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Déliberation - 3 4 desaffectation et declassement ancienne creche
Déliberation - 4 4b desaffectation seqens
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 4 4b desaffectation seqens)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
-Levraus
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4.4b/09/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-4b-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
L'an deux mile vingt-quatre, le vingt-cinq
septembre à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréqal.
Date de la convocation : 19 septembre 2024
Etaienf présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, Mme Marie-Christine SYLVAIN, M.
Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE,
Mme Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU,
Mme Josseline JASON, Mme Siham FOURSANE,
Mme Sylvie COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE,
M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M. MERLET a donné procuration à Mme
CHEVALIER
M. SAIÏNTE-CROIX a donné procuration à Mme
DUFAYET
M. PARENTY a donné procuration à M. ROLLET
Mme CARON a donné procuration à M. BEDIN
M. DAOUDI a donné procuration à M. LANTERI
M. CONSTANTIN a donné procuration à Mme
JOSÉ
Mme BENICHOU a donné procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi
que Monsieur GABIRON ont quitté la séance à
la fin des délibérations, au moment des
questions orales
Monsieur Benjamin GABIRON est désigné
secrétaire de séance. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-4b-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
[Date de réception préfecture : 02/10/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 4.4b/09/2024
|NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'ESPACES EN VUE DE LEUR CESSION AU BAILLEUR SOCIAL SEQENS DANS LE CADRE D'’UNE OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN AVEC CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DEMOLITION/RECONSTRUCTION AVEC AGRANDISSEMENT DU MAGASIN LIDL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, Adjoint au Maire chargé de l'aménagement, des équipements publics, du développement durable et des mobilités,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, relatif à la compétence générale du conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales relatif au caractère inaliénable des biens relevant du domaine public de la commune,
VU l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'utilisation du domaine privé des personnes publiques,
VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens de la commune,
VU l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatif au déclassement anticipé d'un bien du domaine public,
VU l'article L.2254-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l'intervention des communes en faveur du logement social,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/05/2004, modifié et révisé [révision simplifiée) le 21/06/2006, modifié le 26/09/2007 et le 11/02/2015, révisé le 28/06/2017, modifié le 26/09/2018,
CONSIDERANT que la ville souhaite réaliser une opération de renouvellement urbain composée de la création de logements et de la démolition et construction d'un nouveau LIDL, CONSIDERANT que ce nouveau programme va nécessiter d'englober des espaces propriété de la ville, faisant partie de son domaine public [placette angle mail Brassens/mail Mendès France et une partie du cheminement piéton qui passait le long des maisons triplex mail Brassens [environ 452 m2), une partie du passage de la Flamme et le parking extérieur à l'arrière des ex-maisons friplex (environ 1 307 m?) ainsi que la parcelle DO 394 située face au groupe scolaire des Toupets (535 m2)},
CONSIDERANT que la placette et le cheminement piéton font partie de la parcelle DO 177 et DO 396, le passage de la Flamme est cadastré DO 367, le parking à l'arrière fait partie de la parcelle DO 173 et en forme les lots de volume 25 et 31 {31 issu du volume 23 divisé),
CONSIDERANT que les terrains du programme de renouvellement urbain se situent en zone constructible {zone UCV du plan local d'urbanisme),
CONSIDERANT qu'afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire de céder ces espaces publics. Pour cela, ils doivent être désaffectés de leur utilité publique avant d'être déclassés dans le domaine privé communal. Seul ce déclassement permettra leur vente,
CONSIDERANT que la placette, la partie du cheminement piéton et la parcelle DO 394 sont déjà désaffectées, n'ayant plus d'utilité publique. Concernant la partie du passage de la Flamme et le parking extérieur, leur désaffectation interviendra juste avant la signature des actes de vente définitifs afin qu'ils puissent être encore utilisés jusqu'à cette échéance. Par la suite la mise en œuvre du projet nécessitera leur désaffectation. Cette possibilité de désaffectation ultérieure est permise par l'article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, autorisant un déclassement dès que la désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement,
CONSIDERANT que la commission « Espace public, urbanisme et travaux » s'est réunie le 12 septembre 2024,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBÈERE
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DE CONSTATER la désaffectation d'une partie de la parcelle communale DO 177 et DO 396 {placette angle mail Brassens/mail Mendès France, une partie du cheminement piéton qui passait le long des maisons triplex mail Brassens) et de la parcelle DO 394 {située face au groupe scolaire des Toupets).
ARTICLE 2 : D'AUTORISER la désaffectation des lots de volume 31 et 25 de la parcelle DO 173 formant le parking extérieur ainsi que la partie de la parcelle DO 367 formant le passage de la Flamme mais quin'interviendra que juste avant la signature des actes de vente définitifs afin qu'ils puissent être encore utilisés jusqu'à cette échéance. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-4b-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
ARTICLE 3: DE PRENDRE ACTE de l'étude d'impact menée par la ville sur le déclassement anticipé.
ARTICLE 4 : D'AUTORISER leur déclassement du domaine public dans le domaine privé communal afin de pouvoir les céder.
ARTICLE 5 : Le Maïre de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégaiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de mise en ligne : Ü 2 PCT. 2044
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le fribunai administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir. Ref.
ZC:
U24
Berger
Levrault
11309:
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-4b-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
Vaüreal
ETUDE D'IMPACT REALISEE DANS LE CADRE
D'UN DECLASSEMENT ANTICIPE DU DOMAINE PUBLIC
La présente étude d'impact est réalisée en application de l'article L.2141-2 du CGPPP,
issu de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, autorisant un déclassement dès que la
désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de
l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un
délai fixé par l'acte de déclassement.
1/. CONTEXTE DE L'ETUDE
La ville de Vauréal est propriétaire d'un parking extérieur d'environ 35 places passage
de la Flamme, formant les volumes 25 et 31 {31 issu du volume 23 divisé) de la parcelle
DO 173, et elle est également propriétaire du passage de la Flamme cadastré DO 367.
Afin d'éviter son départ du quartier, le déplacement pour être plus visible et
l'agrandissement du Lidl sont nécessaires. Ce magasin est implanté dans le quartier
prioritaire Politique de la Ville de Vauréal, quartier ayant besoin d'être revitalisé et
redynammisé en particulier sur le maintien des commerces. Lidl est une locomotive du
quartier, il est indispensable qu'il reste sur site. Ce projet requiert l'intégration du foncier
du parking de la ville et d'une petite partie du passage de la Flamme {soit environ 1307
m?), pour pouvoir être réalisé.
11/. DESAFFECTATION
Leur désaffectation effective interviendra avant la signature des actes de vente définitifs,
afin qu'ils puissent être encore utilisés jusqu'à cette échéance. Par la suite, la mise en
œuvre du projet nécessitera leur désaffectation.
31/7/2024 111/. IMPACT POUR LA VILLE DE VAUREAL
DESAFFECTATION DU PARKING COMMUNAL
Actuellement, ce parking communal d'environ 35 places est utilisé mais partiellement.
En effet, depuis des années il est « squatté » fréquemment par des voitures ventouses,
des garages automobiles sauvages et des regroupements de personnes créant des
nuisances et bloquant des places. Une partie de ce parking n'est donc pas utilisé pour
du stationnement.
Ce parking sert aussi pour la clientèle de Lidi. En effet, ces 2 parkings (communal et Lidl)
étant contigus, le parking communal sert en permanence pour la clientèle du magasin
Lidi. Il sert aussi pour les locataires des immeubles de $Seqgens puisque 2 parkings en sous-
sol de ce bailleur social sont fermés depuis de nombreuses années pour cause de
dégradations/insécurité.
Le parking de Lidl compte actuellement environ 85 places extérieur. Après le
déplacement du magasin, son parking comptera environ 100 emplacements dont 40
extérieurs et 60 intérieurs, soit environ 18 places en plus.
La désaffectation du parking communal de 35 places a très peu d'impact sur le quartier
pour les raisons suivantes :
- Utilisation partielle: voitures ventouses, garages automobiles sauvages,
regroupements
- Utilisation par la clientèle de Lidl et les locataires de Seqens {parkings condamnés)
- Après Un travail partenarial entre la ville et Seqens, ce dernier a réhabilité un
étage du parking condamné de sa résidence avenue de la Révolution française,
ce parking va rouvrir fin 2024 et comptera 129 places à louer. Il est situé à environ
200 mètres du parking communal d'environ 35 places.
- Hausse du nombre de places de stationnement après le déplacement du Lidl, soit
environ 18 places en plus
- Une offre de stationnement public conséquente sur le quartier, à proximité
Par conséquent, peu d'impact en termes de stationnement sur le quartier avec la
désaffectation du parking communal ; De plus, ce parking étant source de fréquentes
nuisances pour le voisinage et pour l'image de la ville, sa désaffectation va dans le sens
d'une amélioration de la vie du quartier.
DESAFFECTATION DE LA PETITE PARTIE DU PASSAGE DE LA FLAMME
La désaffectation d'une petite partie du passage de la Flamme n'a pas d'impact pour
la ville, le passage existera toujours et la petite bande à côté des bornes d'apports
volontaires n'a aucune utilité publique
VOIR LES 2 PLANS JOINTS A CETTE NOTE {PLAN GOOGLE MAPS ET PLAN CADASTRAL)
31/7/2024 lKet,
201
524
Berger-Leviault
(1309)
AC7 2004
18.28
Goage Maps
hlpsermgoogeinmars
Ris
Q2AA7AT
éérntta=
mi
MHedPcrdny-tiu
Espaces
communaux
faisant
l’objet
de
l'étude
d'impact
#202/0T/20 : ainpajoud uondas 2p a1eq
PTO/07/20 : uoIssiusue PIE 8p e1eq
10-P207-60-d-b-S760b207-SLESOS6TZ-560
3anp9J91d ua Uod2991 3p 35n99% Ref.
201
524
Berger
Levrauit
(1302:
]
Département :
VAL D OISE
Commune :
VAUREAL
Section : DO
Feuille: 000 DO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 30/07/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
À cet retrpr ture
==
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANGESEIdDE QG d'a-sp90 anaEur cet exlai est géré Date de télétransmission :102#1#/2874e des impôts foncier suivant:
EXTRAIT DU PLAN CADRSTREÉception préfect 86026 AGE ARTEMENT AL DES
Espaces communaux faisant
l'objet de l’étude d'impact
FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE
DES FINANCES PUBLIQUES 95093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 fax
sd. val-doise@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1628900
8203000
1629000
f f
D
DE
8202900
1628900
Place
des
Marchands
1629000
8203000
8202900