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Déliberation - 4 4c cession terrains seqens
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 4 4c cession terrains seqens)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Rei.
Eu
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4.4c/09/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-4c-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq
septembre à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 19 septembre 2024
Efaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, Mme Marie-Christine SYLVAIN, M.
Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE,
Mme Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU,
Mme Josseline JASON, Mme Siham FOURSANE,
Mme Sylvie COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE,
M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M. MERLET a donné procuration à Mme
CHEVALIER
M. SAINTE-CROIX a donné procuration à Mme
DUFAYET
M. PARENTY a donné procuration à M. ROELET
Mme CARON a donné procuration à M. BEDIN
M. DAOUDI a donné procuration à M. LANTERI
M. CONSTANTIN a donné procuration à Mme
JOSÉ
Mme BENICHOU a donné procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi
que Monsieur GABIRON ont quitté la séance à
la fin des délibérations, au moment des
questions orales
Monsieur Benjamin GABIRON est désigné
secrétaire de séance. 201
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-4c-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 4.4c/09/2024|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.2 Aliénations |
OBJET: CESSION DES ESPACES DESAFFECTES ET DECLASSES AU BAILLEUR SOCIAL SEQENS DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN AVEC CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DEMOLITION/RECONSTRUCTION AVEC AGRANDISSEMENT DU MAGASIN LIDL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, Adjoint au Maire chargé de l'aménagement, des équipements publics, du développement durable et des mobilités,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales relatif au caractère inaliénable des biens relevant du domaine public de la commune,
VU l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'utilisation du domaine privé des personnes publiques,
VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens de la commune,
VU l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatif au déclassement anticipé d'un bien du domaine public,
VU l'article L.2254-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l'intervention des communes en faveur du logement social,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/05/2004, modifié et révisé {révision simplifiée) le 21/06/2006, modifié le 26/09/2007 et le 11/02/2015, révisé le 28/06/2017, modifié le 26/09/2018,
VU l'estimation du service des Domaines en date du 5 mars 2024,
CONSIDERANT que la délibération n° 4.4b/09/2024 du Conseil municipal du 25 septembre 2024 constate la désaffectation et valide le déclassement des espaces à céder à SEQENS,
CONSIDERANT qu'il s'agit de valider la cession des espaces au bailleur social SEQENS ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer pour un prix de vente de 1 € net vendeur et que SEQENS projette la revente à LIDL d'une partie de ces terrains acquis à l'euro symbolique auprès de la ville, moyennant Un prix qui pourrait être supérieur, en vue de les affecter à Une destination de supermarché, CONSIDERANT que cette cession à l'euro symbolique sert à accompagner cette opération d'habitat, entre la démolition et reconstruction, dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (GPV) et constitue Un projet d'intérêt général et structurant pour ce quartier. Un investissement financier de la ville s'avère nécessaire sous forme d'aide au bailleur social pour accompagner cette opération de renouvellement urbain afin qu'elle puisse aboutir,
CONSIDERANT que la commission « Espace public, urbanisme et travaux » s'est réunie le 12 septembre 2024,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DELIBERE
DECIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DE VALIDER la cession des espaces au bailleur social SEQENS ou à toute personne physique ou morale pouvant se substituer pour un prix de vente de 1 € net vendeur.
ARTICLE 2 : DE FAIRE SUPPORTER les frais de géomètre et de notaire à SEQENS ou à toute personne physique ou morale pouvant se substituer.
ARTICLE 3 : D'ACTER que la recette de la vente versée lors de la signature de l'acte authentique sera inscrite au budget du service urbanisme.
ARTICLE 4 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer la promesse de vente et l'acte authentique de cette cession ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier.
ARTICLE 5 : Le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au conirôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Efat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour fout tiers ayant un intérêt à agjir.