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Déliberation - 2025 20bis PJ Avenant 4 Convention de concession Le Tertre Roger Est.docx tampon
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 20bis PJ Avenant 4 Convention de concession Le Tertre Roger Est.docx tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
AVENANT N°4 ***
CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT
POUR LA RÉALISATION
D’UN LOTISSEMENT COMMUNAL
« LE TERTRE ROGER EST » Commune de LANGUEUX
***
Entre
La Ville de Langueux représentée par Monsieur le mairie, M. HAAS, agissant en vertu d’une
délibération en date du 10 juillet 2020, ci-après dénommée par les mots « la Collectivité » ou « le
Concédant » ou « la Collectivité concédante ».
D’une part,
Et
La Société Baie d’Armor Aménagement, Société Publique Locale au capital de 1 084 740 Euros, dont le
siège social est situé au 8 quai armez à Saint Brieuc, inscrite au Registre du Commerce de Saint-Brieuc
sous le numéro 752 182 295 00044; Représentée par son Président, Monsieur GUIHARD, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil d’Administration, en date du 21 juin 2022, ou son directeur Adjoint,
M. BATARD, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration, en date du 21 juin 2022.
Ci-après dénommée « le Concessionnaire» ou « la Société» ou « l'Aménageur »
D'autre part.
Ci-après désignées LES PARTIES
Préambule :
Le convention initiale signée le 17 juillet 2017 portait sur un délai de six (6) ans. Le dit délai a été
prorogé par avenant en date du 12 mai 2021 à huit (8) ans soit une fin de convention au 17 juillet 2025.
Au regards des travaux et démarches restants sous responsabilité de la SPL, à savoir :
● Rétrocéder les espaces communs (parcelle AN 560 de 1 ha 03 a 85 ca)
● Finaliser les travaux connexes au lotissement (espaces naturels, clôture…)
● Rétrocession des réseaux (EU, EP et AEP) à Saint-Brieuc Artmor Agglomération
Page 1 sur 2 Le concédant et le concessionnaire se sont mis d’accord pour clôturer l’opération en date du 31
décembre 2026.
A cette date le concessionnaire s’engage :
● Transmettre un projet d’acte notarié de rétrocession dans un délai de 30 jours suivant la
signature du présent avenant
● Finaliser les démarches auprès des concessionnaires
● Avoir transmis les DOE des travaux exécutés
● Faire réceptionner les travaux connexes (hors permis d’aménager)
Par ailleurs le concédant s’engage à :
● soumettre à l'approbation de son organe délibérant les procédures de rétrocession des
espaces commun dans un délai de 30 jours suivant la présentation du projet d’acte notarié ;
● s’assurer de l’obtention des autorisations administratives nécessaires aux transfert des réseaux
au concessionnaires
● prononcer la clôture de l’opération au 31 décembre 2026
***
AVENANT
***
Ceci exposé, les parties acceptent de modifier :
Article 3 - Date d’effet et Durée de la concession d’aménagement
[ ]
La concession d'aménagement expirera en date du 31 décembre 2026.
***
Fait à Langueux
Le 30 janvier 2025
En deux exemplaires originaux
Pour Le Concessionnaire Pour la Collectivité concédante
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