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Arrêté - 2025 02 10 arrete ZA EnR signe
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 13h04 par la commune de Saint-Pierre-la-Cour.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 02 10 arrete ZA EnR signe)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
E
=
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFÈTE DE
LA
MAYENNE
Liberté Lgalité Fraternité
EC
Arrêté
du
10
FEV.
2025
portant
arrêt
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
les
articles
L. 141-5-2
et
L. 141-5-3
définissant
les
zones
d'accélé-
ration
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L.
181-28-10
portant
création
d'un
référent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
né-
cessaires
à
la transition
énergétique ;
Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouve-
lables,
notamment
son
article
15 ;
Vu
l'instruction
du
23
novembre
2023
relative
aux
missions
du
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique ;
Vu
les
transmissions
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
pro-
duction
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
dépar-
tement
jusqu'au
16 janvier
2025
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
qui
concernent
les
zones
d'accélération
situées
sur
leur
territoire
respectif
;
Vu
les
conférences
territoriales
départementales
relatives
aux
zones
d'accélération
des
énergies
re-
nouvelables
du
13
février
et
du
23
septembre
2024 ;
Vu
l'avis
du
comité
régional
de
l'énergie
adopté
en
séance
le
20
décembre
2024
;
Considérant
que
les
zones
d'accélération
identifiées
par
les
communes
conformément
aux
disposi-
tions
de
l'article
L.
141-5-3
du
code
de
l'énergie
n'ont
pas
été
modifiées
par
le
référent
préfectoral
suite
à
l'avis
du
comité
régional
de
l'énergie
du
20
décembre
2024
;
Considérant
que
cette
cartographie
ne
préjuge
pas
des
décisions
administratives
requises
pour
l'im-
plantation
et
l'exploitation
d'une
installation
de
production
d'énergies
renouvelables
dans
ces
zones
; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne
par
intérim,
ARRÊTE
:
Article
1:
La
cartographie
des
zones
d'accélération
du
département
de
la
Mayenne
est
arrêtée.
Les
com-
munes
pour
lesquelles
des
zones
sont
arrêtées
et
les
filières
d'énergie
associées
sont
listées
en
an-
nexe
1 du
présent
arrêté.
La
cartographie
des
zones
d'accélération
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
du
département
de
la
Mayenne
à
l'adresse
suivante :
https://Www.mayenne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Energie-et-Climat/Energies-renouvelables/Zones-d- acceleration-des-EnR Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Mayenne.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
est
adressée.
Cet
arrêté
est
transmis
pour
information
au
ministre
chargé
de
l'énergie
ainsi
qu'aux
collectivités
territoriales
de
la
Mayenne
et
à
leurs
groupements.
Pour
la
préfète
absente,
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
eur _ Ronan
LÉAUSTIC
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
(L.411-2
CRPA).
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet.
La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
directement
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pen-
dant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
https://www.telerecours.fr/ Annexe
n°1:
liste
des
163
(68
%)
communes
ayant
identifié
des
ZA
EnR
INSEE
Commune
U <
Biomasse
Géoth
Éolien
Métha
Solaire
Thermique
Hydroélec
tricité
53002
Alexain
X
X
X
53005
Andouillé
X
53008
Aron
53009
Arquenay
53010
Assé-le-Bérenger
X IX IX |XxX
53011
Astillé
53012
Athée
53015
La
Baconnière
x
53016
Bais
X
53017
Val-du-Maine
53018
Ballots
53019
Bannes
53021
La
Bazoge-Montpinçon
53022
La
Bazouge-de-Chemeré
53025
Bazougers
53027
Beaumont-Pied-de-Bœuf
53028
Belgeard
53029
Bierné-les-Villages
53030
Le
Bignon-du-Maine
53031
La
Bigottière
53033
La
Boissière
53035
Bouchamps-lès-Craon
53037
Bouessay
53039
Le
Bourgneuf-la-Forêt
53040
Bourgon
53042
Brecé
53045
La
Brûlatte
XIXIX IX
53049
Châlons-du-Maine
XX
53054
Changé
53055
Chantrigné
53056
La
Chapelle-Anthenaise
53057
La
Chapelle-au-Riboul
53061
Charchigné
XIXIXIXIXxX
XIXIXIX IX
53062
Château-Gontier-sur-Mayenne
x
53063
Châtelain
x
53064
Châtillon-sur-Colmont
x
53067
Chémeré-le-Roi
53068
Chérancé
53071
Colombiers-du-Plessis
53072
Commer
53074
Contest
53075
Cosmes
53077
Cossé-le-Vivien
53083
Courcité
53084
Craon
XIX IX IX IX
53085
Crennes-sur-Fraubée
XIXIXIXIXIX
53086
La
Croixille
LS
53087
La
Cropte
53089
Daon
53090
Denazé
XIXIX XXI XX XXI XI XI XI XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIxX IX IX IXIXIXIXIXIxXIxIxXIXIXIXIXIXIXIxXIXIxIxXIXIxX IX IX IX IX INSEE
Commune
s:
<
Biomasse
Géoth
Éolien
Métha
Solaire
Thermique
Hydroélec
tricité
53091
Désertines
X
53093
La
Dorée
53094
Entrammes
53096
Ernée
53097
Évron
53101
Fromentières
53102
Gastines
53103
Le
Genest-Saint-lsle
53108
La
Gravelle
x
53109
Grazay
XX IX IX
53110
Grez-en-Bouère
XIXIX IX
53111
La
Haie-Traversaine
X
53712
Le
Ham
X
53113
Hambers
53114
Hardanges
53116
Le
Horps
53117
Houssay
53118
Le
Housseau-Brétignolles
53119
L'Huisserie
53120
IzÉé
53121
Javron-les-Chapelles
X
53122
Jublains
53123
Juvigné
53124
Prée-d'Anjou
53125
Landivy
53126
Larchamp
XX IX IX
53127
Lassay-les-Châteaux
53128
Laubrières
53129
Launay-Villiers
53130
Laval
X
53134
Livet-en-Charnie
XIX[XIX
53135
Livré-la-Touche
53136
La
Roche-Neuville
4
53137
Loiron-Ruillé
53139
Loupfougères
53140
Louverné
53141
Louvigné
53143
Maisoncelles-du-Maine
XIXIXIXIX]|XxX
53144
Marcillé-la-Ville
53146
Martigné-sur-Mayenne
X
53147
Mayenne
X
53148
Mée
53150
Ménil
53152
Meslay-du-Maine
53155
Montenay
53157
Montigné-le-Brillant
53158
Montjean
53160
Montreuil-Poulay
53161
Montsürs
53162
Moulay
53165
Niafles
53168
Nuillé-sur-Vicoin
53169
Olivet
53170
Oisseau
53172
Origné
x
53174
Parigné-sur-Braye
XX IX IX IX IX IX IX IX IXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIxXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIX IX | x INSEE
Commune
T
€
Biomasse
Géoth
Éolien
Métha
Solaire
Thermique
Hydroélec
tricité
53175
Parné-sur-Roc
X
X
53176
Le
Pas
X
53177
La
Pellerine
53179
Placé
XIXIX IX
53180
Pommerieux
53182
Port-Brillet
X
53184
Préaux
53186
Quelaines-Saint-Gault
X
X
53187
Ravigny
53188
Renazé
53190
Le
Ribay
53193
Ruillé-Froid-Fonds
53196
Saint-Aignan-de-Couptrain
XX IX |X
53197
Saint-Aignan-sur-Roë
XIXIXIX|XxX
53198
Saint-Aubin-du-Désert
X
53199
Saint-Aubin-Fosse-Louvain
53200
Saint-Baudelle
53201
Saint-Berthevin
53203
Saint-Brice
53206
Saint-Charles-la-Forêt
53209
Saint-Cyr-le-Gravelais
53213
Saint-Ellier-du-Maine
XIXIXIX IX
53214
Saint-Erblon
53216
Saint-Fraimbault-de-Prières
53218
Sainte-Gemmes-le-Robert
53219
Saint-Georges-Buttavent
53220
Saint-Georges-le-Fléchard
53222
Saint-Germain-d'Anxure
53223
Saint-Germain-de-Coulamer
53224
Saint-Germain-le-Fouilloux
53225
Saint-Germain-le-Guillaume
53228
Blandouet-Saint
Jean
53229
Saint-Jean-sur-Mayenne
53230
Saint-Julien-du-Terroux
53234
Saint-Loup-du-Gast
53235
Sainte-Marie-du-Bois
53236
Saint-Mars-du-Désert
53237
Saint-Mars-sur-Colmont
53246
Saint-Pierre-des-Nids
X
53247
Saint-Pierre-la-Cour
53250
Saint-Poix
53251
Saint-Quentin-les-Anges
53253
Saint-Saturnin-du-Limet
XIXIX|X
53255
Sainte-Suzanne-et-Chammes
53256
Saint-Thomas-de-Courceriers
X
53258
La
Selle-Craonnaise
53260
Simplé
53261
Soucé
53262
Soulgé-sur-Ouette
53265
Torcé-Viviers-en-Charnie
53266
Trans
53267
Vaiges
53270
Vieuvy
53271
Villaines-la-Juhel
53272
Villepail
53273
Villiers-Charlemagne
53276
Voutré
XIXIXIXIX|XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIxXIxXIXIXIXIxXIxXIXIXIxIxIxIxIxIxIxIxIxIXxIxIxIx IX IX IX