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Arrêté - enregistrement1431439003arrete 2014 305 odp mr milesi Document publié le Mercredi 28 mars 1990 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1431439003arrete 2014 305 odp mr milesi)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Ref.

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Berger-Levrault

(1012)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

JUVIGNAC

LA VERTE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2014-305

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L2212-2,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5, Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre

l'alcoolisme,

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du O2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1- 0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,

Vu la demande en date du 7 juillet 2014, de Monsieur Jean-François MILESI de la société CHURROS, sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l'occasion de la manifestation dénommée « Juvignac en Fête » qui aura lieu sur le parvis de l'hôtel de ville, des allées de l'Europe Juvignac, le dimanche 13 juillet 2014,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant l'engagement de Monsieur Jean-François MILESI, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la deuxième autorisation de l’année en cours,

ARRÊTE

Article 4: Monsieur Jean-François MILESI est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire et vendre des churros à l’occasion de la manifestation dénommée « Juvignac en Fête » organisée par la ville de Juvignac, qui aura lieu du dimanche 13 juillet 2014, de 12h00 à 02h00.

Article 2 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

- Respecter la tranquillité du voisinage ;

- Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

Article 3 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée, toute nouvelle demande ;

Article 5 : Monsieur Jean-François MILESI représentant la société de CHURROS est autorisé à occuper un emplacement sur le parvis de l'hôtel de ville à Juvignac en vue d ‘exercer son activité, de vente de churros, à l'occasion de Juvignac en Fête, le dimanche 14 juillet 2014 de 12h00 à 02h00.

Article 6 : Le pétitionnaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l'hypothèse où l'emplacement occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale aux frais du titulaire de la présente autorisation.

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49 1/2 www. ville-juvignac.frRef.

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Berger-Levrault

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Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire

et révocable. Elle doit faire

l'objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible

et intransmissible.

Article 8 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté

seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau

Code Pénal, sans préjudice,

s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et

les règlements en vigueur ;

Article 9 : Les contraventions aux dispositions qui précédent

seront constatées par procès-

verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 10 :

___ Madame la Directrice Générale des services de la Ville

de Juvignac ;

-_ Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie

de St Georges

d'Orques ;

- Le Chef de Police Municipale

-__ Monsieur Jean-François MILESI,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera affiché

et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et

prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 8 juillet 2014

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

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www. ville-juvignac.fr