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Déliberation - 2024 82 PJ Convention OCL tampon
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 82 PJ Convention OCL tampon)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Loisirs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT,
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
La Ville de Langueux, représentée par Monsieur Richard HAAS, Maire, autorisé par
délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2024
Ci après désigné « la Ville »
D'une part,
Et
L’Office Culturel Langueusien, association loi 1901, dont le siège est situé à la mairie de
Langueux, représentée par Amandine HARNAY, Présidente, dûment habilitée par
délibération du Conseil d’administration
Ci après désigné « l’OCL »
D'autre part, 2
Préambule :
Considérant le souhait de la Ville de Langueux de promouvoir l’enseignement culturel
sous toutes ses formes,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Langueux de développer un projet culturel local
s’appuyant sur les ressources internes (Médiathèque, Grand Pré) ou externe via l’Office
Culturel Langueusien, à destination de l’ensemble de la population ;
Considérant le projet d’Education Populaire initié et conçu par l’OCL
Considérant l’expertise et les compétences développées par l’OCL en matière
d’enseignements et de pratiques culturelles et artistiques variées ;
Considérant que les actions menées par l'OCL s'inscrivent pleinement dans la politique
culturelle conduite par la Ville de Langueux
Convaincue de la qualité de l’action et de l’engagement de l’Association, la Ville de
Langueux souhaite donc lui donner les moyens de mettre en œuvre son projet associatif
et de se développer.
Article 1 : Objet de la Convention
La Ville et l’OCL, chacun dans son rôle et dans ses missions, contribuent à la vie locale en
menant des actions complémentaires, conjointes et concertées. La Ville souhaite
renforcer son soutien vis-à-vis de l’OCL en instaurant un cadre de partenariat qui régit
les engagements, droits et devoirs de chacun, et définit le cadre d'attribution de l'aide
apportée, tant financière que matérielle.
Article 2 : Objectifs Partagés
l’OCL en tant qu’acteur majeur de la politique culturelle langueusienne, met en œuvre les
actions suivantes relevant de missions d’intérêt général :
La dispense de cours de musique, danse, théâtre, arts plastiques et loisirs créatifs ;
La promotion de l’enseignement culturel dans sa dimension sociale et
l’encouragement des pratiques artistiques locales ;
L’accueil et l’information de l’ensemble de la population sans distinction de sexe,
de profession, d’âge, d’origine, de conviction politique, religieuse ou idéologique ;
La création, l’organisation, le soutien ou la coordination des activités culturelles en
vue d’offrir à tous des possibilités réelles d’épanouissement ;
Le soutien, l’incitation, l’aide technique et pédagogique aux associations, aux
particuliers et au milieu scolaire et extrascolaire.
Dans le cadre de son projet culturel, la Ville de Langueux, partenaire financier privilégié,
fixe, en concertation avec l’OCL, une liste d’objectifs à atteindre pour l’association sur la
durée de la convention, à savoir : 3
Démocratiser l’accès aux enseignements culturels et artistiques ;
Favoriser et développer les pratiques collectives ;
Développer de nouvelles formes d’animation pour les adhérents et les familles.
Ces objectifs feront l’objet d’une déclinaison sous forme de programme d’actions
prévisionnel et concerté défini en termes de budget, et détaillé par sections
(enseignement jeunes/ adultes/ fonctionnement/ animations). La non-réalisation des
objectifs retenus devra faire l’objet d’une justification argumentée de la part de l’OCL
dans le cadre d’une réflexion conjointe.
Article 3 : Engagements de la Ville
1. Mise à disposition de locaux
Pour assurer le fonctionnement régulier de l’OCL, la Ville met à disposition de l’OCL les
locaux suivants :
Ancienne école du bourg (13/ 15 rue de Brest) dans son intégralité ;
La Maison Saint-Pern (rez-de-chaussée et étage) ;
La Salle de Danse située rue de Bretagne ;
La Terrasse du Point-Virgule.
Les locaux mis à disposition de l’OCL le sont à titre gratuit, y compris ceux utilisés
ponctuellement. Lesdits locaux peuvent également servir à d’autres associations sous
réserve que les activités envisagées soient compatibles avec leur aménagement et les
activités de l’OCL.
La mise à disposition des locaux est réalisée pour l’organisation de l’activité associative
et en aucun cas pour une activité privée ou personnelle. Les activités se font aux heures
convenues et inscrites sur le planning d’occupation des locaux.
La Ville peut également mettre à disposition de l’OCL des locaux pour des événements
occasionnels : assemblée générale, après-midi récréatif, soirée ou spectacles... Pour ce
faire, l’OCL dépose une demande une demande à la Ville en précisant ses besoins. Afin
de participer aux frais d’entretien et à la facturation des fluides (électricité, gaz, eau…), la
Ville demandera une participation financière à l’OCL pour l’occupation de ces salles, sur
la base de la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023
éventuellement réactualisée.
D’ores et déjà, concernant l’espace Culturel du Grand Pré, il est convenu d’une mise à
disposition gracieuse 2 fois/ an pour assurer notamment le spectacle annuel de l’OCL.
La mise à disposition comprend les temps de montage/ démontage, de répétition et de
préparation des spectacles. Toute autre réservation fera l’objet d’une demande
spécifique auprès des services de la Ville et fera l’objet d’une facturation de 900€.
Il est également convenu que sur l’ensemble des salles mises à disposition, les
demandes de créneaux supplémentaires seront étudiées en priorité, et ce en fonction
du programme d’actions et des objectifs portés par l’OCL. L’organisation des élections 4
reste prioritaire dans l’affectation des salles qui seront dans ce cas, mobilisées dès la
veille du scrutin.
Pour l’ensemble des bâtiments, La Ville prendra à sa charge les assurances Incendie et
responsabilité civile inhérentes.
2. Mise à disposition de matériel
Le matériel nécessaire à la pratique des activités est également mis à disposition par la
Ville, sur la base des modalités d’entretien et de renouvellement suivants :
Investissement Entretien
Parc Instrumental Ville OCL
Postes informatiques Ville Ville
Photocopieur Ville Ville
Mobilier de bureau Ville OCL
Cet état fera l’objet d’une annexe à la présente convention permettant d’identifier les
biens mis à disposition de l’association et appartenant à la Ville (inventaire A) et ceux
appartenant à l’OCL (inventaire B). Cette annexe est en cours d’élaboration.
L’achat de matériel supplémentaire afférant aux activités de l’OCL se fera sur demande
de l’OCL auprès des services de la Ville, et sous réserve des crédits disponibles. Un plan
pluriannuel d’investissement a été proposé par l’OCL à partir de 2025, notamment en ce
qui concerne le parc instrumental.
La Ville finance également l’acquisition et le renouvellement des logiciels de gestion
adhérents (Imuse) et de comptabilité (Sage).
3. Mise à disposition du personnel communal
Les agents de la Ville peuvent être amenés à intervenir dans le cadre du soutien à
l’activité de l’OCL pour :
La livraison, l’installation et la désinstallation de certains matériels spécifiques
prêtés par la Ville ;
L’enlèvement, le montage et le retour du matériel prêté par Saint-Brieuc Armor
Agglomération ;
L’entretien courant du bâtiment principal de l’OCL (ancienne école du bourg) :
ménage hebdomadaire et réparations courantes sur le bâtiment.
L’OCL garde à sa charge l’organisation logistique de ces propres événements :
manutention, installation, déménagement, mise en place. 5
4. Subventions financières
Considérant qu’elle partage avec l’Association des objectifs communs, la Ville contribue
financièrement au fonctionnement de l’OCL via l’octroi d’une subvention annuelle de
fonctionnement, de subvention dite de projet dans le cas de projets exceptionnels
(anniversaire ou commande communale) et de subventions s’inscrivant dans un cadre
pédagogique impliquant une action auprès des enfants dans le cadre scolaire ou du
centre de loisirs, et mené de concert avec la Ville
Pour la durée de la convention, le montant de la subvention de fonctionnement annuel
est de 130 000 €.
Cette contribution est acquise sous réserve des trois conditions suivantes :
L’inscription des crédits et l’approbation du budget de la Ville au titre de l’exercice
concerné ;
Le respect, par l’OCL, des obligations mentionnées dans la présente convention,
La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût
des actions éligibles, détaillées au sein d’un programme d’actions annuelles.
Les crédits non utilisés par l’OCL devront être restituées. Par ailleurs, l’OCL s’interdit de
reverser la subvention, objet de la présente convention, à d’autres associations, sociétés,
collectivités privées ou œuvres conformément à l’article L. 1611-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 4 : Engagements de l’OCL
L’OCL s’engage à mettre en œuvre le programme d’actions tel qu’exposé dans la
présente convention. L’OCL en tant que partenaire majeur de la politique culturelle du
territoire :
Est associé aux actions transversales menées par le Grand Pré et la Médiathèque.
L’OCL sera force de propositions sur ces actions et sera intégré à la Commission
Culture municipale en tant que de besoin ;
Participe de manière active aux manifestations organisées par la Ville à hauteur
de 3 événements par année scolaire. Dans ce cadre, elle met à disposition de la
Ville ses compétences techniques et assure les missions qui lui sont assignées et
définies conjointement avec la Ville ;
Est encouragé à mener des projets avec les autres associations du territoire.
Pour permettre à la Ville de vérifier la bonne utilisation des fonds, l’OCL s’engage
également à fournir dans les 2 mois qui suivent la clôture de chaque exercice :
Le compte-rendu financier qui doit attester de la conformité des dépenses
effectuées à l’objet de l’aide attribuée. Il retrace de façon fiable l’emploi des fonds
alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il
est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif ;
Les comptes annuels du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat détaillé
et annexes) ;
Le dernier rapport d’activité de l’association. 6
Afin de s’engager dans un partenariat constructif et efficace, l’OCL s’engage enfin à faire
preuve de transparence, d’organisation, d’autonomie et de responsabilité dans son
fonctionnement. Plus précisément, L’OCL s’engage à :
Remettre à la Ville les PV de chaque Assemblée Générale et les compositions de
ces instances ;
Souscrire une assurance responsabilité civile vis-à-vis de toutes les personnes et
toutes les activités permanentes ou occasionnelles se déroulant dans les locaux
mis à disposition ;
S’assurer de l’utilisation de chaque créneau horaire par un nombre de personnes
en rapport avec la capacité d’accueil de l’installation ;
Signaler à la Ville toute défectuosité constatée dans les locaux occupés ;
Faire apparaître le soutien apporté par la Ville sur tous les documents
institutionnels qu’elle édite.
Article 5 : Dispositions concernant le personnel
L’OCL a la liberté de recruter son personnel suivant les règles et dispositions qui lui sont
propres. L’OCL est tenu de respecter l’ordre des classifications, des promotions et des
rémunérations du personnel établi selon les dispositions de la Convention collective
nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant
pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires, dont un exemplaire
est disponible au secrétariat de l’OCL.
Article 6 : Modalités de versement
La ville versera la contribution financière correspondante à chaque exercice en deux (2)
versements :
Au cours du mois de mars de chaque année et sur la base de 50 % du montant
forfaitaire prévisionnel annuel soit 64 500€. Le virement sera réalisé directement
sur le compte bancaire de l’OCL ;
Au cours du mois d’aout de chaque année, en fonction des besoins identifiés, et
sur la base des actions réalisées et des besoins réels.
Article 7 : Exécution de la Convention
Un comité de suivi de la convention sera mis en place, et sera notamment chargé
d’élaborer et de valider les perspectives d’actions que la ville et l’OCL entendent
poursuivre sur la durée de la convention. Réuni sur la base d’une fréquence trimestrielle,
la composition du comité sera la suivante :
Pour la Ville : M. le Maire, les adjoints en charge de la culture, de l’enfance/
jeunesse, et des finances, les services
Pour l’OCL : le/ la présidente, les membres du Bureau, le coordinateur
Un bilan commun sera réalisé au terme des trois années couvertes par la convention
(deux mois avant l’expiration de cette dernière). L’OCL proposera à la Ville les
perspectives d’actions qu’elle entend poursuivre sur le territoire. Cette proposition fera 7
l’objet d’un examen et d’une instruction par la Ville en fonction de ses priorités et de
l’intérêt présenté par les actions.
Article 8 : Sanctions
En cas d’utilisation non conforme à leur objet, la ville mettra en demeure l’OCL par
courrier recommandé avec accusé de réception, de respecter ses obligations. Celle-ci
disposera d’un délai de deux mois pour présenter ses observations. A la réception des
observations de l’OCL ou à défaut de réponse dans le délai susmentionné, la ville pourra
exiger la restitution totale ou partielle de la subvention.
Article 9 : Durée
La convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 3 ans à compter
du 1er janvier 2025. Elle couvre donc les années 2025, 2026 et 2027.
Article 10 : Avenants et Résiliation de la convention
Toute modification des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant signé par la Ville et l’OCL. Les
avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, ceci
sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai
de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées
infructueuses. La résiliation par la ville n’entraînera, au profit de l’OCL, aucun versement
de quelque nature que ce soit.
Article 11 : Recours
Pour tout litige qui pourrait naitre entre les parties quant à l’interprétation et à l’exécution
de la présente convention, les parties s’obligent, préalablement à toute instance, de
trouver un accord amiable. Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les
parties font d’ores et déjà attribution de juridiction aux tribunaux compétentes.
Fait en deux exemplaires, à Langueux, le ………………………………..
Richard HAAS Amandine HARNAY
Maire de Langueux Présidente de L’OCL