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Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220017 w)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement,
Conseil municipal
Séance du 31 janvier 2022
Dossier n° 2022.01.18..
DELB-20220017 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX PAR SUBMERSION MARINE DE LA PLAINE ALLUVIALE NORD DE
L'EMBOUCHURE DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE (PPRL PANES) - VILLE DU HAVRE - AVIS.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Le plan de prévention des risques est l’un des outils réglementaires de l’Etat pour contribuer à la protection des personnes et des biens face aux risques naturels et technologiques. Il règlemente principalement l’usage du sol en interdisant certaines nouvelles constructions, extensions et changements d’usage ou en les assortissant de prescriptions constructives.
Le plan de prévention des risques littoraux par submersion marine de la plaine alluviale nord de l’embouchure de l’estuaire de la Seine (PPRL PANES) a été prescrit par arrêté préfectoral le 27 juillet 2015. Il s’étend de Sainte-Adresse à Tancarville. Il a fait l’objet de travaux préparatoires entre l’Etat, Haropa port, le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine, et les collectivités concernées au cours des cinq dernières années.
Préalablement à la mise à l’enquête publique du projet de PPRL, le préfet de la Seine- Maritime a consulté les collectivités territoriales concernées par courrier du 6 décembre 2021.
Des modélisations approfondies de l’aléa de submersion ont permis d’améliorer la connaissance et la compréhension de l’aléa de submersion actuel (il s’agit de la cote d’une crue centennale, qui a une chance sur 100 de se produire chaque année, à laquelle sont ajoutés 20 centimètres liés au réchauffement climatique) et de l’aléa à l’horizon 2100 prenant en compte les conséquences du changement climatique (hausse du niveau moyen de la mer de 60 centimètres par rapport au niveau de référence). Cette prise en compte du changement climatique est fixée réglementairement par l’Etat (arrêté du 5 juillet 2019).
La submersion marine au Havre est un aléa prévisible (conjonction de forts coefficients de marées, de crue de la Seine, de dépression atmosphérique importante et de forts vents) et progressif. Le territoire est bien protégé des assauts directs de la mer par les digues portuaires et le front de mer réhaussé lors de la reconstruction du centre-ville. Les modélisations montrent que certains quartiers du centre-ville sont inondables par refoulement des réseaux d’eaux pluviales et débordement des bassins historiques, alors que les quartiers sud seront inondables (à l’horizon 2100) par débordement des bassins à flot à la suite de la rupture des digues de la Seine, à l’issue du deuxième cycle de marée.
Le projet de règlement définit sur le territoire concerné par la submersion les usages autorisés du sol, les prescriptions constructives à respecter sur les nouvelles constructions et les extensions ou changements d’usage des constructions existantes. Il prévoit également desmesures de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, et les mesures de prévention et de précaution.
Dans le détail, cette stratégie consiste à :
- dans les zones urbaines : réduire la vulnérabilité des personnes et des biens dans les secteurs les plus exposés ; favoriser un développement résilient dans les secteurs les moins exposés qui garantisse un niveau de protection et d’évacuation suffisant au regard de l’aléa, permettre la requalification des quartiers existants, des friches industrielles, et le renouvellement urbain dans une logique d’amélioration de la résilience du territoire, permettre la conception de nouveaux aménagements résilients intégrant l’aléa submersion marine dans leur fonctionnement ;
- dans les zones économiques et portuaires : permettre le maintien et le développement des activités économiques tout en garantissant la sécurité du personnel et en réduisant la vulnérabilité, limiter les conséquences d’une submersion marine tant en termes de coût des dommages qu’en termes de risque sur l’environnement et de sur-aléas sur les populations ; - dans les zones naturelles et agricoles : interdire les nouvelles constructions.
Le PPRL PANES, valant servitude d’utilité publique annexé au plan local d’urbanisme (PLU), s’articulera avec d’autres dispositifs ou politiques publiques visant l’adaptation de notre territoire au changement climatique et au risque de submersion. Un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sera prochainement élaboré sous l’impulsion de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, afin de promouvoir une gestion globale des risques d’inondation. Par ailleurs, la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) exercée par la Communauté urbaine, en lien avec le syndicat mixte du littoral normand, comprend la gestion pérenne des ouvrages de protection contre la mer. A l’échelle communale, le plan communal de sauvegarde (PCS) permet à notre collectivité de se doter de modes d’organisation et d’outils techniques assurant la protection et le soutien de la population face aux différents risques identifiés.
Le projet de PPRL PANES soumis pour avis à la ville du Havre, résultat d’échanges nombreux entre l’Etat, Haropa port, le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine, et les collectivités et acteurs concernés propose un équilibre entre protection des personnes et des biens et le développement résilient du territoire. Il concilie la prise en compte du risque avec la lutte nécessaire contre l’artificialisation des terres naturelles et agricoles. Il permet l’évolution de notre territoire urbain, cœur métropolitain et zone industrialo-portuaire (ZIP) notamment, pour le rendre plus résilient face aux aléas inondations, tout en maintenant son attractivité.
Certains éléments restent néanmoins à prendre en compte dans le futur règlement et la ville du Havre souhaite ainsi formuler des remarques sur le projet qui lui est soumis pour avis. Ces remarques visent à améliorer la prise en compte des projets de renouvellement urbain ou économique sur les friches et faciliter la compréhension du règlement par les usagers et en particulier les acteurs de la construction.
Dans ces conditions, il est proposé de donner un avis favorable au projet de PPRL PANES et de demander à l’Etat de prendre en compte dans le plan les observations mentionnées dans la note de synthèse jointe.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-3 et R.562-7 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2015 portant sur la prescription d’un plan de prévention des risques littoraux par submersion marine de la plaine alluviale nord de l’embouchure de l’estuaire de la Seine (PPRL PANES) ;
VU le porter à connaissance préfectoral signé le 5 juillet 2021 et les cartographies associées rendant obligatoire la prise en compte du risque dans l’instruction des autorisations d’urbanisme, au titre du R. 111-2 du code de l’urbanisme, dans l’attente de l’approbation du PPRL PANES ;
VU le courrier du 6 décembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime sollicitant l’avis de la ville du Havre sur le projet de PPRL PANES ;
VU le projet de PPRL PANES transmis comprenant une note de présentation, la cartographie des aléas et des enjeux, le zonage règlementaire et le règlement ;
VU la note de synthèse jointe à la présente délibération ;
CONSIDERANT
- que le projet de PPRL PANES propose une stratégie adaptée visant à rendre le territoire havrais plus résilient au risque de submersion marine, avec comme objectif la protection des populations, la limitation des dommages et un retour à la normale rapide ;
- que le projet de PPRL PANES permet de préserver les habitants et les biens tout en assurant la possibilité d’assurer le renouvellement urbain et le développement économique ;
- que pour toute information complémentaire sur le contenu du projet de PPRL PANES, il convient de se reporter à la note de synthèse jointe à la présente délibération ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 18 janvier 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de rendre un avis favorable sur le projet de plan de prévention des risques littoraux de la plaine alluviale nord de l’embouchure de l’estuaire de la Seine (PPRL PANES) du Havre à Tancarville ;
- de faire état des observations suivantes sur le projet de règlement du PPRL PANES du Havre à Tancarville, détaillées dans la note de synthèse annexée à la présente délibération :. la Ville regrette que les mesures de protection ne soient pas prises en compte, selon la réglementation applicable, pour l’appréciation du risque et des possibilités de construction ; . la Ville rappelle le caractère stratégique pour le développement de la ville de la zone comprenant la presqu’île Frissard et l’îlot de la Citadelle qui mériterait un traitement spécifique ;
. la Ville formule les demandes suivantes :
- permettre le renouvellement urbain sur les friches sans lier le principe de non- augmentation de la vulnérabilité à une comparaison avant-après, inadaptée dans le cas d’une friche par définition inoccupée ;
- en zone réglementaire bleu clair, permettre les aménagements de bâtiments existants (y compris création de locaux à sommeil et augmentation de la capacité d’accueil des établissements recevant du public) lorsque les locaux concernés sont situés au-dessus de la côte de plus hautes eaux ;
- en zone rouge clair, conditionner la création d’ouvrants sur les bâtiments existants qui seraient implantés sous la côte de plus hautes eaux à la prise en compte de mesures techniques visant à limiter l’entrée de l’eau dans les bâtiments ;
- adjoindre au règlement des fiches conseil illustrant les mesures obligatoires ou recommandées sur les biens existants soumis à l’aléa submersion ;
- simplifier sur la forme l’écriture du règlement pour en faciliter l’utilisation par les acteurs de la construction et les services instructeurs du droit des sols, en particulier concernant la zone bleu clair, qui est une zone constructible par principe : le règlement doit définir expressément les constructions interdites ;
- de demander à l’Etat de prendre en compte ces observations ;
- de demander à l’Etat que les actions qui pourront être engagées par le territoire pour mieux le protéger contre la submersion marine et qui seraient de nature à réduire l’aléa sur les zones urbaines et portuaires soient prises en compte, le moment venu, dans le zonage réglementaire du PPRL dans le cadre d’une modification ou révision.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Pour la délibération n° 18, M. le Maire, si vous permettez, je vais passer un peu plus de temps pour la présenter parce que c’est une délibération importante, peut-être plus importante que d’autres. Cette délibération vous propose d’émettre un avis favorable au projet de plan de prévention des risques littoraux (PPRL). C’est un projet élaboré par l’Etat en concertation avec le grand port fluvio-maritime de la vallée de la Seine, mais également les communes concernées de Sainte-Adresse jusqu’à Tancarville et des collectivités concernées, la Communauté urbaine, elle aussi, bien entendu est concernée.
Nous avons été saisis par le préfet pour donner un avis à ce projet et préalablement à l’enquête publique qui va se tenir du 14 février au 16 mars prochain. Il s’agit de prendre en compte l’aléa de submersion actuel et d’anticiper l’aléa de submersion à horizon 2100. Tout cela évidemment enrelation avec le réchauffement climatique. Le travail fait par l’Etat a permis d’avoir une meilleure connaissance de l’aléa. La submersion marine en question est un aléa prévisible qui résultera de la conjonction de forts coefficients de marée, de crues de la Seine, de dépressions atmosphériques accompagnées de forts vents. Donc, un aléa prévisible et un aléa progressif.
Il apparaît que le territoire est bien protégé des assauts directs de la mer par les digues portuaires et le front de mer réhaussé lors de la reconstruction du centre-ville. Cependant, les modélisations montrent que certains quartiers du centre-ville peuvent être inondés par refoulement des réseaux d’eau pluviale et débordement des bassins historiques alors que les quartiers sud peuvent être inondés à l’horizon 2100 par débordement des bassins à flot à la suite de la rupture des digues de la Seine à l’issue du deuxième jour de marée.
Le projet de règlement définit, sur le territoire concerné par le risque de submersion, les usages autorisés du sol, les prescriptions constructives à respecter sur les nouvelles constructions et les extensions ou changement d’usage des constructions existantes. Il prévoit également des mesures de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens et les mesures de prévention et de précaution. Le plan de prévention des risques littoraux vaut donc servitude d’utilité publique et a vocation à être annexé au plan local d’urbanisme (PLU), demain au plan local d’urbanisme intercommunal. Il s’articulera avec d’autres dispositifs ou politiques publiques qui visent à l’adaptation de notre territoire aux changements climatiques et au risque de submersion.
Un programme d’action de prévention des inondations est en cours d’élaboration par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin de promouvoir une gestion globale des risques d’inondation. Par ailleurs, la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et gestion des inondations) est exercée par la Communauté urbaine en lien avec le syndicat mixte du littoral normand et s’occupe de la gestion pérenne des ouvrages de protection contre la mer. Enfin, à l’échelle communale, le plan communal de sauvegarde permet à notre commune de se doter des modes d’organisation et d’outils techniques assurant la protection et le soutien de la population face aux différents risques identifiés. Le projet de plan de prévention des risques littoraux propose un équilibre entre protection des personnes et des biens et le développement résiliant du territoire, développement urbain, développement des espaces et des équipements publics, mais aussi développement de la zone industrialo-portuaire sur notre commune ou dans les communes voisines.
La délibération vous propose, en conséquence, de rendre un avis favorable sur ce projet et de l’assortir de certaines observations. La première consiste à regretter que les mesures de protection ne soient pas prises en compte selon la réglementation applicable pour l’appréciation du risque et des possibilités de construction. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les scénarios à ce stade prévoient que les digues, qui protègent la rive nord de l’estuaire de la Seine, céderaient le deuxième jour de la haute mer et que, donc, une partie du Havre serait submergée en raison de la ruine totale des ouvrages de protection. La Ville souhaite aussi rappeler le caractère stratégique pour son développement de la zone qui comprend la presqu’île Frissard, qui est le lieu de développement du campus et d’autres fonctions métropolitaines, et l’îlot de la Citadelle qui mériterait selon nous un traitement spécifique. En tous les cas, une approche spécifique étant donné la concentration d’enjeux tout à fait particuliers et la présence des projets d’équipement en particulier universitaires pouvant rassembler plusieurs centaines de personnes simultanément. Enfin, la Ville formule un certain nombre de demandes qui sont regroupées dans la note de synthèse qui était adjointe à la délibération.
La Ville demande à l’Etat de prendre en compte cette série d’observations et demande également que les actions, qui pourront être engagées par le territoire pour mieux le protéger contre la submersion marine et qui seraient de nature à réduire l’aléa sur les zones urbaines et portuaires, soient prises en compte le moment venu dans le zonage règlementaire du plan de prévention des risques littoraux dans le cadre d’une modification ou d’une révision.M. le Maire : Merci beaucoup, M. GASTINNE, pour cette présentation très claire d’un dossier dont chacun mesure l’importance pour l’avenir, pas seulement de la ville, mais du port de la ville, de la zone industrialo-portuaire, des villes voisines jusqu’à Tancarville. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Nous l’observons depuis au moins deux décennies lorsqu’il s’agit de dérèglement climatique et d’érosion du vivant, le scénario tendanciel d’un moment est le scénario pessimiste du moment qui précède. La prévision retenue par l’Etat pour ce PPRL d’une élévation de 40 centimètres de la mer depuis aujourd’hui d’ici 2100 ne correspond plus à la réalité de l’évolution scientifique depuis le début des années 2010. Les scientifiques du GIEC normand (groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) ainsi que des ingénieurs du CEREMA (centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) alertent sur le fait que les scénarios les plus probables annoncent plutôt une élévation à plus de 80 centimètres depuis aujourd’hui. Les découvertes des deux dernières années des glaciologues laissent craindre, via la fonte des grands glaciers mondiaux, une élévation de plus de 3,5 mètres d’ici un siècle et demi.
Face à un tel bouleversement sans précédent depuis la création de notre ville, peut-on laisser les Havrais, citoyens acteurs économiques et politiques, penser à agir en responsabilité sur base de prévision fausse ? Nous savons bien que les services de l’Etat peuvent adapter, actualiser les prescriptions en fonction de la réalité scientifique du moment. Néanmoins, il reste une mésinformation manifeste qui peut poser problème quant au projet que l’on établit au Havre. Est-il prévu de solliciter de nouveau l’Etat via les avis que l’on délibère aujourd’hui pour corriger cette mésinformation, pour assortir le document d’une alerte sur la réalité, sur l’actualité diagnostique ? D’imaginer un système dynamique qui ajusterait les prescriptions en fonction et les cartographies en fonction de cette actualité ?
M. le Maire : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Jean-Baptiste GASTINNE a raison, c’est un sujet très important qui nous préoccupe à travers cette délibération sur plusieurs aspects. Le premier, c’est la sécurité des gens, des Havrais, et donc tout faire pour mettre les Havrais en situation de sécurité à la fois pour eux et à la fois pour leurs biens. Je ne pense pas que les scénarios qui s’écrivent, Pierre BOUYSSET vient de le rappeler, mais qui commencent à devenir malheureusement des projections valables, en tous les cas qui sont de moins en moins contredites, vont mettre en péril, pas les Havrais parce qu’on agira pour les protéger, pour les évacuer, c’est le plan communal de sauvegarde qui permettra de faire cela, mais en tous les cas leurs biens.
La cartographie qui sortira de la prise en compte de ce qu’on délibère tout de suite va placer, à n’en pas douter, une partie des quartiers havrais en situation de fragilité, les aléas vont impacter leurs biens et, donc, risquent de déclasser les biens en question. Les propriétaires individuels ou collectifs de ces quartiers-là peuvent questionner, comme d’ailleurs ils questionnent sur tous les plans de prévention que ce soit des risques technologiques, M. le Maire connaît bien le sujet, on a eu à le traiter dans l’agglomération, et je pense grâce à la loi BACHELOT de manière correcte. Pour l’agglomération du Havre très correcte, pour ne pas dire exemplaire à l’échelle nationale. Cela fonctionne bien.
Pour ce processus-là, pour l’instant, on n’entrevoit pas d’accompagnement individuel des propriétaires. Jean-Baptiste GASTINNE a montré la demande, auprès de l’Etat, d’investissement dans les biens de la collectivité qui permettent de protéger pour éviter toute catastrophe. On pense aux digues, etc., mais « au cas où » on n’entrevoit pas d’indemnisation, de possibilité d’abandonner son bien en étant remboursé, de délaissement. On n’entrevoit pas cela. C’est le premier aspect.
Le deuxième aspect, c’est que les sites que vous avez cités, M. GASTINNE, ce sont des sites qui pour certains viennent tout juste d’être aménagés. Alors que cette information, on pourrait reprendre des comptes rendus de réunions de plusieurs années, voire plus d’une dizaine d’années précédentes, avant des constructions, je pense au quartier Saint-Nicolas, où j’avais questionné à ce moment-là sur le bien- fondé de ces constructions-là, par rapport à leurs positionnements. Je pense que, là, on a aussi en tantque, je dis le on collectif de la collectivité, mairie du Havre, il y a une responsabilité d’avoir construit, voire éventuellement de construire encore, sur ces sites-là tout en connaissant maintenant les aléas potentiels auxquels ces sites vont être exposés. Cela peut questionner l’avenir, quand on sait le public qui va se retrouver, je pense à un campus universitaire très exposé, cela peut vraiment questionner le bon déroulement des études derrière.
Donc, à la fois les questions d’indemnisation des gens potentiellement, les questions du niveau de prise en compte, Pierre BOUYSSET l’a dit, mais je pense qu’en plus de ce que vous avez dit, M. GASTINNE, il faudrait accompagner notre délibération. Lorsqu’il y a des délibérations comme cela, on se dit toujours : « si on était à votre place, qu’est-ce qu’on ferait ? ». C’est important de se le dire aussi comme cela. D’abord, on considérerait que c’est déjà un premier pas, plutôt que de considérer qu’on prend déjà aujourd’hui en compte le fait qu’il y a ces aléas-là dans l’avenir, c’est déjà un premier pas. Mais on aurait accompagné cette démarche fortement en disant les chiffres que nous donnent l’Etat, dans le porter à connaissance, sont déjà mauvais. On aurait donc demandé plus de moyens, une révision de ces chiffres au regard des dernières indications du GIEC. On aurait considéré qu’il y avait de la prudence à avoir et pas faire, j’allais dire, juste ce qu’il faut.
A un moment donné puisque c’est de la réglementation, si on met les moyens d’accompagnement des gens, parce que l’on sait que derrière il peut y avoir des attaques en justice. Il faut prouver, on identifie tout cela. On pense que l’on aurait pu nous accompagner de demandes de moyens supplémentaires pour que des services qui travaillent sur ce sujet-là, qui sont les services nationaux de l’Etat, puissent disposer de possibilités, on voit bien pour les rencontrer ici ou là qu’ils n’ont pas forcément les moyens qui leur permettent de s’adapter à la réalité et au recalcul de l’ensemble des éléments. Vous comprenez bien que l’on n’émettra pas un avis favorable parce que, pour nous, il manque des compléments pour les Havrais, et par contre, dans tout ce qui sera plan de prévention, vous savez qu’on sera toujours là aussi pour prendre notre part comme tout le monde dans un plan communal de sauvegarde avec les forces dont nous disposons.
M. le Maire : M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Quelques éléments de réponse. D’abord à la remarque peut-être de Pierre BOUYSSET, pour rappeler que la nature de l’aléa prise en compte, c’est-à-dire : les estimations, que le niveau de la mer pourrait atteindre aujourd’hui et surtout à horizon 2100, ont été fixées par l’Etat et par un arrêté de l’Etat. Sur une base qui est la base suivante, il s’agit de prendre comme cote de référence une crue centennale, c’est-à-dire une crue qui a une chance sur cent de se produire chaque année, de prendre comme cote de référence une crue centennale à laquelle ont été ajoutés 20 centimètres de hauteur pour tenir compte du réchauffement climatique déjà constaté ; à laquelle on va rajouter, à horizon 2100, 40 centimètres pour faire au total de plus de 60 par rapport à la cote de référence. Je le dis parce que cela ne me semble pas autant en décalage avec les derniers scénarios envisagés par le GIEC. Il y a un décalage peut-être, mais peut-être pas aussi important que celui que vous avez laissé entendre, me semble-t-il, M. BOUYSSET.
J’ai repris, moi aussi, les dernières publications du GIEC. Pour le scénario qui était celui des accords de Paris, + 1,5°, dont on dit parfois qu’en effet, il sera compliqué à tenir, le niveau moyen serait 43 centimètres au-dessus du niveau de référence. Le scénario médian + 2°, ce sont + 67 centimètres versus + 60. On n’est pas très loin dans les estimations faites par l’Etat du scénario médian envisagé par le GIEC en 2021. Par contre, en effet, s’il n’y avait pas la maîtrise espérée des émissions de gaz à effet de serre, on pourrait aller jusqu’en 2100 à une élévation de + 84 centimètres. Néanmoins, je voudrais le préciser, mais Pierre BOUYSSET l’a dit, on est dans un horizon 2100. J’imagine assez difficilement qu’un projet de plan de prévention du risque, comme celui-là, puisse ne pas être révisé dans le siècle qui vient. Il me semble, et vous l’avez évoqué d’ailleurs, il y aura probablement nécessité, de la part de l’Etat et de notre côté aussi, d’adapter la réglementation à l’évolution de l’aléa tel qu’il va se présenter. Cela dépend, en effet, en partie de nous, mais pas seulement de nous, bien entendu.Sur les sujets qui sont évoqués par Jean-Paul LECOQ, sur la nécessité d’anticiper, je voudrais rappeler que nous l’avons fait sur la ZAC (zone d’aménagement concerté) Dumont d’Urville dans les quartiers sud qui est déjà aménagée pour moitié où nous avons prévu des espaces qui ne sont pas des espaces habités en rez-de-chaussée, qui sont des espaces de stationnement pour des véhicules. Evidemment, pour le reste de l’aménagement de la ZAC, nous tenons compte, non seulement de ce que nous avions anticipé, mais du porter à connaissance que nous avons eu de l’Etat, il y a quelques mois de cela, du risque littoral et dont les éléments sont repris dans le projet de PPRL que je vous ai présenté. Vous dire aussi que ce que nous souhaitons c’est que nous avancions avec l’Etat et avec nos partenaires, la Communauté urbaine, dans la protection des territoires concernés.
J’ai parlé des digues de l’estuaire de la Seine, on peut aussi parler des murets autour des bassins du centre-ville dont les scénarios prévoient qu’ils puissent être débordés. Il y a déjà un muret autour du bassin du Roy qui, je crois, a été élevé après une inondation importante du quartier Saint-François au début des années 80. Il n’y a pas un muret partout et il n’y a pas de muret autour du bassin du Commerce alors que les scénarios prévoient qu’il y ait débordement et inondation de toute une partie du centre ancien dans le quartier de l’université, dans le quartier Danton, par-là, par débordement du coin nord-est du bassin du Commerce. Il n’y a pas de muret autour du bassin du Commerce, il semblerait que l’aménagement de murets autour du bassin puisse permettre de limiter, de manière assez importante, l’inondation et les effets de l’inondation. Cela reste évidemment à étudier plus en profondeur avant d’imaginer l’élévation d’un ouvrage comme celui-là.
Je voudrais aussi dire, pour répondre à la deuxième partie de l’intervention de Jean-Paul LECOQ, que nous ne prévoyons pas à ce stade de délaissement ou d’expropriation d’abord parce qu’il y aurait énormément de gens qui seraient concernés, disons les choses comme elles sont. Ce sont des quartiers de superficie importante, parfois dense, qui sont concernés et, surtout, si nous prononcions cela ou si nous allions dans cette direction, il faudrait bien reloger ces activités quelque part et on irait donc à la périphérie du Havre bâtir des espaces naturels ou agricoles, ce n’est pas non plus souhaitable. On l’a déjà dit, il ne s’agit pas de faire de l’étalement urbain. Si nous faisions cela, nous entrerions dans une direction qui serait celle-là, de reloger, d’entraîner le délaissement et l’expropriation de personnes qu’il faudrait reloger quelque part ou des activités qu’il faudrait reloger ou héberger quelque part. Nous ne sommes pas dans cette stratégie-là. Je signale juste que le fonds Barnier peut financer, dans certains cas, des travaux et il me semble que l’Etat prépare un document sur ce sujet.
M. le Maire : M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Les chiffres que j’avance ne sont pas tombés du ciel, ce sont des chiffres qui sont énoncés par le GIEC normand, d’ailleurs les chiffres que vous avez donnés du GIEC non pas normand mais du GIEC international sont des chiffres qui sont à contextualiser géographiquement. La terre n’est pas une sphère et l’eau n’est pas constante et on a des élévations différentes selon les régions du monde. Donc, le GIEC normand avance bien le chiffre de 80 centimètres, c’est-à-dire 1,10 mètres depuis l’ère pré-industrielle. Ce qui donne 80 centimètres depuis aujourd’hui comparativement aux 40 centimètres qui sont dans le document. Et il y a une prise en compte qui est en train de se faire des études des glaciologues sur la fonte des grands glaciers mondiaux, ce qui laisse présager quoiqu’il en soit cette fonte plus ou moins importante des grands glaciers mondiaux qu’on se dirige plutôt vers la réalisation de scénarios pessimistes. Donc, les écarts vont sans doute s’accentuer. Qui plus est, le document, le PPRL actuel qui a été prescrit en 2015 s’appuyait sur des données de 2009 qui sont celles-là, celles qu’on voit aujourd’hui en diagnostic. Malgré une alerte du CEREMA au début des années 2010, demandant de ré-élever à 90 ou 100 centimètres, donc l’écart paraît assez considérable. Il suffirait en fait peut-être de poser sur la table de la discussion, je crois que vous receviez M. LAIGNEL en octobre du GIEC normand. Je voulais savoir ce qui était ressorti de cette discussion. Qu’en est-il ? Est-ce qu’on peut avoir les données pour une délibération finale quant au PPRL, est-ce qu’on pourrait avoir des données les plus réelles, les plus fiables ?
M. le Maire : Merci beaucoup. Je crois, M. BOUYSSET, je comprends vos questions, mais il faut que vous compreniez la procédure dans laquelle on est. Ce n’est pas nous qui tenons la plume, c’est l’Etatparce qu’il considère que c’est sa mission, il n’a pas tort du reste. C’est lui qui fait les hypothèses, c’est lui qui impose la réglementation et cette réglementation s’impose ensuite aux réglementations que nous produisons pour l’occupation de nos sols. Donc, on n’est pas là, nous, pour reformuler des hypothèses sur lesquelles l’Etat s’est fondé pour, non plus d’ailleurs que pour reformuler ses modélisations, il arrive avec ses hypothèses, il arrive avec ses modélisations en matière d’inondation, et nous on peut donner notre avis, ce qu’on fait d’ailleurs sur un certain nombre de choses. Mais il ne nous appartient pas de nous substituer à l’Etat sur la production scientifique ou sur les hypothèses scientifiques. Il y a une enquête publique, M. BOUYSSET, donc je pense que dans l’enquête publique qui va suivre justement l’avis qu’on va formuler, vous serez évidemment amené, et si vous le pensez, faites-le à peut-être évoquer ces questions de code scientifique et d’hypothèses scientifiques sur lesquelles est fondé le projet de réglementation. Mais notre objectif ici, c’est plutôt de dire quelle est la position de la municipalité sur ce projet. Moi, je voudrais vous donner, parce que je trouve que la discussion que nous avons est intéressante, quelques points sur lesquels, à mon avis, on pourrait utilement réfléchir.
Le premier point, c’est, je crois un point d’accord entre nous, c’est que nous considérons que le fait que la réglementation qui s’applique à la ville du Havre, et à l’ensemble de la Communauté urbaine sur les territoires concernés, prenne en compte la réalité de ce risque est un élément positif. Cela a l’air de rien, parce que je crois qu’on en est tous convaincus ici, mais la vérité c’est que ce n’est pas rien. Et, moi, d’une certaine façon, je m’interdis de voter contre. Pas parce que je m’interdis par principe de voter contre un projet de l’Etat, ce n’est pas le sujet, c’est que je ne voudrais pas qu’on pense qu’en réalité on ne veut pas de cette contrainte. Moi, je travaille main dans la main avec l’Etat pour que, justement, on dise oui c’est vrai il y a un risque, il faut le prendre au sérieux et il faut dire exactement à nos concitoyens havrais que le risque qui est pris au sérieux va donner lieu à un certain nombre de contraintes dans les aménagements, à un certain nombre de conditions limitatives de construction. Bref, qu’on prend en compte le risque. C’est pour cela que je veux voter un avis favorable.
Et il y a des choses qui me désolent, c’est excessif, en tous les cas qui me chagrinent, dans le projet de l’Etat, ce sont les conditions de modélisation. Jean-Paul LECOQ a parlé tout à l’heure des PPRT (plan de prévention des risques technologiques), il connaît le sujet, il a une vraie expertise, je connais un peu aussi et on a travaillé dans de bonnes conditions pour essayer de mettre en place ce PPRT à l’échelle de l’agglomération havraise.
Dans un PPRT, quand vous avez un risque et que vous avez une mesure de prévention du risque, elle est modélisable. Vous avez un risque technologique, vous mettez un merlon, vous intégrez l’objet de protection dans la prise en compte du risque. En matière de prévention des risques littoraux, cela n’existe pas. Vous faites une digue, par définition cela ne marche pas. Je trouve moi, et cela c’est un principe qui a été fixé par l’Etat, je trouve que c’est déraisonnable comme principe parce que c’est le contraire de l’adaptation au risque. Imaginez qu’aucun objet de protection ne puisse être pris en compte dans la modélisation, alors je trouve que c’est dommage. Ce n’est pas ce qui est fait en matière de risque technique, c’est ce qui est fait en matière de risque littoral, et vraiment je trouve cela dommage.
Je trouve cela d’autant plus dommage que cela nous conduit à faire du droit alors qu’on devrait faire de l’aménagement. Alors, évidemment, on peut faire du droit, c’est facile, cela ne coûte pas un rond. On fait du droit, on dit « là ce n’est pas possible, là c’est possible à telle condition ». Ok, très bien, on fait du droit. Après tout, on est là pour cela, on fait un règlement d’urbanisme, donc ce n’est pas scandaleux. Mais on ne fait pas d’innovation, on ne se demande pas ce que le territoire pourrait imaginer compte tenu de sa situation réelle, compte tenu de ses contraintes réelles, cette zone industrialo-portuaire en effet près de la Seine, en tous les cas près de bassins. Compte tenu de la reconstruction, compte tenu de la présence de bassins en pleine ville, on ne réfléchit pas à des solutions techniques, technologiques même si j’ose dire, qui permettraient de limiter véritablement l’occurrence du risque et l’intensité du risque.Je vais le dire autrement, si les Hollandais avaient fait du droit, alors ils n’auraient pas fait la Hollande, et je trouve cela un peu dommage parce qu’ils ont fait de l’innovation technologique et puis ensuite ils ont fait du droit, et je ne voudrais pas que le PPRL ce soit une approche exclusivement réglementaire. Moi, je pense qu’au contraire on devrait mobiliser les ingénieurs, les entreprises, les fonctionnaires, tous ceux qui sont innovants, inventifs pour se dire alors qu’est-ce que c’est, par exemple, que des systèmes de digue rétractable ? Est-ce que cela existe ? Enfin, le système qui a été mis en place pour protéger Venise, ce n’est pas du droit, c’est de la technologie, c’est de l’innovation. Moi, je trouve cela très dommage qu’a priori dans le PPRL, cela n’existe pas. Même le petit muret, je ne sais pas si c’est la bonne solution, je ne suis pas sûr que j’adorerais qu’il y ait des murets autour du bassin du Commerce, franchement ce ne serait pas aussi beau que ça l’est aujourd’hui. Enfin, imaginez que cela ait un impact, alors cela ne servira à rien pour le PPRL. Alors ça servirait peut-être à protéger, sans doute même, mais pour le PPRL, on ne le prend pas en compte, aucune importance ; par définition, un aménagement ne peut pas être modélisé. Je trouve cela très dommage. Et je trouve que cette discussion, il faut l’avoir avec l’Etat. Moi, j’entends bien l’avoir, mais je ne veux pas voter défavorablement à ce projet. Je pense que c’est un bon projet, mais il suppose encore une discussion avec les services de l’Etat. Je l’aurais, moi, dans le cadre de l’enquête publique, je l’aurais sur ce point-là qui ne dépend pas d’ailleurs du représentant de l’Etat ici, c’est « une doctrine » au niveau nationale qui, à mon avis, il faut questionner.
La troisième chose que je veux dire, c’est que le projet, le règlement porte sur le flux et pas sur le stock, enfin sur le flux si j’ose dire. C’est-à-dire sur les constructions nouvelles, et pas sur les constructions existantes. Evidemment, s’il posait sur les constructions existantes, on se retrouverait dans une situation où près de la moitié, peut-être trois-quarts de la ville basse devraient être sur le plateau, honnêtement ça se verrait. Et, donc, la question c’est : dans les projets d’aménagement qui viennent, comment est-ce qu’on peut à l’échelle du bâtiment et à l’échelle de l’îlot, penser les aménagements pour garantir les écoulements d’eau, et la préservation de la sécurité des biens, mais surtout des personnes.
Et puis, il y a un dernier point, et je vous le dis parce que notre objectif, c’est de garantir la sécurité, c’est de préparer l’avenir, mais c’est aussi de penser à la ville du Havre. Et la ville du Havre ne va pas arrêter de construire des établissements qui reçoivent beaucoup de public dans son cœur métropolitain. On a besoin de construire demain, par exemple, l’IUT, après demain ou demain j’allais dire même en horizon un peu plus court l’université régionale des métiers et de l’apprentissage dans le campus universitaire, et évidemment ces établissements vont recevoir beaucoup de personnes, et tant mieux d’ailleurs, et on en a besoin, et c’est aussi l’avenir. Et, donc, on a besoin aussi de garantir le fait qu’on ne va pas geler totalement l’avenir de la construction et de l’invention architecturale et de la production de logements, la production d’équipements publics dans la ville basse, si j’ose dire, parce qu’elle en a besoin et parce que les habitants qui y vivent ont besoin.
Aussi, c’est tout cet équilibre qui est compliqué et qu’il faut prendre au sérieux encore une fois, je ne prétends pas avoir la vérité mais qu’il faut prendre en compte. Et je pense que ce projet d’avis est une bonne base, est-ce qu’il est parfait ? Vous, vous pensez qu’il ne va pas assez loin, moi je pense qu’il ne raisonne pas toujours comme il devrait, mais c’est une bonne base. C’est pour cela que je propose un avis favorable, c’est une bonne base qui montre qu’il y a un vrai risque, qu’on le prend en compte et qu’on va travailler à partir de là. Vous voulez reprendre la parole, M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Je crois que, finalement, nous nous rejoignons. Vous allez avoir une requête auprès de l’Etat pour une meilleure prise en compte des ouvrages de protection et d’adaptation aux risques, mais je pense que le dimensionnement de ces ouvrages dépendra particulièrement de l’exactitude des prévisions et nous devrons alors être très précis sur la réalité des chiffres diagnostiques. Un petit témoignage, c’est quand je rencontre, dans le cadre de mon travail d’architecte, des prescripteurs de la DDTM (direction départementale des Territoires et de la mer) et que j’interroge sur la perspective 2100, on annonce, comptez plutôt 2050, cela a une incidence réelle et nous avons tous, ici, la volonté de nous baser pour que Le Havre soit une ville pérenne et qui se développe, nousavons tous la volonté d’avoir un socle de réalité, et donc je vous remercie pour votre action auprès de l’Etat.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : On n’aura pas le même vote là-dessus, mais notre vote c’est aussi pour vous soutenir. Je pense que, si on avait été à votre place, on aurait dit la même chose que vous dans le fait d’emmener ce projet et de dire à l’Etat ce qu’on pense de ce projet. Sauf qu’on aurait peut-être pu dire plus à l’Etat que vous, c’est pour cela qu’on a un petit bémol là-dessus, mais je pense vraiment que le fait de prendre en compte c’est une bonne chose. Moi, si je réinterviens, c’est parce que le fait de dire que si jamais la ville basse a un risque inondation, il faut emmener tout le monde dans les terres agricoles, non, c’est complètement absurde de dire cela. L’idée, c’est de reconstruire la ville sur la ville et de reconstruire la ville dans des conditions de sécurité parfaites. Ce n’est pas de dire « on rase la ville basse et on va l’installer sur le plateau de Goderville et puis on fait un train pour y aller ou un truc comme cela », ce n’est pas cela l’idée.
L’idée, c’est de dire que dans le cadre de la reconstruction de la ville sur la ville, on prend les dispositions pour monter les niveaux et puis après on verra bien au fil de 50 ans, 80, 100, 150 ans que la ville basse aura monté d’un niveau. La preuve, c’est que si la partie qui est la plus protégée aujourd’hui bizarrement, c’est celle qui est la plus face à la mer, ce sont les reconstructions de Perret, c’est parce que cela a été reconstruit sur un niveau plus élevé puisque ça été reconstruit sur les ruines. C’est donc pour cela que c’est plus haut et c’est pour cela que c’est moins problématique. Et, donc, à un moment donné les quartiers les plus bas quand on reconstruira on pensera comme cela a été fait, on mettra plutôt les voitures dessous parce que cela craint moins que des appartements avec des gens qui sont dedans, et ce n’est pas grave. Enfin, je dirais c’est l’évolution normale de la ville. Mais c’est bien aussi qu’à un moment donné, il y ait des piques et, nous, on va jouer ce rôle-là à vos côtés pour dire aux services de l’Etat, on veut que cela aille plus vite, on veut que cela aille plus loin, que les choses soient plus précises de manière à permettre justement des politiques publiques.
Et puis, une toute petite question parce que ce n’est pas la Ville, c’est la Communauté, mais je la reposerai à la Communauté et ça permet de lancer le truc parce que tout à l’heure cela a été un tout petit peu abordé, mais il y a la question des vases communicants quand même. C’est-à-dire qu’il y a la question des conduites souterraines, c’est cela le concept des vases communicants, qui peuvent que par les égouts, on va le dire clairement, crûment, on peut inonder un quartier sans que l’on voie la vague en surface. Et donc, est-ce que la Communauté prend cela aussi en compte dans des dispositifs qui permettent de faire des tampons, d’empêcher les conduites d’aller dans un sens et pas dans l’autre. C’est-à-dire : est-ce qu’on évite ce principe même de vases communicants ou est-ce qu’on risque de se retrouver avec cette problématique ? Alors c’est de moins grande quantité que si c’est la vague, mais c’est quand même problématique.
M. le Maire : Merci beaucoup pour cette intervention et pour ce débat en général. S’agissant des clapets ou des systèmes de protection, je ne suis pas suffisamment technicien pour vous répondre. C’est pour cela qu’on va creuser d’ici jeudi, enfin si j’ose dire creuser, mais en tous les cas merci beaucoup. Je vais mettre aux voix cette délibération, cet avis favorable assortie d’observations, je préfère le terme observations à réserves.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.