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Procès Verbal - view document.php?id=58 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Baltzenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=58)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 1/4

Compte-rendu des délibérations du

Conseil Municipal du 23 février 2023

Etaient présents : Tous les membres en fonction sauf M. Eric REES, absence excusée.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 8 DECEMBRE 2022. Le compte-rendu de la séance du 8 décembre 2022, qui a été adressé aux membres du Conseil Municipal avant la séance de ce jour, ne suscite aucune observation particulière et est adopté à l’unanimité.

PROGRAMME DES TRAVAUX FORESTIERS 2023

Après avoir pris connaissance du programme d’action pour 2023, de l’état de prévision de coupes pour 2023, du devis des travaux pour 2023, et de l’état d’assiette 2024, élaborés par l’Office National des Forêts,

Considérant les dépenses prévues de 21 449,40 euros HT,

Considérant les recettes prévues de 26 600 euros HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide,

- d’approuver le programme d’action pour 2023,

- d’approuver l’état de prévision de coupes pour 2023,

- d’approuver le devis des travaux pour 2023,

- d’approuver l’état d’assiette 2023,

- d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil,

- de voter les crédits correspondants à ce programme des travaux qui seront inscrit au budget primitif 2023.

MOTION DE SOUTIEN A LA BRIGADE VERTE D’ALSACE

La Commune de Baltzenheim adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de Baltzenheim réuni le 23/02/2023, manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible..

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en terme de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.2/4

Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules. De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal de la Commune de Baltzenheim souhaite affirmer :

- Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

- Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

ACQUISITION AUTOLAVEUSE COMPACT POUR SALLES

Le Maire présente à l’assemblée le projet d’acquisition d’une autolaveuse compact pour salle. L’acquisition de cette machine présente l’avantage de la rapidité et de l’efficacité de nettoyage d’une salle. La commune n’aurait plus à faire effectuer ces travaux par une entreprise prestataire.

Deux devis d’autolaveuse sont parvenus à la Mairie.

Le 1er devis de l’entreprise COCCI pour un montant du 6 060,88 euros TTC Le 2ème devis de l’entreprise ICA pour un montant de 8 772,38 euros TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide,

- D’approuver l’acquisition d’une autolaveuse

- De retenir l’offre faîte par l’entreprise COCCI pour un montant de 6 060,88 euros TTC

- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à cette décision3/4

TARIFS LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Le Maire propose aux conseillers de redéfinir un tarif de location de la salle des fêtes.

Il propose un tarif de location suivant :

DESIGNATION PARTICULIER DE LA

COMMUNE

HORS COMMUNE

Location 150 euros 350 euros Assurance 25 euros 25 euros Forfait chauffage 60 euros 60 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide,

- D’approuver les tarifs de location de la salle des fêtes

TRAVAUX RUE PRINCIPALE RD9.3 ET CARREFOUR ROUTE DE COLMAR RD9.2 : APPROBATION PROGRAMME

Rappel : Le conseil municipal avait décidé de confier la mission de maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de la rue Principale au cabinet d’étude SETUI de Colmar.

Vu l’avant-projet des travaux et l’estimation du coût des travaux élaborée par le cabinet d’étude SETUI, à savoir :

Partie rue

Rue Principale RD9.3 – Voirie rue – (commune) 162 545,80 euros HT Rue Principale RD9.3 – Asst, eau pluviale rue – (communauté de communes) 46 482,80 euros HT Rue Principale RD9.3 – Feux tricolores (commune) 46 998,70 euros HT Total partie rue 256 027,30 euros HT

Partie Carrefour RD9.3/RD9.2

Rue Principale RD9.3 – voirie carrefour – (commune) 59 073,40 euros HT Rue Principale RD9.3 – Asst, eau pluviale carrefour (communauté de communes) 11 752,00 euros HT Total partie carrefour 70 825,40 euros HT

Soit au total pour un coût estimé à 326 852,70 euros HT (392 223,24 euros TTC)

Une convention de co-maîtrise d’ouvrage sera établie entre la commune et la communauté de communes Alsace Rhin Brisach

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ce projet,

- Autorise le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires à l’engagement et à la conclusion des marchés de travaux. La procédure de consultation s’effectuera en procédure adaptée,

- décide d'engager les différentes demandes de subventions auprès des organismes publics, Etat, Collectivité Européenne d’Alsace, Région Grand Est, Communauté de communes Alsace Rhin Brisach.

DROIT DE PREEMPTION, URBANISME, CONSTRUCTION

DROIT DE PREEMPTION

Le Maire informe les élus qu’il n’a pas préempté au nom et pour le compte de la commune sur les biens suivants :

- Terrain situé au 15 rue des Lilas4/4

- Terrain situé au 22 impasse des Tilleuls

URBANISME, CONSTRUCTION

Les demandes suivantes ont été examinées :

Déclaration préalable :

- Monsieur WURTZ Bryan, 2 impasse de la Krutenau : Clôture + piscine - Monsieur GUYOT Alexandre, 12 rue des Fleurs : modification clôture - Monsieur SCHMITZ Christian, 21 rue Principale : extension maison - Monsieur BARBOSA Anthony, 6 rue Schlossgarten : clôture

DIVERS ET COMMUNICATIONS

Le Maire fait part des vœux pour la nouvelle année de M. et Mme DANNER.

Il informe que les contrôles réglementaires des bâtiments se feront par l’entreprise veritas qui a été retenue lors d’une mise en concurrence effectuée par la communauté de communes Alsace-Rhin- Brisach pour les communes. Il s’agit d’un contrat sur 4 ans. Le coût total sur les 4 ans est de 2 511 euros pour la commune.

Il confirme que le repas des aînés aura lieu au Paradis des sources à Soultzmatt le 30 avril 2023. Des devis seront demandés pour le transport par bus.

Il informe qu’une réunion aura lieu prochainement avec le lotisseur du lotissement Schlossgarten pour ce qui concerne la finalisation des travaux et la clôture mise en place par le lotisseur.

La prochaine opération Haut-Rhin propre aura lieu le samedi 1er avril 2023.

M. Henri Remond informe l’assemblée que la société de quilles organise son traditionnel grempel tournoi qui aura lieu entre le 30 mars et le 7 mai.

L’ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00.

Le Maire : Sébastien FRECHARD