Assurances,

VU le projet de contrat établi à cet effet par AXA Assurances,

CONSIDERANT les crédits qui seront inscrits au budget 2016,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour l’assurance du véhicule de fonction Renault Captur du pole Aménagement du territoire et de l’instruction du Droit des Sols,

DECIDE

Article 1 : De signer avec AXA Assurances sise Place de l’Europe – 78860 SAINT NOM LA BRETECHE, un contrat d’assurance pour le véhicule Renault Captur du Pole Aménagement du Territoire et de l’instruction du Droit des Sols pour une cotisation annuelle de 596,74 € T.T.C.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.3/18

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/18 du 2 août 2016

Objet : Contrat relatif à la location et la maintenance d’un véhicule de marque RENAULT type Clio pour les besoins du Pole Aménagement du Territoire et de l’instruction du Droit des Sols – prolongation du contrat du 23 mai 2016 au 10 juin 2016

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

VU la nécessité pour les agents du pole Aménagement du territoire et instruction du droit des sols sis Grande Rue à Feucherolles (78810) de disposer d’un véhicule pour se déplacer sur le territoire de la communauté de communes,

VU la proposition du concessionnaire RENAULT RETRAIL GROUP sis 577 avenue du Général Leclerc à Boulogne Billancourt (92100) de louer par l’intermédiaire du groupe financier DIAC Location, un véhicule de marque RENAULT de type Clio signé le 22 mai 2013,

VU la nécessité de prolonger le délai de la location et de la maintenance du 23 mai 2016 au 10 juin 2016 en attendant le nouveau véhicule,

CONSIDERANT les crédits qui seront inscrits au budget 2016,

CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant de prolongation de délai au contrat de location et de maintenance du véhicule Renault Clio du pole urbanisme,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société DIAC Location sise 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 Noisy le Grand, un avenant de prolongation du contrat de location et de maintenance d’un véhicule de marque RENAULT type Clio pour les besoins du Pole Aménagement du Territoire et de l’instruction du Droit des Sols du 23 mai 2016 au 10 juin 2016.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/19 du 2 août 2016

Objet : Organisation administrative et pédagogique des activités de loisirs pour la commune de Feucherolles

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,4/18

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat pour l’organisation administrative et pédagogique des activités de loisirs de Feucherolles,

CONSIDERANT la convention constitutive de groupement de commandes validée par le Conseil Communautaire du 2 décembre 2015,

CONSIDERANT l’adhésion de la commune de Feucherolles et la Communauté de Communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT que la Communauté de Communauté Gally Mauldre a été désignée coordonnateur,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée par le coordonnateur du groupement de commande,

CONSIDERANT l’offre économiquement la plus avantageuse de la société IFAC,

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’IFAC Etablissement Yvelines sise 39 bis, rue Auguste Renoir – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, un contrat pour l’organisation administrative et pédagogique des activités de loisirs de Feucherolles pour un montant total TTC estimé de 197 692 € pour l’année scolaire 2016-2017.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/20 du 29 août 2016

Objet : Achat d’un véhicule DACIA Sandero pour le service de portage de repas de la Communauté de Communes Gally Mauldre

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

VU la nécessité pour l’agent responsable du portage des repas de disposer d’un véhicule pour effectuer ce service sur le territoire de la communauté de communes,

VU la vente d’un véhicule de marque DACIA type Sandero par la commune de Feucherolles,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget 2016,5/18

DECIDE

Article 1 : D’acheter à la commune de Feucherolles un véhicule de marque DACIA type Sandero pour les besoins du portage de repas pour un montant de 3 000 € TTC.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/21 du 29 août 2016

Objet : Assurance AUTO « formule tous risques » pour la DACIA Sandero affectée au portage de repas

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

VU la nécessité pour l’agent responsable du portage des repas de disposer d’un véhicule pour effectuer ce service sur le territoire de la communauté de communes,

VU la décision du Président n°2016/20 actant l’achat par la Communauté de Communes Gally Mauldre à la commune de Feucherolles d’un véhicule de marque DACIA type Sandero,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget 2016,

CONSIDERANT qu’il convient de souscrire un contrat d’assurance pour ce véhicule,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société MMA sise 2 Place du Général de Gaulle 78580 MAULE, un contrat d’assurance « Formule tous risques » d’un véhicule de marque DACIA type Sandero pour les besoins du portage de repas pour un montant de 506 € TTC par an.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/22 du 29 août 2016

Objet : Contrat de restauration pour l’accueil de loisirs de Feucherolles

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,6/18

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat de restauration pour l’accueil de loisirs de Feucherolles pendant les périodes de vacances scolaires et les gouters des mercredis hors vacances scolaires,

CONSIDERANT l’offre de la société Convivio,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société CONVIVIO-EVO sise Le Château de Bois Himont – 76190 BOIS HIMONT, un contrat de restauration pour l’accueil de loisirs de Feucherolles pour la période du 7 septembre 2016 au 31 aout 2017 et pour un prix de :

- Repas enfant : 2.36 € H.TVA soit 2.49 € TTC

- Repas adulte : 2.85 € H.TVA soit 3.01 € TTC

- Gouters : 0.50 € H.TVA soit 0.53 € TTC

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

IV. INFORMATIONS GENERALES

Les informations générales seront développées dans le procès verbal exhaustif de séance.7/18

V. DELIBERATIONS :

V.1 FINANCES

1 Décision modificative N° 1 du budget communautaire

2016

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2016-04-21 du 7 avril 2016 portant adoption

du Budget Primitif 2016 de la CC Gally Mauldre ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget

communautaire 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le

21 septembre 2016 ;

Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE par chapitre la décision modificative N° 1 suivante du budget communautaire

2016 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

- Chapitre 011 – Charges à caractère général - 151 439,00

- Article 614 – charges de copropriété - 1 000,00

- Article 615221 – Bâtiments publics - 2 500,00

- Article 6231 – Annonces et insertion - 1 515,00

- Article 6237 – Publications - 1 424,00

- Article 6247 – transports et déplacements - 145 000,00

- Chapitre 014 – Atténuation de produits + 180 769,00

- Article 73925 – Fonds de péréquation des ressources8/18

intercommunales et communales + 180 769,00

- Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 20 000,00

- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 20 836,00

- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante + 22 260,00

- Article 65738 – Autres organismes publics + 22 260,00

Total dépenses de fonctionnement + 10 754,00

RECETTES

- Chapitre 73 – Impôts et taxes + 23 545,00

- Article 7318 – Autres impôts locaux ou assimilés + 23 545,00

- Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations - 12 791,00

- Article 74124 – Dotation d’intercommunalité - 5 153,00

- Article 74126 – Dotation de Compensation des groupements de communes - 7 638,00

Total recettes de fonctionnement + 10 754,00

SOLDE FONCTIONNEMENT 0,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 1 424,00

- Article 2051 – Concessions et droits similaires 1 424,00

- Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées - 22 260,00

- Article 2041631 – établissements à caractère administratif – biens mobiliers - 22 260,00

Total dépenses d’investissement - 20 836,00

RECETTES

- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement - 20 836,00

Total recettes d’investissement - 20 836,00

SOLDE INVESTISSEMENT 0,009/18

2

DEMANDE D’EXONERATION DE TEOM

AU TITRE DE 2017

INTERMARCHE DE MAREIL SUR MAULDRE

EXCLUSIVE GOLF DE FEUCHEROLLES

Rapporteur : Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente pour statuer

directement sur les éventuelles exonérations de TEOM pour les communes n’adhérant pas

au SIEED, concernant les établissements disposant de leur propre système d’évacuation

des déchets,

CONSIDERANT que les établissements INTERMARCHE situé avenue de Chavoye à Mareil

sur Mauldre appartenant à la SCI Rue de Chavoye et EXCLUSIV’GOLF sis RD 307 à

Feucherolles disposent d’un système privé d’enlèvement des déchets issus de leur activité,

CONSIDERANT qu’à ce titre et conformément aux dispositions du Code des impôts, ils ont

sollicité la communauté de communes pour bénéficier d’une exonération de la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances – Affaires Générales réunie le

21 septembre 2016,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement

de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre

de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année

2017, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts les

établissements suivants :

- L’établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye à Mareil sur Mauldre

- L’établissement EXCLUSIV’GOLF situé sur la RD 307 à Feucherolles

2/ AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et

fiscaux.10/18

3

Subventions d’équipement

pour les travaux réalisés dans l’accueil de loisirs de

Feucherolles – année 2016

Rapporteur :

Patrick LOISEL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT le Budget Primitif 2016 de la Communauté de communes Gally Mauldre adopté par délibération du 7 avril 2016 ;

CONSIDERANT que les travaux d’investissements 2016 de l’accueil de loisirs de Feucherolles ne peuvent pas être pris en charge par la CC Gally Mauldre, le bâtiment n’étant pas transféré à l’actif de la CC car étant en utilisation partagée,

CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer une subvention d’équipement pour la réalisation de ces travaux d’investissement ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 septembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Patrick LOISEL, vice Président délégué pour les équipements culturels et sportifs, l’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ ATTRIBUE une subvention d’équipement de 18 000 € maximum à la commune de Feucherolles pour la réalisation de travaux d’investissement dans son accueil de loisirs au titre de l’année 2016.

2/ DIT que cette subvention sera versée sur présentation des factures acquittées par la commune

3/ DIT que cette dépense a été inscrite au BP 2016 de la CC Gally Mauldre, chapitre 204, article 204141211/18

4

Convention avec la commune de Feucherolles pour le

reversement d’une somme payée à tort sur la compétence

jeunesse

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’action sociale d’intérêt communautaire,

la gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire est désormais assurée par la Communauté de

communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT, qu’en revanche la gestion des structures jeunesse est demeurée

compétence communale,

CONSIDERANT que l’IFAC, qui gérait les structures ALSH et jeunesse pour la commune de

Feucherolles, en a facturé la totalité à tort à la CC Gally Mauldre de janvier 2013 à juillet

2015 ;

CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention avec la commune de Feucherolles

afin de prévoir le reversement par cette dernière des sommes dues au titre de la structure

jeunesse, de janvier 2013 à août 2015 ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances- Affaires Générales

réunie le 21 septembre 2016,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec la commune de Feucherolles pour le reversement par cette

dernière des sommes dues au titre de la structure jeunesse, de janvier 2013 à août 2015 ;

AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout document pris pour son

application.12/18

5

Convention d’utilisation partagée de locaux à

intervenir avec la commune de Mareil sur Mauldre

pour l’exercice de la compétence « gestion des

centres de loisirs »

Avenant N°1

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’article L 1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la

Communauté de communes Gally Mauldre à compter du 1er janvier 2013 ;

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’action sociale d’intérêt communautaire,

la gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire relève désormais de la Communauté de

communes Gally Mauldre ;

CONSIDERANT qu’un accueil de loisirs extrascolaire a été créé dans la commune de Mareil

sur Mauldre, dans un local utilisé à la fois pour une compétence communale et pour une

compétence transférée ;

CONSIDERANT qu’une convention d’utilisation partagée de locaux a été signée avec cette

commune en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 26 novembre 2014 ;

CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant à cette convention d’utilisation partagée

de locaux afin d’ajouter les frais de fonctionnement autres que ceux liés au bâtiment et non

directement pris en charge par la CC Gally Mauldre, tels que les goûters et les repas ;

VU le projet d’avenant rédigé à cet effet ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances – Affaires Générales réunie le

21 septembre 2016 ;

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant N°1 à la convention d’utilisation partagée de locaux avec la commune

de Mareil sur Mauldre pour l’exercice de la compétence «gestion des centres de loisirs»,

AUTORISE le Président à signer l’avenant.13/18

6 Cinéma – Convention de partenariat avec La Barbacane

et fixation d’un tarif d’entrée particulier

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la demande du cinéma La Barbacane, fortement sinistré par les inondations

survenues entre le 31 mai et le 1er juin derniers, d’accueillir dans notre salle de cinéma les

séances du 1er trimestre de l’année scolaire 2016-2017 programmées dans le cadre du

dispositif « école et cinéma » dont ce cinéma fait partie ;

CONSIDERANT que l’ensemble des questions administratives et logistiques liées à ce

partenariat resteront pleinement à la charge de la Barbacane et que la mission du cinéma

Les 2 Scènes sera d’assurer ces séances avec sa propre billetterie et ses projectionnistes ;

CONSIDERANT que la Barbacane réglera au cinéma Les 2 Scènes le prix des entrées au

tarif « école et cinéma », soit 2,20 € TTC par élève (prix habituellement pratiqué par la

Barbacane – accompagnateurs gratuits), ce qui permettra à notre cinéma d’assurer ces

séances sans engendrer de surcoût ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances – Affaires Générales réunie le

21 septembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec le Syndicat intercommunal de gestion de la Barbacane pour accueillir dans la salle du cinéma intercommunal Les 2 Scènes les séances du 1er trimestre de l’année scolaire 2016-2017 prévues par le cinéma la Barbacane dans le cadre du dispositif « école et cinéma » dont il fait partie et qu’il ne peut assurer suite à sa fermeture après les inondations survenues entre le 31 mai et le 1er juin 2016.

- FIXE au tarif « école et cinéma », soit 2,20 € TTC par élève, le tarif d’entrée de ces séances (accompagnateurs gratuits).14/18

Factures à passer en investissement Laurent RICHARD

Point retiré de l’ordre du jour, aucune facture n’étant à passer en investissement.

V.2 AFFAIRES GENERALES

1

Convention de délégation de compétence

avec le Syndicat des Transports d’Ile de France pour le

transport à la demande

Rapporteurs :

Myriam BRENAC et

Adriano BALLARIN

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités,

VU la délibération du Conseil communautaire N°2013-09/81 du 18 septembre 2013,

autorisant la signature d’une convention de délégation de compétence à intervenir avec le

STIF pour le transport à la demande sur le territoire de la Communauté de commune Gally

Mauldre,

VU la mise en place d’un service à la demande fonctionnant toute l’année sur la commune

de Saint Nom la Bretèche afin de prendre en compte les besoins de rabattage vers la gare

en journée non assurés par les transports réguliers sur la commune,

VU la mise en place la mise en place d’un service complémentaire sous la forme de

« boucles » fonctionnant uniquement le samedi depuis Crespières jusqu’à la gare de Saint

Nom la Bretèche en passant par Davron, Feucherolles et Chavenay,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre assure depuis le 1er

janvier 2013 la compétence « Transports » au lieu et place des communes membres,

CONSIDERANT que le marché conclu arrivant à échéance en juillet 2015, la Communauté

de Communes, après consultation, a désignée l’Entreprise ACCES CITE attributaire du

marché,

CONSIDERANT que le service de transport à la demande doit faire l’objet d’une demande

d’autorisation auprès du Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF),

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler la convention de délégation de compétence à

intervenir avec le STIF pour le transport à la demande sur le territoire de la Communauté de

commune Gally Mauldre,15/18

Entendu l’exposé de Myriam BRENAC, vice Présidente de la Commission Transports, et

Adriano BALLARIN, vice Président délégué aux Transports et aux NTIC,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE auprès du STIF une délégation de compétence pour le service de transport à la

demande sur le territoire de la Communauté de commune Gally Mauldre,

DEMANDE qu’au cours de la période d’exécution de cette convention, il puisse être pris en

compte les perspectives d’évolution possible, du réseau et par conséquent EMET LE VŒU

d’une révision de celle-ci.

SOUHAITE que le réseau soit modifié et conditionne son financement à une évolution

notable du service

APPROUVE le projet de convention de délégation de compétence à intervenir avec le STIF

concernant son service de transport à la demande étant précisé que le service est pour le

moment à titre gratuit pour les usagers, aucune participation financière ne peut être obtenue

du STIF,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la dite convention,

2 ADHESION A L’ASSOCIATION INITIATIVES

SEINE YVELINES

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention d’adhésion proposée par l’association Initiatives Seine Yvelines ;

CONSIDERANT que le développement économique est une compétence obligatoire des communautés de communes, et figure parmi les compétences de la Communauté de communes Gally Mauldre ;

CONSIDERANT la possibilité pour la Communauté d’adhérer à l’association Initiatives Seine Yvelines, pour l’aide à la création et à la reprise d’entreprises, notamment le maintien des commerces de proximité ;

CONSIDERANT l’intérêt communautaire manifeste pour Gally Mauldre d’adhérer à l’association Initiatives Seine Yvelines ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 21 septembre 2016 ;16/18

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECLARE d’intérêt communautaire l’adhésion à l’association Initiatives Seine Yvelines ;

DECIDE d’adhérer à l’association Initiatives Seine Yvelines, et autorise le Président à signer la convention d’adhésion ainsi que tout document pour son exécution ;

DIT que la cotisation sera de 0,42€ par habitant, et est due pour un trimestre en 2016 du 1er octobre au 31 décembre 2016 ;

AUTORISE le Président à renouveler l’adhésion annuellement.

ADOPTION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE

L’ANNEE 2015

Rapporteur : Laurent RICHARD

Point reporté au prochain Conseil communautaire.

3

Autorisation de signer l’avenant N°1 à la

convention avec les services de l’Etat pour la

dématérialisation des actes soumis au Contrôle

de Légalité

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et

notamment son article 139,

VU le décret n °2005-324 du 7 avril 2005 pris pour l’application de la loi susvisée et

autorisant la transmission par voie électronique des actes des collectivités qui sont soumis à

l’obligation de transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité,

VU le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) conçu par les services

de l’Etat et permettant d’envoyer à la préfecture, par voie électronique, sécurisée et de

manière presque instantanée, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces

annexes,

VU la délibération du Conseil communautaire N°2013-02/31 du 20 février 2013, autorisant la

signature d’une convention avec l’Etat pour la dématérialisation des actes soumis au

contrôle de légalité,17/18

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter un avenant N°1 à cette convention pour tenir

compte des modifications entraînées par le changement de siège de la CC,

CONSIDERANT le projet d’avenant annexé,

Entendu l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le Président à signer l’avenant N°1 à la convention avec l’Etat pour la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

V.3 ENVIRONNEMENT

1 Rapport d’activités du SIEED – année 2015 Rapporteur : Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2015 du SIEED,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement

de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre

de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport d’activité du SIEED pour l’année 2015.

2 Rapport d’activités du SMAERG – année 2015 Rapporteur : Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2014 du SMAERG, Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally,

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 21 septembre 2015,18/18

ENTENDU l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale, et Président du SMAERG,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

PREND ACTE du rapport d’activité du SMAERG pour l’année 2015.

3 Rapport d’activités du SMAMA – année 2015 Rapporteur : Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2015 du SMAMA,

Syndicat Mixte d’Aménagement de la Mauldre Aval ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales,

réunie le 21 septembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement

de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre

de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

PREND ACTE du rapport d’activité du SMAMA pour l’année 2015.

VI. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le prochain Conseil communautaire se tiendra mercredi 23 novembre 2016 à 18h15, à Andelu.

VII. QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’est abordée.