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Déliberation - 27 octroi sub fonctionnement 2025 coop ecole maternelle
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 27 octroi sub fonctionnement 2025 coop ecole maternelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2025
N°2025/06/24/27 - OBJET : Octroi subvention de fonctionnement Coopérative
école maternelle au titre de l'année 2025.
Le vingt-quatre juin deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt
juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous
la présidence de Monsieur Jean- Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL,
Emilie GERMAIN, Lucie BABIN, Christine GARCIN-GOURILLON, LAFFITTE
Patrick, REYNOUD Henri, FABRE Thierry, Alexandre WAJ S, Sébastien THOMAS
à compter du point 1, Laurent JUGLARET à compter
du point 5
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à J-C CARRÉ, Marie-Pierre CALLET à Lucie BABIN
Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Sébastien THOMAS avant le point 1, Laurent
JUGLARET jusqu'au point 4 inclus.
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur J ean-Christophe CARRÉ
Monsieur le Rapporteur rappelle que l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), créé par la Loi 96-142 du 24 février 1996, dispose que
« sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou
plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
On entend par « intérêt personnel à l'affaire » l'intérêt privé, professionnel, personnel,
collectif … D'une manière générale, l'intérêt à l'affaire
auquel fait référence l'article L.2131-11 du CGCT doit s'entendre, en dehors du cas où
l'élu intervient en tant que mandataire, comme un intérêt personnel différent de l'intérêt public local. Le Conseil d'État, dans sa décision du 9 juillet 2003 (reg. n° 248344), a considéré que les conseillers municipaux, membres du conseil d'administration d'une association
qui poursuit des objectifs qui ne se confondent pas avec ceux
de la généralité des habitants de la commune, doivent être regardés comme intéressés à l'affaire concernant cette association.
Monsieur le Rapporteur précise que le vote par un élu intéressé entraîe l'illégalité de la délibération, indépendamment de la responsabilité personnelle de l'élu, au regard du Code pénal. Les élus susceptibles d'être intéressés à l'affaire doivent donc s'abstenir systématiquement de prendre part au débat et au vote, de manière à n'exercer aucune influence sur le résultat du
vote.
Sur la proposition du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Christine GARCIN-GOURILLON et Marc FUSAT personnellement intéressés au vote de la présente subvention, ne prennent pas part au vote et à la délibération et sortent de la salle au moment du vote,
Vu l'avis favorable du comité sports et vie associative
DÉCIDE d'allouer à l'association Coopérative école maternelle au titre de l'année 2025, une subvention de
fonctionnement d'un montant de 1.000€.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération dont la mise à jour de l'annexe
réglementaire au budget primitif 2025
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-préfecture d'Arles le : 2 6 JUIN 2075
Publication sur le site de la mairie le: 2 6 JUIN 2075 ES 2
Le Maire, -
Jean-Christophe CARR
KE Dub VE
éd béan-François Leca
2) dans un déldi de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative sdmbétenté péut notamment être
ou envoyée’@u greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir dd Site www.telerecours.fr.
à 18235 MARSEILAE Yede
Sie/Via uhe requétà pemise
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250624-Delib25062427-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025