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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 01 RAA spécial PCI du 01 mars 2022
Document publié le Mardi 1 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 01 RAA spécial PCI du 01 mars 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Droits de l'homme,
E. PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
N° Spécial 01 Mars 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PCI du 01 mars 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page
PCI
N° 2021-010 18.02.2022
Arrêté portant délégation de signature à Madame
Pascale CLOCHARD, directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial.
3 3
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté PCI n° 2021-010 du 18 février 2022 portant délégation de signature à Madame Pascale CLOCHARD, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, et du droit de l’asile, notamment ses articles L.744-5 et R.744-12 ;
Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de Madame Pascale CLOCHARD,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à compter du 01 décembre 2021 ;
Vu l’arrêté PCI n°2021-076 du 03 décembre 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale CLOCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, à l’exception des documents ci-après : 4
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- correspondances destinées aux élus ;
- circulaires;
- instructions aux chefs des services départementaux ;
- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- décisions d’attributions de subventions ;
ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale CLOCHARD, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Pôle de coordination interministérielle
Monsieur Benoît GALLINE, attaché, chef du pôle de coordination interministérielle, et en cas d’absence, Madame Ludmila LECHEVIN, attachée, adjointe au chef du pôle de coordination interministérielle, à l’effet de signer ou de viser :
- tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement et à la gestion des ressources humaines de ce pôle ;
- les comptes-rendus de réunion ou la représentation de Monsieur le Préfet est assurée par le chef de pôle ;
- les mises en demeure de quitter les lieux faisant suite à un signalement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d’urgence relevant du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
- les décisions d’entrée et de sortie du dispositif de préparation et d’aide au retour ainsi que les notifications de transfert entre les structures d’hébergement ;
- les décisions d’entrée et de sortie des dispositifs de mise à l’abri ;
- les bordereaux de transmission des recueils des actes administratifs (RAA) pour affichage.
Sous l'autorité et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Benoît GALLINE et de Madame Ludmila LECHEVIN, délégation est donnée à :
- Madame Angélique MACKEL, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section coordination administrative, à l’effet de signer ou de viser les bordereaux de transmission des recueils des actes administratifs (RAA) pour affichage.
- Madame Sandrine DUVAL, attachée, et Madame Linda REJZNER, secrétaire administrative de classe normale à l’effet de signer ou de viser :
- les mises en demeure de quitter les lieux faisant suite à un signalement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d’urgence relevant du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
- les décisions d’entrée et de sortie du dispositif de préparation et d’aide au retour, ainsi que les notifications de transfert entre les structures d’hébergement ;
- les décisions d’entrée et de sortie des dispositifs de mise à l’abri.
Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques 5
Monsieur Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, pour les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice FAUCHER, cette même délégation est donnée à Monsieur Xavier BOUCHIQUET, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER et de Monsieur Xavier BOUCHIQUET, délégation est donnée, à l’effet de viser ou signer, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, les actes, décisions, pièces et correspondances relevant de leur section :
- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section environnement industriel, installations classées pour la protection de l’environnement, - Mme Agnès BRUGMANN, secrétaire administratif de classe supérieure, pour la section enquêtes publiques et actions foncières,
ARTICLE 3 : L’arrêté PCI n° 2021-083 du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Pascale CLOCHARD, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, est abrogé.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 18 février 2022
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Laurent HOTTIAUX 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/