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Arrêté - AMT 29 2025 ODP CALYSSA
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Arrêté - AMT 29 2025 ODP CALYSSA)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
République Française
Département du Haut-Rhin
Ville de Thann
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Tùann
ARRÊTÉ OBJET DATE PAGE
29 -2025
Occupation du Domaine Public - Redevance 2025 06/02/2025 61
Le Maire de la Ville de Ïhann (Haut-Rhin)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2213.6,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs
au Maire, pour fixer, dans la limite d'un montant unitaire de 2 500 € , les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de procédure dématérialisées,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2012 portant adoption d'une charte des
terrasses,
Vu l'arrêté municipal 10-2025 portant sur les tarifs 2025,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public
communal et de les réglementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des
piétons et des différents usagers du domaine public.
ARRETE
Chapitre 1 : Titulaire de l'autorisation d'occupation
Article la' :
Madame Séverine LANG
Etablissement : CALYSSA
Siège : 51 RUE DE LA 1ERE ARMEE- 68800 THANN
Est autorisée, à occuper de manière temporaire, le domaine public communal du ler janvier au 31
décembre 2025.
Chapitre 2 : Dénomination de l'emplacement
Article 2 :
L'emplacement accordé est fixé conformément au détail ci-dessous
Objet de l'occupation : 1 stop trottoir
Montant de la redevance : 40 €
Total 40 €
Chapitre 3 : Paiement d'une redevance d'occupation
Article 3 :
Les installations visées à l'article 2 ne pourront être autorisées que moyennant le paiement des
redevances fixées par le tarif en vigueur.
Le non-paiement des droits afférents à cette occupation est un motif de suppression de l'autorisation
sans ouvrir un droit à l'indemnisation au profit du titulaire.
La redevance annuelle est fixée par arrêté municipal no 10/2025 du 15/01/2025. Elle pourra être réactualisée chaque année par la Ville et sera notifiée au titulaire de l'autorisation.
Pour l'année 2025 (de la date d'établissement du présent arrêté jusqu'au 31/12/2025), en tant que nouveau porteur de projet bénéficiant de la gratuité lors de la lè'e année d'installation, le titulaire sera exempté de verser une somme correspondant au détail de l'occupation dans l'article 2, soit, un total de 40 € . 62
Chapitre 4 : Conditions d'occupation du domaine public communal
Article 4 :
Le titre conféré au titulaire n'est valable que pour l'occupation de l'emplacement lié à l'exploitation de
son activité.
Les terrasses et autres objets visés à l'article 2 devront être adossés à la façade de l'établissement sauf
dérogation ; il est de même pour les panneaux publicitaires ou toute autre exposition de marchandises
diverses.
La libre circulation et les accès des véhicules, notamment de secours, doivent être assurés en
permanence.
Toute entrave à la libre circulation des personnes, par la pose d'obstacles ou l'occupation des passages
piétons, sera sanctionnée par la suppression de l'autorisation.
Article 5 :
Chaque fois que l'exécution de travaux prévus notamment les opérations de voirie ou de différents
exploitants et concessionnaires entraînant le déplacement de l'installation, le pétitionnaire sera tenu de
faire droit à cette demande et d'effectuer les opérations à ses frais conformément aux indications qui
lui sont données et ceci sans pouvoir se prévaloir d'aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.
En cas de travaux à proximité de la terrasse, la Ville ne pourra être tenue pour responsable des baisses
de fréquentation et aucune indemnité ou réduction de la redevance ne sera prise en compte.
Article 6 :
L'exécution des travaux d'installation du matériel sur le domaine public ne doit pas donner lieu à
modification du domaine public.
Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord préalable des services concernés.
Toute couverture de la terrasse par stores, bâche, tente ou banne fait l'objet d'une demande auprès du
service urbanisme.
Elle devra, après accord, respecter la réglementation de voirie et être démontée avec la terrasse.
Article 7 :
Le parfait état de propreté des aménagements et de ses abords sera assuré par le titulaire de
l'autorisation.
L"écoulement des eaux pluviales sous la terrasse et dans les caniveaux sera impérativement maintenu.
Article 8 :
Le cheminement des piétons devra être organisé et maintenu à travers la terrasse dans la continuité du
trottoir existant.
Le trottoir restera disponible au passage des piétons avec un espace libre d'au moins 0,90 mètre.
Les voies de circulation et les passages resteront libres de toute occupation pour faciliter l'accès des
véhicules de secours.
Toute obstruction de la voie publique et de ses dépendances par le titulaire Fera l'objet d'un
avertissement préalable qui sera suivi de l'enlèvement du matériel en cas de non-exécution à la première
injonction.
D"une manière générale, toutes dispositions devront être prises par l'occupant afin d'assurer la sécurité
du public.
Artide 9
L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables.
L"occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu'exploitant pour
toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière
ou de sa présence sur le domaine public. En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Thann ne pourra
se substituer à celle de l'occupant.
Hôtel de Ville-1 place Joffre - BP no5089 - 68802 Thann Cedex - Téléphoi'ie : 03 89 38 53 00 - Télécopie : 03 89 38 53 10
Coumel : contact@ville-thann.fr - Site intemet : ville-tliann.fr 63
Article IO :
La publicité, sur les supports les plus divers, devra être conforme aux prescriptions résultant de la
réglementation des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la commune de Thann. Toute
installation de panneaux publicitaires devra, préalablement, avoir reçu l'agrément des services
concernés de la ville de Thann.
Cette publicité sera limitée à la promotion de l'activité de l'occupant et ne devra, en aucune sorte, porter
atteinte au bon ordre et aux bonnes mœurs.
Article Il :
Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la
ville de Thann, restent et demeurent expressément réservés.
Chapitre 5 : Caractère de l'autorisation d'occupation
Article 12 :
Les autorisations sont toujours accordées à titre précaire et révocable.
Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de
la voirie, de l'ordre public ou de la circulation I"exige, ou si l'occupant ne se conforme pas aux conditions
qui lui auront été imposées, ou pour tous travaux que la municipalité ou un service public serait
susceptible d'engager.
Article 13 :
La présente autorisation est personnelle et conférée intuitu personae à son titulaire qui s'engage à
respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.
Le titulaire ne peut en aucun cas sous-louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie.
Il ne peut d'avantage la faire occuper par un tiers.
Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l'acte organisant ce
transfert.
Article 14 :
En cas de cessation d'activité ou de changement de commerce, l'autorisation sera annulée. Le
pétitionnaire sera tenu d"enlever à ses frais et sans indemnité l'ensemble de ses installations.
Chapitre 6 : Non-respect des conditions d'occupation
Article 15 :
Toute occupation supérieure à l'emplacement autorisé ou tout dépassement de période expose son
auteur à être poursuivi pour infraction, sans préjudice de la perception des droits fraudés.
Article 16 :
Le comportement fautif, l'occupation préjudiciable à l'ordre public ou dangereuse pour la sécurité des
piétons constituent des motifs de suppression de l'autorisation qui ne donne pas droit à versement à
indemnité au profit de son ancien bénéficiaire.
Article 17 :
Faute par le titulaire de l'autorisation, de satisfaire aux obligations des articles 3, 4, 5, 9, 13, 14 et 16
susvisés, il sera procédé d'office et à ses frais à l'enlèvement de ses installations.
Hôtel de Ville-1 place Joffre - BP n"5089 - 68802 Thann Cedex -Téléphone : 03 89 38 53 00 -Télécopie : 03 89 38 53 10
Courriel : contact@ville-thann.fr - Site internet : ville-tliann.fr 64
Chapitre 7 : Délai de l'autorisation d'occupation
Article 18 :
L'autorisation est valable 1 an à compter du ler janvier 2025.
Article 19 :
L'autorisation accordée est subordonnée au respect le plus strict des limites qui figurent sur ce
document.
Le non-respect de ces dispositions constitue un motif de suppression de l'autorisation tel que prévu à
l'article 17 de l'arrêté municipal.
Les extensions d'autorisation liées aux fêtes de la Ville de Thann font l'objet d'une autorisation spécifique
et distincte.
Chapitre 8 : Voies de recours
Article 2«) :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et ce sans préjudice de
la possibilité d"introduire dans le même délai un recours gracieux.
Article 21 :
Le Directeur Général des Services de la Ville, les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Thann. Ie 06/f02/2025
i , liil
Gilbert STOECKE[
Il est certifié que le présent arrêté est devenu exécutoire par l'accomplissement des formalités de
notification et/ou de transmission au représentant de l'Etat.
Destinataires :
- L'intéressé
- Police municipale
- Service Développement Local
- Service finances
- SGC de Guebwiller
Registre
Classement (2)
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification un original du présent arrêté »
Signature du titulaire
Mise eri (igne sur le site irtemet de !a commune le /13 iot '15 par Monsieur Gilbert SÏŒCKEL- Maire deThanri. I
Hôtel de Ville-1 place Joffre - BP n"5089 - 68802 Thann Cedex - Téléphone : 03 89 38 53 00 - Télécopie :03 89 38 53 10
Courriel : contact@ville-thann.fr - Site internet : ville-thann.fr