Déliberation - M3 PLOGONNEC annexe deliberation appro tampon

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Déliberation - M3 PLOGONNEC annexe deliberation appro tampon Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Plogonnec. Lien du pdf (Déliberation - M3 PLOGONNEC annexe deliberation appro tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 18/10/2024

Reçu en préfecture le 18/10/2024

Publié le

ID : 029-212901698-20241011-DCM2024046-DE

Modification de droit commun n°3 du Plan Local

d’Urbanisme

Commune de Plogonnec

Annexe à la délibération d’approbation

SommaireEnvoyé en préfecture le 18/10/2024

Reçu en préfecture le 18/10/2024

24046-DE

Commune de Plogonnec

Modification de droit commun n°3 du Plan local d’urbanisme : annexe à la délibération d’approbation

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Sommaire

1/ Analyse des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et assimilées 3

1.1. Avis Préfet 3 1.2. Avis CCI 3 1.3. Avis Chambre d’Agriculture 3 1.4. Avis SYMESCOTO 3 1.5. Avis QBO 3 1.6. Avis MRAe 4

2/ Analyse des observations du public recueillies au cours de l’enquête 5

2.1. Observations relatives au point de modification n°1 : délimitation d’une zone Uhb et élargissement du périmètre de diversité commerciale – Secteur de l’EHPAD 5

2.2. Observations relatives au point de modification n°2 : création d’une OAP – Secteur ZAE Bouteffelec Nord 5 2.3. Observations relatives au point de modification n°3 : création d’une OAP et délimitation d’une zone 1AUh – Secteur Venelle des Hortensias 9 2.4. Observations relatives au point de modification n°4 : création d’un emplacement réservé pour une voie de desserte– Secteur ZAE Bouteffelec 10 2.5. Autres observations 11Envoyé en préfecture le 18/10/2024

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Commune de Plogonnec

Modification de droit commun n°3 du Plan local d’urbanisme : annexe à la délibération d’approbation 3

1/ Analyse des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et assimilées

1.1. Avis Préfet

REMARQUES REPONSE APPORTEE PAR LA COLLECTIVITE

Les OAP restent très succinctes. Il est dommage que les OAP modifiées se limitent à définir l’aménagement des seules zones à urbaniser au lieu de s’appliquer à l’échelle d’un quartier ou d’un secteur urbain plus vaste.

Les autres points ne soulèvent pas d’observation de ma part.

Une recontextualisation de chacun des secteurs couverts par une OAP à une échelle plus large a été établie et figure dans le dossier relatif à la modification n°3 du PLU. Elle se décline en différents items : intégration architecturale et urbaine, mixité fonctionnelle et sociale, intégration paysagère et environnementale, protection des franges urbaines et rurales, mise en valeur des continuités écologiques, déplacements et transports, réseaux techniques. Aucun aménagement supplémentaire n’est projeté en dehors des zones ciblées. Les périmètres d’OAP, et l’application d’orientations en conséquence, n’ont pas lieu d’être élargis.

1.2. Avis CCI

REMARQUES REPONSE APPORTEE PAR LA COLLECTIVITE

Avis favorable – aucune observation. /

1.3. Avis Chambre d’Agriculture

REMARQUES REPONSE APPORTEE PAR LA COLLECTIVITE

Cette modification n’invite pas d’observation de notre part dès lors qu’elle ne porte que sur le bourg de Plogonnec.

Cependant, nous souhaitons souligner l’effort de densification recherché au travers de cette modification par les élus de la commune.

/

1.4. Avis SYMESCOTO

REMARQUES REPONSE APPORTEE PAR LA COLLECTIVITE

Avis favorable – aucune observation. /

1.5. Avis QBO

REMARQUES REPONSE APPORTEE PAR LA COLLECTIVITE

Avis favorable – aucune observation. /Envoyé en préfecture le 18/10/2024

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1.6. Avis MRAe

REMARQUES REPONSE APPORTEE PAR LA COLLECTIVITE

Avis tacite favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. /Envoyé en préfecture le 18/10/2024

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2/ Analyse des observations du public recueillies au cours de l’enquête

2.1. Observations relatives au point de modification n°1 : délimitation d’une zone Uhb et élargissement du périmètre de diversité commerciale – Secteur de l’EHPAD

OBSERVATION REPONSE APPORTEE PAR LA COLLECTIVITE

Commissaire Enquêteur

Le projet de modification semble cohérent en rassemblant divers professionnels de santé et commerces à vocation médicale (ex : pharmacie) en un seul et même lieu, localisés dans la centralité de Plogonnec, à proximité immédiate de l’EHPAD.

Concernant la création de 6 logements j’ai bien compris qu’il s’agissait là d’une opération d’ensemble, permettant à l’OPAC de garantir un équilibre financier – Concernant ce sujet, voir le commentaire du commissaire enquêteur au point B.3.

/

2.2. Observations relatives au point de modification n°2 : création d’une OAP – Secteur ZAE Bouteffelec Nord

OBSERVATION REPONSE APPORTEE PAR LA COLLECTIVITE

O1 – M. Gildas SALM, Mars SALM, Kévin BEAUGUION et Julien BROUQUEL

Ce groupe de 4 personnes s’est présenté pour s’informer sur les tenants et aboutissants de la modification B.2. Pas d’objection sur le projet d’OAP, leurs inquiétudes résident cependant sur le projet de desserte des futures parcelles dédiées aux entreprises (crainte de voir leurs propriétés traversées par une voie de circulation). Ils conviennent de revenir avec une demande écrite reposant sur un projet de desserte.

La commune poursuit les échanges avec toutes les parties pour trouver une solution satisfaisante pour tous.

O2 – M. Henri SALM

S’est présenté pour faire part de son inquiétude sur le projet de desserte. Pas d’objection sur le projet d’OAP.

La commune poursuit les échanges avec toutes les parties pour trouver une solution satisfaisante pour tous.

C1 – M. Marc SALM

Dépôt d’un courrier au nom de la SCI PONT PERONIC, cosigné par Messieurs Marc SALM et Gildas SALM. Ils s’opposent au projet de desserte proposé qui compromettrait la cession de la parcelle AC104 au profit de Kévin BEAUGUION pour l’exploitation de la société CREA (TP et transport). En effet, le principe de desserte interne traverse cette parcelle et la sectionne en 2 parties.

Ils argumentent par le fait que cette activité a besoin de surface importante pour la manœuvrabilité des véhicules et engins qu’elle sera création d’emplois.

La commune poursuit les échanges avec toutes les parties pour trouver une solution satisfaisante pour tous.

C2 – M. Henri SALM La commune poursuit les échanges avec toutes les parties pour trouver une solution satisfaisante pour tous.Envoyé en préfecture le 18/10/2024

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Zones humides

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Dépôt d’un courrier. Il s’interroge sur la desserte des parcelles AC 101, 102 et 106 et sur le fait que cette desserte coupe par le milieu les parcelles AC 104 et 107, ce qui compromet la reprise de la parcelle AC 104 par une entreprise de TP. Il propose 2 solutions de desserte.

Solution 1 :

Avec accord de M. Dagorn parcelle 101 jusqu’à limite 106 et échange et busage de la zone couleur rouge en conservant le talus entre limites 101-104 et limite 106/104 et limite 106/107 car talus classé et constatation de présence d’escargots de Quimper.

Solution 2 :

Mêmes accords avec M. et Mme Dagorn parcelle 101 que pour la 1ière solution et prolongation jusqu’au rond-point anglais de la départementale route de Quimper par parcelle 112 avec antenne de raccord entre 107 et 113.

Concernant la solution 1

En l’absence d’études d’évaluations environnementales, cette proposition de busage de « la zone couleur rouge » est en l’état non conforme à la règlementation car elle nécessiterait le busage d’un cours d’eau.

Par ailleurs, le Département ne donnera pas d’accord pour autoriser une nouvelle sortie sur cette portion de route départementale (voir le détail ci-après des raisons du Département)

Concernant la solution 2

Cette solution ne peut être retenue car il n’y pas de possibilité de création de nouvelle entrée/sortie sur le giratoire de Boutefeleg.

Par ailleurs, la parcelle AC112 constitue une réserve foncière communale pour la réalisation d’un projet économique. Le Département avait expressément refusé une desserte de la parcelle AC 112 à partir de la RD 63. Dans un courrier du 8 février 2022 adressé à la commune de Plogonnec, le Département avait donné 3 raisons à ce refus :

• La route départementale supporte un trafic élevé de 7300 véhicules / jour.

• Le lieu à considérer est situé sur un tronçon d’alignement droit avec des alertes de nombreux dépassements dangereux, d’où la mise en œuvre d’une ligne continue.

• L’existence à proximité d’un giratoire qui majorerait le risque d’accident avec une nouvelle desserte.Envoyé en préfecture le 18/10/2024

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C3 – M. GUILLOU -

5 – Boutefeleg Nord Ui : Orientation d’Aménagement Spécifique et emplacement réservé (13)

La modification du zonage sur le secteur de Bouteffelec Nord n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés. Pour autant, la collectivité enregistre cette observation et pourra éventuellement être intégrée à une procédure ultérieure d’évolution du document d’urbanisme.

Concernant l’accessibilité à la zone et sa desserte, des échanges ont actuellement lieu entre la collectivité, QBO ainsi que les entreprises concernées par l’aménagement de la zone.

R4 – Kévin BEAUGUION

S’oppose au schéma de desserte proposé qui traverse la parcelle AC 104, sur laquelle il a un projet d’aménagement pour sa société CREA (TP+Transport). M. BEAUGUION propose un schéma d’aménagement et de desserte pour l’accès aux parcelles AC 104 et 106.

La commune poursuit les échanges avec toutes les parties pour trouver une solution satisfaisante pour tousEnvoyé en préfecture le 18/10/2024

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Commissaire Enquêteur

La problématique évoquée par ces contributeurs se situe sur le « principe de desserte » proposé dans le document mis à l’enquête publique en page 29 qui divise la parcelle AC 104 et 107 en 2 parties alors qu’un projet de reprise (M. Beauguion) est en cours sur la parcelle AC104. M. Henri SALM, dans son courrier, propose 2 solutions de desserte et M. BEAUGUION 1.

Je vous demande de bien vouloir analyser ces propositions au regard de votre projet et d’apporter l’argumentaire nécessaire concernant le positionnement de la commune.

Des échanges ont actuellement lieu entre la collectivité, QBO ainsi que les entreprises concernées par l’aménagement de la zone.Envoyé en préfecture le 18/10/2024

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2.3. Observations relatives au point de modification n°3 : création d’une OAP et délimitation d’une zone 1AUh – Secteur Venelle des Hortensias

OBSERVATION REPONSE APPORTEE PAR LA COLLECTIVITE

R1 – M. André GARREC et Mme Marie José CORNIC

Ne s’opposent pas au projet mais souhaitent que la venelle soit aménagée de manière sécurisée pour le ramassage des poubelles. Ils déplorent l’état actuel de la venelle.

Les enlèvements des ordures ménagères seront gérés depuis la rue des Ecoles et la rue de Douarnenez.

R2 – M. KERSAUDY

Ne s’opposent pas au projet mais s’inquiète sur la typologie des logements prévus en secteur 2 (maisons individuelles ou immeubles ?)

L’OAP est divisé en 2 secteurs.

Le secteur 1 a vocation à accueillir 4 logements. L’objectif étant de réaliser des logements à destination des séniors.

Le secteur 2 accueillera quant à lieu 2 logements. Il pourra s’agir de logements individuels ou intermédiaires, voire un petit collectif.

La hauteur maximale des bâtiments et leur implantation n’ont pas fait l’objet d’une évolution à travers la présente procédure de modification du PLU. Aussi, la hauteur maximale en zone Uhb (zone du secteur 2) est maintenue à 11 m au faîtage en cas de toiture en pentes et à 9,50 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses et mono-pente.

Aussi, la création d’une OAP sur ce secteur n’a pas vocation à augmenter les droits à construire mais à mieux encadrer et maîtriser son aménagement, notamment au regard de sa localisation stratégique au centre- bourg de Plogonnec.

RD1 – Mme Josiane POUPON

Propriétaire de la parcelle AC0148, contigu à l’OAP « venelle des hortensias » souhaite avoir des précisions sur deux points :

- « Le cercle rouge localisant la « création d’un carrefour sécurisé » empiète sur la partie nord de ma propriété. Que prévoit exactement ce projet de carrefour sécurisé ?

- L’OAP ne prévoit pas de limiter les habitations en taille ni en hauteur. Je voudrais savoir si, sera pris en considération, le fait de ne pas créer de vue qui porterait atteinte à l’intimité dans ma maison, de ma terrasse et de mon jardin ».

- Les principes d’aménagements figurant au sein des OAP sont des principes schématiques. Aussi, si schématiquement le cercle rouge relatif à l’orientation « aménager un carrefour sécurisé » empiète sur la partie nord de la parcelle AC0148, l’aménagement effectif du carrefour s’effectuera sur les parcelles AC0149 et AC0157. L’OAP pourra être rectifiée sur ce point afin d’éviter toute ambiguïté.

- L’OAP permet de définir des orientations supplémentaires notamment en termes d’intégration paysagère, de déplacements, d’optimisation de l’utilisation du foncier, etc. Ces orientations, qui viennent s’ajouter aux règles figurant au sein du règlement écrit, sont opposables dans un rapport de compatibilité avec les autorisations d’urbanisation. Aussi, c’est le règlement écrit qui continue à fixer les règles relatives à la hauteur des constructions, à leur implantation, etc. En l’espère, le règlement écrit n’a pas fait l’objet de modifications sur ces points. Les règles édictées lors de l’élaboration du PLU restent applicables.

R3 – Mme Catherine LOGODIN, conjointe de M. KERSAUDY

Propriétaire de la parcelle AC143, s’oppose au projet (secteur 2). Elle est inquiète sur la nature des bâtis qui génèreraient une perte d’intimité (visibilité directe), elle envisage de vendre son bien si le projet se concrétise.

La parcelle AC0151 (secteur 2) est d’ores et déjà constructible.

La création d’une OAP sur ce secteur n’a pas vocation à augmenter les droits à construire mais à mieux encadrer et maîtriser son aménagement. La hauteur maximale des bâtiments et leur implantation n’ont pas fait l’objet d’une évolution à travers la présente procédure de modification du PLU. L’OAP permet de définir des orientations supplémentaires notamment en termes d’intégration paysagère, de déplacements, d’optimisation de l’utilisation du foncier, etc. Ces orientations, qui viennent s’ajouter aux règles figurant au sein du règlement écrit, sont opposables dans un rapport de compatibilité avec les autorisations d’urbanisation.Envoyé en préfecture le 18/10/2024

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Commissaire Enquêteur

En préambule, en matière de création de logement le commissaire enquêteur souhaite connaître les données relatives aux chiffres de population qui apparaissent relativement anciennes dans les documents d’urbanisme. Je vous demande de bien vouloir présenter les chiffres les plus récents pour préciser s’ils sont bien en rapport avec la trajectoire retenue dans le PADD axe 1.1 et l’objectif fixé de 320 logements à horizon 2032.

Quelle est la projection démographique et avez-vous établi des hypothèses par tranches d’âge ? La typologie de logements prévus a-t-elle pris en compte ces hypothèses par âges pour ce projet ainsi que dans les opérations de densification et de réinvestissement du foncier urbain prévues ?

Quel est le taux exact de logement social sur la commune ? La commune remplit-elle ses obligations en matière (SCoT, PLH) ?

Quel est aujourd’hui le nombre exact de résidences secondaires ? Quelle en est sa proportion et est-elle appelée à augmenter ? Quels sont les objectifs de la commune en la matière ?

Concernant les observations du public : bien qu’il soit précisé dans le dossier de présentation que le projet « devra présenter une continuité en termes d’aménagement avec les constructions environnantes » avec « une attention particulière portée sur l’architecture et la covisibilité du secteur de l’église » et que lors de l’élaboration du PLU, ce secteur avait été identifié en potentiel densifiable, il convient ici d’apporter des précisions quant à la typologie de logements prévus et répondre aux inquiétudes des habitants limitrophes aux projets et notamment :

- Quelle est la nature des logements prévus ?

- Quels sont les projets d’aménagements relatifs aux entrées et sorties des secteurs urbanisés ?

- Quelle(s) incidence(s) surfacique(s) sur la ou les propriétés impactées ?

- …

Pour toutes ces contributions, je vous demande de bien vouloir apporter toutes les précisions possibles en l’état actuel de votre réflexion pour apporter au public concerné une réponse claire à leur inquiétude.

Les modifications apportées aux pièces règlementaires à travers la présente procédure de modification permettent de conforter et de rendre opérantes les orientations politiques définies au sein du PADD.

Le PADD reste inchangé, il n’y a pas lieu de définir une nouvelle projection démographique.

Le programme de logements fléché au sein de la nouvelle OAP secteur « Venelle des Hortensias » permet de répondre aux demandes, recensées notamment par la mairie (logements séniors, …).

En 2023, la commune estimait à 111 logements sociaux sur son territoire pour 1432 logements anciennement soumis à la taxe d’habitation, soit un rapport d’environ 8 %.

Il est précisé que la commune n’est pas soumise à l’obligation de 20 % de logements locatifs sociaux imposées par la loi SRU.

En 2023, la commune comptabilisait 61 résidences secondaires

Concernant les autres questions, cf. les réponses apportées ci-dessus.

2.4. Observations relatives au point de modification n°4 : création d’un emplacement réservé pour une voie de desserte– Secteur ZAE Bouteffelec

Aucune observation n’a été formulé sur ce point de modification.Envoyé en préfecture le 18/10/2024

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2.5. Autres observations

OBSERVATION REPONSE APPORTEE PAR LA COLLECTIVITE

C3 – M. GUILLOU

1 courrier présentant des suggestions de modifications

25 autres fichiers revenant sur les pièces constitutives du PLU de 2017 et ses modifications.

Récapitulatif des modifications possibles suggérées par M. GUILLOU :

« 1 – Est de l’EPAD sigle zone humide manquante (Uhb) ;

2 – Ancien Super U en 1AUh : permis délivré ;

3 – Route de Saint Albin en Uha : permis délivré ;

4 – Kérameil Nord : permis délivré ;

5 – Boutefelec Nord Ui : Orientation d’Aménagement Spécifique et emplacement réservé (13)

6 – Erreur de trame : (pas de zone humide), jardin arboré Rue de la presqu’île ;

7 – Place du 18juin1940 : délimiter cette zone avec un sigle adéquoi permis délivré ;

8 – Modification du sigle Uhb en 1AUh Venelle des Hortensias : pourquoi ?

9 – Emplacement réservé n°3 (à supprimer sur plan : modification 2021) ;

10 – PAPAG conservé : Pourquoi ?

11 – Route de Kéroza : zone 1AUh permis délivré ; »

Par ailleurs, le commissaire enquêteur récapitule 3 autres suggestions de M. GUILLOU :

12 – Rue de la presqu’île : trame actuellement en zone humide, trame à sauter ;

13 – Est-il nécessaire de garder les trames là où les permis ont été délivrés, en 1AUh la visibilité des plans serait meilleure ;

14 – Manque le sigle cabalistique (+) cimetière, utilisé que l’on retrouver partout sur les plans publics – facilité de repérage. »

La commune n’a pas pu accuser réception des 25 fichiers transmis par M. GUILLOU sur clé USB. En effet, ce n’est pas un moyen de transmission prévu par l’arrêté prescrivant l’enquête publique, pour des raisons évidentes de sécurité informatique. Comme M. Guillou est venu le dernier samedi matin de l’enquête publique, soit le 18 mai 2024, il n’a pas été possible d’obtenir une transmission soit par courrier postal, soit par mail, soit directement dans le registre papier.

Concernant les observations relatives aux pièces constitutives du PLU de 2017 et ses modifications, elles n’intègrent pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

1 – L’ensemble des zones humides figurent sur le plan de zonage. Le bassin de rétention des eaux pluviales à proximité de l’EHPAD ne constitue pas une zone humide en application du code de l’environnement.

2 – Cette observation n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

3 – Cette observation n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

4 – Cette observation n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

5 – La modification du zonage sur le secteur de Bouteffelec Nord n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

Concernant l’accessibilité à la zone et sa desserte, des échanges ont actuellement lieu entre la collectivité, QBO ainsi que les entreprises concernées par l’aménagement de la zone.

6 – Cette observation n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

7 – Cette observation n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le ConseilEnvoyé en préfecture le 18/10/2024

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Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

8 – Le passage du secteur 1 de l’OAP « Venelle des Hortensias » de la zone Uhb à 1AUh permet d’imposer une opération d’aménagement d’ensemble du secteur.

9 – Cette observation n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

10 – Cette observation n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

11 – Cette observation n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

12 – Cette observation n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

13 – Cette observation n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

14 – Cette observation n’intègre pas les points de modification soumis à la présente procédure. Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°3 du PLU ont été définis par le Conseil Municipal et inscrits dans l’arrêté n°2023-003U en date du 10 novembre 2023, complété par l’arrêté n°2023-005U en date du 8 décembre 2023. Les points visés par la procédure y sont détaillés.

Un certain nombre d’observations n’intègrent pas les points de modification soumis à la présente procédure. Pour autant, la collectivité enregistre ces observations et pourront éventuellement être intégrées à une procédure ultérieure d’évolution du document d’urbanisme.

Commissaire Enquêteur

Bien que certains points ne dont pas partie intégrante de la modification n°3, je vous suggère de bien vouloir m’apporter une réponse pour chacune des remarques évoquées dans le courrier de M. GUILLOU.

Cf. réponses apportées ci-dessus.