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Arrêté - view document.php?id=459
Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Basse-Ham.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=459)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Justice et droit,
Département de la Moselle
Canton de METZERVISSE REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de BASSE-HAM
ARRETE DU MAIRE
N° 2021/23 en date du 3 mai 2021
Réglementant l’activité de démarchage à domicile sur la commune de Basse-Ham
Le Maire de la Commune de BASSE-HAM,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1,
L2212-1, L2212-2, L2212-S et L2542-2 ;
VU le Code de la Consommation et notamment les articles L121-1 à L121-7, L121-21 à
L121-29 et L122-11 à L122-15 ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R610-5 ;
CONSIDERANT que l'activité de démarchage à domicile s'intensifie sur le territoire communal ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer cette pratique dans l'intérêt général afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Toute société, entreprise individuelle, commerciale ou artisanale qui démarche à domicile
sur le territoire de la commune, doit se déclarer auprès du secrétariat de la mairie, 72h
ouvrables minimum, avant de commencer la prospection.
Cette déclaration est établie au moyen du formulaire « Déclaration de démarchage », disponible sur le site internet de la commune ou sur demande au secrétariat de la mairie, en y joignant les documents suivants :
- Un extrait K-Bis,
- La photocopie des cartes professionnelles des agents intervenants.
Le formulaire « Déclaration de démarchage » dûment complété et les documents demandés seront adressés par courriel à mairie(@basse-ham.fr ou déposés au secrétariat de la mairie. Il sera tenu en mairie un registre dans lequel seront conservées toutes les « Déclarations de démarchage ».
Article 2 :
Tout démarchage non déclaré sera signalé à la Gendarmerie afin qu'il soit arrêté, les prospecteurs s'exposant à une contravention de première classe.
Article 3 :
Le visa délivré par la mairie sur la « Déclaration de démarchage » indique seulement que le signalement a été effectué vis-à-vis de la commune. Il ne cautionne en rien la légalité de l'objet du démarchage et n'autorise en aucun cas le démarcheur à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers. La société, entreprise individuelle, commerciale ou artisanale est tenue de présenter obligatoirement cette « Déclaration de démarchage » aux administrés démarchés.
Article 4 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie. Il sera également consultable sur le site internet de la commune : www.basse-ham.fr
Article 5:
Conformément à l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Thionville
- Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie de
Guénange
Affiché le : O4 OS] 30} 4 Transmis le : OÙ { 5 bn fait à BASS Le Maire, HAM, le 3 mai 2021
}
Bernard VEINNAD