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Arrêté - view document.php?id=649
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Basse-Ham.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=649)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Industrie,
MAIRIE DE BASSE-HAM
République Française
Département de la Moselle
ARRETE MUNICIPAL
N°2023/198/A du 10/05/2023
Avenant à l’acte constitutif
d’une régie de recettes «
produits divers »
Le Maire de BASSE-HAM,
- VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,
- VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
- VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et établissements publics locaux,
- VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
- VU l'arrêté municipal en date du 8 juillet 1983 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement de produits divers et les arrêtés rectificatifs n°98/01 du 2 janvier 1998, n°2002/20 du 31 janvier 2002, n°2003/18 du 20 février 2003, n°2006/38 du 11 avril 2006, n°2006/49 du 10 mai 2006, n°2007/08 du 7 mars 2007, n°2007/57 du 9 novembre 2007, n°2013/62 du 25 novembre 2013, n°2014/06 du 14 février 2014, n°2019/28 du 5 mars 2019 et n°2021/07 en date du 23 février 2021,
- VU le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) instauré à compter du 1% janvier 2018,
- VU la délibération n°2020/306 en date du 29 mai 2020 portant délégation au Maire pour les affaires urgentes et notamment pour la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
- VU l’avis conforme du comptable assignataire en date du 21 avril 2023,
ARRETE :
Article 1 : Il est institué une régie de recette auprès du service financier de la ville de Basse-Ham.
Article 2 : Cette régie est installée à : Mairie de Basse-Ham - Place de la République (anciennement 5 rue de la Maire) - 57970 BASSE-HAM.
ERRE
2OPG
Place de la République - 57970 BASSE-HAM - tél : 03 82 56 22 25 - Fax 03 82 83 32 23 - E-mail : mairie@basse-ham.fr Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
Dons divers
Photocopies et extrait de la matrice cadastrale
Vente de l’ouvrage sur l’histoire de Basse-Ham
Vente de bois
Vente de composteurs
Vente de boissons à l’occasion de la réouverture temporaire de débits de boissons de IVème catégorie
Inscriptions à la Foire de la Brocante
Inscriptions au repas-concert
Cession de photos issues de la photothèque
Inscriptions au cours informatique
Participation financière au transport en navette communale
Vente de billets et/ou tickets à l’occasion de spectacles, concerts, repas-concert, thés
dansant, pièces de théâtre, etc.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
En numéraire
Au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés
Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket ou formule assimilée.
Article 5 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 200 €.
Article 7 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6et au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le régisseur bénéficiera d’une indemnité intégrée dans le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) lié à son groupe de fonction définie par l’assemblée délibérante.
Article 11 : Le mandataire suppléant ne bénéficiera d’aucune indemnité.
Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire du Service de gestion Comptable de HAYANGE sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’exécution de la présente décision.
Aie
Bernard VEINNANT
Date de mise en ligne : 11/05/2023