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Déliberation - 2442DEL Avenant 2 a la convention operationnelle de carence avec lEPF Occitanie
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2442DEL Avenant 2 a la convention operationnelle de carence avec lEPF Occitanie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024-42
Le 4 juin 2024 à 18 heures, le Conseit Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 29 mai
2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M.
Maurice GAILLARD, Maire.
PRÉSENTS (17) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M. BERTHUOT,
Mme MALLET, Mme CAZALET, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, Mme ETEVE, M. MEYRUEIS,
M. BELIN, Mme CHAHABIAN, Mme LEGENDRE, M. JOUBERT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (8} : Mme MARCHAND à Mme CAZALET, M. CARDIN à M.
ALDEBERT, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M, DE GOURCY à M. GAILLARD,
Mme HERITIER à Mme GARNIER, M. YANG à M. DUPUIS, Mme FERRAND à M. BERTHUOT.
ABSENTS (2) : Mme SANTANACH, M. MALLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
AVENANT N°2 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE CARENCE AVEC L'EPF D'OCCITANIE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 et L.302-9-1,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.321-1 et suivants,
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008, modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, portant
création de l'Établissement Public Foncier (EPF) du tanguedoc-Roussillon, Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020, prononçant la carence définie par
l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-
2019 pour la commune de Bouillargues,
Vu la délibération 2021-46 du 21 juin 2021 approuvant la convention opérationnelle de carence avec
l'EPF d’Occitanie,
Vu la délibération 2023-37 du 18 juillet 2023 approuvant l'avenant n°1 à la convention de carence avec
l'EPF d’Occitanie, u
Vu le projet d’avenant n°2 à cette convention présenté approuvé par le conseil d'administration de
l'EPF le 16 mai 2024,
Considérant que la commune dispose d’un taux d'équipement en logements locatifs sociaux de 7.4 %
au 1° janvier 2024,
Considérant que la commune accuse à la même date un déficit de 484 logements locatifs sociaux au
regard du taux légal attendu de 25 %,
Considérant que la commune de Bouillargues a perdu l’exercice de son droit de préemption urbain
(DPU) suite au constat de carence prononcé par le Préfet du Gard, ce qui l'empêche de se porter
acquéreur de parcelles susceptibles d'accueillir de futurs logements sociaux notamment,
Considérant que la réglementation permet au représentant de l'Etat, devenu titulaire du DPU, de
déléguer ce droit à un EPF,
Considérant qu'il appartient à la commune de Bouillargues de mettre en œuvre des politiques
favorisant la mixité urbaine et l'accroissement du nombre de logements locatifs sociaux disponibles
sur son territoire, notamment en matière de maitrise foncière, ‘
Considérant que le marché immobilier de ces derniers mois a été particulièrement dynamique sur la
commune, ce qui a entraîné la consommation d'une grande partie de l'engagement financier initial
fixé à 2 000 000 € revalorisé à 4 000 000 € par l'avenant n°1 déjà passé,
Considérant que les opportunités et les acquisitions à venir vont nécessiter un portage foncier de l’EPF, Considérant alors le besoin de convenir d’un avenant n°2 augmentant l'engagement financier de l’EPF
d’Occitanie de 4 000 000 € à 6000 000 €,
Considérant la proposition de prolonger la durée de validité de la convention de 6 à 8 ans,
Considérant l'intérêt que représente pour la commune l'important budget alloué à cette opération
pour mener une politique d'acquisition foncière efficace prouvant la bonne volonté de la commune en
la matière,
Entendu l'exposé du rapporteur, Maurice GAILLARD, Maire de la commune de Bouillargues,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L’'UNANIMITE
-__ d'approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention opérationnelle de carence signée avec
l'EPF Occitanie et la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer cet avenant et tous les documents,
administratif ou notarié, se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le Maire, gompte t« 2
La réception en Préfecture le : Ô
L'affichage/publication du : 7 L
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. S'LOST Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction :
DIR oO Eee Te Rethel (TT
ACTES : contrôle de légalité
about:blank
Numéro de l'acte : 2442DEL
Objet: Avenant numéro 2 à la convention opérationnelle de
carence avec l'EPF OCCITANIE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-05 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 030-213000474-20240605-2442DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 895 o
Nom métier: 030-213000474-20240605-2442DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 204 Ko
Nom original : 2442DEL.pdf
Nom métier:
99_DE-030-213000474-20240605-2442DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 5 juin 2024 à 15h00min56s Dépôt initial
En attente de transmission 5 juin 2024 à 15h01min00s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 5 juin 2024 à 15h01min03s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 juin 2024à 15h21min09s Reçu par le MI le 2024-06-05
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05/06/2024, 15:24