Déliberation - 2337DEL Avenant a la convention operationnelle de carence avec lEPF

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Déliberation - 2337DEL Avenant a la convention operationnelle de carence avec lEPF Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Bouillargues. Lien du pdf (Déliberation - 2337DEL Avenant a la convention operationnelle de carence avec lEPF)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2023

DELIBERATION N°2023-37

Le 18 juillet 2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 11

juillet 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence

de M. Maurice GAILLARD, Maire de la Commune.

PRESENTS (17) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme MALLET, M. TROADEC,

Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, Mme SANTANACH, Mme EFEVE, M.

MEYRUEIS, M. DE GOURCY, Mme HERITIER, Mme CHAHABIAN, M. JOUBERT.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (9) : Mme GARNIER à M. SEGUELA, M. BERTHUOT, à M.

GAILLARD, M. CARDIN à M. TROADEC, M. ALDEBERT à Mme MALLET, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme

CHAPUS à Mme TRONC, M. BELIN à Mme MAURIN, Mme LEGENDRE à M. MEYRUEIS, Mme FERRAND

à M. DUPUIS.

ABSENTS (3) : Patrick MALLET, M. YANG, M. BRIAUX.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. DUPUIS.

AVENANT À LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE CARENCE AVEC L’EPF D'OCCITANIE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 et L.302-9-1,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.321-1 et suivants,

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008, modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, portant

création de l'Établissement Public Foncier (EPF) du Languedoc-Roussillon,

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020, prononçant la carence définie par

l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de Ja période triennale 2017-

2019 pour la commune de Bouillargues,

Vu la délibération 2021-46 du 21 juin 2021 approuvant la convention de carence avec l'EPF d'Occitanie,

Vu le projet d’avenant n°1 à cette convention présenté,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 11 juillet 2023,

Considérant que la commune dispose d’un taux d'équipement en logements locatifs sociaux de 7.50

% au 1° janvier 2023,

Considérant que la commune accuse à la même date un déficit de 481 logements locatifs sociaux au

regard du taux légal attendu de 25 %,

Considérant que la commune de Bouillargues a perdu l'exercice de son droit de préemption urbain

suite au constat de carence prononcé par le Préfet du Gard, ce qui l'empêche de se porter acquéreur

de parcelles susceptibles d'accueillir de futurs logements sociaux notamment,

Considérant que la réglementation permet au représentant de l'Etat, devenu titulaire du DPU, de

déléguer ce droit à un EPF,

Considérant qu'il appartient à la commune de Bouillargues de mettre en œuvre des politiques

favorisant la mixité urbaine et l'accroissement du nombre de logements locatifs sociaux disponibles

sur son territoire, notamment en matière de maitrise foncière,

Considérant que le marché immobilier de ces derniers mois a été particulièrement dynamique sur la

commune, ce qui à entraîné la consommation d’une grande partie de l'engagement financier initial

fixé à 2 000 000 €,

Considérant que les opportunités et les acquisitions à venir vont nécessiter un portage foncier de l’EPF,

Considérant alors le besoin de convenir d’un avenant n°1 augmentant l'engagement financier de l’EPF

d’Occitanie de 2 000 000 € à 4 000 000 €,

Considérant l'intérêt que représente pour la commune l'important budget alloué à cette opération

pour mener une politique d'acquisition foncière efficace,

Entendu l'exposé du rapporteur, Maurice GAILLARD, Maire de la commune de Bouillargues,

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE A L'UNANIMITE

-_ D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle de carence signée avec

l'EPF Occitanie et la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,

- D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer cet avenant et tous les documents,

administratif ou notarié, se rapportant à la présente délibération.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Maurice GA

Certifié exécutoire par M. le Maire, compte tenu de :

La réception en Préfecture le :

L'affichage/publication du :

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi

être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.