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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 76
Document publié le Samedi 22 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 76)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260803-D2026-76-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préf République française 2026/76
fi Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil 3 communautaire
Décision 2026/76 portant virement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget principal 2026
(fongibilité des crédits - nomenclature M57)
Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10 ;
e Vu la délibération 2022-135 du 22 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et
comptable M57 au 1° janvier 2023 ;
e Vu la délibération n°2026-066 du 30 avril 2026 portant approbation du budget principal et
autorisant le Président à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses de fonctionnement
/
Considérant une insuffisance de crédits en dépense du chapitre budgétaire 4581 « Opérations sous
mandat » pour la saisie d’écritures comptables obligatoires ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre pour
augmenter les crédits sur le chapitre budgétaire 4581 « Opérations sous mandat » ;
Décide,
Article 1 : d'autoriser le virement de crédits suivant sur le budget principal :
Dépenses
Désignation ; Diminution | Augmentation
SATUIS AE de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-458102 — Opérations sous mandat —
Réfection Voirie suite à l'extension des 5 400.00
réseaux quartier Est
Total CHAP 4581 — Opérations sous 5 400.00
mandat
D-2315 — Installations, matériels et
outillage techniques / Fonction 735 — 5 400.00
Lutte contre les inondations
TOTAL CHAP 23 — Immobilisations en 5 400.00
Cours
ILest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'Etat. uberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
République française 2026/76
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil
communautaire
Article 2 : Ce virement de crédit de chapitre à chapitre sera porté à la connaissance du Conseil
Communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 3: Madame la directrice générale des services de la communauté d'agglomération et
Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse.
Fait à Cavaillon, le 03/08/2026
Le Président,
Gérard DAUDET
Réceptionné le:
Pour le Président
empêché à
Patrick SINTÈS Vice-Président
ILest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'Etat.