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Déliberation - d 99 DE 2024 EDDEV 03 02 Definition zonez ENR
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[053-21
5301193-20240418-2024-EDDEV-03-0-DE
I HuiSCERIE
Accusé
certifié
exécutoire
Æ
L'H
En.
Réception
par
le
préfet: 22/04/2024
Vivre
entre me
et
Rivière
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
avril
2024
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-huit
avril
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
12
avril
2024
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
12
avril
2024
Thierry
BAILLEUX
CO
Fabienne
LEMONNIER
D
CO
Gwendoline
BERNARD
x
O1
Marie-Ange
MARGUERITE
R
[1
Nombre
de
conseillers
Régis
BOUGLE
ER
C1
Nicolas
MOREL
D
O1
en
exercice
:27
Jean-Marc
BOUHOURS
CO
Maryvonne
OGER
O
œ
Émily
CHATELLIER
[]
x
Chantal
PLACÉ
Œ
QI
Présents
: 21
André
CHAUVIN
D
O
Monique
PORTIER
Q
Absentes
:02
Anthony
CIVET
Q
Claire
QUINTON
CO
x
Noëlle
DELAHAIE
DT
O
Éliane
RENOUARD
D
Ü
Pouvoirs
:O4
Valérie
FOUCHER
CO
Stanislas
SALMON
Qi
x
Emmanuel
HAMON
m
CO
Guylène
THIBAUDEAU
Œ
Q
Votants
:25
=
:
Fabrice
HUMEAU
O
Jean-Pierre
THIOT
D
mi
Secrétaire
de
séance
:
Anne-Marie
JANVIER
Cl
a
Olivier
TRICOT
Û]
René
VAUCORET
Marc
LANDSHEERE
D
C1
René
VAUCORET
X
[]
Nathalie
LE
ROUX
[
Ont
donné
pouvoir
:
Maryvonne
OGER
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
THIOT,
Anne-Marie
JANVIER
a
donné
pouvoir
à
Valérie
FOUCHER,
Stanislas
SALMON
a
donné
pouvoir
à
Régis
BOUGLÉ,
Jean-Marc
BOUHOURS
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
HAMON.
Absent
excusé
:
Absentes
:Emily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON
DEFINITION
DES
ZONES
ENR
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
RAPPORTEUR
:MONIQUE
PORTIER
Délibération
2024-EDDEV-03-02
Pour
faire
suite
à
la
délibération
n°2023-EDDEV-09-06
relative
à
la
définition
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables,
et
suite
à
la
mise
en
œuvre
de
la
concertation,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
la
fixation
définitive
des
propositions
formulées.
Pour
ce
qui
concerne
le
bilan
de
la
concertation,
le
registre
mis
à
disposition
du
public
du
2
janvier
au
28
février
2024
est
resté
vierge
de
tous
avis
où
commentaires.
Aucune
autre
voie
d'expression
n’a
par
ailleurs
été
utilisée
pour
saisir
les
services
de
la
Mairie
sur
ce
sujet.
Par
conséquent,
le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
confirmer
les
propositions
formulées
dans
la
délibération
du
14
décembre
2023
ci-dessus
citée,
à
savoir
:
©
Pour
l'éolien
:refus
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
en
raison
de
l'aéroport
;
o
Pour
le
photovoltaïque
sur
bâtiment
et
en
toiture
:zone
d’accélération
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
;
©
Pour
le
photovoltaïque
en
ombrière
sur
les
parcs
de
stationnement
*
:zone
d'accélération
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
;
©
Pour
le
photovoltaïque
au
sol
:zone
d'accélération
uniquement
sur
les
zones
de
friches
sans
intérêt
agricole,
ni
environnemental
;
o
Pour
la
&
chaleur
renouvelable
»,
la
géothermie
et
le
bois
énergie
en
individuel
:
zone
Délibération
2024-EDDEV-03-02
Conseil
municipal
du
18
avril
2024
1/2 d'accélération
sur
tout
le
territoire
communal
;
©
Pour
la
méthanisation
: seulement
les
exploitations
où
des
projets
seraient
à
l'étude.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
code
de
l'énergie,
et
notamment
son
article
L.141-5-3
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
EDDEV
du
8
novembre
2023,
Considérant
que
l'article
L.
141-5-3
du
code
de
l'énergie
tel
qu'il
résulte
de
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
institue
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZA
EnR)
;
Considérant
que
ce
dispositif
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
avec
leurs
administrés,
des
zones
d'accélération
ou
elles
souhaitent
de
manière
privilégiée,
mais
non
exclusivement,
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter
;
Considérant
que
ces
zones
doivent
répondre
aux
principes
directeurs
posés
par
les
dispositions
1°
à
6°
de
l'article
L.141-5-3
du
code
de
l'énergie
;
Considérant
qu’en
outre,
la
loi
du
10
mars
2023
permet
aux
porteurs
de
projets
qui
s’implanteront
dans
ces
zones
de
bénéficier
d'éventuels
avantages
financiers
ou
procéduraux
;
Considérant
que
ces
zones
doivent
être
identifiées
après
une
concertation
du
public
dont
les
modalités
sont
librement
déterminées
par
le
conseil
municipal
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
+
APPROUVE
l'ensemble
des
propositions
formulées
ci-dessus
;
>
CONFERE
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
remplaçant
tous
pouvoirs
pour
exécuter
la
présente
délibération
et
notamment
exécuter
toutes
les
formalités
en
résultant.
L'Huisserie,
le
22
avril
2024
| La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
|
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
Le
maire
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
?
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Jean-Pierre
THIOT
Délibération
2024-EDDEV-03-02
Conseil
municipal
du
18
avril
2024
2/2