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Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - f5685 compte rendu 04 09 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
N
1
lr
Conseil
Municipal
PEU
Compte-rendu
—
réunion
du
4
septembre
2019
Redoñ 2019-88
-
ACQUISITION
D'UNE
PARCELLE
SITUÉE
RUE
DE
LA
CHATAIGNERAIE
-
DÉCISION
D'EXERCER
LE
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
Par
l'intermédiaire
d’une
déclaration
d'intention
d‘aliéner
reçue
en
mairie
le 9 juillet 2019
et enregistrée
sous
le
numéro
DIA
035
236
R
00099,
Maître
Gwenolé
Caroff,
notaire
à
Redon
(en
association
avec
Maître
Sylvie
Blanchet,
notaire
à
Paris
- 8"
arr.}
a
informé
la
Commune
de
Redon
du
projet
de
vente
d’une
parcelle
située
91
rue
de
la Chataigneraie,
cadastrée
section
BW
n° 176
pour
une
contenance
de
7 063
m2.
H s'agit
d’un
terrain
appartenant
à
la
société
RTE
(Réseau
de
Transport
d‘Électricité),
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau français
de
transport
d'électricité
"haute
et très
haute
tension".
Un
petit
bâtiment
technique
ayant
abrité
un
transformateur
électrique
est
édifié
sur
la parcelle
vendue
par
RTE.
Ce
bâtiment
est
désaffecté
depuis
plus
de
25
ans
et
toutes
les
installations
électriques
ont
été
démontées. Le
site
ayant
supporté
des
activités
et
des
équipements
potentiellement
polluants
pour
les
sols,
RTE
a fait
réaliser
une
évaluation
environnementale
de
la
qualité
des
milieux
souterrains
par
un
bureau
d’études
spécialisé
(SOCOTEC)
en
septembre
2018,
qui
a mis
en
évidence
les éléments
suivants
:
- une
zone
de
légère
contamination
des
sols par
des
hydrocarbures
au
droit du
centre
du
bâtiment,
- une
zone
de
légère
contamination
des
sols par
du
cadmium
au
nord-ouest
du
terrain,
- des
traces
de
PCB
dans
les
sols
superficiels
au
nord-ouest
du
terrain,
ainsi
qu'au
niveau
du
bâtiment
et
d'une
zone
au
sud
de
celui-ci.
En
conclusion,
le
rapport
précise
que
les
contaminations
mises
en
évidence
n'apparaissent
pas
de
nature
à
compromettre
la
sécurité
sanitaire,
mais
qu'elles
devront
bien
évidemment
être
prises
en
compte
et
gérées
en fonction
des
projets
et aménagements
envisagés
sur
le
terrain.
Il s'avère
que
la parcelle
cadastrée
section
BW
n°
176,
vendue
par
RTE,
est située
à proximité
immédiate
du
quartier
de
Bellevue,
classé
par
l'Etat comme
quartier prioritaire
au
titre de
la politique
de
la
ville.
Ainsi
la
Ville
de
Redon
mène
actuellement
sur
ce
quartier
une
opération
de
renouvellement
urbain,
en
partenariat
avec
le
bailleur
social
NEOTOA,
qui
comporte
de
nombreuses
actions
visant
à
requalifier
et
à
recomposer
le
quartier
de
Bellevue
:
démolition
de
256
logements
sociaux
{entre
2012
et
2016),
réhabilitation
de
98
logements
(en
2014},
reconstruction
de
nouveaux
logements
(19
logements
sociaux
reconstruits
à
ce jour
sous
forme
de
maisons
individuelles
groupées),
recomposition
urbaine,
aménagement
des
espaces
publics
et d’un
parc
urbain
intergénérationnel...).
À
terme,
cette
opération
d'aménagement
devra
permettre
la
construction
de
65
nouveaux
logements
au
total
(y
compris
les
19
logements
déjà
réalisés},
en
développant
un
programme
de
constructions
apportant
davantage
de
mixité
urbaine
dans
le
quartier
de
Bellevue,
avec
des
types
d‘habitat
plus
diversifiés
(logements
individuels
groupés,
logements
semi-collectifs,
maisons
individuelles
sur
lots
libres...)
|
s’agit
également
de
diminuer
la
densité
du
logement
social
sur
ce
quartier
et
de
mieux
le répartir
à
l'échelle
de
la
ville. Compte
tenu
de
sa
localisation
et
de
sa
vaste
superficie,
le
terrain
cédé
par
RTE
permettrait
à
la
Commune,
dans
le
cadre
de
l'opération
de
renouvellement
urbain,
de
compléter
et
d'enrichir
son
projet
par
l'implantation
de
nouveaux
équipements,
favorisant
ainsi
la diversité
des fonctions
au
sein
du
quartier.
Ce
terrain
donnerait
également
la
possibilité
d'aménager
une
voie
d'accès
supplémentaire
au
secteur
de
Bellevue
à partir
de
la
rue
de
la
Chataigneraie,
ce
qui
participerait
au
désenclavement
du
quartier.
Par
conséquent,
il apparait
nécessaire
que
la
Commune
de
Redon
exerce
son
droit
de
préemption
urbain
à
l'occasion
de
cette
vente,
afin
de
se
porter
acquéreur
de
la parcelle
cadastrée
section
BW
n°
176. Il
convient
de
rappeler
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
210-1
et
L.
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
droit
de
préemption
urbain
ne
peut
être
exercé
par
une
collectivité
locale,
dans
le
respect
de
ses
compétences,
qu'en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
ayant
pour
objet
:
- de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
- de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat,
- de
permettre
le
renouvellement
urbain,
- de
lutter
contre
l'insalubrité
et l'habitat
indigne
ou
dangereux,
- d'organiser
l'accueil,
le maintien
ou
l'extension
des
activités
économiques,
- de
réaliser des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
- de favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
- de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
- de
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement.
|
L'exercice
du
droit
de
préemption
correspond
donc
parfaitement,
dans
le
cas
présent,
aux
critères
et
conditions fixés
par
le Code
de
l'Urbanisme.
Le
prix
de
vente
figurant
dans
la
DIA
est
de
156
000,00
euros,
hors
frais,
droits
et
émoluments
de
toute
nature,
soit
environ
22,00
€ / m°?.
Dès
réception
de
la
déclaration
d'intention
d‘aliéner
en
mairie,
le
Service
du
Domaine
a
été
consulté
et
a
confirmé
que
le
montant
de
156
000,00
euros
indiqué
dans
la
DIA
correspondait
bien
à
la
valeur
vénale
du
terrain,
classé
en
zone
urbaine
UEb
au
PLU.
C'est
la
raison
pour
laquelle
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'exercer
le
droit
de
préemption
urbain
aux
prix
et
conditions
fixés
par
le
vendeur
et figurant
dans
la
déclaration
d'intention
d'aliéner. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2241-1
à 7,
ainsi
que
L.
1311-9
à
12etR.1311-3
à
5,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.
1111-1,
L. 1211-1
et
R.
1211-59,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
210-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
L.
300-1,
R.
211-1
et
suivant,
ainsi
que
R.
213-1
et
suivants
relatifs
au
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
avril
2019
approuvant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
avril
2019
décidant,
en
application
de
l'article
L. 211-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
(zones
U)
et des
zones
à urbaniser
{zones
AU)
délimitées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
le même jour,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
en
mairie
le
9
juillet
2019,
enregistrée
sous
le
numéro
DIA
035
236
R
00099,
par
l'intermédiaire
de
laquelle
Maître
Gwenolé
Caroff,
notaire
à
Redon
(en
association
avec
Maître
Syivie
Blanchet,
notaire
à Paris
- 8" arr.)
a informé
la Commune
du
projet
de
vente
par
la
société
RTE
d'une
parcelle
sise
91
rue
de
la
Chataigneraie,
cadastrée
section
BW
n°
176
pour
une
superficie
de
7
063
m?,
au
prix
de
156
000,00
euros
(hors
frais,
droits
et
émoluments),
Considérant
que
cette
parcelle
est
située
à
proximité
immédiate
du
quartier
de
Bellevue,
classé
par
l'État
comme
quartier
prioritaire
au
titre
de
la
politique
de
la ville,
sur
tequel
la Ville
de
Redon
mène
actuellement
une
opération
de
renouvellement
urbain,
Considérant
que
cette
opération
d'aménagement
a
pour
objectif
de
requalifier
le secteur
de
Bellevue
et
de
diversifier
la
typologie
des
logements
au
sein
de
ce
quartier
d'habitat
social
(démolition
de
logements
collectifs,
réhabilitation,
reconstruction
de
nouveaux
logements,
recomposition
urbaine,
aménagement
des
espaces
publics..),
Considérant
que
le
terrain
cédé
par
RTE,
compte
tenu
de
sa
localisation
et
de
sa
superficie
importante,
permettrait
à
la
Commune
de
compléter
et
d'enrichir
son
projet
de
renouvellement
urbain
par
l'implantation
de
nouveaux
équipements,
favorisant
ainsi
la diversité
des
fonctions
au
sein
du
quartier, Considérant
que
l'acquisition
de
ce
terrain
donnerait
également
la
possibilité
d'aménager
une
voie
d'accès
supplémentaire
au
secteur
de
Bellevue
à
partir
de
la
rue
de
la
Chataigneraie,
participant
ainsi
au
désenclavement
du
quartier,
Considérant
qu'en
application
des
articles
L.210-1
et
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
droit
de
préemption
urbain
ne
peut
être
exercé
qu'en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement
ayant
notamment
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
et,
enfin,
de
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement,
Considérant
que
l'exercice
du
droit
de
préemption
pour
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
BW
n°
176
correspond
parfaitement
aux
critères
et
conditions
fixés
par
le Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que
le Service
du
Domaine
a confirmé
que
le
montant
de
156
000,00
euros
figurant
dans
la
DIA
correspond
bien
à
la
valeur
vénale
du
terrain,
classé
en
zone
urbaine
UEb
au
PLU,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
d'exercer
le droit
de
préemption
urbain
afin
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
BW
n°
176
pour
une
superficie
de
7
063
m?,
située
91
rue
de
la
Chataigneraie
et
appartenant
à
la
société
RTE
(Réseau
de
Transport
d'Électricité),
aux
prix
et
conditions
figurant
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
9 juillet
2019,
soit
un
montant
de
156
000,00
euros
(prix
net
vendeur).
DIT
que
tous
les
frais,
droits
et
émoluments
liés
à
cette
acquisition,
dus
à
Maîtres
Gwenolé
Caroff
et
Sylvie
Blanchet,
seront
à
la
charge
de
la
Ville
de
Redon.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
aux
Affaires
Foncières
à signer
l’acte
notarié
à
intervenir
et tous
les
documents
afférents.
Vu
pour
être
affiché
le
5
septembre
2019
conformément
à
l’article
L.
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.