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Compte-Rendu - f5689 compte rendu 13 11 2019
Document publié le Samedi 5 avril 2014 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - f5689 compte rendu 13 11 2019)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE
DE
N
V1
y
Conseil
Municipal
Compte-rendu
—
réunion
du
mercredi
13
novembre
2019
Après
examen
des
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour,
le Conseil
Municipal
:
2019-103
-
MAINTIEN
D'UN
ADJOINT
AU
MAIRE
DANS
SES
FONCTIONS
SUITE
AU
RETRAIT
DE
L'ENSEMBLE
DE
SES
DÉLÉGATIONS
PAR
LE
MAIRE
Lors
de
sa
séance
du
5 avril 2014,
le Conseil
Municipal
a
élu
Monsieur
Émile
Granville
3°"
adjoint
au
Maire
de
la
Ville
de
Redon.
Cette
élection
lui a
conféré
la
qualité
d’adjoint
et
les fonctions
qui
y sont
attachées,
à
savoir
officier
d'état
civil et officier de police judiciaire. Conformément
à
l'article
L.
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
Monsieur
le
Maire
a
décidé,
par
arrêté
n°154
en
date
du
7
avril
2014,
de
donner
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à Monsieur
Émile
Granville
dans
les
domaines
suivants
:
-Urbanisme, -Habitat, -Environnement, -Développement
Durable,
-Travaux, -Voirie, -Affaires foncières.
Cet
arrêté
a conféré
à
Monsieur
Émile
Granville
la qualité
d’adjoint
avec
délégation
et,
par
la
même,
lui a
donné
droit
de percevoir
une
indemnité.
L'article
L.
2122-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
les
délégations
données
par
le
maire
en
application
de
l'article
L. 2122-18
subsistent
tant qu'elles
ne sont pas
rapportées.
Par
arrêté
municipal
n° 2019-637
du
6 novembre
2019,
Monsieur
le
Maire
a
rapporté
les
délégations
de fonctions
et
de
signature
susvisées
accordées
à
Monsieur
Émile
Granville
pour
des
raisons
liées
à
la
bonne
marche
de
ladministration. L'article
L. 2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que,
lorsque
le Maire
a
retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à
un
adjoint,
il doit
convoquer
le
conseil
municipal
afin
que
celui-ci
se
prononce
sur
le
maintien
de
cet adjoint
dans
ses fonctions.
L'article
L. 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
deux
modes
de scrutins formels
:
-Le
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
présents
; dans
ce
cas
le
registre
des
délibérations
comporte
le nom
des
votants
et l'indication
du sens
de
leur vote.
-Le
scrutin
secret
si un
tiers des
membres
du
conseil
municipal
présents
le réclame.
Les
conseillers
municipaux
sont
donc
invités
à
se
prononcer
sur
les
modalités
du
vote
de
la
délibération
par
laquelle
ils vont
devoir
décider
de
maintenir
ou
non
Monsieur
Émile
Granville
dans
ses fonctions
de 3°"°
adjoint
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-21,
L.
2122-18
et
L.
2122-20,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
154
du
7
avril
2014
par
lequel
le
Maire
a
donné
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Emile
Granville
dans
les
domaines
suivants
: Urbanisme,
Habitat,
Environnement,
Développement
Durable,
Travaux,
Voirie,
Affaires
Foncières,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2019-637
du
6
novembre
2019
portant
retrait
des
délégations
de
fonctions
et
de
signature
susvisées
accordées
à
Monsieur
Émile
Granville,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré, DÉCIDE
de
voter
la
présente
délibération
au
scrutin
secret
conformément
aux
résultats
suivants :
-Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 6 conseillers
-Pour
le scrutin
public
: 2 conseillers
-Pour
le scrutin
secret
: 14
conseillers
DÉCIDE
PAR
16
VOIX
CONTRE
LE
MAINTIEN
ET
3
VOIX
POUR
LE
MAINTIEN
de
ne
pas
maintenir
Monsieur
Émile
Granville
dans
sa
fonction
de
3è"
adjoint
au
Maire.
Le
dépouillement
du
vote
ayant
donné
les
résultats
ci-après
:
-Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 20
(6
conseillers
ne
prennent
pas
part
au
vote)
-Nombre
de
bulletins
blancs
où
nuls
à déduire
: 1
-Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
(Majorité
absolue
: 10)
2019-104
- DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
DE
POSTES
D'ADJOINTS
En
vertu
de
l’article
L.
2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
détermine
librement
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif légal
du
conseil
municipal,
soit
un
maximum
de
huit
adjoints
pour
la
Ville
de
Redon.
Lors
de
sa
séance
du
5
avril
2014,
le
Conseil
Municipal
a
fixé
à
huit
le
nombre
d’adjoints
au
Maire.
Suite
à
sa
délibération
votée
ce jour par
laquelle
le conseil
municipal
a
décidé
de
ne
pas
maintenir
Monsieur
Émile
Granville
dans
sa fonction
d’adjoint,
le poste
de
3°"
adjoint
devient
donc
vacant.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
ne
souhaite
pas
que
le poste
d’adijoint
laissé
vacant
soit
maintenu
et propose
de fixer
à sept
le nombre
d’adhjoints.
L'ordre
du
tableau
s'en
trouvera
modifié
puisque
les
adjoints
d’un
rang
inférieur
à
celui
laissé
vacant
monteront
automatiquement
d’un
rang.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2122-2,
Vu
la délibération
du
5 avril
2014
fixant
à huit
le
nombre
d’adjoints
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
13
novembre
2019
décidant
de
ne
pas
maintenir
Monsieur
Émile
Granville
dans
sa
fonction
d’adjoint
au
Maire,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
18
VOIX
POUR
(1
conseiller
s'abstient
et 7 conseillers
ne
prennent
pas
part
au
vote)
DÉCIDE
de
supprimer
le
poste
d’adjoint
laissé
vacant
et de
fixer
à sept
le nombre
d’adjoints
au
Maire.
DIT
que
la
suppression
du
poste
d’adjoint
au
Maire
a
pour
conséquence
de
faire
monter
d’un
rang
les
adjoints
d’un
rang
inférieur
à celui
laissé
vacant.
Vu
pour
être
affiché
le
15
novembre
2019
conformément
à
l’article
L.
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
À
Redon,
le
15
novembre
2019,
Pour
le
Maire,
par
délégation,
Jean-François
Mignet
Directeur
Général
des
Services