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Compte-Rendu - annexes cr
Compte-Rendu - annexes tamponnees
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - annexes tamponnees)
Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Era an pt ON
Table des matières
ne.ff
Güilers
A. Le Contexte international et national.
1. Contexte économique mondial et européen...
Rapport ane 8. Projet de loi de finances 2025 : une situation budgétaire inédite …. €: Le contexte local
11. Analyse financière rétrospective et principaux ratios de 2018 à 2024.
d de) “ = À. Analyse financière rétrospective fonctionnement de 2018 à 2024... ssh
rientations ee orme a
8. Principaux ratios et indicateurs financiers et budgétaires 2018 - 2024 13
C. Les dépenses d'investissement en 2024. 15
Budgétaires (ROB) à ca mn À. Prospective financière en fonctionnement de 2025 à 2027. 1. Evolution des produits de fonctionnement … 18
2. Evolution des charges de fonctionnement. «21
B. Principaux ratios et indicateurs financiers et budgétaires 2025 — 2027... 23
€. Prospective financière en investissement de 2025 à 202:
D. Capacité de désendettement— Evolution 2025 - 2027
CONCLUSION
Conseil municipal du 6 février 2025
En en pe TE
LD. ge-2rrap0se 25280718 eut
LE CONTEXTE GENERAL : INTERNATIONAL, NATIONAL et LOCAL
A. Le contexte international et national
1. Contexte économique mondial et européen
Fes Depuis 2019, chaque année voit de nouvelles crises internationales profondes affecter Aticie L2312-1 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au 1e contexte économique et sacial et rendre plus slésloires les prospeciives générales. conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les L'année 2026 n'échappe malheureusement pas à la règle.
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. ll est pris acte de ce Le contexte économique mondial el européen pour l'année 2025 et au-delà est marqué
débat par une délibération spécifique. par des dynamiques contrastées, entre une reprise économique lente mais stable dans certaines régions el des incertitudes qui pèsent sur les perspectives de croissance.
L'année 2024 s'est achevée dans un climat de résilience économique, mais de nombreux défis demeurent, lant au niveau de l'inflation que des risques géopoltiques.
el environnementaux.
Une stabilité de la croissance économique mondiale
RAPPEL : Selon la BCE, la progression du PIB mondial en volume devrait atteindre 3,4 % en 2024 et 3.5% en 2025 avant de retomber à 3.3% en 2026 et 3.2% en 2027. Cette performance Le présent rapport est destiné à alimenter les débats du Conseil correspond à la moyenne de progression annuelle de 3,4 % observée entre 2013 et
municipal. Il ne s'agit ni d'un compte administratif de l’année 2019. écoulée, ni d'un budget primitif. La baisse de l'inflation a permis de soutenir les dépenses des ménages, contrebalançant ainsi les effets des conflits en Ukraine et au Moyen-Orient, le Les données chiffrées indiquées dans ce rapport seront appelées à ralentissement de l'économie chinaise, les poliiques monétaires restrictives et le retrait
g â des mesures de soutien budgétaire dans plusieurs pays avancés. évoluer en fonction des nouveaux éléments connus avant le vote du
budget primitif et des arbitrages réalisés. Les perspecives de croissance sont stables dans les pays émergents et les pays en
développement, autour de 4.2% en 2024 et 2025, avec des résultals toujours solides
dans les pays émergenls d'Asie.
Si l'Asie, en pañiculier l'Inde et certaines économies émergentes, continue de soutenir la dynamique mondiale, la croissance en Chine reste plus faible que prévue.
Longtemps moteur de l'économie mondiale, la Chine connaît un ralentissement de la progression de son PIB. Celle érosion de croissance est liée à une évolution
démographique défavorable, une baisse de la demande intérieure, un fléchissement des gains de productivité, un décrochage du marché immobilier depuis 2 ans et des
tensions commerciales avec les États-Unis et l'UE. L'Inde, quant à elle, devrait parvenir à maintenir une croissance vigoureuse de 6.9% en
2025 (contre 6.8% en 2024)
Enfin, les Etats-Unis continuent de surperfommer et de surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 % tandis que la zone Euro peine à se redresser avec
une croissance estimée à 1.1% en 2025 (contre 0.7 % en 2024). Roger teur le (EN2IS
La dynamique de la croissance mondiale demeure néanmoins fragile, étant donné les tensions géopoltiques au Moyen-Orient, la guerre en Ukraine, la faiblesse persistante
du marché immobilier chinois et la possibilité d'un repli isolatianniste des États-Unis sous la prochaine administration
L'environnement international
{kariations annuelles en pourcentage rénsions en points de pourcentage)
Décembre 2024 Révisions par rapport à septembre 2024
2e aus Jim | 27 | 20e | 25 | us
PIB enveiume mondialihons | 36 25 | 2 > Ts lu zone euro)
Commerce monal (hors no | 40 | a ue | os | u Ù
one euro)
Demande extérieure au [as | 3 3 04
adressée à à one euror
AP mondial {hors 290€ euro) & 28 las | 0e [or | 0
Prix à exportation des vw | as fou oo lus | oo concurrents en monrale
nationale
It : Les visions sont calcuiées à paru de chiffres arrondis
1) Caiuté comme Le moyenne pandérée des mporations
2 Caulée comme à moyenne pondérée des importation des partenaires commeraiaux de 13 200€ eurc. 2 Caeutés comme La moyenne pondérée des déflteurs des exporations des partenaires commerciaux de à 20e
Tableau extra du ste de la BCE
inflation Un ralentissement de l'i
La BCE estime que l'inflation mondiale reste sur une tendance progressive à la baisse,
même si les prix des services continuent de croître dans les économies avancées, en raison de la forte augmentation des salaires.
Après avoir atteint des niveaux records avec 9,4% en glissement annuel au troisième trimestre 2022, l'inflation mondiale devrait continuer à ralentir. Elle est estimée à 4,2 %
‘en 2024 et devrait tomber à 3,5 % d'ici la fin 2025, un chiffre légèrement en dessous du niveau moyen des deux décennies précédant la pandémie.
L'inflation se rapproche des cibles des banques centrales dans la plupart des pays, ouvrant ainsi la voie à un assouplissement monétaire par les principales banques
centrales.
La désinflation résulte principalement des politiques monétaires restrictives mises en plece dans les grandes économies et de la dissipation des chocs d'approvisionnement.
Dans la zone euro, l'inflation devrait également se modérer, passant de 2,4 % en 2024 3 2,1 % en 2025 et 1.9% en 2026, grêce à la réduction des tensions sur les matières
premières et aux ajustements des prix de l'énergie.
raie
2. Contexte économique français
Au même titre que l'OCDE, la Banque de France prévoit une baisse de la croissance pour 2025
Les perspectives économiques de la France sont proches de la moyenne de la zone euro, avec un taux de croissance estimé à 1,1% en 2024, en partie liré par le commerce
extérieur. En revanche, la France devrait voir son laux de croissance baisser à 0.9% du PIB en 2025 puis remonter à 1.3% en 2026 et 2027.
Malgré la croissance, le niveau de dette rapporé au PIB continue de progresser et pourrait atteindre 117% de la richesse nationale en 2027, contre 112% acluellement.
Une progression due à des dépenses supérieures aux recelles avant le paiement des intérêts sur la dette.
En dépit de ces perspeclives budgétaires peu rassurantes, la consommation et le pouvoir d'achal devraient progresser. Estimée par la banque de France à 2.4% pour
2024, l'inflation devrait se stabiliser en-dessous de 2% avec une estimation à 1.6% en 2025, 1.7% en 2026 et 1.9% en 2027. Parallèlement, les salaires devraient progresser
lus rapidement que l'inflation et se stabiliser autour de 2.8% d'augmentation, avec pour conséquence un retour de gain de pouvoir d'achat sur les salaires. Ce dernier devrait
s'accompagner d'une légère progression de la consommation et d'un renforcement de investissement privé.
La multiplication des plans sociaux dans le secteur industriel et commercial souligne la fragllté de la situation interne et le risque récessif. Ces plans impactent le taux de
chômage qui devrait atteindre près de 8% en 2025 pour se stabiliser autour de 7.25% de la population active en 2027.
Un nouveau dérapage du déficit public en 2024...
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5% du PIB (153.9 miliards d'euros). après 4.7% en 2022. Ce creusement du défici s'explique par une faible croissance des
p 1 ires après deux années nelle post-covid, là it des baisses d'impôts pour plus de 10 milliards d'euros el, enfin, des dépenses publiques
hors mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué à augmenter à un rythme nettement supérieur à l'inflation.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6.1% (contre 44% dans le PLF) soit 162.4
milliards d'euros.
Après la mise en cause des comptes des collectivités locales par les ministres démissionnaires de l'Economie et du Budget en septembre 2024, les associations
représentatives du bloc communal, dont l'Association des Maires de France (AMF), ont tenu à rappeler que les collectivités locales « ne sont pas responsables de la dérive des
comptes publics, qu'elles votent leur budget à l'équilibre et que, contrairement à l'Etat, leur dette est stable depuis les premières lois de décentralisation »
B. Projet de loi de finances 2025 : une situation budgétaire inédite
Face à ce dérapage des finances publiques, le gouvemement Barnier visait un effort de redressement budgétaire de 60 miliards d'euros en 2025 pour ramener le déficit public
à 5% du PIB. Pour y parvenir, ce gouvernement tablait sur une hausse des recettes fiscales de 19.3 Md£, des économies sur les dépenses de l'Etat de 21.5 MdE et une
4
Pabtsie
Risques et incertitudes
Les risques pesant sur l'économie mondiale et européenne sont nombreux et variés. Parmi les risques géopaltiques, la guerre en Ukraine continue d'impacter l'économie
européenne, notamment en lermes de sécurité énergétique el de perturbation des chaines d'approvisionnement. Le FMI et l'OCDE avertissent que la prolongation de ce
confit pourrait affecter gravement la croissance économique de la zone euro en 2025, avec des hausses potentielles des prix de l'énergie et des matières premières.
Un autre facteur de risque majeur est le ralentissement économique en Cine.
L'économie chinoise, en proie à une crise de l'immobilier et à une faible consommation intérieure, risque de nuire aux perspeciives de croissance mondiale, notamment en
affectant les exportations des pays européens et des États-Unis,
Enfin, les effets du changement climlique et les événements météorologiques extrêmes représentent également un risque important. Le coût des catastrophes
nelurelles pourrait augmenter, affectent non seulement la croissance mais aussi l'inflation, en particulier dans les secteurs agricoles et industriels.
Zone euro :
Après avoir globalement stagné tout au long de 2023, la BCE souligne que l'aclivilé économique dans la zone euro s’est renforcée en 2024. Soutenue par un rebond de la
demande intérieure, la croissance du PIB en valume s'est légèrement redressée en passant de 0.5% en 2023 à 0.7% en 2024 et une estimalion à 1.1% en 2025.
Les nouvelles données disponibles suggèrent un léger ralentissement de la croissance du PIB de la zone euro à court terme, dans un contexte de forte incertitude avec une
estimation de 14% en 2026 et 1.3% en 2027
Projections de croissance et d'inflation dans la zone euro
{vanatins amuelles en pourcentage. révitons en points de pourcentage)
Décembre 2024 Rétsons par rappart à saprembre 2024
BD [am | 2e | mx ma [2 [2
Pibenvoiume ms Ju lulu nu [ef
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Notez: Le PIBen votume est Cakuié à partir de mojernes annueiles de données corrigées ces variations
saisonnières et du nombre de jours ouvrés. Les données retrospectwes peuvent direr des dernières publications dEurostaten raison de dates de publztion pasténieures à a aate d'arrèé des prjecmrons Les
rss som caleutesà partir de chic arrondis Les données y compris rimestriels peuvent être téléchargée àparur delà HE base de données su les projections matroéronamiques (Matroeconomé Proton
Databese du te Amernet de La
Tableau extrait au st la BCE
Er on préc ONDES
amas cure
contribution des collectivités locales de 5 Md€. Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025 devait générer près de 15 Md€ d'économie.
Suite à la démission du Gouvernement Barnier le 5 décembre dernier et à la nomination d'un nouveau Gouvernement le 23 décembre, les mesures annoncées sont désormais
caduques. Le budget de 2024 a été reconduit à l'identique afin d'assurer le fonctionnement de l'Etat
via une loi spéciale promulguée le 20 décembre. Ce lexte permet de prélever les impôts el de reconduire les dépenses au même niveau qu'en 2024 mais bloque tout nouveau
projet. 11 garantit également aux collecliviés le versement de leurs dolalions de fonctionnement pour les prochaines semaines.
Les mesures d'urgence prévues par cette loi resteront en vigueur jusqu'à l'adoption du budget 2025
Sur la base des déclarations de M. Bayrou, il semble pour le moment que l'effort demandé aux collecinités en 2025 soit moins important que ce que prévoyait le projet
d'origine du Gouvernement Barnier.
Début janvier 2025, les tendances qui se dessinent sonl les suivantes : La baisse des dépenses publiques constituer l'essentiel des 50 miliards d'euros d'effort
budgétaire envisagés par le nouveau gouvernement pour 2025 (contre les 60 MdE d'effon budgétaire prévus par le précédent gouvernement)
Les économies demandées aux collectivités seront maintenues, mais allégées. par rapport aux 5 Md£ initialement souhaités par le gouvemement Barnier en passant à 2.2
MG£ d'économie.
Le Gouvernement procède actuellement aux consultations poltiques jusqu'au 14 janvier, la reprise des travaux parlementaires devrait intervenir à compter du 15 janvier pour une
adoption du budget prévue au cours de la deuxième quinzaine de février.
A la date à laquelle le présent rapport est établi, aucun élément ne permet de déterminer comment se concrétisera l'effort imposé aux collectivités pour contribuer au
redressement des finances publiques. Le gouvernement Barnier avait prévu diverses mesures telles que l'sbaissement du taux de caleul du FCTVA et l'ajustement de son
périmètre, l'instauration d'un fonds de précaution ciblé sur les plus grandes collectivités. À ces restrictions, s'ajoute a contribution à la réduction du déficit de la
GNRACL via la hausse du taux de cotisation retraite, la réduction du Fonds vert.
C. Le contexte local:
Comme les 8 communes qui la compose, la métropole brestoise sera affectée par le contexte économique national. Les incidences financières pour les communes membres pourraient être
multiples:Impact sur les crédits du contrat de proximité ?
Renégociation des termes du pacte financier el fiscal de solidarité ? Prix des semvices mulualisés ?
Réduction des services à la population ? Era pren RDS Era en pers ISERE Rogue ue he 1
ID on 1aoss0 ose cunoas un ve
11. ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE ET PRINCIPAUX RATIOS DE 2018 à 2024
Afin d'éclairer le débat d'orientations budgétaires 2025, il convient de porler un regard sur l'évolution de la structure budgétaire de la collectivité sur la période 2018 - 2024
L'objet de cette analyse rétrospective est de mettre en évidence, sur cette période, l'évolution des recettes el des dépenses ainsi que les grands équilibres fondamentaux par l'examen des
principaux indicateurs de gestion que sont l'épargne de gestion, l'épargne brute et l'épargne nette. mean] se feu] nf
Elle est réalisée à partir des comptes administratifs de la commune volés par l'Assemblée Fe pour l'année 2024 k Les produits de fonctionnement 2024 devraient augmenter de 3.47% (hors produils des ‘ - cessions d'immobilsations) soit une augmentation de 243.5 KE
. Analys ï Ft t de 2018 à A. Analyse financière rétrospective fonctionnement de 2018 à 2024 2j Laciéiéhiaifons de dhétges fais ta
4: Evolution des recettes de fonctionne Elles correspondent principalement aux remboursements sur rémunérations versés par l'assureur de la commune dans le cadre du contrat d'assurance statutaire pour les agents
titulaires ou non titulaires de droit public et par la CPAM via les indemnités journalières pour
les agents bénéficiaires d'un contrat de droit privé (emplois aidés notamment). Ces
remboursements interviennent pour compenser les arrêts de maladie, longue maladie, arrêts Evolution de la répartition des recettes de fonctionnement pour accidents de travail. La diminution de 31.18% entre 2023 el 2024 s'explique par une diminution du nombre d'agents 120.004 en arrêt de maladie.
Les atlénustions de charges représentent 1.1% des recelles réelles de fonctionnement en 2024.
ane b) Les produits des services (chapitre 70) :
Ils concernent principalement les produits liés aux services périscolaires (cantine et garderie) qui à eux seuls représentent 66.87 % du chapitre 70. Elles concernent également les services sous ve tn à caractère culturel (saison cullurelle) ou à caractère de loisirs (Espace jeunes), les RUES abonnements à la médiathèque, les loyers liés aux antennes de téléphonie mobile, les locations de salles et de matériel, les concessions dans les cimetières. Les produits des services augmentent de 9.78% par rapport à 2023, notamment en raison de l'augmentation & n rôts ttes de la fréquentation des services périscolaires, de l'espace jeunes et de la médiathèque.
Les produits des services représentent 5.5% des recetles réelles de fonctionnement en 2024.
mobs desmnies c) Les impôts et taxes (chapitre 73) et la fiscalité locale (chapitre 731) : a ma
Ce poste constitue la première source de financement de la section de fonctionnement de la ville puisqu'il représente 2/3 des recettes réelles de fonctionnement Cette ressource mures produre représentait 63% des recettes réelles de fonctionnement en 2018. Elle en représente 72% en era 2024
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1 Bon as qu AD ca rro0eg amor cas on2B0E EE 7 ep en IAE . h DRE mou [ae [am | an Jun [en [. _ Evolution de la DGF sur la période 2013 - 2024
sine soicae conmnnare Fe fre free fn | ue | nn | nn és de phégu des rssouces communale a terom| 10500 | 6220 soc | 0560 | sono | 10060 pt rech ace. some | srso | savon | sea | arero | asi0o | aise ons de must me020 | 2200 Sco | zoo | 25020 | 18540 von 4 Mae url consommation nas vec ie | 1%: ir | oo | “so | 2060 EE EE NN | ok pce 530 | 120 ü5o | se | 2 | 340 6 0 6 LE 0 : ae sur pantené etre se | mr sum | san | ze | 3170 Tata mp RES Reno [ee sions farmae Joss | — Eine ss
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Le chapitre 73 a augmenté de 2.77% entre 2023 et 2024, soit 141.3 K€. Cette augmentation est liée aux receltes des impôts directs locaux (augmentation de +6.57% / 2023 soit + 296.7 moe
K€). Pour rappel, l'augmentation des bases d'imposition hors évolution physique (constructions, travaux...) était de 3.9% en 2024 (7.1% en 2023).
La DSC est stabilisée autour de 13.9 K€. En revanche, la taxe locale sur la consommation finale d'électricité à diminué très fortement en 2024 (-103 K€), de même que les droits de du0 mutation (-55.8 K€ soit — 22.2% / 2023). 203 24 201 aé 27 Ans us duo 202 2022 La TLPE repart à la hausse en 2024 après une diminution de près de 18% en 2023. mDGF méféience/ 2013 Enfin, le FPIC reste stable à 100.6 K€.
d) Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Les dotations et participations représentent la seconde source de financement de la section La baisse continue de cette recette depuis 2014 a généré pour la collectivité une perte de fonctionnement soit 18.7% des recettes réelles de fonctionnement. En 2024, le chapitre 74 cumulée de 2 825 KE. augmente de 1.63% par rapport à 2023. Après deux années de baisse consécutives, en 2021
et 2022, il avait augmenté de 4 9% en 2023. Pour mémoire, la Dotation Globale de Fonctionnement est versée par l'Etat.
Parmi ces dotations, la principale est la Dolation Globale de Fonctionnement (DGF). A elle seule, elle représente 74% des recettes du chapitre 74 en 2024. Elle se compose de trois éléments distincts
En recul constant depuis 2014, la DGF est en légère augmentation depuis 2022 : + 8K€ en - la dotation forfaitaire (DF) est basée sur des critères de population, de superficie, de 2022, + 18.6 K€ en 2023 et + 24 K€ en 2024. Elle reste néanmoins nettement en deçà des longueur de voirie... Elle est perçue par toutes les collectivités. montants qui étaient perçus avant 2014 Cette dotation s'élève à 711 270 € en 2024 (701.1 K€ en 2022 et 705.4 KE en 2023).
-_ La dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habilants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour
tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales
Relativement stable au cours des dernières années (130.4 KE en 2021, 131.8 K€ en 2022), la DSR a augmenté de 21 874 € en 2023 (153.7 KE) et de 19 841 € en 2024 (173.6
Ke). ID: s-av7aoune avrsa21e unes une 0€
- La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Cette dotation diminue
progressivement : d'un montant de 162.6 K€ en 2019, elle s'élève à 119.25 KE en 2024
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement
ado
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Pour rappel le Chapitre 74 intègre également les subventions de la CAF : 260.2 K€ en 2024
e) Les produits de gestion courante (chapitre 75)
Ce chapitre intègre en 2024 le versement d'une somme de 105 993 € correspondant à l'excédent du budget du lolissement de Coal Bian ainsi que le versement d'une subvention de
12 000 € du Département pour les frais générés par la tempêle Ciaran, ce qui explique l'augmentalion de recettes de 88.7% constatée par rapport à 2023.
#_ Les produits exceptionnels (chapitre 77)
Ce chapitre intègre en 2024 les produits des cessions d'immobilisations (13 Place de la Libération et Terrain Padel) pour un moniant de 292 235 €
10
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2. Evolution des charges de fonctionnement
Evalution de la répartition des charges de fonctionnement de 2018
anoes à 2024 en %
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D: 29-2120 .7sg2 18 cn
Le chapitre 011 représente le 2°” poste des dépenses réelles de fonctionnement soit 22.7% en 2024.
b)_Les charges de personnel (chapitre 012)
Pour comparer l'évelution réelle des charges de personnel, il convient de défalquer du chapitre 012 les recettes liées aux atténuations de charges (Chap. 012). Sur cette base, l'augmentation
des charges de personnel par rapport à 2023 est de 7.85% (+226 K€)
Charges de personnel (Chap. 12 - Chap 013)
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Les raisons de cette augmentation sont mulli-factorielles :
-__ La diminution des atténuations de charges (Chap. 013), = L'augmentation de la cotisation CNRACL,
L'augmentation de la prime d'assurance statutaire, = Revalorisation de 5 points d'indice,
- Les élections politiques, - Les avancements d'échelons et de grades,
=" La réintégration d'un agent en disponibilité au mois de mars, -_ Le versement de la prime Pouvoir d'achat,
= Le recrulement d'une assistante au service Education — Enfance — Jeunesse.
Surla base du compte financier unique provisoire, les dépenses de fonctionnement se siluent 36 158 K€ en 2024 contre 6 042 KE en 2023 soit une augmentation de 1.9% (+116.3 K€).
4) Les charges à caractère général (chapitre 011)
Les charges à caractère général diminuent de 5 76% par rapport à 2023, soit — 85.4 K€
Malgré une hausse de 156% des dépenses d'électricité en 2024 (+153.8 K€) due à la forte hausse du prix du Kw, les charges à caractère général diminuent. En 2023, ce chapitre
budgétaire avait été pariculièrement affecté par les dépenses liées à la réparation du sol du gymnase Kerdrel, aux dégäts occasionnés par la tempête Ciaran et l'augmentation du prix du
gez
11
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ROSE -ANREUE1S CODES D2E-DE
En 2024, le chapitre 012 représente le 1° poste des dépenses de fonctionnement soit 51.7% (en 2021 et 2022: 54% ; en 2023 : 49.5%).
c)_ Les atténuations de produits (chapitre 014)
Les atténuations de produits sont en baisse de 4% / 2023.
Un prélèvement exceplionnel sur le montant de compensation de la TH (26.5 K€) avait été appliqué en 2023
Elles représentent le 4** poste des dépenses réelles de fonctionnement soit 9.8 % en 2024
d)_ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Le chapitre 65 augmente de 4,6%, soit 35.4 K€, par rapport à 2023
La hausse constatée par rapport à l'année 2023 est principalement liée à l'augmentation de la participation aux dépenses de fonclionnement de l'école privée (hausse des effeclifs), au
versement de subventions aux associations, à de nouvelles prestalions informatiques (logiciel paie).
Les autres charges de gestion courante représentent le 34° poste des dépenses réelles de fonctionnement soit 13 1% en 2024
e)_ Les charges financières (chapitre 66)
Après une augmentation de 91% en 2023, les charges financières ont diminué de 3,6% en 2024, soit - 6 K€. Les taux d'intérêts ont baissé lentement tout au long de l'année.
Pour mémoire, les emprunts à taux fixes représentent 45% de la detle communale et les
emprunts à taux variables 55%.
B. Principaux ratios et indicateurs financiers et budgétaires 2018 — 2024
L'Excédent brut courant comespond à la différence entre les produits courants et les charges courantes.
L'Epargne de gestion (EG) correspond à l'excédent brut courant complété du résultat exceptionnel (hors cessions). Le premier emploi de l'épargne de gestion est d'assurer le
règlement des intérêts.
L'épargne brute (aussi appelée Capacité d'autofinancement brute) mesure ce qu'il reste de la section de fonctionnement après le paiement des intérêts de la dette. | s'agit de l'un des
soldes intermédiaires de gestion le plus utiisé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d'une collectivité locale.
L'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité le remboursement de la dette en capital et, pour le surplus, les dépenses
d'équipement)
L'épargne nette (ou Capacité d'autofinancement nette) mesure l'épargne disponible pour les dépenses d'équipement après remboursement du capital de la detle.
13 140000
120000
100,00
Evolution de l'épargne brute et de l'épargne nette de
2018 à 2024
£ 80000 ie [£ brute [8 646,60 650,50
Ë co000 Capa Emprunt
«000 —ecpaiene
nette
20000
ac fi | 25 DS 200 AH 22 2H MW)
| ANNEES Il | _ |
14
ID: 21e rrasmaNe ougREE eue 0€
au & systèmes dans divers
restaurants scolaire
D. La dette
2) Stock de dette au 31/12/2024
Au 31/12/2024, la vile de Guilers compte 9 emprunts contraclés auprès de différents établissements bancaires pour un encours qui s'élève à 4 965.4 KE (5 610 20€ ou 31/12/2023)
Aucun emprunt n'a été contracté en 2024.
des au 3112/2024
Encours au 31/12/2024 Répartition de l'encours Prèteurs restant dû en%
STRUCTURE MUNALE
CRD au
3142/2024
aux 225180€
40
b} Récapitulatif de l'état de la dette de 2018 à 2024
2018 zois 2020 2021 2022 2023 2024
encours de deteauoto1 | sies7o | 476120 | 623590 | 752540 | 600720 | 626070 | 561020 IMontantaucapial versé 42150 | 52540 | 65050 | si | esse | 65050 | 64470 Montant des intéréts versés | 10560 | 10060 00 29,0 so | 15600 | 16330 [Tirages 200000 | 200000
Encours de deteaus1/12 | 476120 | 623500 | 758540 | 600730 | 626070 | s61020 | 406550
16
jose rzsezts cures on ne
Le taux d'épargne brute correspond au rappor entre l'épargne brule et les recettes réelles
de fonctionnement. Ce ratio, qui est exprimé en pourcentage, indique la part des recelles de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette. ll s'agit
de la part des recelles de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. || est généralement considéré que le seuil
ce ralio est de 8%.
tan ur ap ue à we [sn | mn | a
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C. Les dépenses d'investissement en 2024
A la date de rédaction du présent rapport, le montant total des d'investissement 2024 s'élève à 1 535.5 K€ répartis comme suit
-_ Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées : 644 7 KE
-_ Dépenses d'équipement : 890.8 KE (687.3 KE + 203.5 K€)
EE EE
dépenses réelles
Dépenses affectées à des opérations d'investissement Montants Médiathèque (pose d'une vemière; achat de consoles de jeux et
constitution d'un fond de jeux; sonorisation de la salle d'exposition ; 382ke mobilier)
Cimetière (création de nouvelles rangées inter-tombes) TIKE Ecoles el services périscolaies (Travaux: réfeclon des sois,
menuiseries extérieures, abri-vélo, chauffe-eau ; matériel pour la cuisine 81.5 KE centrale ; achat de mobilier et de matériel informatique)
Services techniques (achat de matériel et d'oulllage technique, EE autolaveuse, tondeuse)
Vie associative (petits travaux d'adaptation de locaux associallfs, armoire froide) ask
Mairie (mise aux normes de pores aulomaliques, achal de malériel informatique, licences et logiciels informatiques, mobilier, chalet pour 304 K€
évènement communaux) Exiension de la mairie (études) ZIKE
Travaux de sécurité dans les bâliments communaux (coniréle d'accés ak dans les bâtiments, menuiseries extérieures) Ë
Spor (réfection du mur de tir au gymnase Pen Ar C'hoat ; équipements sports 276KE
Pélanque - revétement bicouche 236 K€ CSLE — Installetions spores (amponnage des branchements eau 210K€
potable et eaux usées; portail d'accès à l'aire de lancer; contrôle d'accès portique, diagnostic avant travaux amiante et plomb)
Centre-bourg : travaux d'aménagement d'une aire de jeux, d'un parking 2162KE et installation d'un bloc sanitaire automatique
Rénovation énergélique du patrimoine communal (missions d'études et 103.1 K€ de maitise d'œuvre pour l'installation d'une chaudière collective école
Chateaubriand / Mairie / Médiathèque; installation d'éclairage LED au gymnase Kerdrel et_à la salle de handball : installation de sous-
15
EVOLUTION DE L'ANNUITE
749,50 ee ras 7
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AU ten de)
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mis
mit
aan d) Ratio de désendettement
Ce ratio permet d'estimer au bout de combien d'années d'exercices budgétaires la collectivité peut rembourser la totalité du capilal de sa delte en supposant qu'elle y consacre l'intégralité
de son épargne brute chaque année.
11. LES ENJEUX ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES - PROSPECTIVE 2025 - 2027
Au regard des nombreuses incerlitudes liées au contexte international actuel et ses
répercussions jusqu'à l'échelon local, les principaux objectifs de l'action municipale se
déclinent comme suit
Maintenir la qualité de vie et l'offre de services au sein de la ville, - | Investir dans des opérations de rénovation énergétique des équipements municipaux
et dans l'entretien du patrimoine bâti, S'inscrire dans une dynamique verueuse de maitrise de nos dépenses de
fonctionnement et veiler au maintien de la santé financière de la ville, = Veiller au développement harmonieux de la colleciiilé et à son atracivilé
La présente prospective est établie sur la période 2025 - 2027. Elle repose sur des hypothèses aussi réalistes que possible et bâties sur les connaissances acluelles.
Bien entendu, cette prospective est amenée à évoluer et devra être actualisée annuellement afin de l'adapter à l'évolution du contexte réglementaire, économique et financier.
A. Prospective financière en fonctionnement - 2025 à 2027
L'objectif est de conserver la bonne dynamique du fonctionnement, avec des dépenses qui doivent augmenter moins vile que les recettes afin d'éviter « l'effet ciseaux ». C'est elle qui
conditionne la capacité d'autofinancement de la collectivité
Or, comme par le passé, il est plus que probable que la contribution des communes au redressement des finances publiques se fasse principalement par le biais d'une baisse des
dotations de l'Etat. La seule possibilité qui s'offre aux communes pour maintenir leur capacité d'autofinancement est de réduire le montant de leurs dépenses de fonclionnement el de
maintenir le niveau de leurs recettes par le biais du levier fiscal et des produits des services
4. Evolution des produits de fonctionnement
2) Les atténuations de charges (Chapitre 013)
Les remboursements sur rémunération s'élèvent à 78 KE en 2024 (CFU provisoire). La prospeclive se base sur un montant annuel stabilisé à 75 KE de 2025 à 2027.
En en prenaoie T2
re
d) Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Comme évoqué précédemment, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue la principale dolation de fonctionnement de l'Etat aux collectivités territoriales.
Ala mijanvier, le Gouvernement a annoncé qu'il envisageait d'abonder de 290 milions d'euros la DGF 2025 qui serait ainsi portée à un montant global de 27.5 Mde.
it sur la DSR pour un montant de 150 ME et sur la DSU pour Cette augmentation se répar
un montant de 140 ME
Si cette annonce est confirmée dans le PLF 2025, ce serait la troisième année consécutive que l'Etat abonderait la DGF, après deux augmentations successives de 320 millions d'euros.
Dotation forfaitaire (DF) : en baisse régulière jusqu'en 2021, la DF, qui représente près de 71% du montant de la DGF, remonte lrès légèrement depuis 2022. Cette
stabilisation devrait perdurer en 2025. En revanche, i est très vraisemblable que les collectivités voient leur DF diminuer les années suivantes au lire de la contribution au
redressement des finances publiques. Néanmoins, pour Guilers, cette baisse pourrait être atténuée par l'évolution favorable de certains critères rentrant dans le calcul de
cette dotation, notamment l'augmentation de la population.
La dotation de solidarité rurale (DSR) : au cours des dernières années, la DSR était relativement stable (129.2 KE en 2019, 131.8 KE en 2022). Elle a en revanche
augmenté plus nettement en 2023 (+ 22 K€) et 2024 (+19.8 K€). Compte tenu de l'annonce d'une augmentation de l'enveloppe de la DSR de 150ME, cette dynamique
favorable devrait se poursuivre en 2025.
La dotation nationale de péréquation (DNP): Cette dotation est en diminution constante (2019 : 1628 KE; 2020 : 133,7 KE: 2021 : 129.15 KE: 2022: 128.4 KE;
2023 : 121 KE; 2024 : 119.2 KE). Cette baisse devrait se poursuivre au cours des prochaines années.
Les subventions versées par la CAF en soutien au fonctionnement des structures dédiées à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse (Prestation de service ordinaire, prestation de
service unique et Convention territoriale globale) sont intégrées au chapitre 74. Ces subventions, dont le cumul représentait environ 260 KE en 2024, fluctuent en fonction des
taux d'occupation et du respect des objectifs contractuels. L'augmentation constalée en 2023 et 2024 est à mettre en relalion avec le passage du Contrat Enfance Jeunesse à la Convention
teritoriale globale. Les recettes 2025 devraient se stabliser aux alentours de 230 KE.
Concemant les compensatlons fiscales versées par l'Etat, seule la compensation sur la laxe foncière perdure, celle sur la taxe d'habitation ayant été prise en comple (et donc intégrée
au chapitre 73) lors du transfert de la part départementale de la TF aux communes. La commune n'a aucun pouvoir sur cette recette puisqu'il s'agit de compenser les exonérations
accordées par l'Etat aux contribuables. Cette demière esl donc assez variable d'une année sur l'autre et difficile à évaluer (11.2 KE en 2019, 34.3 KE en 2021, 40 KE en 2023, 41.9 KE en
2024)
Suivant les années, outre les éléments mentionnés ci-dessus, les recelles liées au chapitre 74 peuvent fluctuer en fonction de l'obtention (au non) de dotations de l'Etat: dotation
recensement, dotations élections.
Au regard de lous ces éléments, le chapitre 74 devrait se retrouver en lente diminution:
20
b) Les produits des services (Chapitre 70)
Les produits des services ont progressé de près de 36 KE en 2024 en passant à 402 KE (soit +9.75%) notamment grâce à une augmentation de la fréquentation des services périscolaires.
Ces semices, qui représentent 67% du chapitre 70, devraient rester stebles en 2025 (tarifs inchangés). La prospective se base donc sur une stabilité de ce chapitre en 2025 puis une
augmentalion d'environ 2% par an en 2026 et 2027.
c) Les impâäts et taxes (chapitre 73) & Fiscalité locale (chapitre 731)
La baisse des droits de mutation de 44.6 K€ constatée en 2023 s'est poursuivie : - 56 KE en 2024 /2023 (- 22%). Même si l'on constate un léger rebond du marché immobilier ces derniers
mois, il convient de rester prudent Ainsi, la prospective prévoit une diminution de près de 7% de cette recette en 2025 (-13.5 K€) puis une légère augmentation en 2026 (env. 1.7%) et 2027
env. 27%)
De même, en raison de l'absence d'informations concemant l'évolution du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, la prospective se base sur une
stabilité de cette recette jusqu'en 2027, à hauteur de 95 KE
La taxe sur la consommation finale d'électricité a nettement diminué en 2024 (-103 K€), notamment en raison d'une régularisation de la somme perçue en 2023 (182.5 KE en 2023,
79.5 KE en 2024) Cette taxe devrait se situer aulour de 105 KE en 2025 et augmenter légèrement pour se situer aux environs de 110 KE en 2027.
L'absence de dynamisme des recettes conjuguée à la baisse attendue des dotations de l'Etat à compter de 2026 et l'augmentation mécanique des dépenses de fonctionnement implique
une recherche de financements nouveaux par l'intermédiaire des contributions directes.
C'est la raison pour laquelle la prospective présentée intègre une évolution de la fiscalité communale en 2025.
Ainsi, en complément de la revalorisation forfaitaire des bases fiscales, une augmentation du taux de taxe foncière sur le bâti est appliquée
Pour rappel, la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition correspond au glissement annuel de l'indice des prix à la consommation hammonisé (IPCH) constaté au mois de
novembre. Pour 2025, l'estimation de l'IPCH de novembre ressort à +1.7% ce qui, en conséquence,
devrait également correspondre à l'augmentation des bases d'imposiion hors évolutions physiques (constructions, travaux.)
La proposition d'augmentation du taux de TFB est de 2% ce qui devrait générer une augmentation de recettes d'environ 68 KE.
Pour mémoire, les contributions directes représentaient près de 92% du chapitre 73 en 2024
Au regard de ces éléments, l'hypothèse de travail retenue quant à l'évolution du chapitre 73 sur la période 2025 — 2027 est la suivante
2025 : + 38% (augmentation des bases +1,7% + construcl” nvlles + hausse du taux de TFB de 2%, diminut’ dis de mutat” de 8%, diminution du FPIC de 5%, augmentation
taxe sur l'électricité de 25%) = 2026: + 28% (augmentalion des bases +1.7% + construct’ nulles, augmentat® dts de
mutat* de 2.8%, stabilité du FPIC, augmentation taxe sur l'électricité de 5%) = 2027 : + 3% (augmentation des bases +1.9% + construcl® nvlles, augmental® dis de
mutat® de 27%, stabilité du FPIC, augmentation taxe sur l'électricité de 4.8%)
Emo en PER 8 RES Begue pra 19022025
orne
2024 : 1 355 231€ 2025 : 1 330 000 € (-1.9%)
2026 : 1 316 700 € (1%) 2027 : 1 303 500 € (1%)
e) Les autres produits de gestion courante [chapitre 75)
Le chapitre 75 intègre les revenus des immeubles et les reversements éventuels de PSU par le délégataire de la crèche en cas de dépassement du laux d'occupation contractuel Il
comprend également les excédents des budgets annexes, le cas échéant Les revenus des immeubles devraient être relativement stables, aulour de 30 KE/ an
L'excédent du budget annexe du lotissement Coat Bian, d'un montant de 107 KE, a été versé sur ce chapitre en 2024.
Le montant de ce chapitre diminuera donc nettement en 2025. I! devrail se situer autour de 35 KE en 2025 et augmenter d'environ 2% en 2026 et 2027
#)_Les produits exceptionnels (chapitre 77)
Les produits de cession qui devraient intervenir sur la période considérée ne sont pas pris en comple dans le calcul de la CAF brute et de la CAF nette.
Sur la base des hypothèses de travail décrites ci-dessus, l'évolution des recettes de
fonctionnement de 2025 à 2027 se décline comme suit
2. Evolution des charges de fonctionnement
Les services municipaux devront porter une attention particulière à la maitrise des dépenses de fonctionnement. Cependant, un certain nombre de paramètres indépendants des actions
entreprises par les services impacleront le budgel, notamment l'inflation même si celle-ci a netement diminué par rapport aux deux dernières années, le coût des assurances, de
l'énergie, l'augmentation des charges financières
a) Les charges à caractère général (Chapitre 011)
Le chapitre 011 regroupe toutes les dépenses courantes de la collectivité nécessaires à son fonctionnement. Après l'importante hausse constatée en 2023 sur ce chapitre, ce dernier a
diminué de près de 6% en 2024 malgré la forte augmentation des coûts liés à la fourniture d'électricité (+154 KE en 2024).
En 2025, le gain lé à la baisse des prix de l'énergie sera effacé par l'augmentation des colisations d'assurance (+84 K€) et des frais d'alimentation (fourniture de repas en liaison
froide pendant les travaux au restaurant scolaire). Malgré cela, les efforts réalisés par les
21 D: 29 2170060 2024 ID uas-7122om0 anasea te CG la hausse IDE DEEE DE FOIE RE Dir ds die ax
services municipaux pour maitriser les dépenses devraient permellre de conteni de ce chapitre à 1,6%.
Une augmentation de 2.5% / an est ensuite prévue pour 2026 et 2027. fr Gra ge reae o HET Pass Er [Pan Tasse] ao | à 2er 35240 | dam | 162 | eme] ao | ‘ec
mearo| 20 | 6150 b} Les charges de personnel (Chapitre 012) co] 477% | 12400 Si les charges de personnel ont augmenté de 6.4% entre 2023 et 2024 pour les raisons es 2e) 22 évoquées dans
la rétrospective, plusieurs éléments vont impacter ce chapitre en 2025, En Gao Vaux [erires
notamment l'augmentation de la cotisation de l'assurance statutaire, l'augmentation du taux de cotisation d'assurance maladie des agents CNRACL, l'augmentation du SMIC du 01/11/2024, les avancements d'échelons et de grades. B. Principaux ratios et indicateurs financiers et budgétaires 2025 - 2027 À compter de 2026, les communes seront dans l'obligation de mettre en place une protection sociale complémentaire au profit de leurs agents et d'y participer financièrement Ainsi, la prospective se base sur une hausse de 5.6% de la masse salariale en 2025, 4% en
2026 812027 nes [ml VOLUMES RAPOS FANS DE SOLVAITE DE 2944 07 {retareeprné %Q eus enun | eaux | cumm |
<} Les atténuations de produits (Chapitre 014)
ll n'est pas envisagé de nouveaux lransferls de compétences vers la métropole. Par conséquent, l'allribution de compensation versée à Bresl métropole devrait rester stable sur
la période considérée. Ce chapitre devrait donc se situer autour de 620 K€.
d) Les autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Après une hausse de l'épargne en 2024, celle-ci repart à la baisse en 2025 en raison d'une augmentelion des charges à hauleur de 4% alors que les recettes restent au même niveau
que 2024 malgré une hausse de 2% sur le foncier bâti. Cette hausse du TFB est nécessaire pour éviler une chute de l'autofnancement.
La prospeclive lable sur une augmentation des dépenses un peu inférieure à 3% en 2026 et 2027. L'augmentation des recetes est de 2% sur la même période.
lé sur l'évolution des recelles ne permel pas d'échafauder des hypothèses
Pour mémoire, ce chapitre recouvre principalement les subventions aux associalions, les indemnités des élus el participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de
l'école prvée. La présente prospective intègre une augmentation de ce chapitre à hauteur de 7.5% en 2025, notamment en raison de l'augmentation des effectifs à l'école privée avec
l'impact que cela engendre sur le montant de la participation de la commune. Les nouvelles modalités financières liées au contrat de DSP du muli-accueil sont également prises en compte
Pour 2026 et 2027, une augmentation linéaire de 2.5% par an est appliquée. Plus optimistes. Une baisse supplé des de l'Etat impliqueran
une augmentation des contributions directes et une réduction supplémentaire des charges de €) Les charges financières (Chapitre 66) fonctionnement
La prospeclive intègre les nouvelles charges financières liées à un emprunt de 900 000 € que la collectivité pourrai être amenée à contracter sur la période 2025 — 2027 pour financer son
programme d'investissement présenté ci-dessous. Ces charges financières sont calculées sur la base des taux d'intérêt actuels, Il est probable
que les laux continuent à diminuer légèrement générant ainsi une économie financière Froportionnelle à la baisse qui sera constatée.
Enfin, des intérêts liés à une mobilisation éventuelle de la ligne de trésorerie sont également pris en compte.
#) Les charges exceptionnelles (chapitre 67) et les dotations aux amortissements {chapitre 68)
Il est prévu dans ce chapitre, qui comprend notamment pour le chapitre 67 les éventuelles annulation de litres des années antérieures, une somme annuelle de 5 000 € sur la période
2025 à 2027.
Sur la base des hypolhèses de travail décrites ci-dessus, l'évolution des dépenses de fonclionnement de 2025 à 2027 se décline comme suit :
2 23
agen pre 102925 raie
. " ” C. Prospective financière en investissement de 2025 à 2027
Evolution de l'épargne brute et de l'épargne nette de és . : Les besoins en matière d'investissement sont conséquents sur la période 2025 — 2027. 2025 à 2027 (simulation) Outre les reports de crédits 2024 de 164 KE, le déficit d'investissement 2024 sur les dépenses ie réelles, les attributions de compensation d'investissement versées à Bresl métropole et le " remboursement du capital des emprunts, le programme d'investissement 2025 - 2027 s'élève
à 4.14 millions d'euros. || comprend les dépenses récurrentes d'investissement, estimées :257,00 | 1258,40 entre 250 et 300 K€ par an, ainsi que d'importants travaux en matière de rénovation
énergétique, d'amélioration des équipements sportifs, de gros travaux d'entretien du ssh Si] f À . patrimoine immobilier communal et d'aménagement du cadre de vie du centre-bourg.
1038.80
DEPENSES DHVESTssuEnT 2022077
200 - 1000, 7
s7s0 eu.
25070 Ts]
g 0000 -
: | mel 04 our ma |a lits à x pargne | e7810 œ—|_ 59504 true Expert nets /hinatqu ones coco |-ssnsn = — | ras 595,60 Péronne ne ne de de de Emprunt 20000 -
0 Epargne rte La commune sera en capacité de financer ce programme grâce aux recettes suivantes. 322,00 256,50) - Ses ressources via sa capacité d'autofnancement, 212,60 - Des subventions d'investissement attendues (DETR, DSIL, Fonds vert, pacte 200,00 w E00 Le Finistère 2030, Région, CEE, Plan bois Bretagne.) d = Un emprunt: les efforts réalisés par la commune en matière de désendettement 170,50 permeltent d'envisager sereinement la réalisation d'un emprunt de 900 000 € réparti sur 2025 et 2026, en fonction des besoins.
- Des cessions d'immobilisations (ancien bâtiment de la Poste. oo | - Un FCTVA proportionnel au niveau des dépenses réalisées (taux en baisse à 14,85%) 2020 202 202 103 104 203 20% 207 | ANNEES
24 25 ID: en-anaee avanE-cuS 28 0€
Le recours à l'emprunt pourra étre modulé en fonction du déroulement du programme d'investissement dans le lemps mais également des subventions qui seront oblenues,
Par ailleurs, des subventions complémentaires permettront d'envisager des investissements supplémentaires
D. Capacité de désendettement - Evolution 2025 - 2027
Impact des nouveaux emprunis sur la dette
ls En intégrant les 900 000 € d'emprunts, le ratio de désendettement oscille entre 4.51 et 4.95 de 2024 à 2027. On considère que la situation d'une collectivité est inquiétante lorsque le nombre d'années pour rembourser la dette est supérieur à 12 ans.
CONCLUSION
La rétrospective met en lumière la volonté de la collectivité de maitriser ses dépenses de fonctionnement tout en oplimisant ses recettes. En 2024, malgré la hausse des dépenses
d'énergie, l'augmentation des dépenses réelles de fonctionnement a été limitée à 1,92%.
26
Rage prtechn 8 HORS
1
Parallèlement, les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de 3,47% (hors produits de cession)
Ces efforts n'ont jamais été réalisés au détriment du service rendu à la population. L'attention portée au cadre de vie, ainsi que le soutien au issu commercial, économique, associelif et au
senice public dans son ensemble, restent des priorités essentielles, comme en témoigne l'atractivilé de la ville de Guilers.
Cependant, l'absence de visibiité claire sur l'évolution des recettes, liée au contexie économique et politique national, rend l'exercice de prévision de plus en plus complexe
Malgré les efforts déployés, le risque de « l'effet ciseaux » demeure : d'un côlé, les charges fixes continuent d'augmenter mécaniquement, et de l'autre, les receites restent de plus en plus
incertaine, notamment en ce qui conceme les dotations et les subventions. La contribution des colecivilés territoriales au redressement des finances publiques pourrait aggraver encore
la situation financière des communes, avec un risque potentiel d'impact sur la quailé du senice public à terme.
Les dépenses d'inveslissement se concentrent sur l'entretien et la mise à niveau de nos équipements scolaires, sportifs, associatifs et administratifs, afin de les adapter à l'évolution
des besoins de la population et aux nouvelles exigences lhermiques.
À ce jour, le PLF 2025 n'a pas encore été voté, et une grande prudence s'impose, La présente prospective financière nécessiters des ajustements réguliers.
Les éléments de ce rapport sont deslinés à nourrir les débats du Conseil Municipal et seront ajustés en fonction des arbitrages effectués et des nouveaux éléments connus avant l'adoption
du budget primitf
27 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 029-212900690-20250214-CM2025_005-DE Mégalis ,
BRETAGNZ
Syndicat mixte de coopération territoriale
Charte d’utilisation N° 2025-003
Bouquet de services numériques 2025-2029
Préambule :
Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte a pour mission de :
+ Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé :
+ Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de
services et, plus largement, au développement des usages du numérique ;
+ Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.
L’EPCI auquel vous êtes rattaché a conventionné avec le Syndicat mixte. La contribution forfaitisée et mutualisée
au niveau de votre EPCI, lui permet ainsi qu'à l'ensemble des communes, CCAS et CIAS de son territoire d'utiliser
les services numériques proposés dans le bouquet.
Ainsi, aucune facturation ne sera adressée aux communes, CCAS et CIAS sur le périmètre du bouquet de services
numériques (liste des services inclus dans le bouquet de services disponible sur notre site Services, rubrique « Les
Services »).
ATTENTION : Un périmètre d'usage de chaque service, ainsi que les tarifs permettant d'augmenter ces usages, ont
été fixés par délibération. Si des quantités sont constatées au-delà du périmètre d'usage, il sera établi à la
collectivité, en cours de l’année n+1, une facture annuelle de l’année n, qui sera déposée sur le portail Chorus
Pro. Un justificatif détaillant les quantités réellement constatées sur l’année n sera transmis à l'appui de cette
facture.
La présente charte ainsi que les délibérations afférentes fixant le périmètre d'usage de chaque service et les tarifs
associés à l'augmentation des usages, sont mises à disposition sur le site Services de Mégalis, dans la rubrique
«Collectivités -> Comment j'adhère ?”.
Les communes, CCAS et CIAS doivent obligatoirement signer la présente charte d'utilisation des services pour leur
propre compte afin de pouvoir utiliser les services numériques proposés dans le bouquet.
Nom collectivité Commune de Guilers
SIRET (obligatoire) 21290069000018
Adresse 16, rue Charles de Gaulle -29820 GUILERS
Contact : nom - prénom OGOR Pierre
Contact : fonction Maire
Contact : téléphone 02.98.37.37.22
Contact : mail Isabelle.roudaut@mairie-guilers.fr
En signant cette charte d'utilisation, l'établissement accepte que les données personnelles qu'il transmet à
Mégalis Bretagne soient utilisées pour toutes les communications entre lui et Mégalis Bretagne.
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Les informations à caractère personnel recueillies dans la présente ch pire ie
un fichier informatisé par le Syndicat mixte Mégalis Bretagne pour assurer le 4 1b : 029-212900690-20250214-CM2025 005-DE
technique de l'adhérent dans l’utilisation des services numériques. La base légale du traitement est l'intérêt
légitime.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les services de Mégalis Bretagne.
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Pour accéder aux données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer le droit à la limitation du traitement
des données concernées ou pour toute information sur la protection des données personnelles recueillies, le
délégué à la protection des données de Mégalis Bretagne peut être contacté à l'adresse mail suivante :
dpo@megalis.bretagne.bzh. Le site internet cnil.fr peut être également consulté.
ARTICLE 1 - CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES
+ Pour chaque établissement signataire de la charte, un référent est identifié. Il est chargé de mettre en
place et de gérer les services numériques pour le compte de son établissement. En outre, le Syndicat mixte
lui transmet les informations nécessaires au bon fonctionnement du service.
e Pour l’utilisation des services, si le Syndicat mixte adresse à l'Etablissement des codes d'accès (identifiant
| mot de passe), l'établissement s'engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, en dehors
des personnes habilitées à utiliser le service. En cas de perte ou de vol d’un identifiant ou d'un mot de
passe, l'établissement en informe dans les meilleurs délais le Syndicat mixte.
° Les services peuvent faire l'objet de conditions générales d'utilisation spécifiques, conditions accessibles
en ligne dans une rubrique dédiée. L'établissement signataire s'engage à prendre connaissance et à
respecter ces conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITE - RISQUES
e La responsabilité du Syndicat mixte ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Le Syndicat mixte n'assume aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle, de quelque forme
que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui
pourraient transiter par l'intermédiaire de sa plate-forme ainsi qu'en cas d'utilisation des services
Y
de Mégalis non conforme à la présente convention ;
Le Syndicat mixte n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu et la nature des
informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données que l'établissement
Y
transmet ;
> La responsabilité du Syndicat mixte ne saurait être engagée dans le cas de l'intrusion d'un tiers dans
le système informatique de l'Etablissement ;
> Le Syndicat mixte ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité de transmission des données,
des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques
de l'établissement connectés au réseau Internet ;
> Le Syndicat mixte ne se substitue pas, dans l’utilisation des services, à la responsabilité juridique
du signataire de la convention.
e _L'Etablissement doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est
strictement interdit à l'Etablissement d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou
transmettre, quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les
règlements applicables.
e Dans le cas où la responsabilité du Syndicat mixte serait retenue pour faute prouvée, il est expressément
convenu qu'il ne serait tenu à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d'un montant
de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois au moment
de la survenance de l'événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts
versé au cours d’une année civile ne pourra excéder un montant égal au minimum de facturation annuelle.
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e Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects su ID 2 029/212900690-20250214-CM2025 005-DE
notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices ou pertes d'images.
° Dans le cadre des actions d'accompagnements proposées par le Syndicat mixte, l'Etablissement s'engage
à ce que toute personne inscrite à une de ces actions, y participe ou prévienne de son absence au moins
24 heures à l’avance.
ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'USAGE
e Le Syndicat mixte concède à l'Etablissement un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur
les services objets de la présente convention.
+ L'établissement s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de
tiers auquel il serait associé, aux droits d'usage et de propriété en cause.
+ Tous les fichiers et données de l'Etablissement transmis au Syndicat mixte dans le cadre de l'utilisation
des services restent la pleine propriété de l'Etablissement.
ARTICLE 4 - PROTECTION ET SECURITE DES DONNEES
DONNEES ECHANGEES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SERVICES MEGALIS
e Le Syndicat mixte collecte des données personnelles relatives aux utilisateurs des services numériques
pour leur donner un accès sécurisé et personnalisé aux services, les former, les accompagner et les
assister dans l'utilisation des services, les alerter en cas d'incident ou d'’indisponibilité des services, les
informer de l'actualité des services numériques. Ces données sont collectées pour une durée maximale
de 3 ans après dernière connexion aux services.
e Les établissements sont responsables des traitements informatiques transitant par les services
numériques de Mégalis Bretagne.
e Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » et son décret d'application
n°2019-536 du 29 mai 2019, en tant que sous-traitant pour le compte de ses adhérents, le Syndicat mixte
s'engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés
par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient
déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Syndicat mixte s'engage donc à respecter les obligations suivantes :
> ne prendre aucune copie des données qui lui sont confiées, à l'exception de celles nécessaires
à l'exécution des prestations prévues à la présente convention ;
> ne pas utiliser les données traitées à des fins autres que celles spécifiées à la présente
convention ;
> le Syndicat mixte collecte les données brutes relatives à l’utilisation des différents services
par les établissements signataires de la convention afin d'avoir une vision agrégée des
données à l'échelle régionale ou d'un territoire.
> ne pas divulguer ces données à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou
publiques, physiques ou morales, en dehors des prestataires titulaires des différents marchés
publics objets de services numériques ;
> prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
données en cours d'exécution de la présente convention ;
> prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l'intégrité des données traitées pendant la durée de la présente convention ;
> et, s'il est mis fin à la présente convention, procéder à la restitution et/ou destruction de tous
fichiers manuels ou informatisés stockant les données saisies.
° Conformément à l’article 35 de la loi informatique et libertés modifiée, le Syndicat mixte s'engage à définir
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par contrat le périmètre d'intervention de ses propres sous-traitants. Publié le
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> Pour la mise en œuvre de ces services, et dans le cadre de clauses contractuelles de protection et
de sécurité des données équivalentes, le Syndicat mixte sous-traite l'exécution de prestations aux
sociétés (exploitation et maintenance des logiciels et matériels) dont la liste est disponible sur le
site Internet de Mégalis. Cette liste est mise à jour à chaque changement de prestataires.
> Les services sont hébergés sur des serveurs localisés en France, notamment en Bretagne au GIP
MIPIH-SIB.
° Afin de garantir un bon fonctionnement des services et la sécurité de l’ensemble des services,
> L'Etablissement s'engage à ne déposer sur la plate-forme Mégalis que des fichiers vérifiés par
un anti-virus.
> Le Syndicat mixte met en place une politique de stockage et de sauvegarde pour chaque service
proposé, en ayant comme objectifs pour l'ensemble des services le maintien en bon
fonctionnement, la sécurisation des échanges et données et l'optimisation des ressources
(matériels et énergies).
e Dans le cas où un outil de filtrage est utilisé par l'Etablissement (type mailingblack), l'Etablissement est
invité à ajouter dans la liste de ses domaines de confiance, le domaine utilisé par le Syndicat mixte :
megalis.bretagne.bzh.
Opérations de maintenance ou de télémaintenance
e Chaque opération de maintenance, entraînant une indisponibilité dans la plage horaire du lundi au
vendredi de 9h à 18h, fera l'objet d'un descriptif précisant les dates et la nature des opérations qui sera
communiqué à l'Etablissement et sur le site web du Syndicat mixte.
e Dans le cadre de l'accompagnement au quotidien, des opérations de télémaintenance ou prise de contrôle
à distance peuvent être mises en œuvre. Dans ce cas, le Syndicat mixte prendra toutes dispositions afin
de permettre à l'Etablissement d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure. A cette fin, le
Syndicat mixte s'engage à obtenir l'accord préalable de l'utilisateur concerné avant chaque opération de
télémaintenance dont il prendrait l'initiative.
Droits d'accès aux données à caractère personnel
Conformément à l’article 49 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
effacement des informations la concernant, en s'adressant au Délégué à la protection des données du
Syndicat mixte à l'adresse suivante : dpo@megalis.bretagne.bzh
ARTICLE 5 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l'application de la présente convention sera
soumise, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents, auxquels les parties attribuent
compétence territoriale quel que soit le lieu d'utilisation du Service de Mégalis Bretagne ou le domicile du
défendeur. Cette clause, par accord expresse des parties, s'applique même en cas de référé, de pluralité
de défendeurs, ou d'appel en garantie.
ARTICLE 6 - CLAUSES FINALES
e Le présent document contient tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre.
e Toute modification aux présentes conditions d'utilisation devra, pour être valable, faire l'objet de la
signature de la nouvelle charte d'utilisation modifiée.
e Si une ou plusieurs dispositions des présentes’ conditions sont déclarées nulles ou caduques par
application d’une loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive
d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.
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Internet lien
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Reçu en préfecture le 14/02/2025
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ID : 029-212900690-20250214-CM2025_006-DE
Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 — 2027
a a
GUITe Tr 0
LANTA)
Caf du Finistère
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
- Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
- Bonus territoire Ctg Offre nouvelle
- _ Complément inclusif
- Intégration du temps du repas pour la pause
méridienne
- Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire
Ctg
Année : 2021-2024
Gestionnaire : Mairie de Guilers
Structure : ALSH péri Mairie de Guilers
Dossier N° : 13000-24566-2
Code pièces : Nature/ Année/ Type : PS Alsh/ lère année/ avenant
Référence Juin 2024 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 029-212900690-20250214-CM2025_006-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour Les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 029-212900690-20250214-CM2025_006-DE
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1/01/2024 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Brest, Fait à...
Le 13/12/2024 Le ….../ ..../202...
La Caf Le Gestionnaire
Monsieur M Monsieur OGOR
Directeu Maire
ofis-4 irectrice Action Sociale Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
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ID : 029-212900690-20250214-CM2025_006-DE
NAT IQ L
de la subvention
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LE O CP OPA Î
Li 2e ALLOCATIONS
FAMILIALES
1
du Finistère
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
Subvention Aide spécifique rythmes éducatifs
Bonification Plan Mercredi
Bonus « territoire Ctg » Offre existante/Offre nouvelle
Complément inclusif
Juin 2024
|
| | Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestiorL:2 :.025-212800690:20250214CM2025_006-DE la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi
systématique à la Caf.
Le financement de la bonification Plan mercredi
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Taux de ressortissants
x | du régime général de la
subvention Périscolaire
Montant horaire fixé Nouvelles heures x par le Chaf
Sont considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan
mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en subvention
périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du
mercredi en année N,
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2016
jours en septembre 2017 et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2017
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
Aucun acompte ne sera versé
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh Périscolaire versée pour
toute heure d’accueil réalisée dans un Alsh concernant un enfant ou adolescent âgés de 3 à 17
ans révolus bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2024.
Nombre d’heures de présence d'enfants? bénéficiaires de x Montant horaire?
l’Aeeh ouvrant droit
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
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ID : 029-212900690-20250214-CM2025_006-DE
Le financement de la subvention Asre
La Caf verse une aide selon les modalités ci-dessous :
Nbre d’heures réalisées? par enfant
(dans la limite de 3 heures/semaine et | x Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf de X5 semaines/an)
7 La présence d’un enfant sur une plage d'accueil éligible à l’Asre - quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage — permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à l'amplitude d'ouverture de la plage.
8 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur. RE Re : Envoyé en préfécture:16:14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
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ID : 029-212900690-20250214-CM2025_007-DE
Àcon
ve
1
Avenant
Intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 — 2027
AIO ere) 0)
FAMILIALES
COTE
Subvention Bt Ctg Séjours de vacances
Référence Septembre 2024
Année : 2023-2027
Collectivité : Commune de Guilers
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 029-212900690-20250214-CM2025_007-DE
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 25/05/2023.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des séjours vacances
Entre :
Nom de la collectivité : Commune de Guilers
Située : 16 rue Général De Gaulle 29820 Guilers
représentée par (personne physique) : Pierre OGOR
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « la collectivité ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales du Finistère
représentée par Monsieur Jean-Marc MALFRE
Directeur, dont le siège est situé 1 rue Portzmoguer 29602 BREST Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
RARES ses RS RS | Envoyé en préfecture le 14/02/2025
_ Publié le
1D : 029-212900690-20250214-CM2025_007-DE
| ‘ Reçu en préfecture le 14/02/2025
|
|
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins
spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et la Collectivité la mesure nouvelle prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrite ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention séjours de vacances sont communiquées à la collectivité par l’envoi d’addendum.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d’objectifs et
de gestion (Cog) 2023-2027
Les séjours de vacances favorisent le développement et le bien-être des enfants et des adolescents. Ils répondent à plusieurs enjeux de société: le vivre ensemble, la mixité sociale, l'apprentissage de l'autonomie, l’engagement collectif, la mobilité et la découverte de nouveaux lieux. La Caf soutient le développement de ces séjours en attachant une attention particulière à ce qu’ils soient accessibles au plus grand nombre (enfants et adolescents en situation de handicap, ceux qui relèvent de l’aide sociale à l'enfance ou encore vivant dans des familles monoparentales ou aux revenus modestes …). _ ms Envoyé en préfecture le 14/02/2025 —
Reçu en préfecture le 14/02/2025
a - on a Se publié le
| | ID : 029-212900690-20250214-CM2025_007-DE
La Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 prévoit la possibilité pour la Caf de financer les « séjours vacances » supplémentaires soutenus, à compter du 1° janvier 2024, par la collectivité.
Le financement de ces sessions de formation s’effectue conformément aux modalités précisées par l’addendum transmis en complément du présent avenant.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/ 01/ 2024 et jusqu’au 31/12/27
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des cosignataires.
en 2 exemplaires originaux
Fait à Brest Fait à... (à compléter)
Le 6/12/24 LÉ (à compléter)
La Caf » La collectivité
Monsieur M
Par délégation, Lucille OILLIC Monsieur OGOR
Sous-directrice Action Sociale Maire mossasa Envoyé en préfecture le 14/02/2025
L Reçu en préfecture le 14/02/2025
D ER Re LE à LS Les | Publié le
e ; ; ID : 029-212900690-20250214-CM2025_007-DE
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Subvention Séjours de vacances
Référence Octobre 2024 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
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_ L 7 | ID:029-212900690-20250214-CM2025 007-DE
L’ambition de la branche Famille qui vise à répondre aux besoins des familles et des
collectivités se concrétise par le dégel des financements associés à la signature d’une
Convention territoriale globale (Cig) et notamment à inciter les collectivités à soutenir davantage de séjours de vacances collectifs pour les enfants et les adolescents.
Le présent addendum vient consolider la convention de la subvention « Séjours de vacances » en cours de validité signée entre la collectivité et la Caf. j
Les prix plafonds sont accessibles sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des
barèmes.
Le financement de la subvention Séjours de vacances
Y Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la subvention séjours de vacances comptabilisé lors de la charge à payer de l’année N-1 / Nombre total de journées enfants soutenues par la collectivité.
Y”_ Offre nouvelle :
A compter du Ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement de journées-enfants supplémentaires
La subvention est calculée sur la base des journées enfants effectuées dans la limite de la
dépense réelle N.
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle journée enfants développé relève d’un barème national! publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention Séjours de vacances s’établit donc ainsi :
Nombre de
Journées enfants
Nombre de offre nouvelle
journées se (différence entre le Minimum : 4 5 enfants a nombre de journées Minimum entre le entre le coût L oeé PC
soutenues par us enfants déclarés N coût unitaire réel ce unitaire réel et : la collectivité, | X + | parle partenaire— | X et le barème à le montant : plafonné à er le nombre de national , unitaire s ; l'offre ” journées enfants : contractualisé , existante existantes
contractualisée contractualisées, si
cette différence est
positive)
! Tel que défini par la Cnaf Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
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ID : 029-212900690-20250214-CM2025_008A-DE
Avenant
Intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 2027
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FAMILIALES
Caf du Finistère
Subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd Bt Ctg
- Formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
(Bafa)
- Formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur
(Bafd)
Référence Septembre 2024
Année: 2023/2027
Collectivité Commune de Guilers F os mes
Code pièces: Famille /Type: monter convention /convention Envoyé en préfecture le 14/02/2025
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ID : 029-212900690-20250214-CM2025_008A-DE
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 17/05/23. A sn SR 86 - . _ du
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévu par la convention
d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur de la subvention Bafa/Bafd.
Entre :
Nom de la collectivité : Commune de Guilers
Située : 16, rue Charles De Gaulle 29820 Guilers
représentée par (personne physique) : Pierre OGOR
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales du Finistère
représentée par Monsieur Jean-Marc MALFRE
Directeur, dont le siège est situé 1 rue Portzmoguer 29602 BREST Cedex
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en préfecture le 14/02/2025 Es
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9-212900690-20250214-CM2025_008A-DE
Les finalités de la politique d'action socia
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et la collectivité la mesure nouvelle prévue par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrite ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Bafa/Bafd sont communiqués àla collectivité via un addendum.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
: Dans le adre-de la Convention d’objectifs et de gestion
possibilité d° Envoyé en préfecture le 14/02/2025.
Regçu en préfecture le 14/02/2025.
Publié de"
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence. D
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/ 01/ 2024 et jusqu’au 31/ 12/2027
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
en 2 exemplaires originaux
Fait à Brest,
Le 10/12/24
La Caf
Monsieur MALF cteur
Par délégation, Lucille OILLIC
Sous-directrice Action Sociale
FRit A scene [à compléter],
bise a [à compléter],
La collectivité
Monsieur OGOR,
Maire as RE E — == "| Envoyé en préfecture le 14/02/2025
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Publiée .
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ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
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Cai Subvention de soutien aux formations
CAC Bafa/Bafd
- Formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur (Bafa) ;
- Formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions de directeur (Bafd)
mens Référence Octobre 2024 |
|
| À Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le Re
ID : 029-212900690- 2021 CM2025_008A-DE
; collectivités se concrétise parile dégel des financements du voletjeunesse associés la sivistute __. d’une Convention territoriale globale (Ctg) et notamment pour accompagner les collectivités. qui souhaitent renforcer leur soutien aux formations volontaires d’animateurs et de directeurs via le Bafa et Le Bafd.
Le présent addendum vient consolider la convention de la subvention Bafa/Bafd en cours de validité signée entre la collectivité et la Caf.
Les prix plafonds sont accessibles sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes.
Le financement de la subvention Bafa/Bafd
Pour rappel, seules les sessions de formation théoriques sont éligibles aux financements Bt Ctg Bafa/Bañd :
- Pour le Bafa! : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session d’approfondissement ou de qualification ;
- Pour le Bafd? : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session de perfectionnement ;
L'offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la subvention Bafa/Bafd comptabilisé lors de la charge à payer de l’année N-1 / Nombre total de sessions de formation soutenues par la collectivité.
L'offre nouvelle :
À compter du Ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement de sessions de formation Bafa/Bafd supplémentaires.
La subvention est calculée sur la base des sessions de formation dans la limite de la dépense réelle N.
Le montant forfaitaire national pour toutes nouvelles sessions de formation développées relève d’un barème national publié par la Cnaf. Se
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
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Publié le
ID : 029-212900690-20250219-CM2025_009-DE
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CONVENTION
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L'association Valentin Haüy, dont le siège social est domicilié 5 rue Duroc - 75343 PARIS CEDEX 7, représentée par Balthazar Milot, en qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet, et dont la délégation régionale est assurée par le Comité local AVH, 50 rue de Lyon - 29200 BREST.
D'une part,
Et
MAIRIE, 16 rue Charles de Gaulle - 29820 GUILERS, représentée par son maire, Pierre OGOR, dûment habilité à cet effet
D'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La médiathèque de l'association Valentin Haüy produit des livres au format DAISY destinés aux personnes empêchées de lire. Ce format est défini et maintenu par le Consortium Daisy (Digital Accessible Information System - http:/www.daisy.org). Il permet un meilleur accès à la lecture pour les publics empêchés de lire. Le format DAISY offre la possibilité de diffuser un ouvrage sonore sur un CD pouvant contenir plus de 30 heures de lecture avec un système d'indexation permettant une manipulation proche de celle du livre.
Les différents producteurs d'ouvrages DAISY, dont l'Association Valentin Haüy, se coordonnent pour éviter la duplication des enregistrements et favoriser la plus grande offre de lecture à leurs publics de personnes handicapées. La médiathèque de l'association Valentin Haüy souhaite étendre l'accès à ces ouvrages aux publics empêchés de lire en effectuant des dépôts dans les bibliothèques publiques et spécialisées.
Le ministère de la Culture (Direction générale des médias et des industries culturelles) soutient l'action de la Médiathèque Valentin Haüy.
La médiathèque de Guilers quant à elle souhaite développer son offre de lecture à destination des usagers empêchés de lire.
La présente convention a pour objet de définir les termes du partenariat entre la mairie de Guilers et l'association Valentin Haüy ayant pour finalité de mettre des ouvrages au format Daisy à disposition des usagers empêchés de lire de la médiathèque de Guilers. Ce projet est mis en œuvre avec le soutien du ministère de la Culture (Direction générale des médias et des industries culturelles).
1/4 Envoyé en préfecture le 19/02/2025
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ID : 029-212900690-20250219-CM2025_009-DE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières relatives au partenariat entre la mairie de Guilers et l'association Valentin Haüy concernant la mise à disposition d'ouvrages au format DAISY à l'attention des usagers empêchés de lire de la médiathèque de Guilers.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION VALENTIN HAÜY
L'Association Valentin Haüy par l'intermédiaire de sa médiathèque s'engage à :
Offrir aux services de [nom de la bibliothèque publique] un accès à l'intégralité des collections de livres au format DAISY via la bibliothèque de téléchargement Éole (eole.avhasso.fr). Sur simple demande de la bibliothèque partenaire, des identifiants de connexion lui seront fournis et lui permettront de télécharger des livres au format DAISY sans limitation de nombre. Les livres pourront ensuite être mis à disposition des usagers empêchés de lire de la médiathèque de Guilers. Cette mise à disposition pourra s'effectuer sur les supports du choix de [nom de la bibliothèque] : sur CD gravés par ses soins ou sur tout type de support mémoire et appareil de lecture, qu'il appartienne à la bibliothèque ou à l'usager bénéficiaire. Les livres pourront être conservés à l'échéance de la convention dans les collections de la médiathèque de Guilers.
Relayer l'information sur ce partenariat et cette nouvelle offre dans ses supports de communication auprès des personnes empêchées de lire.
Sur demande de la médiathèque de Guilers, l'Association Valentin Haüy peut mettre en dépôt des livres au format DAISY gravés sur CD.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE [NOM DU PARTENAIRE]
La mairie de Guilers s'engage à :
Faire connaître cette nouvelle offre dans ses supports de communication auprès des personnes empêchées de lire en précisant que les ouvrages et services proposés dans le cadre de la présente convention ont été mis en place en partenariat avec l'association Valentin Haüy. La mairie de Guilers s'engage également à mettre à la disposition du public intéressé les documents de communication et les coordonnées du Comité local AVH de Brest.
Mettre à disposition ces documents uniquement auprès des personnes pouvant y prétendre, comme défini dans l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22). Ces dispositions prévoient notamment que la mise à disposition d'ouvrages adaptés réalisés par l'association Valentin Haüy peuvent bénéficier aux « personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public». La médiathèque de Guilers s'engage à ainsi s'assurer que le justificatif fourni par les usagers de ce service apportant la preuve de leurs difficultés d'accès à l'écrit dans les conditions prévues dans le Code de la propriété intellectuelle (voir le site http;/www.exception.handicap.culture.gouv.fr) a fait l'objet d'une vérification systématique. La médiathèque de Guilers peut ainsi s'appuyer sur des documents officiels permettant de prendre connaissance de leur handicap et des besoins qui en découlent. La liste qui est proposée ici est indicative et non exhaustive :
, la carte mobilité inclusion (CMI) délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; . une notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; . un certificat médical émanant d'un médecin généraliste ou d'un médecin spécialisé ; . une attestation d'un professionnel tel qu'un orthophoniste, neuropsychologue, orthoptiste, psychomotricien, ergothérapeute, etc. ;
. une déclaration sur l'honneur, en particulier lorsqu'il est manifeste que la personne est empêchée de lire du fait d'un handicap.
Transmettre à la médiathèque de l'association Valentin Haüy au plus tard le 1er février de chaque année un bilan chiffré des prêts et utilisation des services mis en place dans le cadre du présent partenariat. Ce bilan comprendra le nombre de personnes ayant eu recours aux services sur la période de référence, le nombre de documents prêtés, des statistiques concernant les prêts (nombre de prêts par titre.) et toute autre information qui pourra être utile à une structuration de l'offre de service de la médiathèque de l'AVH.
214 Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
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Afin de bénéficier pleinement des nouvelles dispositions de l'Exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées (en particulier la mutualisation des œuvres adaptées sur la plateforme Platon gérée par la Bibliothèque nationale de France) la mairie de Guilers pourra déposer une demande d'habilitation dans le cadre juridique de l'exception handicap tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle
(http/muw.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au-droit-d-auteur/Demarches-des- organismes et http:/mww.culture.gouv.f/Thematiques/Livre-et-Lecture/Bibliotheques/Bibliotheques-et-Exception-handicap).
ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties, en leur qualité respective de responsable de traitement non conjoint, ont accès aux données personnelles des usagers empêchés de lire souhaitant s'inscrire à EOLE et emprunter des ouvrages adaptés. Les Parties s'engagent à respecter les règlementations applicables relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment à n'utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l'exécution de l'inscription et de l'emprunt d'ouvrage adapté, à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d'éventuels transferts hors du territoire national, à supprimer ces données à l'échéance de la durée de conservation convenue entre les Parties ou à l'échéance légale, ainsi qu'à faire droit aux demandes des personnes concernées par ces données. Par ailleurs, chacune des Parties s'engage à notifier à l'autre les éventuelles violations de données à caractère personnel entrainant un impact sur le traitement de ces données.
ARTICLE 5 — DUREE
Cet accord est signé pour 2 ans, renouvelable par tacite reconduction année après année, sauf sur dénonciation de l'une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 — ELEMENTS FINANCIERS
Si la médiathèque de Guilers demande le dépôt de livres au format Daisy gravés sur CD, en contrepartie de l'apport de l'Association Valentin Haüy dans le cadre du présent partenariat, elle participera au prix de réalisation des CD. Le prix est fixé à 2 € net de taxe par CD gravé (association loi 1901 reconnue d'utilité publique le 09.04.1959, parution au Journal Officiel n°87 du 14.04.1959 et exonérée de TVA).
ARTICLE 7 — MODALITES DE PAIEMENT
Les versements seront effectués par mandat administratif, dans un délai de 30 jours, sur présentation de factures présentées après réalisation des CD sur le compte ouvert au nom de l'association Valentin Haüy.
ARTICLE 8 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'association Valentin Haüy garantit la mairie de Guilers contre tout recours des tiers au titre de la propriété intellectuelle dans le cadre de la présente convention étant précisé que, conformément à l'article 122-5 7° du Code de la Propriété Intellectuelle modifié en application de la loi 2006-961 du 1e août 2006, les œuvres faisant l’objet de la présente convention sont exemptes de droits d'auteur et droits voisins.
ARTICLE 9 — RESILIATION
En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues au présent contrat par l'une ou l'autre des parties, le contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse à l'expiration d'un délai d'un mois.
ARTICLE 10 - LITIGES
Préalablement à tout contentieux, les parties s'obligent à se rapprocher pour tenter de régler à l'amiable leurs éventuels différends. Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
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ID : 029-212900690-20250219-CM2025_009-DE
Pour l'Association Valentin Haüy, Pour la mairie de Guilers En qualité de Directeur général Le Maire,
Monsieur Balthazar MILOT Pierre OGOR
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