unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D113 Modification statutaire

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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D113 Modification statutaire Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D113 Modification statutaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

2] iché le ses

=/Handre lys ü nn sara stars 211 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DETDETATION N'ZUZIDIT3

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 29 juin 2021

L'an deux mille-vingt-un, le 29 juin à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil

Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 23 juin 2021.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents : 35

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 40

Etaient présent(e)s :

Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,

M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, arrivée au point n°5, Mme BOULENGER Delphine,

Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel,

M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique,

M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-

Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, Mme

LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra,

M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, arrivée au point n°5, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie,

M.VANECLOO Serge, Mme VILLE Augustine, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.

Absents excusés :

M. BAUDRY José, procuration à M.DUYCK

Mme DERONNE Véronique, procuration à M.MAHIEU

Mme GRAMMONT Agnès,

Mme HOUSSIN Marie, procuration à M.FICHEUX

M.PARENT Michael, procuration à M.HURLUS

M.RAVET Pierre-Luc,

M.THOREZ Jean-Claude, procuration à Mme HERDIN

Secrétaire de séance : M.DUYCK JoëlEnvoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

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ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DEEnvoyé en préfecture le 05/07/2021

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ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

Délibération n°2021D113 - Modification statutaire pour la prise de la

compétence relative à l’exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 28,

Vu le Code des Transports,

Vu le Code de l'aviation civile,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20,

Vu les statuts du SMALIM dont est membre la CCFL,

Vu les statuts de la CCFL,

Vu la délibération de la CCFL n°2021D009 en date du 18 février 2021,

Le Vice-Président rappelle qu’en vertu de l'arrêté ministériel du 2 mars 2007 portant transfert

d'aérodromes civils appartenant à l'État à des collectivités territoriales ou à des groupements de

collectivités territoriales, pris en application l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative

aux libertés et aux responsabilités locales, l'État a transféré au Syndicat Mixte des Aéroports de Lille-

Lesquin et de Merville (SMALIM) les compétences aéroportuaires et la propriété du patrimoine des

aéroports de Lille-Lesquin et de Merville-Calonne ». Si c'est bien le cas pour Merville-Calonne, ce n'est pas le cas de l'aéroport de Lille-Lesquin, dont le transfert est acté par la convention L221-1 du 31

décembre 2006 signée entre l’État et le SMALIM (conformément au III de l'article 28 de la loi n°2004-

809 qui dispose que c'est fait par une convention L221-1 ou à défaut par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile).

Le Syndicat Mixte a été constitué par arrêté préfectoral du 27 novembre 2006 pour l'exercice des compétences et la propriété du patrimoine relatifs aux aéroports de Lille Lesquin et de Merville entre les Parties suivantes :

“Région Nord Pas-de-Calais, devenue Région Hauts-de-France ;

"Communauté urbaine de Lille, devenue Métropole Européenne de Lille (MEL) ; "Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL).

En vue d'assurer un développement économique optimal de son territoire, la CCFL, en accord avec le

SMALIM, a décidé de prendre la compétence décentralisée relative à l’exploitation et à la propriété de

l'aérodrome de Merville-Calonne et ses dépendances domaniales, et ce, à compter du 1° janvier 2022.

Le SMALIM va ainsi se dessaisir de cette compétence pour la transférer à la CCFL, qui

subséquemment, se retirera du syndicat en raison de ce transfert de compétence.Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

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ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DEEnvoyé en préfecture le 05/07/2021

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ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

Consciente de l'intérêt public local de l’acti de l'aérodrome de Merville-Calonne pour l’ensemble

de son territoire et ses habitants, la CCFL est favorable à ce transfert de compétence et a ainsi

délibéré le 18 février 2021 afin de manifester officiellement sa volonté de se porter candidate à la

prise de compétence et de propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne.

Les négociations engagées avec le SMALIM ont permis de trouver un accord sur la procédure à suivre

afin que ce transfert de compétence puisse être effectif au 1° janvier 2022.

Pour cela, il convient au préalable de modifier les statuts de la CCFL afin qu’elle soit statutairement habilitée à prendre cette compétence décentralisée.

Dans ce cadre, l’article 2 des statuts de la CCFL relatif aux compétences doit être modifié comme suit :

Ill COMPÉTENCES FACULTATIVES

Compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne :

“Propriété du domaine aéroportuaire transféré par l'État et le SMALIM et exercice des droits et

obligations du propriétaire ; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d’aliéner les biens

“Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome ;

“Autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante, c'est-à-dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du

régime d'exploitation (concession de service public, marché public ou régie directe) et choix de

l'exploitant en cas de concession de service public. Toutefois, conformément au code de

l'aviation civile, les obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l'exploitant qui doit donc être agréé par l'État ;

“__ Définition de la stratégie de développement et d'investissement de l'aérodrome, et valorisation

domaniale des emprises disponibles ;

“Organisation du financement de l'aérodrome (principalement stratégie de tarification des

services aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d’apports financiers extérieurs) ; "__ Éventuelle maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.

D'une manière générale, la CCFL peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication

concourant au développement de l'aérodrome de Merville-Calonne. »

Tel est donc l’objet de la présente délibération qui initie la procédure de modification des statuts de la

CCFL au sens des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.

Il est rappelé qu'en vertu de ces articles, cette délibération sera notifiée au maire de chaque

commune membre de la communauté de communes et que chaque conseil municipal disposera d’un

délai de trois mois, à compter de cette notification, pour se prononcer sur la modification statutaire proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Pour que la modification statutaire puisse être prononcée par le Préfet, les conseils municipaux

devront se prononcer dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement

public de coopération intercommunale, c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipauxEnvoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

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ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DEEnvoyé en préfecture le 05/07/2021

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ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la

moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est

la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Si ces conditions de majorité sont remplies, le Préfet devra par arrêté prononcer la modification

statutaire, ce dernier étant dans cette hypothèse en situation de compétence liée.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

>» Article1:

o APPROUVER la prise de compétence, à compter du 1er janvier 2022, relative à

l'exploitation et à la propriété de l’aérodrome de Merville-Calonne, par transfert de

compétence du SMALIM.

© APPROUVER la modification des statuts de la CCFL en résultant tels qu’annexés à la

présente délibération,

> Article 2:

© TRANSMETTRE la présente délibération, ainsi que le projet de modification des statuts

joint à celle-ci, au maire de chaque commune membre de la communauté de

communes pour que chaque conseil municipal se prononce, dans un délai de trois

mois, sur la modification statutaire envisagée conformément aux dispositions

applicables du Code général des collectivités territoriales.

> Article 3:

© DEMANDER au Préfet, de bien vouloir, une fois les conditions de majorité qualifiée

remplies, prononcer par arrêté préfectoral le transfert de la compétence afférente à

l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne à la communauté

oo de communes et la modification des statuts en découlant.

> Article 4:

© DONNER délégation au Président pour accomplir toute diligence utile et signer tous

les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, moyennant

toutes les adaptations organisationnelles qui s’avéreraient nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-

dessus.Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

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ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE

LYS

PERIMETRE ET COMPETENCES

1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES

I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

I-A-2 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;

1-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code

général des collectivités territoriales;

1-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

I-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;

1-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

I-C- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l’habitat des gens du voyage;

1-D- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

I-E-1 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 de l’environnement ;

l- Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre ll de la première partie du Code des

transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code

I1— COMPETENCES OPTIONNELLES

= II-A-Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

I1-B- Politique du logement et du cadre de vie :

II-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

I1-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

II-E- Action sociale d'intérêt communautaire

Il-F- Eau

I1-G- Assainissement

II-H-_ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsEnvoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le Été

ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE 111 — COMPETENCES FACULTATIVES :

l1l-A- Politique culturelle d'intérêt communautaire

° la communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des

actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la Communauté de communes.

° Mise en œuvre et coordination d'un réseau de Lecture publique intercommunal.

I11-B- Politiques concertées d'actions intercommunales :

+ politique de sensibilisation aux questions sociétales.

e actions de coopération décentralisée.

* aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs.

III-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales

° création, gestion, entretien et fonctionnement d’un refuge temporaire pour animaux errants.

11-D Portage des outils de planification en matière de gestion de l'eau (commissions locales de l'eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et de

gestion des eaux)Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

EE h | me ner Ze ID : 059-245900758-2021 0705-2021D113-DE

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. PRÉFET DU NORD

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités territoriales

Bureau de l’intercommunalité

et des finances locales

Arrêté interdépartemental portant modification, au 1° janvier 2018,

des statuts de la Communauté de communes Flandre-Lys

---000---

Le Préfet de la Région Hauts de France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-17, L.5211-20, L.5211-29, L5211-41-3, L.5214-16, L.5214-21 et L.5214-23-1 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 21 ;

Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) notamment ses articles 135 à 140 ;Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le moment

ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment ses articles 65 et 68 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet de la Région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant Monsieur Olivier JACOB Secrétaire Général de la Préfecture du Nord;

Vu le décret du 21 juillet 2015 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE Secrétaire Général de la

Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Marc DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JACOB, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral (Nord) du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes Flandre-Lys entre les communes d'Estaires, Haverskerque, La Gorgue et Merville, complété par les arrêtés interdépartementaux des 27 décembre 2002 (adhésion des communes de Fleurbaix, Laventie et Lestrem), 29 mai 2013 (adhésion de Sailly-sur-la-Lys) ;

Vu les arrêtés préfectoraux (Nord) des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1996 et 6 mars 1997 et les arrêtés interdépartementaux des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003, portant modification des statuts de la communauté de communes ;

Vu les arrêtés interdépartementaux des 11 septembre et 21 décembre 2006 portant révision et extension des compétences de la communauté de communes Flandre Lys et définition de l'intérêt communautaire ;

Vu les arrêtés interdépartementaux des 9 mars et 29 avril 2010, des 22 mars et 17 octobre 2012 et du 28 février 2013 portant modification statutaire de la communauté de communes Flandre Lys ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 30 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Flandre Lys, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 24 décembre 2015 portant renouvellement des statuts de la Communauté de communes Flandre-Lys au 1% janvier 2016, modifié par l'arrêté préfectoral interdépartemental du 2 février 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 21 juillet 2016 portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre-Lys ;

Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 26 décembre 2017 constatant le substitution de la Communauté de communes Flandre-Lys au Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Bassin de la Lawe (SIPAL) au sein du du Syndicat mixte pour le SAGE de la Lys (SYMSAGEL) ;

Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 28 décembre 2017 portant adhésion de la Communauté de communes Flandre-Lys à l'USAN, à compter du 1* janvier 2018, pour la commune de Lestrem, pour les compétences 1 et 3 exercées par l'USAN ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 prononçant l'extension du périmètre du SIDEN-SIAN aux communes de Fleurbaix, Laventie et Sailly-sur-la-Lys ;

Vu la lettre du Sous-Préfet de Dunkerque, en date du 28 mars 2017, actant le refus unanime des communes membres, en application de l'article 136-I1 de la loi ALUR, de transférer à la Communauté de communes la compétence « Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la date du 27 mars 2017 ;Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le.

ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

Vu la délibération en date du 22 juin 2017 par laquelle le Conseil de la Communauté de communes Flandre-Lys valide la prise de compétence « lecture publique », mise en réseau et coordination des bibliothèques et médiathèques du territoire ;

Vu la délibération en date du 28 septembre 2017 par laquelle, le Conseil de la Communauté de communes Flandre-Lys, valide les nouveaux statuts au 1% janvier 2018 mis en conformité avec les dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.5214-23-1;

Vu les lettres des 23 juin et 29 septembre 2017 par lesquelles le Président de la Communauté de communes Flandre-Lys notifie les délibérations susvisées aux maires des communes membres ; Vu, d'une part, les délibérations des conseils municipaux des communes de Estaires (4 juillet 2017), Fleurbaix (26 juin 2017), Haverskerque (18 septembre 2017), La Gorgue (30 juin 2017), Laventie (26 juin 2017), Lestrem (19 septembre 2017), Merville (6 juillet 2017) et Sailly-sur-la-Lys (30 juin 2017) qui se prononcent favorablement sur la prise de compétence « lecture publique », mise en réseau et coordination des bibliothèques et médiathèques du territoire de la Communauté de Communes ;

Vu, d'autre part, les délibérations des conseils municipaux des communes de Estaires (2 octobre 2017), Fleurbaix (17 octobre 2017), Haverskerque (30 octobre 2017), La Gorgue (2 octobre 2017), Laventie (19 octobre 2017), Lestrem (25 octobre 2017), Merville (5 octobre 2017) et Sailly-sur-la-Lys (11 octobre 2017) qui se prononcent favorablement sur la modification, au 1°janvier 2018, des statuts de la Communauté de Communes Fandre-Lys ;

Vu la délibération du Conseil de la communauté du 28 septembre 2017 relative à la prise de compétence « assainissement » ;

Vu les délibérations du Conseil de la communauté du 28 septembre 2017 relatives à la prise de la compétence «eau» (adhésion au SIDEN-SIAN pour Fleurbaix, Laventie et Sailly-sur-la-Lys et représentation substitution) ;

Vu la délibération concordante du conseil syndical du SIDEN-SIAN, en date du 13 novembre 2017, acceptant l'extension du périmètre du syndicat aux communes de Fleurbaix, Laventie et Sailly-sur-la-Lys ;

Vu les délibérations des 22 juin et 14 décembre 2017 du conseil de la communauté relatives à l'exercice de la compétence GEMAP| ;

Vu la délibération du 28 septembre 2017, relative à la prise de la compétence « Schéma d'aménagement et de gestion des eaux » (SAGE) ;

Considérant que les communes membres se sont à l'unanimité prononcées en faveur de l'ensemble des modifications statutaires proposées ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,

— _- ARRÊTENT ==

ARTICLE 1

L'article 2 des statuts de la Communauté de communes Flandre-Lys issus de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992, portant création de la Communauté de Communes de Flandre-Lys, et modifiés par les arrêtés préfectoraux susmentionnés et notamment par l'arrêté préfectoral interdépartemental du 2 février 2017, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes (les modifications figurent en italique) :

«ARTICLE 2 : COMPETENCES » ;

« La Communauté de communes a pour objet le développement solidaire des communes dans le respect de leur identité » ;

«La Communauté de Communes Flandre-Lys exerce, au nom et pour le compte des communes membres, les compétences suivantes » ;_ «li-E- Action sociale d'intérêt communautaire.»

Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

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ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

« L- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES »

«I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; »

« I-A-2 « Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; »

«1-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales; »

«I-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; »

«l-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; »

«I-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; »

|

|||Î

«I-C- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à (accueil et à l'habitat des gens du voyage; »

«I-D- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

«I-E- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ; »

«Il COMPÉTENCES OPTIONNELLES »

«II-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. »

« H-B- Politique du logement et du cadre de vie. »

«II-C- Création, aménagement et entretien de la voirie. »

«Il-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. » |

« 11-G- Assainissement »

«Il-H- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; »

«Ill- COMPÉTENCES FACULTATIVES»

«IH-A- Politique culturelle d'intérêt communautaire :

1. La communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la Communauté de communes ;

2. Mise en œuvre et coordination d'un réseau de Lecture publique intercommunal. «Ill-B- Politiques concertées d’actions intercommunales :

1. politique de sensibilisation aux questions sociétales.

2. actions de coopération décentralisée. |

3. aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs. »

4Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le Tee

ID : 059-245900758-2021 0705-2021D113-DE

«ll-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales :

Création, gestion, entretien et fonctionnement d’un refuge temporaire pour animaux errants. »

«Iil-D Portage des outils de planification en matière de gestion de l’eau (commissions locales de l'eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et de gestion des eaux) ; »

ARTICLE 2

En raison du transfert de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations » aux EPCI à fiscalité propre au 1° janvier 2018, est constaté, au 1” janvier 2018, en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.5214-21-I1 du CGCT, la représentation-substitution, au sein de l'USAN, de la Communauté de communes Flandre-Lys en lieu et place des communes de Estaires, Fleurbaix, Haverskerque, La Gorgue, Laventie, Merville et Sailly-sur-la-Lys, et l'adhésion directe pour la commune de Lestrem, pour les compétences 1 « Hydraulique » dont la « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» et 3 « Lutte contre les nuisibles».

ARTICLE 3

En raison de la prise de compétence « Eau » par la Communauté de communes Flandre-Lys, est constaté, au 1% janvier 2018, en application des dispositions en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L.5214-21-11 du CGCT, le retrait des communes de Fleurbaix, Laventie et Sailly-sur-la- Lys du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable du Bas-Pays de Béthune (SIADEBP).

Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 et au 3ème alinéa de l'article L.5211- 19.

ARTICLE 4

En raison du transfert de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations » aux EPCI à fiscalité propre au 1°” janvier 2018, est constaté, au 1“ janvier 2018, la substitution de la Communauté de communes Flandres-Lys (CCFL) au sein du Syndicat mixte pour le SAGE de la Lys (SYMSAGEL) en lieu et place du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Bassin de la Lawe (SIPAL) pour les communes de Lestrem et La Gorgue.

ARTICLE 5

En raison de la prise de compétence « SAGE » par la Communauté de communes Flandre-Lys, est constaté, au 1° janvier 2018, en application des dispositions de l'article de l'alinéa 1 de l'article L.5214- 21-11 du CGCT, la représentation-substitution, au sein de l'USAN, de la Communauté de communes Flandre-Lys en lieu et place des communes de Estaires, Fleurbaix, Haverskerque, La Gorgue, Laventie, Merville et Sailly-sur-la-Lys pour la compétence « Outils de planification en matière de gestion de l'eau ».

ARTICLE 6

En raison de la prise de la compétence « Eau» par la Communauté de communes Flandre-Lys, est constaté, au 1° janvier 2018, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.5214-21-I| du CGCT, la représentation-substitution, au sein du SIDEN-SIAN, de la Communauté de communes Flandre-Lys en lieu et place des communes de Estaires, Haverskerque, La Gorgue, Lestrem et Merville, et l'adhésion directe pour les communes de Fleurbaix, Laventie et Sailly-sur-la-Lys, pour la compétence «Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le ze

ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

ARTICLE 7

En raison de la prise de compétence « Assainissement » par la Communauté de communes Flandre-Lys, est constaté, au 1" janvier 2018, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.5214-21-I1 du CGCT, la représentation-substitution, au sein du SIDEN-SIAN, de la Communauté de communes Flandre-Lys en lieu et place des communes de ESTAIRES, FLEURBAIX, HAVERSKERQUE, LA GORGUE, LAVENTIE, LESTREM, MERVILLE et SAILLY-SUR-LA-LYS pour les compétences « Assainissement collectif», «Assainissement non collectif» et «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».

ARTICLE 8

Sont approuvés les nouveaux statuts de la Communauté de communes Flandre-Lys, annexés au présent arrêté |

ARTICLE 9 |

L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L.5211-41-3 et L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 10

Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5.

Le transfert du service ou de la partie du service chargé de la mise en œuvre des compétences

transférées s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 11

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

ARTICLE 12

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2018.

ARTICLE 13

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14

Les Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les Sous-Préfets de Dunkerque et Béthune et le Président de la Communauté de Communes Flandre-Lys sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée :

_ à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;

au Président de la Chambre Régionale des Comptes ;

_ au Directeur régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais ;

_ au Directeur départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord;

_ au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.Fait à Lille, le

29 pre. 2097

Pour le Préfet du Nord

Le Secrétaire Général

LL. ls Olivier JACOB

Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le Tee

ID : 059-245900758-2021 0705-2021D113-DE

Marc DEL GRANDEEnvoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le ze

ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

ANNEXE 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE-LYS

STATUTS AU 1“ JANVIER 2018

Création : arrêté préfectoral du 30 décembre 1992

Adhésion de Fleurbaix, Laventie et Lestrem : arrêté préfectoral interdépartemental du 27 décembre 2002

Adhésion de Sailly-sur-la-Lys : arrêté préfectoral interdépartemental du 29 mai 2013

Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 QC 97

Pour le Préfet du Nord Pour le Préfet/lu Paside-Calais

Le Secrétaire Général Le Secrétaire Géhéral

Ze - CA

Olivier JACOB Marc DEL GRANEnvoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le Tee

ID : 059-245900758-2021 0705-2021D113-DE

TITRE | : PERIMETRE ET COMPETENCES

ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES :

l'est créé entre les communes de

Estaires,

Fleurbaix,

Haverskerque,

La Gorgue,

Laventie,

Lestrem,

Merville,

Sailly-sur-la-Lys

une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Flandre-Lys».

La Communauté de Communes est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment par les articles L.5211-1 à L.5211-40-, L.5214-1 à L.5211-62 et L.5214-1 à L.5214-29.

ARTICLE 2 : COMPETENCES ;

La Communauté de communes a pour objet le développement solidaire des communes dans le respect de leur

identité.

La Communauté de Communes Flandre-Llys exerce, au nom et pour le compte des communes membres, les

compétences suivantes

1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire;

1-A-2 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma desecteur ;

1-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales;

1-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

1-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

1-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

1-C- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage; »

1-D- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

I-E- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement;Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le. ses

ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

11 COMPÉTENCES OPTIONNELLES

II-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

H1-B- Politique du logement et du cadre de vie.

I1-C- Création, aménagement et entretien de la voirie.

11-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire,

I1-E- Action sociale d'intérêt communautaire.

II-F- Eau.

1-G- Assainissement.

Il-H- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

111 - COMPÉTENCES FACULTATIVES 111 COMPÉTENCES FACULTATIVES

H-A- Politique culturelle d'intérêt communautaire :

1. La communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la Communauté de communes ;

2. Mise en œuvre et coordination d’un réseau de Lecture publique intercommunal.

l1-B- Politiques concertées d'actions intercommunales :

1. politique de sensibilisation aux questions sociétales.

2. actions de coopération décentralisée,

3. aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs.

de fourrières animales :

Création, gestion, entretien et fonctionnement d’un refuge temporaire pour animaux ere

jon, aménagement et gesti

Hl-D Portage des outils de planification en matière de gestion de l'eau (commissions locales de l’eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et de gestion des eaux).

ARTICLE 2 BIS : INTERET COMMUNAUTAIRE :

L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L.5211-41-3 et L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Les délibérations du Conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire attaché aux compétences

exercées sont annexées aux présents statuts.Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le.

ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

TITRE Il: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

La Communauté de Communes Flandre-Lys est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les conditions prévus par la loi n° 2013-403

du 17 mai 2013 modifiée.

Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l'objet d’un arrêté préfectoral annexé aux présents

statuts.

Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne peut avoir

plus de la moitié des sièges.

Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d'un délégué suppléant, désigné dans les

conditions prévues par la loi n° 2013-403 précitée, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative

en cas d'absence du titulaire.

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à son siège

social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la Communauté de Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition.

Il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes

ARTICLE 4 : BUREAU :

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un président, un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans les conditions fixées par l'article L.5211- 10 du code général des collectivités territoriales.

Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes.

Il représente la Communauté de Communes en justice.

il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général

des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux

responsables de service.

Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Ilest tenu de le convoquer :

° chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs, signée par le tiers au moins

des membres du conseil,

+ quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département, dans un délai

maximal de trente jours.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 5 : DELEGATIONS :

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception de celles citées à l'article L.5211-10

du code général des collectivités territoriales.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.

11Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le. Ses

ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

TITRE Il : DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER

ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

la contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s'y rattachent ainsi que la taxe

d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,

les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service,

les subventions de l’Etat, des collectivités régionale ou départementale ou de l’Union Européenne et toutes aides publiques,

les produits des dons et legs, à l'exception de ceux consentis directement à une commune membre,

le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

le produit des emprunts

ARTICLE 7 : INDEMNITES :

Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire

12Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le néant

ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 8 : SIEGE :

Le siège social de la Communauté de Communes Flandre-Lys est fixé au :

500, rue de la Lys, 59253 LA GORGUE

Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition.

ARTICLE 9 : DUREE :

La Communauté de Communes Flandre-Lys est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 10 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :

Le comptable assignataire de la Communauté de Communes Flandre-Lys est nommé par arrêté sur proposition du

Directeur Régional des Finances Publiques. L'arrêté de nomination est annexé aux présents statuts.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :

Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la Communauté de Communauté et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L5211-17 à L5211-20 du code général des collectivités territoriales

ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR :

Un règlement intérieur préparé par le bureau sera adopté par le conseil communautaire et annexé aux présents statuts

Le Président,

Bruno FICHEUX

13Affiché le.

Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

ANNEXE B - ARRETE DE NOMINATION DU COMPTABLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE portant mutation d'un receveur-percepleur du Trésor public

LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT

18 loi n° 83-634 du 13 juillet 1963 moe. parlant droits el obligations des lonatonnsires el la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1884 modifiée, portant disposäions stalutares relatives à la fonction prb£que de l'État ;

Le décret n° 85-069 du 2 soût 1995 modifié iixant le siah4 particulier des personnefs de la cafégorie À du Trésor publie ;

le décret n° 75671 du 22 juïlet 1975 rlatit à la défermination du montant des cautionnements à constfuer par les comptables directs du Trésor elles arrêtés pris pour son application ;

'arrëté du 12 décembre 2007 portant classement des postes comptables non centralisaleurs des services décancentrés du Trésor :

te décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transilcres relefves à la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2008-310 du3 avril 2008 modif relatif à la direction génèrale des finances publiques ;

Le décret n°2009707 du 16 hén 2009 relabt aux services déconcentrés de Ia direction générale des finances publiques ;

l'avis émis par la commission administrative partaire centrale n°5 des canvices déconcentrés du Trésor public dans sa séance du 13 aciobre 2010 ;

La demande de l'intéressé ;

ARRÊTE :

Auicle premier : M. Fhiippe DUPONCHEL, receveur-percepteur du Trésor public, est affecté dans les fonctions ci- après désignées

Ancieone affectation : Ghargé de mission spéciale - DAFIP de Picardie et du département de la Somme

Nouvel affectation : Comptable - RP Merville (Nord)

Atiicle 2 : Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010.

Atigle3ile présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'ntéresé. |

FairA Paris, LE 15 novEMaRE 2010

Pour Le Mrusrae ou Buncer, pes Courtes Pugucs, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

ET PAR DELEGATION,

Le Dinecreur Generat DES FINANGES PUBLIQUES

Er La Cer ou SERVICE DES RESSOURCES HUIAAINES EMPECHES, L'ADAMSTRATEUR Cv.

Cher ou Bureau RH - 1B

LT'enet

O. ROUSEAU

MEXISTÈRE DU AUDOET DES COMPTES eUnLIC4

DE LA FOXCTION P'UTLIQUE ET DELA RÉFORME DE L'ÉTAT

14Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le Tee

ID : 059-245900758-2021 0705-2021D113-DE

‘ ANNEXE 2

Définition de l’intérêt communautaire

au 1" janvier 2018

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 décembre 2016

1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

Sont d'intérêt communautaire :

+ création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'aménagement concerté

d'intérêt communautaire: la zone rue Jacqueminemars à Estaires devant le lycée Val de Lys, sa

voirie de desserte ainsi que celle de la piscine intercommunale

+ aide à la constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ;

+ études, création, aménagement, développement et entretien des pôles d'échanges et des aires de co-voiturage et d’auto-partage d'intérêt communautaire et de leurs abords: les aires de co- voiturage de La Gorgue, Fleurbaix, Laventie, Sailly sur la Lys

e_ l'aménagement rural entendu comme :

“La réalisation d'études relatives à la protection de l'espace communautaire et la gestion de l'espace rural ;

“La constitution de réserves foncières ;

" La création, l'aménagement et l'entretien des chemins de randonnée d'intérêt communautaire: Les chemins reconnus par les plans départementaux des itinéraires de promenades et de randonnées

“La mise en place d'un système d'information géographique (SIG). »

11 COMPÉTENCES OPTIONNELLES

II-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la de- mande d'énergie :

1. agenda 21 : Tendre vers un agenda 21 communautaire ;

création, entretien et exploitation des infrastructures de charges d'intérêt communautaire né- cessaires à l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables 7

Sont d'intérêt communautaire : au moins une borne de recharge pour voitures et vélos

électriques sur chacune des communes de la Communauté de communes Flandre Lys

3. création, entretien et exploitation des infrastructures de bornes de recharge GNV et bio-GNV, de

méthanisation et de réseaux de chaleur et de froid ;

4. l'aménagement de l’environnement fluvial d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

Hfles concessions déléguées par Voies Navigables de France pour les haltes nautiques,

F£les concessions déléguées par Voies Navigables de France pour les liaisons de loisirs entre les communes,

I-B- Politique du logement et du cadre de vie :

1. politique d'aide à la réhabilitation du logement social et à la programmation du logement social

d'intérêt communautaire.

Est d'intérêt communautaire : le programme d'intérêt général « habiter mieux »

1)étude et programmation des besoins en matière de logement ;

mise en place d'outils du type observatoire du logement.

Ur

ge

2:

cial;

Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le Ts

ID : 053-245900758-2021 0705-2021D113-DE

élaboration et gestion du programme de développement et de réhabilitation de l'habitat ;

aide à la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'opérations de logement so-

6. mise en œuvre et suivi d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) d'intérêt communautaire;

7. aide à la création de structures d'intérêt communautaire en faveur des personnes âgées, handi-

capées ou en difficulté temporaire. »

I1-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire : La voie d'accès au site industriel SIC / STAUB et au par-

king public rue des fondeurs à Merville.

I1-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu- nautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communau- taire

°__ construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu nautaire

Est d'intérêt communautaire : la piscine intercommunale et ses annexes ainsi que le

transport vers celle-ci des élèves scolarisés dans les écoles élémentaires du territoire, à hauteur de 24 séances maximum par élève.

Il-E- Action sociale d'intérêt communautaire :

Sont d'intérêt communautaire :

Æle Relais Assistantes Maternelles,

l'aide à la création et à la mise en place du fonctionnement des épiceries sociales et

solidaires sur le territoire

HDéfinition d’une politique locale de santé sur le territoire à travers le soutien à la

création des Maisons de Santé pluridisciplinaires

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix pour) la proposition ci- dessus

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,

Le Président,

Bruno FICHEUX

Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 GfL 27

Pour le Préfet du Nord

Le Secrétaire Général,

ER / Olivier JACOB Marc DEL GRANDE

16