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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 17.12.2024 pour site)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
20 h 00 – Salle du Conseil - Mairie
Nombre de Conseillers en exercice 23
Présents 14
Votants 16
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil Municipal de la Commune
de CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Madame Martine VENTURINI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 00 sous la présidence
de Madame le Maire, Martine VENTURINI.
Présents : Martine VENTURINI, Emmanuelle GIOANETTI, Fabrice BLUMET, Annalisa
DEFILIPPI, Roland SOCQUET-CLERC, Valérie SACLIER, Gilles FORTE, Sylvie THOME,
Yann LIMOUSIN, Stéphane ROCHE, Valérie SEYSSEL, Nathalie UCHET, René
PORTAY, Didier CHARAMELET,
Absents et excusés : Gisèle MOTTA (pouvoir à Annelise DEFILIPPI), Malika
MANCEAU, Franck SOMMÉ, Christopher DUMAS, Suan HIRSCH, Jean MIELLET
(pouvoir à Didier CHARAMELET), Olivier BOURQUARD, Bruno BERLIOZ, Julie
BOUILLOZ.
Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à
l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal nomme Valérie SACLIER secrétaire de séance à l’unanimité.
Le conseil municipal adopte le procès-verbal du conseil municipal du Jeudi 07
novembre 2024 à l’unanimité. DECISIONS DU MAIRE
2024-006
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 déléguant au
maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs énumérés à l’article
L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa
10,
CONSIDERANT que la commune est propriétaire d’un véhicule Mitsubishi Canter
datant de 2005 et comptabilisant 161100 kms,
CONSIDERANT que la société Decarre Savoie SAS propose de reprendre le
véhicule dans le cadre de l’achat d’un véhicule IVECO neuf,
Madame le Maire,
DECIDE :
Article 1 : de céder le véhicule MITSUBISHI CANTER benne du 13/10/2005
immatriculé 649-DGQ-38 à la société Decarre Savoie SAS, concessionnaire IVECO,
ZAC du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Article 2 : le prix de vente du véhicule est fixé à 3 000 €.
Article 3 : Madame le maire de Chapareillan et Monsieur le receveur municipal
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente
décision.
2024-007
Vu l’article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 ayant délégué
au maire, en application de l’article L. 2122-22-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires,
Sachant que la concession est échue et n’a pas été renouvelée par le
concessionnaire ou ayants droit dans les délais impartis malgré les moyens de
publicité mis en œuvre,
Considérant qu’aucune inhumation n’a été réalisée dans lesdites sépultures
depuis plus de cinq ans.
DECIDE :
Article 1er - La concession dans le cimetière communal, située à l’emplacement
suivant : secteur 2, carré 3, n° 38 est reprise par la Commune
Article 2 - Le terrain sera libéré par la commune à compter du 14 janvier 2025. Article 3 - Tout monument, caveau et signe(s) funéraire(s) déposé (s) sur la
concession reprise pourront être retirés par les familles dans un délai de deux
mois, compté à partir de la date de libération visée à l’article 2, sur simple
demande auprès des services municipaux. Passé ce délai, ils seront voués à la
destruction.
Article 4 – Les restes post-mortem seront recueillis, avec soin et décence, dans
un reliquaire et ré-inhumés dans l’ossuaire communal convenablement aménagé
à cet effet, conformément à l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les noms des défunts ré-inhumés dans l’ossuaire du cimetière seront
consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire conformément à
l’article R. 2223-6 du même code.
Article 5 – Le terrain, une fois libéré de tout corps, sera affecté à une nouvelle
sépulture.
Article 6 – Madame le Maire, Monsieur le garde champêtre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la
préfecture de Grenoble et affiché aux portes de la mairie.
Article 7 - La Commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa
notification.
2024-008
Vu l’article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 ayant délégué
au maire, en application de l’article L. 2122-22-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires,
Sachant que la concession est échue et n’a pas été renouvelée par le
concessionnaire ou ayants droit dans les délais impartis malgré les moyens de
publicité mis en œuvre,
Considérant qu’aucune inhumation n’a été réalisée dans lesdites sépultures depuis
plus de cinq ans.
DECIDE :
Article 1er - La concession dans le cimetière communal, située à l’emplacement
suivant : secteur 2, carré 3, n° 39 est reprise par la Commune
Article 2 - Le terrain sera libéré par la commune à compter du 14 janvier 2025.
Article 3 - Tout monument, caveau et signe(s) funéraire(s) déposé (s) sur la
concession reprise pourront être retirés par les familles dans un délai de deux
mois, compté à partir de la date de libération visée à l’article 2, sur simple
demande auprès des services municipaux. Passé ce délai, ils seront voués à la
destruction. Article 4 – Les restes post-mortem seront recueillis, avec soin et décence, dans
un reliquaire et ré-inhumés dans l’ossuaire communal convenablement aménagé
à cet effet, conformément à l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les noms des défunts ré-inhumés dans l’ossuaire du cimetière seront
consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire conformément à
l’article R. 2223-6 du même code.
Article 5 – Le terrain, une fois libéré de tout corps, sera affecté à une nouvelle
sépulture.
Article 6 – Madame le Maire, Monsieur le garde champêtre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la
préfecture de Grenoble et affiché aux portes de la mairie.
Article 7 - La Commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa
notification.
2024-009
Vu l’article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 ayant délégué
au maire, en application de l’article L. 2122-22-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires,
Sachant que la concession est échue et n’a pas été renouvelée par le
concessionnaire ou ayants droit dans les délais impartis malgré les moyens de
publicité mis en œuvre,
Considérant qu’aucune inhumation n’a été réalisée dans lesdites sépultures depuis
plus de cinq ans.
DECIDE :
Article 1er - La concession dans le cimetière communal, située à l’emplacement
suivant : secteur 1, carré A-1, n° 11 est reprise par la Commune
Article 2 - Le terrain sera libéré par la commune à compter du 14 janvier 2025.
Article 3 - Tout monument, caveau et signe(s) funéraire(s) déposé (s) sur la
concession reprise pourront être retirés par les familles dans un délai de deux
mois, compté à partir de la date de libération visée à l’article 2, sur simple
demande auprès des services municipaux. Passé ce délai, ils seront voués à la
destruction.
Article 4 – Les restes post-mortem seront recueillis, avec soin et décence, dans
un reliquaire et ré-inhumés dans l’ossuaire communal convenablement aménagé
à cet effet, conformément à l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les noms des défunts ré-inhumés dans l’ossuaire du cimetière seront consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire conformément à
l’article R. 2223-6 du même code.
Article 5 – Le terrain, une fois libéré de tout corps, sera affecté à une nouvelle
sépulture.
Article 6 – Madame le Maire, Monsieur le garde champêtre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la
préfecture de Grenoble et affiché aux portes de la mairie.
Article 7 - La Commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa
notification.
2024-010
Vu l’article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 ayant délégué
au maire, en application de l’article L. 2122-22-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires,
Sachant que la concession est échue et n’a pas été renouvelée par le
concessionnaire ou ayants droit dans les délais impartis malgré les moyens de
publicité mis en œuvre,
Considérant qu’aucune inhumation n’a été réalisée dans lesdites sépultures depuis
plus de cinq ans.
DECIDE :
Article 1er - La concession dans le cimetière communal, située à l’emplacement
suivant : secteur 1, carré A-1, n° 15 est reprise par la Commune
Article 2 - Le terrain sera libéré par la commune à compter du 14 janvier 2025.
Article 3 - Tout monument, caveau et signe(s) funéraire(s) déposé (s) sur la
concession reprise pourront être retirés par les familles dans un délai de deux
mois, compté à partir de la date de libération visée à l’article 2, sur simple
demande auprès des services municipaux. Passé ce délai, ils seront voués à la
destruction.
Article 4 – Les restes post-mortem seront recueillis, avec soin et décence, dans
un reliquaire et ré-inhumés dans l’ossuaire communal convenablement aménagé
à cet effet, conformément à l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les noms des défunts ré-inhumés dans l’ossuaire du cimetière seront
consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire conformément à
l’article R. 2223-6 du même code. Article 5 – Le terrain, une fois libéré de tout corps, sera affecté à une nouvelle
sépulture.
Article 6 – Madame le Maire, Monsieur le garde champêtre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la
préfecture de Grenoble et affiché aux portes de la mairie.
Article 7 - La Commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa
notification.
2024-011
Vu l’article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 ayant délégué
au maire, en application de l’article L. 2122-22-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires,
Sachant que la concession est échue et n’a pas été renouvelée par le
concessionnaire ou ayants droit dans les délais impartis malgré les moyens de
publicité mis en œuvre,
Considérant qu’aucune inhumation n’a été réalisée dans lesdites sépultures depuis
plus de cinq ans.
DECIDE :
Article 1er - La concession dans le cimetière communal, située à l’emplacement
suivant : secteur 1, carré A-1, n° 29 est reprise par la Commune
Article 2 - Le terrain sera libéré par la commune à compter du 03 février 2025.
Article 3 - Tout monument, caveau et signe(s) funéraire(s) déposé (s) sur la
concession reprise pourront être retirés par les familles dans un délai de deux
mois, compté à partir de la date de libération visée à l’article 2, sur simple
demande auprès des services municipaux. Passé ce délai, ils seront voués à la
destruction.
Article 4 – Les restes post-mortem seront recueillis, avec soin et décence, dans
un reliquaire et ré-inhumés dans l’ossuaire communal convenablement aménagé
à cet effet, conformément à l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les noms des défunts ré-inhumés dans l’ossuaire du cimetière seront
consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire conformément à
l’article R. 2223-6 du même code.
Article 5 – Le terrain, une fois libéré de tout corps, sera affecté à une nouvelle
sépulture. Article 6 – Madame le Maire, Monsieur le garde champêtre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la
préfecture de Grenoble et affiché aux portes de la mairie.
Article 7 - La Commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa
notification.
OBJET : PARCELLE AH 279 – REGULARISATION DE SITUATION
62 – 17/12/2024
Monsieur Roland SOCQUET-CLERC, adjoint au maire, présente aux membres du
conseil municipal un projet d’échange de terrain pour régularisation de la situation
de la parcelle AH 279, allée de la croix du Berche.
Un document d’arpentage a été dressé pour cette parcelle AH 279 par M. Papet
Lépine géomètre, en 1988, signé par la mairie de Chapareillan ainsi que par la
tutelle de Mme Falcon. La situation de cette parcelle n’a jamais été régularisée
mais fait intégralement partie de la propriété de Mme Falcon parcelle close de
murs et directement rattachée à la parcelle AH 75.
Aujourd’hui une personne souhaite se porter acquéreuse de la maison sise sur la
parcelle AH 275, vendue par la DGFIP Auvergne Rhône Alpes car la succession de
Mme Falcon est vacante. Il semble judicieux de profiter de cette vente pour
régulariser le statut de la parcelle AH 279.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur SOCQUET-CLERC,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à la régularisation de la situation de la parcelle AH 279,
CHARGE madame le Maire de signer les actes notariés correspondants qui seront
établis par l’étude de Maître MAGNIN notaire à Chapareillan,
DIT que l’acquéreur de la parcelle AH 275, demandeur, supportera les frais d’actes
correspondants à la régularisation de la situation de la parcelle AH 279.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : ECHANGE DE PARCELLES – ALLEE DU GRANIER
63 – 17/12/2024
Monsieur Roland SOCQUET-CLERC, adjoint au maire, présente aux membres du
conseil municipal un projet d’échange de terrain pour régularisation foncière
d’emprise de voirie à intervenir entre la commune et Monsieur Grange demeurant
Rue de l’Epinette. Ce projet d’échange d’une valeur équivalente de 35 € verrait la commune céder
une emprise de 3,62 m² totalement incluse dans la propriété de Monsieur Grange
et Madame Ferrand (AE 224) en échange de la cession par ces derniers d’une
bande de terrain de 13 m² destinée à être rattachée à l’allée du Granier (AE 204).
Monsieur SOCQUET-CLERC propose que la commune procède à la régularisation
de cet échange de terrain qui est déjà réalisé physiquement sur place.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur SOCQUET-CLERC,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis du Domaine en date du 15 novembre 2024,
DECIDE de procéder à l’échange de terrain susvisé avec Monsieur Grange et Madame
Ferrand,
CHARGE madame le Maire de signer les actes notariés correspondants qui seront
établis par l’étude de Maître MAGNIN notaire à Chapareillan
DIT que monsieur Grange, demandeur, supportera les frais d’actes correspondants.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES
SOLS
64 – 17/12/2024
Monsieur Roland SOCQUET-CLERC, adjoint à l’urbanisme, rappelle aux membres du
conseil municipal que le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 oblige les
collectivités à dresser tous les 3 ans, un rapport sur la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers et à évaluer le respect des objectifs de modération
de consommation de foncier fixés dans le plan local d’urbanisme.
L’objectif de ce premier rapport est de donner une indication de la trajectoire de
la consommation d’espace depuis janvier 2011, date à compter de laquelle l’Etat
met à disposition les fichiers fonciers.
Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des espaces naturels
agricoles et forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la
différenciant entre ces types d’espaces.
Ce rapport a été établi à partir des fichiers fonciers (fichiers MAJIC de la DFIP),
produits par le CEREMA et mis à disposition gratuitement par l’Etat via l’observatoire
de l’artificialisation. Ces fichiers couvrent tout le territoire depuis janvier 2011
jusqu’aux dernières données disponibles aux 31 décembre 2022. Comme il s’agit de données fiscales elles couvrent le foncier imposable : pour un
projet consommant une petite partie d’un terrain c’est l’intégralité de la parcelle
qui est recensée.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur SOCQUET-CLERC, et après en avoir
débattu,
Question de Didier CHARAMELET : « Quel bilan tirez-vous de ce rapport c'est à dire est ce qu’il y a une artificialisation qui est correcte, exagérée ou voire améliorée ?»
Réponse de Roland SOCQUET-CLERC : « Avez-vous lu le rapport ? C’est suffisamment expliqué dans le rapport on voit que la consommation de l'espace est, depuis 2011, sensiblement la même donc il n’y a pas de grosse différence. » Question de Didier CHARAMELET : « On voit qu'il y a beaucoup de consommation ; quelquefois ça redescend, ça remonte, ça redescend, ça alterne. Je crois que certaines communes sont relativement stables et où il n’y a plus l'artificialisation. »
Réponse de Roland SOCQUET-CLERC : « On a des communes qui sont stables et d'autres qui ont de grands écarts au niveau de la consommation d'espace. » Question de Didier CHARAMELET : « Je crois qu’il y a Pontcharra il y a Porte de Savoie qui sont devant Chapareillan et Chapareillan est 3eme. » Réponse de Roland SOCQUET-CLERC : « Chapareillan est relativement stable quand on regarde la courbe. »
Remarque de Didier CHARAMELET : « Par rapport à la surface habitable, c'est vrai que Chapareillan c'est une grande commune mais tout n'est pas habitable. » Réponse de Madame le Maire : « On a le double de surface par rapport à Pontcharra. On monte jusqu’au Granier. C’est une commune très étendue. » Question de Didier CHARAMELET : « Le rapport ne sert donc que pour suivre… Quand on regarde la petite image des sols artificialisés et ceux qui sont des- artificialisés on voit qu'il y a une très nette différence c'est à dire qu'il n’y a quasiment rien qui est redonné à la nature. »
Réponse de Roland SOCQUET-CLERC : « Il y a eu 3 étapes entre 2011 et 2022 de dé-artificialisation. »
Réponse de Madame le Maire : « Dans le PLU on avait déjà enlevé des terrains et on était passé de 22 hectares constructibles à 15 et on a été félicité parce que c'était vertueux ce qu'on avait fait. On avait déjà anticipé sur le PLU. » Question de Didier CHARAMELET : « N’y a-t-il pas de demande spécifique à dé- artificialiser ? »
Réponse de Madame le Maire : « Non. »
Remarque de Didier CHARAMELET : « Il y a une différence entre dé-artificialiser où on rend des surfaces à la nature et ne pas artificialiser. Après je n'ai pas de remarque particulière ; c'est juste que, comme on a un rapport qui nous donne plein de chiffres, qu'est-ce qu'on peut en faire ? »
Réponse de Guy ROUDET : « C’est surtout un état 0 pour voir après 3 ans comment cela évolue. Ça donne une vue sur l'application qui est faite du PLU. Ce qui se passait jusqu’à présent, c'est que les communes votaient un PLU et puis on se retrouvait 10 ans après pour voir ce que ça avait donner. Maintenant, on regarde où on en est tous les 3 ans et le cas échéant éventuellement s’il n’y a pas une nécessité de modifier quelque chose au PLU. La finalité c'est de savoir si la commune se développe bien selon ses plans ou si à un moment il y a quelque
chose qui échappe. »
Considérant que ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation
foncière du territoire communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente
délibération.
PRECISE que ledit rapport demeure annexé à la présente délibération
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : TE38 – ENFOUISSEMENT BT TEL RUE DES BLARDS
65 – 17/12/2024
Suite à notre demande, Territoire énergies de l’Isère (TE38) a étudié la
faisabilité de l’opération présentée dans les tableaux ci-joints, intitulée :
Collectivité : Commune
CHAPAREILLAN
Affaire n° 24-001-075
Enfouissement BT TEL - Rue des Blards
TE38 – TRAVAUX SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le
concessionnaire Enedis, les montants prévisionnels sont les suivants :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 160 272 €
Le montant total de financement externe serait de : 52 406 €
La participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 s’élève à : 6 106 €
La contribution prévisionnelle aux investissements s’élèverait à : 101 760 €
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le
maître d’œuvre il convient de prendre acte :
- de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études
et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38.
Le Conseil, entendu cet exposé, après en avoir délibéré,
Question de Didier CHARAMELET : « je voulais juste savoir si à la commune il y avait un plan d’enfouissement. » Réponse de Madame le Maire : « Non pour l’enfouissement. Il y a un schéma directeur pour l’eau et l’assainissement par la Communauté de Communes et on essaie de suivre pour faire l’enfouissement des réseaux. »
Question de Didier CHARAMELET : « Ce n'est pas fait automatiquement. » Réponse de Madame le Maire : « Non cela coute très cher et comme il y a un schéma directeur, on est obligé de suivre ce qu'ils font chaque année. Il est plus logique que ce soit déjà ouvert et qu'on puisse faire l’enfouissement en fonction de notre budget. »
Le Conseil, entendu cet exposé, après en avoir délibéré,
1 – PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de
l’opération :
Prix de revient prévisionnel : 160 272 €
Financements externes : 52 406 €
Participation prévisionnelle : 107 866 €
(Frais TE38 + contribution aux investissements)
2 – PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour :
6 106 €
TE38 – TRAVAUX SUR LE RESEAU France TELECOM
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur
Orange, les montants prévisionnels sont les suivants :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 62 912 €
Le montant total de financement externe serait de : 0 €
La participation aux frais de maitrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 2 996 €
La contribution prévisionnelle aux investissements s’élèverait à : 59 916 €
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le
maître d’œuvre il convient de prendre acte :
- de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études
et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38.
Le Conseil, entendu cet exposé, après en avoir délibéré,
1 – PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de
l’opération :
Prix de revient prévisionnel : 62 912 €
Financements externes : 0 €
Participation prévisionnelle : 62 912 €
(Frais TE38I + contribution aux investissements) 2 – PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour :
2 996 €
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : FETE DU PARC DU GRANIER - DEMANDE DE SUBVENTION
66 – 17/12/2024
Madame Martine VENTURINI, Maire, propose de réaliser le 19 avril 2025 une fête
dans le parc du Granier autour de l’inauguration du pumptrack.
Cette manifestation se déroulerait en partenariat avec le club de BMX de
Montmélian et diverses associations locales.
Le programme indicatif serait le suivant :
En matinée :
- Chasse aux œufs dans le Parc du Granier
13h00 :
- Inauguration du pumptrack avec les officiels et les administrés et
ouvertures des festivités
14h00 à 19h00 :
- Démonstration et initiation d’activités handisport (en cours d’élaboration
avec le Comité Départemental)
- Démonstration de BMX et mini compétitions
- Initiation draisienne, trottinette, vélos et skate
- Stand de réparation de vélos
- Tournoi de Teqball/foot/volley
- Concours de customisation de vélo
- Spectacle de trial (en attente de devis)
- Atelier de maquillage
- Expositions sur les valeurs du sport avec le CDOS 38
- Concerts
- Buvette et restauration (Amicale du personnel de la mairie)
Le budget estimatif de la manifestation s’élève à 14 600 €
Le plan de financement associé à ce projet est le suivant :
- Contrepartie d’image de la Région (13,7 %) : 2 000 €
- Département de l’Isère (6,9 %) : 1 000 €
- Communauté de communes le Grésivaudan (34,2 %) : 5 000 €
- Autofinancement communal (45,2 %) : 6 600 € Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Question de Didier CHARAMELET : « La délibération ce soir est pour la demande de subvention ce n’est pas pour la fête du parc du Granier. »
Réponse de Madame le Maire : « Oui. »
Question de Didier CHARAMELET : « j'ai quelques questions dans le tableau que vous avez envoyé : vous avez mis des charges de personnel administratif 2000€ et techniques 2000€. En quoi ça consiste ces charges ? »
Réponse de Madame le Maire : « La personne de la commune qui va s'occuper d'organiser, l'administratif parce qu’il va y avoir plein de documents à faire ou de de conventions à préparer. »
Question de Didier CHARAMELET : « Les dépenses artistiques à quoi consistent elles ? »
Réponse de Madame le Maire : « Elles consistent, si vous avez lu le programme,
à la chasse aux œufs; il y aura une inauguration du pumptrack avec les officiels
et les administrés ; Démonstration et initiation d’activités handisport (en cours
d’élaboration avec le Comité Départemental) ; Démonstration de BMX et mini
compétitions ; Initiation draisienne, trottinette, vélos et skate ; Stand de
réparation de vélos ; Tournoi de Teqball/foot/volley ; Concours de customisation
de vélo ; Spectacle de trial ; Atelier de maquillage ; Expositions sur les valeurs
du sport avec le CDOS 38 ; un concert ; une Buvette et restauration (Amicale
du personnel de la mairie)
C'est donc un budget estimatif. »
Question de Didier CHARAMELET : « Sur ces dépenses artistiques, est ce qu’il y
a des associations de Chapareillan ? »
Réponse de Madame le Maire : « il y a déjà celui qui vient le vendredi sur le marché et qui répare les vélos ; il y a le CDOS38 ; le BMX de Montmélian Question de Didier CHARAMELET : « En vélo il y a des déraillés du Granier. » Réponse de Madame le Maire : « Ils font du vélo. Sur le pumptrack, il faut du BMX. »
Remarque de Didier CHARAMELET : « Pour en avoir discuté un peu avec Bruno Berlioz je disais que le pumptrack pouvait être intéressant justement dans l'initiation pour des enfants ou même pour se perfectionner. Il disait que c'était un outil qui pouvait être intéressant. »
Réponse de Madame le Maire : « Je suis tout à fait d’accord avec vous. Seulement, ce jour-là non. Le but est de montrer ce que l’on peut faire sur un pumptrack. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de fête du parc du Granier du 19 avril 2025,
DECIDE, selon le plan de financement détaillé plus haut, de :
- Solliciter l’aide financière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de la
contrepartie d’image,
- Solliciter l’aide financière du Département de l’Isère,
- Solliciter l’aide financière de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, AUTORISE madame le maire à signer tous les documents correspondant à cette
demande de subvention.
Le conseil municipal adopte à 14 voix pour et 2 contre Didier CHARAMELET porteur
du pouvoir de Jean MIELLET
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR– RENOVATION DE LA SALLE
POLYVALENTE
67 – 17/12/2024
Monsieur Fabrice BLUMET, Adjoint aux travaux, indique aux membres du conseil
municipal que la commune de Chapareillan est éligible aux subventions octroyées
par l’Etat dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Monsieur BLUMET présente l’avant-projet de rénovation de la salle polyvalente
d’un montant de 1 425 093 € HT et propose de demander au titre de cette
opération une subvention dans le cadre de la DETR.
Question de Didier CHARAMELET : « Sur les travaux donc il n’y avait pas beaucoup de détails. L'acoustique c'est l'intérieur de la salle po qui va être fait ? » Réponse de Roland SOCQUET CLERC : « C’est la grande salle. Il y a le phonique et le thermique. »
Réponse de Madame le Maire : « On va déjà faire une isolation extérieure et le toit. »
Question de Didier CHARAMELET : « Vous prévoyez la rénovation de la salle polyvalente, ne pensez-vous pas qu’une vraie salle des fêtes pourrait être envisageable ? »
Réponse de Madame le Maire : « Mais tout est envisageable ; il suffit de payer. Simplement la salle polyvalente sert à tout le monde et elle a 40 ans. On a beaucoup d'associations sportives qui vont là-bas et je pense que d'être faite ça serait bien pour tout le monde, mettre un WC handicapé, refaire les sols, l'entrée, le bar … et puis une salle de fête ce ne sera pas ce prix-là. Avant de refaire du neuf, on va déjà faire ce qui n’est pas bon, qui est en très mauvais état ou en train de s’écouler. »
Remarque de Didier CHARAMELET : « Puisque le sujet venait sur l'acoustique, il
pouvait y avoir des spectacles ou des soirées. Dans des villages en taille qui
sont plus petits, ils arrivent à faire un gymnase - un peu l'équivalent de la salle
polyvalente et puis une salle culturelle ou une salle des fêtes. »
Réponse de Madame le Maire : « Oui en empruntant et en ayant que cela comme bâtiment. On a quand même beaucoup de bâtiments. »
Complément de réponse d’Emmanuelle GIOANETTI : « A Sainte Marie d’Alloix, il
y a une salle des fêtes mais il n’y a pas une école avec 300 élèves, il n’y a
pas une cantine. On peut tout faire avec de l'argent ; on peut effectivement
endetter une commune. Vous dites « une commune saine est une commune
endettée ». On ne fonctionne pas comme ça. On augmente les impôts de 60%
et on pourrait faire plein de choses. On n’a pas beaucoup de recettes. »
Remarque de Didier CHARAMELET : « Il y a des communes qui en ont encore
moins. » Réponse de Madame le Maire : « Et il y en a qui en ont plus. Je trouve qu'on
fait déjà beaucoup de choses sans emprunter. On peut faire plein d'emprunts et
puis faire plein de choses. Je trouve qu’on n'est pas mal à Chapareillan ; il y a
beaucoup de choses pour les enfants il y a beaucoup de structures. »
Question de Didier CHARAMELET : « J’avais une autre question sur l'extension
qui était à côté de la salle polyvalente. C'est marqué silo chaufferie. »
Réponse de Madame le Maire : « On va mettre une chaudière à bois. »
Question de Didier CHARAMELET : « Uniquement pour la salle po ? » Réponse de Madame le Maire : « Oui mais qui pourra, dans le futur chauffer les 2 écoles. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ADOPTE l’avant-projet de rénovation de la salle polyvalente
ARRETE le plan de financement comme suit :
Financement
Montant
H.T.
de la subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(Joindre la copie de la
décision d’octroi)
Taux
Union Européenne
DETR 200 000 € Janvier 2025 20 %
Autre(s)
subvention(s)
Etat
(préciser)
Région
Département 200 000 € Janvier 2025 20 %
Autres financements
publics
Sous-total
(total des
subventions
publiques)
400 000 € 40 % DECIDE de solliciter l’octroi d’une subvention dans le cadre de la DETR pour le
projet de rénovation de la salle polyvalente,
AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ce programme.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : PERSONNEL TECHNIQUE – REMUNERATION DES ASTREINTES
68 – 17/12/2024
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application du décret n°2001-623 du 12
juillet 2001 l’assemblée délibérante doit déterminer, après avis du Comité Social
Territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les
modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
A ce jour, l’organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des indemnités d’astreinte prévues par les textes suivants :
Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article
7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des
astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur
Le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de
rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur
Le décret n°2005-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence
attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires
Participation du
demandeur :
-Autofinancement
- Emprunt
1 025 093 € 60 %
TOTAL 1 425 093 € 100 % L’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et
la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
L’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire
des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
L’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les
modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées
par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération
ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux.
Considérant que pour le bon fonctionnement des services il est indispensable de
mettre en place un régime d’astreinte et d’intervention,
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l’agent est obligé de
rester à son domicile ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir
si nécessaire, à la demande de l’administration.
En ce qui concerne la filière technique, la réglementation distingue 3 types
d'astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes
catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :
- Astreinte d'exploitation qui est l’astreinte de droit commun : situation
des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à
leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ;
- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un
plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en
moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu
(situation de pré-crise ou de crise) ;
- Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement
pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors
des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions
nécessaires.
I – BENEFICIAIRE :
Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet,
à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.
II – CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE
Une période d’astreinte est mise en place tout au long de l’année par roulement
hebdomadaire régulier des agents concernés.
Cette mise en astreinte permet d’intervenir rapidement dans les cas suivants : Suivi, maintenance, réparation des équipements et des espaces
publics (voirie, bâtiment, espaces verts)
Prévention des risques d’accident ou réparation suite à des accidents
survenus sur le domaine public
Accidents de la circulation
Sinistres ou périls
Catastrophes naturelles, aléas climatiques (neige, inondation…)
Intervention dans le cadre de manifestations particulières (fêtes,
événements culturels…)
III – CATEGORIES D’EMPLOI SUCEPTIBLES D’EFFECTUER UNE PERIODE D’ASTREINTE
L’astreinte concerne uniquement le personnel de terrain des services techniques
IV – MODALITES D’ORGANISATION
Situations donnant lieu à
astreinte
Services et emplois
concernés Modalités d’organisation
Suivi, maintenance, réparation
des équipements et des
espaces publics (voirie,
bâtiment, espaces verts)
Personnel de terrain des
services techniques
La semaine et le week-end
Astreinte d’exploitation
Déclenchement de l’intervention
sur appel téléphonique de l’élu
d’astreinte
Prévention des risques
d’accident ou réparation suite à
des accidents survenus sur le
domaine public
Personnel de terrain des
services techniques
La semaine et le week-end
Astreinte d’exploitation
Déclenchement de l’intervention
sur appel téléphonique de l’élu
d’astreinte
Accidents de la circulation Personnel de terrain des
services techniques
La semaine et le week-end
Astreinte d’exploitation
Déclenchement de l’intervention
sur appel téléphonique de l’élu
d’astreinte
Sinistres ou périls
Personnel de terrain des
services techniques
La semaine et le week-end
Astreinte d’exploitation
Déclenchement de l’intervention
sur appel téléphonique de l’élu
d’astreinte
Catastrophes naturelles, aléas
climatiques (neige, inondation…) Personnel de terrain des
services techniques
La semaine et le week-end
Astreinte d’exploitation
Déclenchement de l’intervention
sur appel téléphonique de l’élu
d’astreinte
Intervention dans le cadre de
manifestations particulières
(fêtes, événements culturels…)
Personnel de terrain des
services techniques
La semaine et le week-end
Astreinte d’exploitation
Déclenchement de l’intervention
sur appel téléphonique de l’élu
d’astreinte IV – MODALITES DE REMUNERATION OU DE COMPENSATION D’UNE PERIODE
D’ASTREINTE
1) Pour la filière technique :
L’astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants :
Astreinte
d’exploitation
(1)
Astreinte
de
sécurité
(1)
Astreinte
de
décision
(2)
Semaine complète
du lundi matin au vendredi soir 159,20 € 149,48 € 121 €
Du lundi matin au vendredi soir
Nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures 8,60 € 8,08 € 10 €
Nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10,75 € 10,05 € 10 €
Samedi ou sur journée de
récupération 37,40 € 34, 85 € 25 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Week-end du vendredi soir au lundi
matin 116,20 € 109,28 € 76 €
(1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en
astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette
période.
(2) Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut
prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte pour la même période
(en particulier à l'astreinte de sécurité).
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations
prévues par les textes réglementaires.
V – PERIODE D’INTERVENTION
L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement
aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période
d’astreinte.
1) Pour la filière technique :
Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS) :
Si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de
service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou
compensées à ce titre peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures
d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon
les taux applicables aux IHTS.
L’intervention, étant considérée comme du temps de travail effectif, peut, le cas
échéant, si elle n’a pas été compensée et si elle a donné lieu à la réalisation
d’heures supplémentaires :
Pour un agent à temps complet : être rémunérée par le biais
d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) via la
réglementation en vigueur en la matière et sous réserve d’une délibération
relative aux IHTS (article 9 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Un arrêté
individuel d’attribution pour tous les agents concernés sera établi.
Pour un agent à temps non complet : être rémunérée en heures
complémentaires jusqu’à 35 heures, et, le cas échéant, en heures
supplémentaires au-delà des 35 heures. Un certificat administratif
attestant du nombre d’heures complémentaires sera établi en
conséquence, suivi, le cas échéant d’un arrêté d’attribution d’IHTS.
Pour les agents non éligibles aux IHTS :
Intervention durant une astreinte Indemnité
Intervention effectuée un jour de
semaine 16 € de l’heure
Intervention effectuée une nuit, un
samedi, un dimanche ou un jour férié 22 € de l’heure
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations
prévues par les textes réglementaires.
La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré
dans les conditions suivantes :
Récupération durant une astreinte Récupération (1)
Intervention effectuée un samedi ou
lors d’un repos imposé par
l’organisation collective du travail
125 %
Intervention effectuée une nuit 150 %
Intervention effectuée un dimanche ou
un jour férié 200 %
(1) Le repos compensateur ne peut bénéficier qu’aux agents relevant d’un
régime de décompte horaire des heures supplémentaires.
L’article 3 de l’arrêté du 14 avril 2015 précise que les jours et heures du repos
compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de
l’intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs ainsi accordés
doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures
supplémentaires ayant donné droit à ces repos. 2) Pour les autres filières :
Intervention durant une
astreinte
Indemnité
A compter du 12
novembre 2015
Récupération
Jour de semaine 16 € de l’heure Durée de l’intervention + 110%
Un samedi 20 € de l’heure Durée de l’intervention + 110 %
Une nuit 24 € de l’heure Durée de l’intervention + 125 %
Un dimanche ou un
jour férié 32 € de l’heure
Durée de l’intervention +
125%
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations
prévues par les textes réglementaires.
VI – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet, au 1er janvier 2025,
ou à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, si celle-
ci est postérieure au 1er janvier 2025.
La présente délibération annule et remplace la délibération du 19/01/2007.
VII – CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le montant individuel sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions
énoncées ci-dessus.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Martine VENTURINI,
Question de Didier CHARAMELET : « Quand j’ai lu le texte, j’ai eu l’impression qu’il n’y avait pas d’astreinte à Chapareillan. »
Réponse de Guy ROUDET : « La délib datait de 2007 et était un peu
succincte. Sur le principe cela ne change rien. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de mettre en place un régime d’astreinte et d’intervention au sein de la
collectivité,
- de fixer les modalités d’organisation ci-dessus indiquées,
- de recourir aux astreintes pour les catégories d’emplois ci-dessus
indiquées,
- d’inscrire les crédits nécessaires,
- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer le montant individuel de l’indemnité
aux agents bénéficiaires dans les conditions énoncées ci-dessus par le
biais d’un arrêté individuel. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
L’ordre du jour étant clos, Madame le Maire lève la séance à 20 h 40.