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Déliberation - 27 Adhesion au SIDEN SIAN
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - SIDEN SIAN approbation modifications statutaires
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - SIDEN SIAN approbation modifications statutaires)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
DU NORD
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ÆFiandre lus COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
Affiché le S (4 | POoG=zS
ID : 059-245900758-20190328-2019_03_28_65-DE
Extrait du Procès-verbal des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 28 mars 2019 à 19h00
Le 28 mars 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s: M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M. Claude Beve, M Denis Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M Bernard Cottigny, M. Jean- Michel Laroye, M Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, M Michel Dupas, Mme Monique Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M Denis Mouquet, M. Patrick Stevenoot, Mme Anne Hiel, M. Philippe Broutcele, M. Joël Duyck, Mme Marie-Angèle Delommez, M Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, M. Jean-Claude Thorez, M. Pierre-Luc Ravet.
M. Jacques Hurlus, procuration à M Philippe Brouteele
Mme Agnès Grammont, procuration à M. Pierre-Luc Ravet
Mme Catherine Goedgebuer procuration à M Jean-Michel Laroye
Mme Anne Decoster, procuration à M. Jean-Claude Thorez
Mme Bénédicte Brouard procuration à Mme Anne Hiel
Avaient procuration:
Mme Sophie Caron
Mme Nathalie Debaisieux
Etaient absentes :
Mme Anna Di Penta
M. Jacques Parent
Etaient excusés
Secrétaire de séance Monsieur Bernard Didelot
Administration Générale : Approbation de modifications statutaires du SIDEN-SIAN
Le Président expose au Conseil :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211- 20, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,
Vu la loi d'orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relativ| Reçu en préfecture le 04/04/2019 intercommunale, Affiché le Ses ID : 059-245900758-20190328-2019_03_28_65-DE
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation
des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d'appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues
et ouvrages (codifiées),
Vu l'arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau »
(SOCLE),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et
notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,
Considérant que, compte tenu qu'aucun membre du Syndicat ne lui a transféré qu’une seule des deux sous- compétences C1.1 et C1.2 visées sous les sous-articles IV.1.1 et IV.1.2 de ses statuts, il est judicieux de
procéder à une modification de ses statuts en regroupant les deux sous-compétences en une seule, à savoir : la compétence Eau Potable C1,
Considérant qu’il est souhaitable que la date de prise d'effet des modifications statutaires faisant l’objet de
la présente délibération soit fixée à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections
municipales,
Considérant que par délibération du 7 Février 2019, le Comité Syndical a adopté les modifications statutaires précitées,
Considérant qu'il appartient aux membres du Syndicat de se prononcer sur ces modifications statutaires,
ILest proposé aux membres du Conseil d’:
> APPROUVER les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du
7 Février 2019 avec une date de prise d'effet correspondant à celle du premier tour de scrutin des
prochaines élections municipales,
> APPROUVER « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu'annexés au document joint par le SIDEN-SIAN.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (36 voix pour) la proposition ci-
dessus APS
LT es Pour extrait conforme au registre;
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX