Arrêté - 23 02 15 Iahp ap ZCT Sablons

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Arrêté - Arrete Prefectoral ZCT IAHP

Arrêté - 23 02 15 Iahp ap ZCT Sablons Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chalon. Lien du pdf (Arrêté - 23 02 15 Iahp ap ZCT Sablons)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique, E 3 us 4 . . PRÉFET Direction départementale de la protection des populations

DE L'ISÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service santé et protection animales

Arrêté préfectoral N°DDPP - SPA - 2023 - 02 -

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et

les mesures applicables dans cette zone

Le préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux ‘maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale {« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en miatière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l‘influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

page 1/7CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage du département de l'Isère et confirmée par les résultats d'analyse de l'ANSES émis le 14 février 2023 sous le n° de dossier D23-01325 pour l'échantillon n°23P002411 d'une mouette trouvée sur la commune de Sablons (38) ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1°’ : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations de l'isère comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale où non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1 Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles où d'oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes aux entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage fait l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipements à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont limités autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

page 2/7Article 4 : Mesures de surveillance én élevage

1 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations de Flsère ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place av moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur

l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

£ : Lu | e I Si analyse Échantillonnage | Prélèvement Fréquence | Analyse positive

TES | RT-PCR H5/H7 cadavres £ : : : Le A Écouvillon Une fois par |, => si positive ramassés dans : Gène M Lo cloacal | semaine sous-typage au la limite de 5 | ENR | cadavres | ee Chiffonnette | Nouveaux

poussières prélèvements sèche dans Une fois ar par

Environnement | chaque : P Gène M écouvillonnage ne semaine x bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : une surveillance hebdomadaire sur lés animaux morts, où

une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Ï Fréd Prélèvement vence __| Analyse | Si analyse positive [ Échantillonnage

Tous les

cadavres 2 : ; RT-PCR HS/H7 => L Écouvillon Une fois par à : Le ramassés dans cloacal semaine Gène M si positive sous- la limite de 5 typage au LNR _cadavres | .

OU Écouvillon RT-PCR H5/H7 => 30 animaux cloacal Tous les 15 jours | Gène M si positive-sous- vivants et trachéal | typage au LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

page 3/7a) Mouvements de palmipèdes:

É 5 215 Î 7 Te;

e

Échantillonnage | Prélèvement _ : Fréquence Analyse Si analys

} _ = ___| positive

| Écouvillonnage

cloacal en y incluant

éché s -PCR HS5/H7 le cas échéant les 5 48 h ouvrées RT PCR 15/ : : : F => si positive

20 animaux derniers animaux avant Gène M : sous-typage au

trouvés morts au mouvement mn LNR

cours de la dernière

semaine

b} Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de la protection des

populations de l'Isère, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an;

un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède le mouvement ; |

un dépistage virologique favorable de l'influenza aviaire dans les 15 jours précédant le mouvement.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur de la protection des populations de l'Isère, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

— Les contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades » sont interdits.

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Utilisation des seuls appelants « résidents » qui sont déjà sur place ; — Le transport des appelants est interdit ;

— Les contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades » sont interdits.

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

e désinfection des œufs et de leur emballage ;

e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir; e transmission d'un dossier et obtention préalable d'une autorisation individuelle du directeur

page 4/7départemental de la protection des populations du couvoir de départ et du couvoir d'arrivée.

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

— sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; — vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signes cliniques évocateurs ou cas suspects d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse, et des viandes qui en sont issues, est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-Z Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70 °C /1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3, issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone, sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au

page 5/7laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans un délai maximum de 48 h.

2° Les autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats des autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Section 2 :

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable, durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage, établie par la direction départementale de la protection des populations de l'Isère.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 2281 à R. 22810 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Grenoble sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10: Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 11 : Dispositions finales

La secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, la directrice de la sécurité publique de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et affiché dans les mairies concernées.

Faità Grenoble, le 15 FEV. 2023

e préfet

Laufehy PREVOST

page 6/7Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire (ZCT)

Commune _ Code Insee

AGNIN 38003 [ANJOU . 38009 | ASSIEU 38017 AUBERIVES-SUR-VAREZE 38019 | BELLEGARDE-POUSSIEU 38037 BOUGE-CHAMBALUD | 38051 | CHALON . 38066 | CHANAS 38072 | LA CHAPELLE-DE-SURIEU | 38077 | CHEYSSIEU Î 38101 | CHONAS-L'AMBALLAN | 38107 CLONAS-SUR-VAREZE _]| 38114 LES COTES-D'AREY | 38131 JARCIEU | 38198 MOISSIEU-SUR-DOLON 38240 MONSTEROUX-MILIEU = _] 38244 MONTSEVEROUX _: 38259 PACT 38290 LE PEAGE-DE-ROUSSILLON 38298 REVENTIN-VAUGRIS 38336 = LES ROCHES-DE-CONDRIEU 38340 ROUSSILLON 38344 SABLONS : 38349 SAINT-ALBAN-DU-RHONE 38353 SAINT-CLAIR-DU-RHONE 38378 SAINT-MAURICE-L'EXIL 38425 SAINT-PRIM 38448 SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU 38452 SAINT-SORLIN-DE-VIENNE 38459 | SALAISE-SUR-SANNE 38468 SONNAY 38496 VERNIOZ : 38536 VILLE-SOUS-ANJOU 38556

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